Validité des actes administratifs détournement de pouvoir et de procédure

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 mai 1995, 136294 136295)

    01-02-02-01-045, 135-02-01-02-01-02-02, 49-04-02-04(1) La décision de créer ou de supprimer un marché hebdomadaire d'approvisionnement ne constitue pas une mesure de police appartenant au maire, mais relève de la compétence du conseil municipal (sol. impl.). 01-06-01, 14-01-01-01-02, 49-04-02-04(2) Eu égard à la taille de la commune et à la nécessité d'y sauvegarder, dans l'intérêt général...

    ... pour excès de pouvoir cette décision ;. ... tribunaux administratifs et des cours ... que le détournement de pouvoir allégué ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1995, 156101, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-06-01, 68-01-01-01-02-01 La révision d'un plan d'occupation des sols ayant pour effet de rendre possible la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une construction qui avait été autorisée par des permis annulés par la juridiction administrative est entachée de détournement de pouvoir lorsqu'il ressort des pièces du dossier que l'autorité compétente n'a poursuivi, en fait,...

    ... tribunaux administratifs et des cours ...ération de détournement de pouvoir ; qu'il en va ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1988, 77994, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-04-04, 01-06-02, 36-08-03(1) Le décret n° 86-248 du 24 février 1986 a pour objet d'étendre les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle instituée par le décret du 18 juin 1966. En raison de cet objet, il ne saurait être regardé comme destiné à faire échec à la décision du Conseil constitutionnel n° 82-153 en date du 14 janvier 1983 qui a déclaré inconstitutionnelles, comme

    ... à la procédure consultative :. ... tiré du détournement de procédure :. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 janvier 1994, 104765, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-06-01 Les propriétaires d'un terrain réservé au plan d'occupation des sols pour la création d'un parking ont exigé de la commune qu'elle procède à son acquisition (article L.123-9 du code de l'urbanisme). Une modification du plan d'occupation des sols classant désormais le terrain en zone inconstructible, qui n'a d'autre but que d'abaisser la valeur du terrain, est constitutive d'une...

    ... tribunaux administratifs et des cours ... ; que le détournement de pouvoir est établi ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, du 26 avril 1967, 59416 60921)

    01-03-03, 08-01-02-01-01 Décret plaçant le sieur P... d'office et par anticipation dans la 2ème section du cadre des officiers généraux de la marine. Annulation, cette mesure prise en considération de la personne n'ayant pas été précédée de la communication du dossier. 01-06-01 Officier général mis en disponibilité après avoir été, conformément à l'article 3 du décret du 7 décembre 1948,...

    ... droit, de détournement de pouvoir ou d'erreur ... suite d'une procédure irrégulière et à en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1973, 86953)

    DECISION, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE A PRONONCE LA MUTATION D'UN CONSERVATEUR AUX ARCHIVES NATIONALES, REPRENANT LE CONTENU D'UNE PRECEDENTE DECISION ANNULEE POUR VICE DE FORME PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. DECISION EXCLUSIVEMENT INSPIREE PAR L'ANIMOSITE NOURRIE PAR LE DIRECTEUR GENERAL A L'ENCONTRE DE L'EPOUX DE CE CONSERVATEUR, LEQUEL, EN SA QUALITE DE RAPPORTEUR...

    ... ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET ENCOURT DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 5 SSR, du 23 octobre 1987, 33037, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-05-04-02, 01-06-02, 68-01-01-01-03-03-01, 68-01-01-02-02-02-01 La commune de Courbevoie a, eu égard notamment au nombre réduit des espaces verts dans le centre de l'agglomération de Courbevoie et conformément aux directives fixées par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme applicable à son territoire, décidé de créer, au centre de l'agglomération, un espace vert destiné au public,...

    ... pour excès de pouvoir cet arrêté ;. Vu ... tribunaux administratifs ;. Vu l'ordonnance ...é selon une procédure irrégulière, elle ...é d'un détournement de procédure ;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 mars 1996, 133080)

    01-04-03-04-03, 135-02-01-02-02-03-01, 14-01-01-01-01(1), 24-01-02-01-01-01(1), 49-04-01-03-01(1) S'il appartenait au maire de Marseille de fixer, tant dans l'intérêt de la sécurité, du bon ordre et de la circulation, que dans celui du domaine public et de son affectation, les conditions de délivrance d'autorisations d'exercer une activité commerciale sur un emplacement public, et s'il pouvait...

