Actualité juridique du mois
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@Protection juridique des majeurs
Le Conseil constitutionnel a censuré certains articles de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, dans une décision rendue le 1er mars 2007. L'objet de la saisine portait sur la contestation par les sénateurs des articles 39, 40,41 et 42 de la loi. Ces articles tendaient à modifier le rôle de l'Institut national de la propriété industrielle et la gestion du registre national informatisé du commerce et des sociétés, à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives au recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public, à abroger des dispositions prévues pour certaines sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur par l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et à compléter le code de la construction et de l'habitation par des dispositions relatives à l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces quatre articles avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. Il a, en outre, déclaré contraires à la Constitution les articles 34, 35 et 38 de la loi, qui portaient, respectivement sur : l'inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance, la référence au « code de procédure civile » dans les codes en vigueur, la ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Références : - Conseil constitutionnel, 1er mars 2007 (décision n° 2007-552 DC)
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007552/2007552dc.htm
- Conseil constitutionnel, loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, 1er mars 2007 -
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007552/index.htm
- Dossier législatif sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs -
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-172.html
- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600126L
Sources : Conseil constitutionnel, 2007/03/01
07-194
@Protection de l'enfance
Publication de la loi n° 2007-293 relative à la protection de l'enfance
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance vient d'être publiée le 6 mars 2007 au Journal officiel. Les trois grands axes de la réforme visent à renforcer la prévention, à organiser le signalement et à diversifier les modes de prise en charge des enfants. Elle redéfinit les missions de la protection de l'enfance dans son titre 1er, prévoit les modalités selon lesquelles l'audition de l'enfant peut avoir lieu notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il est également revenu sur la mesure judiciaire prévue pour aider à la gestion du budget familial. Le titre VI de la loi est dédié au thème de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Quelques dispositions concernent la scolarisation, et l'un des volets aborde la prévention des risques sectaires.
Références : - Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0600056L
Sources : Legifrance, 2007/03/07
07-196
@Séjour des étrangers
Publication des décrets sur le droit de séjour et sur la carte de séjour "compétences et talents"
Deux décrets sur le droit de séjour en France et ses modalités sont parus le 22 mars 2007 au Journal officiel. Le premier décret précise les dispositions relatives au droit de séjour : durée, maintien et délivrance du titre de séjour. Le deuxième décret porte sur la carte de séjour délivrée au titre des "compétences et talents", mesure phare du projet de loi Sarkozy sur l'immigration. Cette carte est délivrée selon des critères fixés par une commission composée de quinze membres dont un député, un sénateur, un membre du conseil économique et d'un représentant de plusieurs ministères, la décision finale revenant au Ministre de l'intérieur. L'étranger ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire doit motiver sa candidature en justifiant de son intérêt pour la France et fournir un ensemble de document. Il a l'obligation d'apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définit par la France avec le pays dont il a la nationalité. Sous peine de retrait, il doit transmettre au préfet du département du lieu de sa résidence dans les six mois suivant son entrée en France un certificat médical. L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail.
Références : - Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700061D
- Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700063D
Sources : La Croix - Les Echos, 2007/03/23
07-197
@Crémation
Publication du décret précisant le statut des urnes funéraires
Le décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne co-développement a été publié au Journal officiel du 21 février 2007. Ce décret doit permettre d'encourager les épargnants étrangers à investir dans leur pays d'origine. Ainsi, les travailleurs immigrés qui investiront dans leurs pays d'origine pourront placer des fonds sur ce compte épargne co-développement et bénéficieront alors d'exonérations fiscales en France à hauteur de 25 % du revenu net global du foyer. Le versement initial opéré sur un compte d'épargne co-développement doit être au moins égal à 50 euros et le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte épargne co-développement est fixé à 50.000 euros.
Références : - Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0700053D
Sources : Les Echos, 2007/03/14, p. 12
07-198
@Cotisations de sécurité sociale
Régime social de la prime d'assurance garantissant le maintien de salaire
Se prononçant par six arrêts, le 23 novembre 2006, sur le régime social de la contribution versée par l'employeur à un organisme assureur en garantie de l'obligation de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail (instaurée par la loi de mensualisation de janvier 1978), la Cour de cassation a jugé que les primes versées à cet effet, qui s'analysent comme des primes d'assurance, sont exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS. Tirant les conséquences de ces arrêts, la Direction de la sécurité sociale vient de publier une circulaire modifiant une précédente circulaire du 25 août 2005 relative au régime social des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. La circulaire de 2005 précise désormais que les primes ne constituent pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance ; dès lors, elles ne sont pas prise en compte pour apprécier les limites d'exonération des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Références : - Circulaire DSS/5B n° 2007-77 du 23 février 2007 (pas encore disponible sur le site du ministère de la santé)
- Circulaire DSS/5B ° 2005-396 du 25 août 2005 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2005/05-09/a0090048.htm
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 novembre 2006 (pourvoi n° 05-11.364) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Rennes, chambre sécurité sociale, 8 décembre 2004 -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX200 6X11X02X00113X064 - Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 novembre 2006 (pourvoi n° 04-30.208) - rejet du pourvoi contre tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le- Saunier, 22 janvier 2004 -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX200 6X11X02X00302X008
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 novembre 2006 (pourvoi n° 05-17.441) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 18e chambre B, 25 mai 2005 -
http://www.legifrance. gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X11X02X00174X04A
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 novembre 2006 (pourvoi n° 04-30.421) - rejet du pourvoi contre tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, 13 avril 2004 -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006 X11X02X00304X021
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 novembre 2006 (pourvoi n° 04-30.474) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bourges, chambre sociale, 14 mai 2004 -
http://www.legifrance. gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X11X02X00304X074
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 2006-11-23 (pourvoi n° 04-30.727) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Lyon, chambre sociale, 7 septembre 2004 -
http://www.legifrance. gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X11X02X00307X027
- Code de la sécurité sociale, article L. 242-1
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CSECSOCL.rcv&art=L242-1
Sources : Liaisons sociales Quotidien, 2007/03/01, p. 2
07-199
@Successions et libéralités
@@Transmission de patrimoine
Donations : les transferts intergénérationnels progressent L'Insee vient de mettre en ligne sur son site Internet un document, finalisé en juillet 2006, qui explore les pratiques de transmission des ménages à partir de l'enquête...
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