Validité des actes administratifs détournement de pouvoir et de procédure

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  • CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 21/06/2019, 18PA03774

    01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE. - INTERDICTION DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE SUR LES BERGES DE LA RIVE DROITE DE LA SEINE À PARIS. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ DE LA MESURE DE POLICE. CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ DE LA DÉCISION AU REGARD DES BUTS POURSUIVIS DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR ESTHÉTIQUE ET...

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse ... ; - il est entaché de détournement de pouvoir et de procédure dès lors qu'il ne ... du 21 février 2018, annulé ces deux actes. La Cour administrative d'appel de Paris a, par ...

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 12/05/2014, 370600, Publié au recueil Lebon

    01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE. DÉTOURNEMENT DE POUVOIR. - EXISTENCE - INSTITUTION PAR UNE LOI DU PAYS POLYNÉSIENNE DE DEUX NOUVEAUX TAUX À LA TAXE SUR LES RECETTES DE PUBLICITÉ AUTRE QUE TÉLÉVISÉE AUXQUELS SERONT SEULES ASSUJETTIES DEUX ENTREPRISES DE PRESSE, ENTRAÎNANT UNE AUGMENTATION DE LA FISCALITÉ...

    ...'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts ... incidence sur la régularité de la procédure d'adoption de la " loi du pays " attaquée, dès ... lois du pays ", qui sont des actes administratifs, sont soumises au principe en vertu duquel les ... de l'espèce, l'existence d'un détournement de pouvoir doit être regardée comme établi ; ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 22/06/2017, 15BX01245, Inédit au recueil Lebon

    01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de pouvoir.

    Vu la procédure suivant :. Procédure contentieuse ... mais d'une erreur de droit et d'un détournement de pouvoir ;. - s'agissant de la ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27/06/2013, 12NC01368, Inédit au recueil Lebon

    01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de pouvoir.

    ... litigieuse est constitutive d'un détournement de pouvoir, d'abus de pouvoir et de rupture ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/11/2017, 16VE03311, Inédit au recueil Lebon

    01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de pouvoir.

    Vu les procédures suivantes : . Procédures contentieuses ... - le détournement de pouvoir n'est pas établi dès lors que le ... du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 16/07/2015, 14MA03360, Inédit au recueil Lebon

    01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de pouvoir.

    Vu la procédure suivante :. Procédure contentieuse ... refus est, par suite, entaché de détournement de pouvoir et doit être annulé ;. 7. ... de Marseille (2ème chambre) copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ...

  • CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/05/2020, 18NT02702, Inédit au recueil Lebon

    01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE. DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE. -

    Vu la procédure suivante : . . Procédure contentieuse ... - d'autre part, l'AEFE a commis un détournement de procédure en la recrutant sur un statut de ... : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute ...

  • CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/09/2018, 17PA00416, Inédit au recueil Lebon

    01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de procédure.

    Vu la procédure suivante : . Procédure contentieuse ...ée de vice de procédure et de détournement de pouvoir ainsi que l'a estimé le conciliateur ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/09/2019, 17VE00538, Inédit au recueil Lebon

    01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de pouvoir.

    Vu la procédure suivante :. Procédure contentieuse ... comme fondé le moyen tiré du détournement de pouvoir ;. - c'est à tort que les ...'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. ...

  • Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/07/2016, 14VE03282, Inédit au recueil Lebon

    01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de pouvoir.

    Vu la procédure suivante :. Procédure contentieuse ... 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 4 avril 2011 et du 24 mai 2011 ... hypothétiques d'incendie ou empêcher les actes de vandalisme ; à supposer les risques établis, ... la sphère privée est entaché de détournement de pouvoir ; la commune a voulu imposer pour des ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12/06/2014, 13DA00457, Inédit au recueil Lebon

    01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de pouvoir.

    ... du 30 juin 2010 est entaché de détournement de pouvoir ;. 8. Considérant qu'il ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 27/06/2014, 12MA00282, Inédit au recueil Lebon

    01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de pouvoir.

    ... être regardé comme ayant utilisé ses pouvoirs dans un but autre que ceux pour lesquels ils lui ...é la délibération contestée de détournement de pouvoir ; que ce faisant, la commune de ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 06/01/2017, 15MA04648, Inédit au recueil Lebon

    01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de procédure.

    Vu la procédure suivante : . Procédure contentieuse ... police aux frontières constitue un détournement de procédure ; . - la décision portant ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/10/2019, 17MA03011, Inédit au recueil Lebon

    01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de procédure.

    Vu la procédure suivante :. Procédure contentieuse ... par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat ... une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13/12/2011, 10MA00462, Inédit au recueil Lebon

    01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de pouvoir.

