Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 octobre 2014 (cas Accès aux documents administratifs en Polynésie française)

Date de Résolution23 octobre 2014
Estado de la SentenciaJORF n°0248 du 25 octobre 2014 page 17736, texte n° 45
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juillet 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « certaines dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et plus précisément :

« - du I de l'article 6, en tant qu'il s'applique aux documents produits ou reçus par les administrations de la Polynésie française, de ses établissements publics ou des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé par elle chargées d'une mission de service public ;

« - du deuxième alinéa du III de l'article 6 ;

« - de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6 ;

« - des articles 8 à 12 et 14 à 25 ;

« - de l'article 13, à l'exception du renvoi opéré en son second alinéa vers la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- du I de l'article 59, en tant qu'il rend la loi applicable en Polynésie française

.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, notamment son article 10 ;

Vu les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 4 septembre 2014 ;

Vu les observations du Premier ministre, enregistrées le 4 septembre 2014 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée...

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