Actualité législative et réglementaire
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@Droit des personnes et de la famille
@@Réforme des tutelles
Adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi réformant les tutelles
Le projet de loi réformant le système des tutelles a été adopté, mercredi 17 janvier 2007, par les députés de l'Assemblée nationale. Cette réforme est rendue nécessaire par l'augmentation très importante du nombre des mesures de protection juridique et l'exigence d'une protection de meilleure qualité. Cette réforme, très attendue par les familles et les professionnels, s'inspire des conclusions de plusieurs rapports déposés depuis une dizaine d'années sur la situation des tutelles en France. En quelques mots, le projet vise surtout à réserver les tutelles aux personnes dont la vulnérabilité a été médicalement constatée et à mettre en place un système cohérent pour lutter contre les éventuels abus. Quatre objectifs sont mis en ?uvre dans ce projet: réaffirmer les principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique ; replacer la personne au centre du régime de protection ; réorganiser les conditions d'activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille et instaurer un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées.
Références : - Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, n° 653, adopté le 17 janvier 2007 - http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/ta/ta0653.pdf
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/reforme_protection_juridique_majeurs.asp
Sources : L'Agefi Actifs, 2007/01/18 - Le Monde, 2007/01/19, p.14
07-067
@@Droit opposable au logement
Mesures en faveur de la cohésion sociale insérées dans le projet de loi sur le droit opposable au logement
Le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été présenté, mercredi 17 janvier 2007, en Conseil des ministres par le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. Outre les dispositions concernant le droit au logement opposable, le projet de loi prévoit par ailleurs des mesures en faveur de la cohésion sociale. Parmi ces mesures, l'extension du champ du crédit d'impôt "services à la personne" aux ménages non imposables mais travaillant, est insérée. Le projet de loi prévoit par ailleurs la création d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants en micro-entreprise. Une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés est aussi créée pour ceux qui ont vécu au moins quinze ans en France mais qui n'ont ni ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les revenus sont modestes.
Références: - Droit opposable au logement et mesures en faveur de la cohésion sociale, communiqué de presse du conseil des ministres du 17 janvier 2007 - http://www.premierministre. gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_17_janvier_ 880/droit_opposable_logement_mesures_57551.html
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dossier législatif http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/droit_opposable_logement. htm
Sources : Le Fig-Eco, 2007/01/18, p.19
07-068
@@Régimes spéciaux de retraite
Publication d'une circulaire relative à la pension d'un assuré ayant relevé du régime général et d'un régime spécial
La circulaire de la CNAV en date du 8 janvier 2007 a pour objet de préciser les modalités de calcul de la fraction de pension versée par les régimes spéciaux et due depuis le 1er janvier 2004 aux assurés ayant été affiliés pendant leur carrière au régime général et à un régime spécial de retraite, à l'exception toutefois des fonctionnaires. La circulaire détaille les éléments qui entrent dans le calcul de l'avantage du par le régime spécial : les modalités de prise en compte du salaire annuel moyen selon la situation de l'assuré, le taux applicable pour le calcul de la pension, la détermination de la durée d'assurance, et le nombre de trimestres à prendre en compte. Elle établit enfin les cas dans lesquels le montant de fraction de pension due peut être portée au minimum contributif.
Références : - Circulaire n° 2007/3 du 8 janvier 2007 Caisse nationale d'assurance vieillesse - http://www.legislation.cnav.fr/web/recherche/rech_frame_textes.htm Sources : Liaisons sociales Quotidien, 2007, 25 janvier, n°14796, p. 2
07-069
@@Pacte civil de solidarité
Une publicité pour le PACS est instituée par 2 décrets publiés au JO du 31 décembre 2006
La réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006 a profondément refondu le Pacs notamment au regard de son incidence sur l'état civil des personnes. Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif "à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité" ainsi que le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à "l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité" traitent des modalités pratiques de mise en oeuvre de la publicité pour le pacte. En quelques mots, la mention de la déclaration ou de la modification du Pacs sera désormais faite en marge de l'acte de naissance ; le pacte prendra désormais effet entre les parties à compter de son enregistrement et sera opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. De plus, ce n'est pas seulement l'existence d'un pacte qui est inscrite en marge de l'acte de naissance mais aussi l'identité du partenaire, ce en quoi tout requérant pourra désormais obtenir les informations sur le pacte et ses signataires par la simple demande d'un extrait d'acte de naissance.
Références: - Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620996D
- Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620997D
Sources : L'Agefi Actifs, 2007/01/12, p.6
07-070
@Successions et libéralités
@@Réforme des successions
Le décret relatif à la procédure en matière successorale est publié au Journal officiel du 31 décembre 2006
Depuis le 1er janvier 2007, la réforme des successions et libéralités (mise en place par la loi du 23 juin 2006) trouve à s'appliquer. En effet, le décret relatif à la procédure en matière successorale est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2006. Le nouveau code de procédure civile se voit ainsi étoffé de 75 articles traitant de divers points tels l'inventaire, l'option successorale, les successions vacantes et les successions en déshérence, le mandataire successoral, le changement de régime matrimonial. De plus, ce décret relatif aux successions modifie de manière importante le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 sur la saisie immobilière.
Références : - Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620984D
- Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble (version en vigueur au 29 juillet 2006)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ARHDI.htm
Sources : L'Agefi Actifs en ligne, 2007/01/08
07-071
@@Conseiller financier
Les activités du CIF comprennent l'activité de conseil en gestion de patrimoine
Afin d'assurer une meilleure protection des investisseurs, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé un nouveau statut spécifique : le conseiller en investissements financiers. Un CIF est une personne qui exerce à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur (article L. 541-1 du Code monétaire et financier) : la réalisation d'opérations de banque sur instruments financiers, la réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes, la fourniture de services d'investissement ou de services connexes, la réalisation d'opérations sur biens divers. La direction générale du Trésor, dans le cadre de la transposition de directive n° 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers, avait décidé de supprimer, au sein des opérations connexes de banque, le conseil en gestion de patrimoine. Mais suite à la réunion du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), le Trésor revient sur sa position. Ainsi, le conseil en gestion de patrimoine est institué, en tant que tel, comme une activité de conseil en investissements financiers.
Références : - Ordre du jour de la réunion du 18 décembre 2006 de la CCLRF - http://www.banque-france.fr/fr/supervi/telechar/cclrf/oj_18_12_06.pdf
- Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière (version en vigueur) - http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AFECK.htm
- Code monétaire et financier, article L. 541-1 -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CMONFINL.rcv&art=L541-1
- Directive n° 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et de la directive 200/12/CE du Parlement européen et abrogeant la directive 93/22/CEE, 21 avril 2004 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2004/l_145/l_14520040430fr00010044.pdf
Sources : L'Agefi Actifs en ligne, 2007/01/09
07-072
@@Libéralités et régime matrimonial
Parution au Journal officiel du 31 décembre 2006 de l'arrêté sur la notification du changement de régime matrimonial
A compter du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et...
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