Allemagne : adoption d'un paquet de réformes sur l'immigration - RDE nº 07280

AuteurLegal News

Jeudi 14 juin 2007, la chambre basse du Parlement (Bundestag) a approuvé un paquet d'amendements concernant le droit d'asile, le droit des étrangers et des immigrants, en vue d'intégrer onze directives communautaires dans le droit national. Le texte doit encore être adopté par la chambre haute du Parlement (Bundesrat) le 6 juillet prochain, avant d'entrer en vigueur. En vertu du texte, les migrants "tolérés" sur le sol allemand depuis plusieurs années - à savoir ceux dont les demandes d'asile ont été rejetées mais qui ont été autorisés à demeurer dans le pays - pourront obtenir une carte de séjour leur permettant de s'établir en Allemagne pour une durée indéterminée, à condition d'avoir un casier judiciaire vierge, de maîtriser la langue allemande et d'apporter la preuve qu'ils ont trouvé un emploi stable d'ici fin 2009. Par ailleurs, la loi redéfinit les conditions de regroupement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT