Voie fait et emprise irrégulière

780 résultats pour Voie fait et emprise irrégulière

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  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 16MA03386, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... l'irrégularité de l'emprise de l'ouvrage public construit par la ...irrégulières, dès lors qu'aucun acte notarié ... - ils subissent également du fait de cette emprise des préjudices ... y a lieu de se prononcer par la voie de l'évocation sur les conclusions ...

  • CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 17NC01691, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ...éparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière de sa ... Cité " une indemnité pour emprise illégale de 3 000 euros par an à ... également être rejetées par voie de conséquence. Sur les ...

  • CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 17NC01676, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ...éparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière de sa ... Cité " une indemnité pour emprise illégale de 3 000 euros par an à ... également être rejetées par voie de conséquence. Sur les ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 16/05/2019, 18MA00530, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... de l'implantation irrégulière de canalisations enterrées d'eaux ... est constitutive d'une emprise irrégulière ;. - leurs ... 2°) par la voie de l'appel incident :. - ... du préjudice subi du fait de l'emprise irrégulière, les ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 16/11/2017, 15LY01542, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... compétente pour constater l'emprise irrégulière résultant des travaux ... à sa demande de travaux et a fait une réponse d'attente s'agissant du ...été est traversée par la voie communale n° 4 qui comprend deux ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 11/07/2019, 18MA05496, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... potable implanté irrégulièrement sur la parcelle cadastrée section B ... de Montpellier a déclaré l'emprise irrégulière et a enjoint à la ...C..par la voie de l'appel incident ;. 4°) ...fait l'objet. Toutefois, M.C.., qui ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 28/06/2019, 17BX04133, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... conclusions relatives à l'emprise irrégulière : . 2. D'une ... de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il ... préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 16BX03882, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... litigieux a été irrégulièrement implanté en l'absence de signature ...fait de la signature d'un compromis de ... requis en ce qui concerne les voies...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16BX00622, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... d'Ahetze constitue une emprise irrégulière et d'enjoindre à la ... Elle fait valoir que :. - les ... requis, en ce qui concerne les voies...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/05/2020, 18BX02827, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... étang, pour faire cesser l'emprise irrégulière, sur sa propriété, ... qu'il estime avoir subis du fait de l'emprise irrégulière de cette ... de Bussière Galant, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il ...

  • CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 16NC01629, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... faisant l'objet de l'emprise irrégulière sous astreinte de 1 ... - par la voie de l'appel incident au rejet de la ... de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 06/12/2018, 17MA02150, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. ACTES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVÉS. VOIE DE FAIT ET EMPRISE IRRÉGULIÈRE. - VOIE DE FAIT ET EMPRISE IRRÉGULIÈRE EMPRISE IRRÉGULIÈRE - ABSENCE - INSTALLATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ET DE RÉSEAUX SOUTERRAINS D'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE DANS LES PARTIES COMMUNES D'UNE COPROPRIÉTÉ - AUTORISATION ACCORDÉE...

    ... qu'il estime avoir subis du fait de l'occupation irrégulière des ... a été installé par emprise irrégulière ;. - la SA ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 juin 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 21/06/2010, C3751, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-08-02-01 Une commune a effectué des travaux d'enfouissement de canalisations sous les parcelles appartenant à un particulier et a réalisé une portion de chemin sur d'autres parcelles du même propriétaire. En l'absence d'accord de ce dernier et de titre permettant à l'administration de déposséder le propriétaire d'une partie de son bien, et dès lors que les travaux ne procèdent pas d'une...

    ... qu'il estime avoir subi du fait de l'aménagement d'une portion de ... incidence sur le caractère de voie de fait des travaux ainsi réalisés ... à la qualification d'emprise irrégulière et non de voie de ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 29/04/2019, 17MA00211, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... caractère irrégulier de l'emprise constituée par la présence d'une ...), devenue ENEDIS, si elle a fait part de son accord pour prendre en ... propriété, était irrégulière, a annulé la décision de la ... amiable, pourtant la seule voie possible pour instituer une ...

  • CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16NC00989, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... à la régularisation d'une emprise irrégulière sur un terrain lui ... ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une ...'exploitations qu'il subirait du fait de l'emprise irrégulière ; qu'il ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2018, 16MA04387, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ..., a refusé de faire cesser l'emprise irrégulière sur la parcelle de ... qu'elle estime avoir subi du fait de la faute de la communauté ... ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28/11/2013, 13NC00612, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... sa propriété constitue une emprise irrégulière, d'autre part, annule ... être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à ...

  • CAA de LYON, 4ème chambre, 09/01/2020, 18LY00951, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... caractère irrégulier de l'emprise par la commune d'Ydes sur une partie ... de manière amiable, soit par voie d'expropriation dans le délai d'un ... des préjudices qu'il subit du fait de cette emprise irrégulière. ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 04/07/2019, 18MA00490, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... de mettre fin à une emprise irrégulière du réseau d'eaux ... les désagréments subis du fait de la présence d'une canalisation ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/03/2019, 17BX01012, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ...à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière qu'a créée le ... - par la voie de l'appel incident, à ce que le ... de Voutezac (Corrèze) a fait réaliser des travaux de bitumage ...

  • CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 17/12/2019, 18MA00804, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... d'utilité publique, que l'emprise du département de la Corse à la ... réalisés en 2013 n'a jamais fait l'objet d'un accord amiable, ni ne ... estiment une emprise irrégulière. Ils relèvent appel de ce jugement. ...voie, soit d'accord amiable, soit ...

  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23/06/2020, 18BX00584, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... qu'il estime avoir subis du fait de l'implantation irrégulière de ... poteau électrique hors de l'emprise réservée aux travaux publics de ... requis, en ce qui concerne les voies...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17MA01633, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... Sur l'emprise de l'ouvrage électrique :. ...ère d'une emprise irrégulière. Sur l'injonction sous ... de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 juin 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 21/06/2010, C3751, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. EMPRISE IRRÉGULIÈRE. - ABSENCE - VOIE DE FAIT - EXISTENCE - TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DE CANALISATIONS SOUS LES PARCELLES D'UN PARTICULIER ET DE RÉALISATION D'UNE PORTION DE...

    ... qu'il estime avoir subi du fait de l'aménagement d'une portion de ... incidence sur le caractère de voie de fait des travaux ainsi réalisés ...

  • CAA de MARSEILLE, , 03/03/2020, 17MA04870, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... a considéré que l'emprise de la ligne électrique surplombant ... propriété, est irrégulière et a rejeté le surplus de sa ... 2°) par voie de conséquence :. - à titre ...D.. et à la société Enedis. Fait...