    ... tribunaux administratifs et des cours ...'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 juin 1991, 68885)

    01-06-01(1), 01-06-01(2), 68-01-01-01-03-04(2), 68-03-03-02-02(1), 68-03-03-02-02(2) Modification d'un plan d'occupation des sols qui a eu pour objet et pour effet de permettre aux époux D. d'obtenir le permis de construire contesté sur un terrain qu'ils avaient acquis quelques mois auparavant comme non constructible. Eu égard aux liens de parenté existant entre Mme D. et le maire de Méry-sur-Oise

    ...é pour excès de pouvoir ;. Vu les autres ... tribunaux administratifs et des cours ...ée de détournement de pouvoir ; que, dès ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1986 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 février 1986, 36746)

    44-02-04, 54-07-01-04-04-02, 68-01-01-02-015 Lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture d'un établissement classé pour la protection de l'environnement, le juge fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement. Au nombre des dispositions régissant les établissements classés...

    ...é de détournement" de pouvoir ;. Consid\xC3"..., entaché la procédure suivie d'irrégularité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, du 8 mars 1968, 70801)

    01-05-03-02, 54-07-02-04-01 Contrôle du juge sur les motifs de la décision ministérielle afin de vérifier si elle ne repose pas sur des motifs juridiquement erronés ou fondés sur des faits matériellement inexacts ou n'est pas entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ; motif tiré de l'insuffisance d'effectifs : d'une part, à défaut de détermination à la date de la décision...

    ... DE L'EXCES DE POUVOIR SAISI D'UNE REQUETE ... OU D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;. CONS. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 février 1993, 107976, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-06-02, 02-01-04-02-03, 68-01-01-02-02-01 En application de l'article 8 du décret du 21 novembre 1980, le classement d'une zone en zone ND à protéger en raison de la qualité des paysages et des milieux naturels a pour effet d'interdire les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol. La circonstance qu'une telle interdiction puisse également...

    ... pour excès de pouvoir cet arrêté ;. Vu ... tribunaux administratifs et des cours ... opéré de détournement de procédure ;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 13 juin 1986, 50314, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-03, 16-05-01 Aux termes de l'article R.352-11 du code des communes "les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de secours sont dissous par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du préfet, après avis du conseil municipal et de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours". En application de ces dispositions, le...

    ... pour excès de pouvoir cette décision ;. ... tribunaux administratifs ;. Vu le code des ...actes administratifs et à ... a pu, sans détournement de procédure, prononcer ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 avril 1985, 45388)

    54-07-02-04, 68-03-03-01-03[1] Il résulte des dispositions de l'article R.III-15 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire, lorsqu'elle est saisie d'un projet qui se heurte aux orientations énoncées par une directive, d'apprécier s'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui opposer ces orientations. Au cas où elle délivre...

    ... tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ... de l'excès de pouvoir que si elle est ...ée de détournement de pouvoir ;. Cons. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 13 janvier 1971, 81087)

    LE DECRET PRONONCANT LA DISSOLUTION D'ASSOCIATIONS OU DE GROUPEMENTS DE FAIT EN APPLICATION DE LA LOI DU 10-1-1936 PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE, LE GOUVERNEMENT N 'EST PAS TENU, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES LUI PRESCRIVANT DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES INTERESSES, DE LES METTRE A MEME DE PRESENTER LEURS MOYENS DE DEFENSE AVANT DE PRENDRE LA...

    ... POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 27 MAI 1970 ... TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. ... SUR LA VALIDITE DE LADITE DISPOSITION ;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 mai 1973, 83620)

    COMMUNICATION DES MOTIFS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION - ALLEGATIONS DU REQUERANT NON DEMENTIES - DETOURNEMENT DE POUVOIR. FONCTIONNAIRE SOUTENANT QUE SA REINTEGRATION, AVANT L 'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE POUR SON DETACHEMENT, A ETE MOTIVEE PAR DES RAISONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ET SE PREVALANT, POUR CE FAIRE, DE RAPPORTS QU'IL AVAIT PRESENTES A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES...

    ..., LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE PAR ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1995, 156109, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-05-01-03, 54-07-01-04-03, 55-03-01-03 Commission particulière de qualification placée auprès du conseil national de l'ordre des médecins ayant émis un avis défavorable sur la demande de qualification présentée par un médecin du travail en vue de son inscription comme spécialiste. Cette commission n'ayant ni fondé son avis sur une erreur manifeste d'appréciation ni commis de détournement de...

