Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit

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  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03/10/2016, 388649, Publié au recueil Lebon

    01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - ACTE RÉGLEMENTAIRE ASSURANT DIRECTEMENT LA TRANSPOSITION D'UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE - CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ - 1) OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] - 2) APPLICATION À LA CONTESTATION, AU REGARD DU PRINCIPE DE...

    ... - le règlement (CE) 1829/2003 du ... de droit ou de fait ... directe dans un organisme de ...ées et la violation de l'article L. ...é des actes réglementaires ... de la validité de la directive du ...

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 16/10/2017, 383459

    01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - CONTESTATION D'UNE MESURE QUI SERAIT EMPREINTE DE DISCRIMINATION - RÉGIME DE PREUVE OBJECTIVE [RJ1] - PREMIER TEMPS DE LA DIALECTIQUE DE LA PREUVE - FAITS...

    ... des droits de la défense et de ...

  • Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 16/12/2015, 387815

    01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - DÉPART À LA RETRAITE ANTICIPÉ AVEC JOUISSANCE IMMÉDIATE DE LA PENSION POUR LE PARENT D'UN ENFANT HANDICAPÉ AYANT INTERROMPU OU RÉDUIT SON ACTIVITÉ (3° DE L'ART. L. 2

    ... d'ouverture du droit liées à l'enfant ... réglementaire règle de façon ...

  • Conseil d'État, Assemblée, 18/05/2018, 400675, Publié au recueil Lebon

    01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE - CONTESTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ENCADRANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE - OPÉRANCE (SOL. IMPL.) [RJ1].

    ... Défense du droit à l'exercice de la ... : " Les actes du Premier ministre ... acte réglementaire", les ministres charg\xC3"... pris directement en application du I ...

  • Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 30/05/2018, 409440

    01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ARBITRE CHARGÉ D'ARRÊTER UN PROJET DE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (I DE L'ART. 75 DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 2016) - PORTÉE.

    ... du règlement arbitral organisant ... des droits de l'homme et des ... du directeur général de l'Union ... Sur la validité de la reconduction ... les tarifs des actes bucco-dentaires ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/03/2019, 410628, Publié au recueil Lebon

    01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - PORTÉE [RJ1] - INSTRUCTION DES PLAINTES DEVANT LE CORDIS.

    ...é de règlement des différends et ... des droits de l'homme et des ...é directe ou indirecte dans la ...

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/05/2016, 388322

    01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et principes de valeur constitutionnelle.

    ... fond, de faire droit à son appel ; . ... - les règlements généraux de la ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30/06/2015, 384978

    01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE - CRITÈRE DE FACTURATION DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION DIFFÉRENT SELON QUE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ EST PUBLIC OU PRIVÉ - EXISTENCE EN L'ESPÈCE.

    ... santé et des droits des femmes ;. 1. ...ée ; / 7° Les actes de diagnostic et de ... réglementaire règle de façon ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 344490

    01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - INTERDICTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS POUR LES MEMBRES ET RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ (ART. R. 163-17 DU CSS ET ART. L. 5323-4 DU CSP) - MÉCONNAISSANCE EN L'ESPÈCE - ABSENCE.

    ... par suite, la règle de motivation ...ée d'erreur de droit, doit, par suite, ...

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 12/02/2016, 394344

    01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - LOI DU PAYS DE POLYNÉSIE FRANÇAISE RELATIVE À L'ORGANISATION DU TRANSPORT INTERINSULAIRE MARITIME ET AÉRIEN, PRÉVOYANT L'ATTRIBUTION DE LICENCES D'EXPLOITATION.

    ... lois et règlements" applicables en Polyn\xC3"...actes qui relèvent du ... le schéma directeur des déplacements ...çaise de leur droit d'amendement ;. ... 24 mois la validité des licences ...

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/11/2019, 412051

    01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE (ART. 4 DE LA DDHC) - INVOCABILITÉ - ABSENCE - ECRAN LÉGISLATIF [RJ1].

    ..., les directeurs d'administration ... l'ensemble des actes, à l'exception des ...élai réglementaire de quinze jours, ni ...droits de l'homme et du ...

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 389745

    01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - OBLIGATION DE DIFFÉRER L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE RÈGLES NOUVELLES [RJ1] - EXISTENCE EN L'ESPÈCE.

    ...ément au droit de l'Union. / À cet ... prévoir des règles plus strictes en ...-traitante directe ou indirecte sont ...é des actes administratifs ; ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/10/2013, 360085

    01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE CLARTÉ ET D'INTELLIGIBILITÉ DE LA NORME - PORTÉE.