    ... 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés ... de Marseille a annulé pour détournement de pouvoir les décisions du directeur régional ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/06/2012, 11NC01678, Inédit au recueil Lebon

    01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de procédure.

    ... - la procédure de contrôle de la billetterie dissimulait une ...é, ce qui a conduit à un détournement de procédure et à une méconnaissance des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 novembre 1997, 170660, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-06-01, 63-05-01-03, 63-05-01-04 La modification de l'article 315 du règlement des championnats de France professionnels de première et deuxième divisions prévoyant que "les clubs participants aux CF1 et CF2 sont tenus de faire porter à leurs joueurs les équipements fournis par la ligue nationale de football" n'est pas justifiée par un intérêt général au regard de la mission de...

    ... attaquée, la ligue a excédé les pouvoirs qu'elle tient de la délégation qu'elle a reçue ...

  • CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 02/02/2016, 14MA03360, Inédit au recueil Lebon

    01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de pouvoir.

    Vu la procédure suivante :. Procédure contentieuse ... Mauguio de communiquer au greffe copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2014 (cas Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 12/05/2014, 370600, Publié au recueil Lebon)

    01-06-01 Dispositions de la loi du pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013 de la Polynésie française instituant, en plus du taux, jusque là unique, de 5 % de la taxe sur les recettes de publicité autre que télévisée, deux nouveaux taux de 10 % et de 18 %. Seules deux sociétés sont assujetties à ces nouveaux taux. D'une part, cette augmentation de la fiscalité pesant sur ces entreprises de presse, au...

    ...'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts ... incidence sur la régularité de la procédure d'adoption de la " loi du pays " attaquée, dès ... lois du pays ", qui sont des actes administratifs, sont soumises au principe en vertu duquel les ... de l'espèce, l'existence d'un détournement de pouvoir doit être regardée comme établi ; ...

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/04/2006, 271885

    01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE. DÉTOURNEMENT DE POUVOIR. - EXISTENCE - DISPOSITION DU RÈGLEMENT DE LA COUPE DE FRANCE DE FOOTBALL ACCORDANT À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL L'EXCLUSIVITÉ DANS LA FOURNITURE DE L'ÉQUIPEMENT DES JOUEURS [RJ1].

    ... française de football a excédé les pouvoirs qu'elle tient de la délégation qu'elle a reçue ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/06/2005, 265958, Publié au recueil Lebon

    01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE. DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE. - DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL FONDANT UN TITRE DE RECETTES - CRÉANCE NE TROUVANT SON FONDEMENT NI DANS LES DISPOSITIONS D'UNE LOI, D'UN RÈGLEMENT OU D'UNE DÉCISION DE JUSTICE, NI DANS LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OU QUASI-DÉLICTUELLES DU...

    ... jugeant que l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération susmentionnée impliquait ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 mai 2004, 253586, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-06-01 Il résulte des dispositions de l'article 12-6 du code de l'expropriation qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique relative aux mêmes terrains fait en principe obstacle à ce que le propriétaire exproprié en application d'une précédente déclaration d'utilité publique, ou ses ayants droits, exerce son droit de rétrocession à l'issue du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa de...

    ... d'utilité publique, que cette procédure a eu pour seul objet de faire obstacle au droit ... que cet acte est donc entaché d'un détournement de pouvoir ;. . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 237832, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-06-01 Décision de reconduite à la frontière prise, ainsi qu'il ressort des observations de l'administration, après que les services préfectoraux ont été informés du projet de l'intéressé de contracter mariage, le jour même, avec une ressortissante française, et ont pensé que ce mariage pouvait revêtir un caractère frauduleux. Eu égard à ces déclarations et aux circonstances de l'espèce,...

    ...'il est, pour ce motif, entaché de détournement de pouvoir ; que par suite, le PREFET DE LA ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 237832, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-06-01, 335-03-02 Décision de reconduite à la frontière prise, ainsi qu'il ressort des observations de l'administration, après que les services préfectoraux ont été informés du projet de l'intéressé de contracter mariage, le jour même, avec une ressortissante française, et ont pensé que ce mariage pouvait revêtir un caractère frauduleux. Eu égard à ces déclarations et aux circonstances de l'espè

    ...'il est, pour ce motif, entaché de détournement de pouvoir ; que par suite, le PREFET DE LA ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 janvier 1998, 168168, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-06-02, 34-01 Les dispositions de l'article L.315-7 du code de l'urbanisme, prévoyant sous certaines conditions, lorsque l'opération n'est pas compatible avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, que la déclaration d'utilité publique emporte modification des documents régissant le lotissement, ne donnent pas compétence au préfet pour déclarer l'utilité...

    ...81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête ...