Espagne : entrée en vigueur de la réforme portant adaptation de la comptabilité commerciale internationale
| Auteur | Legal News |
Suite à la réforme comptable lancée au mois de juillet 2007, l'Espagne a adopté une série de mesures dans le domaine fiscal, et notamment à l'égard de l'impôt sur les sociétés. Le "Texto Refundido de la Ley del Impuesto de Sociedades" (TRLIS), adopté le 4 juillet 2007, est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Ces modifications, qui s'adaptent aux dispositions communautaires, portent notamment sur : les amortissements, les règles d'évaluation, les actifs incorporels, les fusions et le crédit...
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