Actualité juridique du mois
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Protection sociale du tuteur dans le cadre de la transmission d'entreprise
Le décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 est venu préciser le statut social de la prestation de tutorat réalisée par le cédant d'une entreprise envers le cessionnaire. Plus précisément, le décret dispose que le cédant qui a conclu avec le repreneur une convention de tutorat, et qui perçoit à ce titre une rémunération, est autorisé à cumuler ce revenu avec ses prestations de vieillesse pendant 12 mois maximum. Deux autres décrets, également parus le 30 mars 2007, apportent des précisions supplémentaires : le décret 2007-478 précise que la convention de tutorat est conclue au plus tard dans les soixante jours suivant la date de cession de l'entreprise ; elle est conclue pour une durée minimale de deux mois (cette durée ne peut excéder un an, y compris les éventuelles prolongations). Enfin, le décret 2007-479 dispose que le tuteur peut bénéficier d'une prime de transmission - dont la demande est déposée auprès de la caisse du régime social des indépendants (RSI) - sous trois conditions : justifier d'un acte de cession de son entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de sa société ; être entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ; produire la convention de tutorat. Le montant de la prime de transmission est fixé à 1 000 euros par arrêté du 29 mars 2007.
Références : - Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du code de commerce -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0720027D
- Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise -
http://www.legifrance. gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0720025D
- Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0720024D
- Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0720026A
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises -
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADEFQ.htm
Sources : Liaisons sociales Quotidien, 2007, n° 14843, 2 avril, p. 3
07-268
Extension du dispositif de simplification du formalisme de radiation à tous types de sûretés
La loi n° 2007-212 du 20 février 2007 a étendu le dispositif de radiation simplifiée à tous types de sûretés. Il était auparavant réservé aux inscriptions d'hypothèques conventionnelles. Dans cet optique, l'alinéa 3 de l'article 2441 du code civil a été modifié. Dans une instruction fiscale publiée le 6 avril 2007, l'administration a souligné que les commentaires formulés dans l'instruction 10 D-3-06 étaient transposables aux actes certifiant l'accord du créancier à la radiation de l'inscription d'une sûreté autre qu'une hypothèque conventionnelle. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux actes de radiation simplifiée dressés à compter du 22 février 2007.
Références : - Instruction 10 D-1-07 du 6 avril 2007 - BOI 10 D-1-07 : Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. Extension du dispositif de simplification du formalisme de radiation à tous types de sûretés -
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/10PFPUB/textes/10d107/10d107.pdf - Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (version en vigueur)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AFECS.htm
Sources : Bulletin officiel des impôts (BOI), 2007, n° 51, 6 avril
07-269
Exonération de certaines opérations de portage immobilier provisoire : une instruction fiscale commente l'article 261-5-1 du CGI
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L'Administration fiscale, dans une instruction du 29 mars 2007, commente les dispositions codifiées à l'article 261-5-1 du Code général des impôts. En effet, l'article 41 de la loi du 13 juillet 2006 modifie cet article et légalise par là même une doctrine administrative qui dispense de TVA les opérations de marchands de biens ou assimilés réalisées par des organismes d'habilitations à loyer modéré (HLM). De plus, il est aussi prévu une exonération de taxe de livraisons de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde réalisées par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Références : - Instruction fiscale du 29 mars 2007, BOI 8 A-2-07 : Taxe sur la valeur ajoutée...
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