Troubles jouissance

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  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 349315

    38-07-01 LOGEMENT. - CONDITION DE BONNE FOI DU DEMANDEUR - APPRÉCIATION PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT DU DEMANDEUR - EXISTENCE - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE, POUR EXCLURE LA BONNE FOI, D'UN COMPORTEMENT DU DEMANDEUR AYANT CAUSÉ DES TROUBLES DE JOUISSANCE À SON VOISINAGE ET ENTRAÎNÉ SON EXPULSION - EXISTENCE.

    ...et MmeA.., aux motifs que, menacés d'expulsion pour troubles de jouissance, ils disposaient d'un logement social dans lequel ils ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2014, 13-12.314, Publié au bulletin

    L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure

    ... SCI en paiement de dommages-intérêts pour les préjudices de jouissance, matériels et moraux subis depuis avril 2002 ;. Attendu que pour allouer ...'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 349315)

    38-07-01 La commission de médiation, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci. En particulier, un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion...

    ...et MmeA.., aux motifs que, menacés d'expulsion pour troubles de jouissance, ils disposaient d'un logement social dans lequel ils ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2011, 09-70.993, Publié au bulletin

    Les désordres qui affectent des parties privatives d'appartements peuvent être qualifiés de troubles collectifs rendant recevable le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour leur réparation, dès lors que la cour d'appel relève qu'ils causaient les mêmes troubles de jouissance à l'ensemble des copropriétaires

    ...étaires n'est recevable à agir contre les tiers pour les troubles affectant les seules parties privatives que lorsque le désordre qui les ... des terrasses des appartements causaient les mêmes troubles de jouissance à l'ensemble des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'était pas ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 (cas Tribunal des conflits, du 5 décembre 1977, 02059, publié au recueil Lebon)

    17-03-02-05-02 Si les actions que des propriétaires voisins pourraient exercer contre l'Etat, en raison des troubles de jouissance qu'il leur a causés en occupant des locaux dont il est locataire, auraient le caractère d'actions en responsabilité quasi-délictuelle relevant du juge administratif, l'action en garantie formée par le propriétaire de ces locaux contre l'Etat trouve son fondement dans...

    ... DES LIEUX PAR LE SERVICE DES POSTES A OCCASIONNE CERTAINS TROUBLES AUX AUTRES PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QUI ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE ... VOISINS POURRAIENT EXERCER CONTRE L'ETAT, POUR LES TROUBLES DE JOUISSANCE DONT ILS SE PLAIGNENT, AURAIENT LE CARACTERE D'ACTIONS EN RESPONSABILITE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1987, 50179 50620)

    60-04-03-025, 67-03-03-03 A supposer même que le fonctionnement depuis 1973 de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Colombelles à proximité de l'immeuble appartenant à M. Z. et Mme M., qui sont des tiers par rapport à cet ouvrage, ne présente pas un caractère anormal eu égard à la destination de ce dernier, il est à l'origine de nuisances diverses qui excèdent les inconvénients normaux...

    ... il a pu régulièrement se fonder, indemnisent à la fois les troubles de jouissance et la dépréciation définitive, évaluée par l'expert en ...

  • Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 20 septembre 2007, 06/02298

    Vu le jugement rendu le 20 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a condamné l'EURL MD CONSTRUCTION à payer aux époux JANICAUD 7.514,85 ¿ avec indexation, pour le coût des travaux de reprise des malfaçons et 1.500 ¿ pour les troubles de jouissance, donnant acte aux demandeurs de ce qu'ils étaient disposés à restituer le matériel laissé en place, sur...

    ... coût des travaux de reprise des malfaçons et 1.500 € pour les troubles de jouissance, donnant acte aux demandeurs de ce qu'ils étaient disposés ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 14/03603

    1) Le positionnement du contrepoids d'une grue de plus de 16 m de haut au-dessus d'une maison et d'un jardin pendant la construction d'un immeuble de 5 étages constitue une atteinte au droit de propriété. En effet, la propriété du sol emportant celle de l'espace situé au-dessus, la propriétaire de la maison était en droit de s'opposer au survol de son terrain par une grue et il appartenait donc...

