véhicules accidentés
212 résultats pour véhicules accidentés
- Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
- Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 avril 1986 portant application de l'article R. 294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés
- Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R. 294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés
- Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
- Circulaire du 14 août 1986 RELATIVE AUX VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES
- Circulaire du 9 mai 1986 RELATIVE AUX VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES
- Décret n°86-268 du 18 février 1986 INSTITUANT LE CONTROLE DES VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES ET MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
- Arrêté du 21 avril 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 294-5 DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIF AUX VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES
- Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R294-5 DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIF AUX VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES
- Arrêté du 14 avril 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. R294 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE RELATIFS AUX VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES
- Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1976 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL D'EXPERT EN AUTOMOBILE ET INCLUANT LA FORMATION AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES
- Arrêté du 27 juin 1974 EVACUATION DES VEHICULES EN PANNE OU ACCIDENTES
- Arrêté du 30 septembre 1975 EVACUATION DES VEHICULES EN PANNE OU ACCIDENTES
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 2013 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/09/2013, 363184)
01-02-01-03-18 Au titre de ses attributions de police générale, il appartient au Premier ministre d'adopter par voie règlementaire les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national.... ,,Le Premier ministre a ainsi pu apporter à l'exercice de l'activité de service public de dépannage des véhicules en panne ou...
... exercice de l'activité de service public de dépannage des véhicules en panne ou accidentés sur l'ensemble du domaine ainsi concédé - ... -
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31/03/2008, 302119
14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - EXPERTS AUTOMOBILES - DIRECTIVE DU 7 JUIN 1999 INSTITUANT UN MÉCANISME DE RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES POUR LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES - A) INCOMPATIBILITÉ DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2006 INSTITUANT UN SYSTÈME D'ÉQUIVALENCE POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS...
... produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes ... de sa qualification pour le contrôle des véhicules gravement accidentés. » ; que les requérants ne contestent le décret litigieux que dans ... -
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/09/2013, 363184
01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - POLICE GÉNÉRALE [RJ1] - INCLUSION - MESURES RÉGLEMENTAIRES PROPRES À ASSURER LA SÉCURITÉ DES PERSONNES SUR LES AUTOROUTES ET LES OUVRAGES D'ART...
... exercice de l'activité de service public de dépannage des véhicules en panne ou accidentés sur l'ensemble du domaine ainsi concédé - ... -
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-11.108, Publié au bulletin
En relevant qu'un premier véhicule s'est rabattu prématurément devant un second qui, pour l'éviter, s'est trouvé contraint de changer de file brusquement et en a heurté un troisième, une cour d'appel caractérise l'implication de ce premier véhicule dans l'accident
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1992, 101657, mentionné aux tables du recueil Lebon)
49-04-01-01(1) En application des dispositions combinées des articles R.294, R.294-1 et R.294-5 du code de la route lorsque, en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. Le titulaire dudit...
... dans le département de Seine-Saint-Denis pour le contrôle des véhicules gravement accidentés ;. 2°) d'annuler ladite décision du préfet de ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1998, 168328, mentionné aux tables du recueil Lebon)
49-04-01 Un expert en matière de véhicules gravement accidentés a attesté de la conformité des réparations effectuées sur deux véhicules au vu du seul rapport de contrôle technique sans procéder lui-même à un nouvel examen, a effacé et refrappé les numéros de série après avoir changé les caisses de ces deux véhicules en violation de l'article 14 de la loi du 24 juin 1928 et a surestimé la valeur...
...é de la conformité des réparations effectuées sur deux véhicules au vu du seul rapport de contrôle technique sans avoir procédé ... la profession d'expert en matière de véhicules gravement accidentés et le radier de la liste desdits experts ;. Considérant qu'il ... -
Arrêté du 17 juin 2019 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur
...éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers ;2° Réparer les superstructures des véhicules légers ;3° ... formes d'origine aux véhicules légers ou utilitaires légers accidentés.Il assure, selon la gravité des dégâts, la réparation ou le ...
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Arrêté du 17 juin 2019 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur
...éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers ;2° Réparer les superstructures des véhicules légers ;3° ... formes d'origine aux véhicules légers ou utilitaires légers accidentés.Il assure, selon la gravité des dégâts, la réparation ou le ...
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Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur
...Son travail consiste à redonner les formes d'origine aux véhicules automobiles ou utilitaires légers accidentés. Il assure-selon la ...
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 octobre 1996 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 1 octobre 1996, 9503932 9600907, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-03-02-03-02, 39-01-02-01 Le cahier des charges annexé à la convention par laquelle l'Etat concède la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, comporte des dispositions imposant au concessionnaire d'assurer en toutes circonstances la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité. Parmi les missions ainsi confiées au concessionnaire par...
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Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures
... Il n'est pas applicable aux opérations de remorquage de véhicules roulants accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation. Il n'est également pas applicable au ...
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 mars 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 09/03/2015, C3992)
17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE D'AUTOROUTE CONFIE À UNE AUTRE SOCIÉTÉ LA MISSION DE DÉPANNAGE SUR LE DOMAINE CONCÉDÉ.
...é, sur l'ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés ; que, le 25 septembre 2009, la société ASF a ...