Actualité juridique du mois
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@Droit des personnes et de la famille
@@Prestation compensatoire : rente viagère
Dispositions transitoires : il existe deux modes distincts de révision concernant les anciennes rentes compensatoires
Un jugement du 27 octobre 1997 a prononcé le divorce des époux XY. et mis à la charge de M. Y. à titre de prestation compensatoire, une rente viagère d'un montant mensuel de 686 euros. Le 18 avril 2005, M.Y. a sollicité la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente. La Cour d'appel de Lyon réduit la rente viagère due par M. Y. à 228 euros. Mme X. forme alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2007 a confirmé la décision des juges du fond, en estimant que c'est à juste titre que ceux-ci ont retenu l'application de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 qui prévoie que le débiteur peut solliciter la révision d'une rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. Le débiteur doit démontrer de manière alternative et non cumulative, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif.
Références : - - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2007 (pourvoi n°06- 20.193), rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2006 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X09X0 1X00201X093
- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, article 33 VI -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300062L
- Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption (version en vigueur) -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9800178L
Sources : Les Echos - La Croix - La Tribune - Le Fig-Eco - Libération 2007/09/26
07-562
@@Divorce belge
Belgique : entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce
La nouvelle loi sur le divorce est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Les divorces prononcés avant cette date sont toujours soumis à l'ancienne législation. La principale disposition de la réforme concerne l'abandon de la notion de faute. Dorénavant, le divorce pourra être prononcé en cas de "désunion irrémédiable" ou de consentement mutuel.
Références : - - Loi réformant le divorce, 27 avril 2007 -
http://minilien.com/?qsp8QFql5y
Sources : Groupe notaires, 2007/10/10
07-563
@@Droit de la famille : simplification du droit
L'Assemblée nationale examine la proposition de loi relative à la simplification du droit
L'Assemblée nationale a examiné le 9 octobre 2007, la proposition de loi relative à la simplification du droit. Le texte a pour objet de supprimer des lois obsolètes. Environ 127 lois, tombées en désuétude, seraient concernées par la proposition de loi. Plusieurs mesures participent de la volonté de supprimer certaines pièces dans les procédures administratives, comme le certificat prénuptial ou le récépissé de déclaration fiscale en matière de succession. La loi prévoit également d'alléger les formalités pesant sur les examens post-nataux, la possibilité pour le partenaire d'un PACS ou un concubin de représenter leur conjoint devant les juridictions d'instance ou de proximité, et la possibilité d'introduire la visioconférence pour les audiences civiles des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et d'instance, et des juridictions de proximité. De plus, les articles 6, 7 et 10 mettent en place plusieurs dispositions relatives aux entreprises et au fonctionnement des collectivités locales. Enfin, la proposition de loi introduit la possibilité pour tout citoyen de demander à l'administration d'abroger tout règlement illégal ou devenu sans objet. Le texte sera discuté, le 25 octobre 2007, au Sénat.
Références : - Travaux préparatoires, Proposition de loi de MM. Jean-Luc WARSMANN, Étienne BLANC et Yves JEGO relative à la simplification du droit, n° 177, déposée le 21 septembre 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république -
http://www.assembleenationale. fr/13/dossiers/simplification_droit.asp
http://minilien.com/?qsp8QFql5y
Sources : Les Echos - Le Figaro, 2007/10/09
La Tribune - La Croix - Les Echos, 2007/10/08, p. 26
07-564
@.Divorce monégasque
Le nouveau droit du divorce dans la principauté de Monaco
Le droit du divorce monégasque a fait l'objet d'une refonte par la loi du 12 juillet 2007. La loi ne conçoit désormais plus exclusivement le divorce dans sa fonction punitive : à ce titre le législateur ne fait plus état "des causes de divorce" mais "des cas de divorce" régis aux articles 197, 198 et 199 du code civil. Ainsi, le divorce non consensuel peut désormais être prononcé pour faute, rupture de la vie commune, condamnation pénale ou maladie du conjoint. L'autre nouveauté substantielle de cette loi est la consécration du divorce fondé sur le consentement. Le divorce sur requête acceptée et le divorce sur requête conjointe sont introduits aux articles 198 et 199 du code civil. Quant aux conséquences du divorce, la nouvelle loi a modifié exclusivement les mesures ayant trait aux relations conjugales. Les mesures relatives aux enfants n'ont pas en revanche fait l'objet d'un changement. Enfin, la loi ne réalise que très peu de modifications sur la séparation de corps, reprenant pour l'essentiel les dispositions anciennes.
Références : - Loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps -
http://www.gouv.mc/dataweb/Jourmon.nsf/9bf97b0da6308cfdc12568c40037f873/6f8f237ce 1268e4ac125731e002b507b!OpenDocument
Sources : Droit de la famille, 2007, n° 9, septembre, p. 8 à 14
07-565
@@Réversion d'usufruit
Libre propos sur les récentes tribulations de la réversion d'usufruit entre époux
Le 8 juin 2007, la Cour de cassation a apaisé le débat sur la réversion d'usufruit en fédérant la jurisprudence sur ce sujet. Ainsi, la réversion d'usufruit constitue une donation à terme de bien présent, qualification à laquelle devrait répondre un régime juridique et fiscal, uniforme et idoine. Pour peu que la réversion d'usufruit soit constituée entre époux, l'analyse de la Cour emporte des conséquences pratiques inopportunes que le législateur a tenté de rectifier. Dans la loi du 23 juin 2006, il a modifié une nouvelle fois l'article 1096 du code civil, dans le but de mettre fin au début de controverse sur la validité et l'efficacité des clauses de non-divorce. Dorénavant, seule la donation entre époux de biens présents, qui prend effet au cours du mariage, n'est pas révocable ad nutum. Cela semble signifier, a contrario, qu'une réversion d'usufruit l'est. Enfin, la loi du 21 août 2007, précise que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès.
Références : - Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 (pourvoi n° 05-10.727) - cassation partielle de Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2004 (renvoi devant la Cour de Dijon, autrement composée) -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X0 6X0MX00107X027
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500024L
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0755909L
- Code civil, article 1096 -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1096
Sources : Répertoire du...
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