    ...ée par son directeur général adjoint, ... 3-6 du règlement intérieur de ce ...èce, de faire droit aux conclusions ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/07/2013, 13LY01102, Inédit au recueil Lebon

    01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit dérivé. Droit de l'Union européenne (voir aussi : Communautés européennes et Union européenne).

    ...és de leur droit d'être entendus ; ...règles de droit édictées ...ée sur leurs actes d'état civil ; ... actes administratifs et à ...é par le directeur général de ...é de la violation, par la préfète de ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/07/2013, 13LY01097, Inédit au recueil Lebon

    01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit dérivé. Droit de l'Union européenne (voir aussi : Communautés européennes et Union européenne).

    ...és de leur droit d'être entendus ; ...règles de droit édictées ...ée sur leurs actes d'état civil ; ... actes administratifs et à ...é de la violation, par la préfète de ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/07/2013, 13LY01098, Inédit au recueil Lebon

    01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit dérivé. Droit de l'Union européenne (voir aussi : Communautés européennes et Union européenne).

    ...és de leur droit d'être entendus ; ...règles de droit édictées ...ée sur leurs actes d'état civil ; ... actes administratifs et à ...é de la violation, par la préfète de ...

  • CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 27/04/2017, 14DA01431, Inédit au recueil Lebon

    01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative.

    ... partiellement droit, d'une part, en ... contesté ces actes avant l'expiration ... administratifs et les cours ... ; qu'en règle générale et sauf ... frais directement entraînés par la ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 30/10/2017, 15BX03027, Inédit au recueil Lebon

    01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Garanties diverses accordées aux agents publics.

    ... rendu, en violation de l'article R. ...actes qui avaient excédé ... directement dans un ..., elle est en droit de prétendre à la ... pas les règles de fonctionnement de ... administratifs et les cours ...

  • CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/10/2015, 14LY03954, Inédit au recueil Lebon

    01-04-03-06-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Caractère contradictoire de la procédure.

    ... relative aux droits des citoyens dans ...és directement" sur le sol érigés \xC3"... réglementaires, soit à éblouir ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 18BX03970, 18BX03990, 18BX04302, Inédit au recueil Lebon

    01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative.

    ... créatrice de droits précédemment ... égard, le directeur de l'habitat, de ... pas des actes réglementaires et ..., en violation des dispositions des ... actes administratifs et à ...

  • CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/03/2017, 15NC00662, Inédit au recueil Lebon

    01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Garanties diverses accordées aux agents publics.

    ...°) avant dire droit, d'auditionner les ... administratifs ; de la même ... la part du directeur du parc naturel ; ... syndicat des actes de gestion de ...ément aux règles fixées par le code ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 03/05/2016, 14LY00473, Inédit au recueil Lebon

    01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit dérivé. Droit de l'Union européenne (voir aussi : Communautés européennes et Union européenne).

    ... des effets de droit ; . - le ... et réglementaires qui violent le ...é pris en violation du III de l'article ...évaloir directement des dispositions de ... contre ces actes ; . . . ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01768, Inédit au recueil Lebon

    01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Garanties diverses accordées aux agents publics.

    ... intérêts de droit à compter du 4 ... qu'il a réglées dans le cadre de la ... soupçonné d'actes délictueux commis ... directement avec les autorités ...

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/10/2013, 339260

    01-04-035-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. ACTES RÉGLEMENTAIRES. VIOLATION D'UN DÉCRET. - AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT - DATES LIMITES D'ÉTABLISSEMENT DES TABLEAUX INITIAL ET COMPLÉMENTAIRE FIXÉES PAR LE DÉCRET DU 29 AVRIL 2002 - 1) DÉLAIS PRESCRITS À PEINE D'ILLÉGALITÉ - ABSENCE [RJ1] - 2) CONDITIONS DE

    ... administratifs et cours ... la charte des droits fondamentaux de ... de la règle générale de ...é ou pris des actes relatifs à ce ...

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 22/02/2016, 367901

    01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - INTERDICTION FAITE AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE DÉLIBÉRER S'ILS SONT INTÉRESSÉS À L'AFFAIRE (ART. L. 2131-11 CGCT) - DÉLIBÉRATION SUR UN PROJET DE MODIFICATION DU PLU AYANT POUR OBJET DE RESTREINDRE CERTAINES...

    ... fond, de faire droit à leurs conclusions ... le règlement du plan local ...é de la violation des principes de ...é des actes administratifs, ...