Actualité juridique du mois
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La question "enfants sans vie et état civil"
Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la Cour de Cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie, indiquant que l'article 79-1 al 2 du code civil ne subordonnait l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grosses-se. Le ministère de la Justice publie une étude comparée sur la question des "enfants sans vie et état civil". Cette étude comprend les pays suivants : Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Belgique, Canada, Italie, Espagne, Grèce, Pays-Bas, Pologne et Suisse. Ainsi, il ressort de cette étude que les pays étudiés ont tous, à l'exception de la Pologne, pris une durée de gestation ou un poids minimum pour permettre l'établissement d'un tel acte. En outre, certains pays comme l'Italie et les Pays-Bas enregistrent les enfants mort-nés sur le registre des décès, alors que d'autres comme l'Allemagne, l'Italie, la Pologne ou la Suisse les mentionnent sur le registre des naissances. L'Angleterre, le Pays de Galles et l'Espagne utilisent un registre spécial dédié aux "mortinaissances". Enfin, le contenu des actes d'état civil présente des traits communs dans tous les pays : identité des parents, date et lieu de naissance, sexe et, sauf pour l'Espagne, mention du prénom de l'enfant sans vie. En outre, la Suisse et la Pays-Bas autorisent l'inscription de la naissance sur le livret de famille des parents.
Références :
- Etude comparée "enfants sans vie et état civil" du 16 septembre 2008
- Code civil, article 79-1
Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com
Sources :
Ministère de la Justice, 2008/09/16
08-533
L'anonymat du don de gamètes
En France, le don de gamètes est anonyme, au même titre que le don de tout élément ou produit du corps humain. Seule, la "nécessité thérapeutique" peut justifier des dérogations au principe de l'anonymat.
La question de la levée de l'anonymat est à nouveau soulevée alors que le réexamen de la loi du 6 août 2008 relative à la bioéthique est annoncé pour 2009. Elle conduit à s'interroger sur les dispositions adoptées par d'autres pays européens. Les huit pays étudiés dans ce rapport, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse, considèrent de façon forte différente les droits respectifs des donneurs et des enfants conçus grâce aux dons de gamètes. Pour les pays qui respectent l'anonymat du donneur, deux points sont présentés : le principe de l'anonymat et ses limites. Pour ceux qui l'ont abandonné, trois questions sont développées : le fondement du droit à la connaissance des origines génétiques, la communication des informations sur les donneurs et les conséquences en matière de filiation. Une tendance à la levée de l'anonymat est observée : les Pays-Bas ont récemment adopté cette solution pour les dons postérieurs au 1er juin 2004 et le Royaume-Uni pour les dons effectués après le 1er avril 2005. Ces deux pays ont ainsi rejoint l'Allemagne, la Suède et la Suisse, qui reconnaissaient déjà aux enfants nés à la suite d'un don de sperme ou d'ovocytes le droit de connaître leur origine génétique. À l'exception de l'Allemagne, les pays qui donnent aux enfants ainsi conçus le droit de connaître l'identité des donneurs ont éliminé tout risque juridique pour ces derniers grâce à des dispositions explicites sur la filiation.
Références :
- L'anonymat du don de gamètes : étude de législation comparée n° 186, 4 septembre 2008
Lien disponible sur www.revuedesnotaires.com
Sources :
Sénat - Etudes de législation comparée, 2008, n° 186, 4 septembre
08-534
La commission des libertés civiles du Parlement européen a approuvé la proposition initiale de la Commission sur les règles de divorce des couples internationaux
La commission des libertés civiles du Parlement européen a approuvé, en adoptant le rapport d'Evelyne GebHardt, la proposition de la Commission européenne visant à harmoniser les règles Page 21 de divorce applicables aux couples binationaux. La proposition de règlement doit permettre aux couples de choisir l'Etat membre où ils souhaitent divorcer, et prévoit que les deux parties soient informées de leurs droits afin d'éviter que le choix de la loi applicable soit désavantageux pour la partie faible d'un couple. Alors le Conseil et la Suède se sont opposés à un tel règlement, la France, l'Italie, l'Espagne, la Roumanie, l'Allemagne, la Hongrie, la Grèce, la Slovénie et le Luxembourg ont accepté que le dossier fasse l'objet d'une coopération renforcée entre Etats membres.
Références :
- Communiqué de presse du Parlement européen du 16 septembre 2008
- "Couples internationaux : les députés souhaitent clarifier les règles de divorce" Lien disponible sur www.revuedesnotaires.com
Sources :
Parlement européen, 2008/09/16 08-535
Publication au Journal officiel du 2 septembre 2008 d'un arrêté relatif au consentement d'un couple ou du membre survivant à l'accueil de ses embryons par un couple tiers
Un arrêté relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers, a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2008. Ainsi, en vertu de ce texte, le consentement doit être exprimé par écrit au moyen d'un formulaire type, figurant aux annexes du présent arrêté. La confirmation de ce consentement doit être exprimée, par écrit, au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois courant à compter de la date de la signature du premier consentement.
Références :
- Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de...
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