    ...é d'un détournement de pouvoir ; que, dès ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 octobre 1966, 66902)

    01-02-02-01-04, 02 Préfet de la Seine compétent pour réglementer la publicité sur le boulevard périphérique de Paris sur la base de la loi du 12 avril 1943. La circonstance que les mesures de réglementation de la publicité sur le boulevard périphérique de Paris seraient identiques ou analogues à celles prévues par la réglementation relative aux autoroutes ne suffit pas à établir l'existence d'un...

    ... POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU PREFET DE ... A COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET EXCEDE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 avril 1973, 76857)

    ILLEGALITE DE L'ARRETE AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D 'EXPROPRIATION DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE LA PROCEDURE D'OCCUPATION TEMPORAIRE A ETE DETOURNEE DE SON OBJET AFIN DE PERMETTRE L'OCCUPATION IMMEDIATE DES TERRAINS SANS QUE FUSSENT IMPOSES AU BENEFICIAIRE DE L'EXPRORPIATION, LORS DE SON ENTREE EN POSSESSION,...

    ... RESULTE QUE LA PROCEDURE DE L'OCCUPATION ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 février 1993 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 février 1993, 90BX00257)

    01-06-01, 44-02-02-005-02, 68-01-01-01-03-04 La modification d'un plan d'occupation des sols qui répond au seul but de permettre l'ouverture d'une installation classée nouvelle alors que le plan initial interdisait les constructions de ce type dans la zone considérée et qu'une première autorisation avait, pour ce motif, été annulée, n'est dictée par aucune préoccupation d'urbanisme et est de ce...

    ... tribunaux administratifs et des cours ...ée de détournement de pouvoir ; qu'il s'en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1976, 87973)

    16-07-01[1] Il résulte des articles 584 et 585 du code de l'administration communale que le législateur a entendu instituer un droit à indemnité de licenciement au profit de tous les fonctionnaires communaux titulaires licenciés à la suite d'une suppression d'emploi qui n'auraient pu être affectés à des emplois équivalents dans les cadres de la commune même dont ils étaient les agents [1]. 1

    ... POUR EXCES DE POUVOIR LA LEGALITE DE LA ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 mai 1988, 36812)

    51-02-01-02(1), 54-07-02-04 a) Il appartient au ministre chargé des télécommunications de définir les rubriques professionnelles qui doivent figurer dans l'annuaire des abonnés au téléphone. Les décisions qu'il prend dans ce domaine ne peuvent être censurées par le juge administratif qu'en cas d'erreur de fait ou de droit ou de détournement de pouvoir, ou encore si elles sont entachées d'une...

    ... pour excès de pouvoir cette décision ;. ..., portant liste des actes médicaux ;. Vu le ... tribunaux administratifs ;. Vu l'ordonnance ... ou de détournement de pouvoir, ou encore si ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1972, 81483)

    LE PRESIDENT D'UN BUREAU D'AIDE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT COMPETENCE LIEE POUR LICENCIER LE MEDECIN DIRECTEUR STAGIAIRE D'UN CENTRE D'ENFANTS INADAPTES QUI NE REMPLISSAIT NI LES CONDITIONS D'EXPERIENCE FIXEES POUR REMPLIR DE TELLES FONCTIONS, PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1957, NI LES CONDITIONS D'AGE FIXEES PAR UNE CIRCULAIRE DU 2 SEPTEMBRE 1968, DES LORS QUE L'ART

    ... L'AUTORITE AYANT POUVOIR DE NOMINATION ETAIT, EN ... ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET L'ONT, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1976, 91328, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    16-07-01[1], 54-07-02-02 L'article 584 du code de l'administration communale, qui prévoit pour les agents titulaires licenciés le bénéfice "d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois similaires des communes du département", ne figure pas au nombre des dispositions dont l'article 614 du même code étend l'application aux agents permanents à temps non complet. Ces dispositions n'é

    ... POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;. ... DROIT ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR NE SAURAIENT ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 mars 1973, 84274 84278)

    IL RESULTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L 'ADMINISTRATION A, APRES UN PREMIER REFUS, ACCORDE RAPIDEMENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONTRAIRE A UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL QUI DEVAIT ETRE APPROUVE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

    ... ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'UN TEL ...