    ... Z.., propriétaire d'un bien immobilier voisin s'est plainte de troubles anormaux du voisinage et a obtenu la désignation de Monsieur L.. en ... l'indemnisation des troubles apportés de ce fait à la jouissance paisible de son bien.En ne le faisant pas elle a commis une atteinte à la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 avril 1986, 49505, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    60-04-01-03-02 Nuisances, dues notamment au bruit, occasionnées par les travaux de réparation d'un immeuble dont certains balcons s'étaient effondrés - Une telle réparation a été rendue nécessaire par la malfaçon résultant des travaux primitifs de construction des immeubles en cause. Ainsi les troubles de jouissance dont se sont plaints les locataires trouvent leur origine dans ces malfaçons et...

    ... par la malfaçon résultant des travaux primitifs ; qu'ainsi, les troubles de jouissance dont se sont plaints les locataires trouvent leur origine ...

  • Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2006, 05/00261

    L'agence de presse qui commercialise des clichés en vue de leur publication est tenue de fournir à ses clients des photographies libres de droits et propres à l'usage auquel elles sont destinées, et telles que cet usage ne présente pas de caractère illicite, faute de quoi elle engage sa responsabilité de vendeur et doit aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil garantir l'acquéreur...

    ... civil le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur contre les troubles de jouissance paisible et d'éviction totale ou partielle ; . Considérant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1982, 24361)

    39-06-04-03[1] La vétusté d'un bâtiment qui peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l'occasion de désordres survenus dans un bâtiment, à un abattement affectant l'indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, doit être appréciée à la date d'apparition des désordres. 39-06-04-03[2] La répartition du

    ...et des troubles de jouissance consécutifs ; 2° la condamnation de l'entreprise ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 28 avril 1989, 65073, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-01-04-05-02 Désordres de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination imputables au procédé retenu pour le revêtement d'étanchéité des toitures. Ce procédé, agréé par l'administration et prévu par le devis-descriptif type, était imposé par le ministère de l'éducation nationale, maître d'ouvrage délégué. Si l'entrepreneur n'a formulé aucune observation ni réserve, à cette époque ce...

    ...Y.. n'ont pas à réparer les troubles de jouissance qui ont trouvé leur origine dans les désordres dont il est ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 mars 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 12 mars 1991, 89NC00760 89NC00761, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-01-02-005, 39-08-03-01-01(1) La garantie de parfait achèvement d'un an après la réception des travaux, prévue au C.C.A.G. de 1976, ne permet pas au maître d'ouvrage de demander à l'entrepreneur de l'indemniser de ses troubles de jouissance. Mais le moyen tiré de la méconnaissance du champ de l'obligation de parfait achèvement qui a un fondement contractuel n'est pas d'ordre public (sol....

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 14 décembre 1993, 93PA00651, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-03-015-04 N'est pas sérieusement contestable l'obligation d'indemniser les riverains immédiats d'un carrefour routier à grande circulation dont la réalisation leur a causé un préjudice constitué par la diminution de la valeur vénale de leur propriété et les troubles de jouissance résultant d'une perte de vues et d'importantes nuisances sonores, olfactives et lumineuses.

    ... des désordres subis au cours de la construction, ainsi que des troubles de jouissance causés par l'ouvrage et de la perte de valeur vénale de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 29 janvier 1969, 68669, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    60-04-01-02 Incendie ayant partiellement détruit des propriétés plantées en bois, trouvant son origine dans l'incinération d'ordures par la commune. Responsabilité de la commune engagée à l'égard des propriétaires des bois détruits. Refus d'indemnisation du préjudice résultant d'une moins-value temporaire des terrains, celui-ci n'étant pas établi de manière certaine. 60-04-03-02 Incendie...

    ... SUR LES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR LE SIEUR Y.. ET LA DAME X.. : CONSIDERANT QU'IL ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 10 SSR, du 7 novembre 1986, 50436)

    17-03-01-02-01, 17-03-02-06-01, 67-03-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par ladite loi au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 mai 1974, 84701)

    ... GRAVEMENT MODIFIEES ; QU'ILS ONT SUBI DE CE FAIT UN TROUBLE DE JOUISSANCE DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;. CONSIDERANT QUE, POUR ..., QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR LES EPOUX Y.., POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 27425)

    54-01-05, 60-04-01-04-01[1], 60-04-01-04-01[2] Implantation d'un nouveau port de plaisance à proximité d'une villa dont le propriétaire, M. V., est décédé peu après les travaux de construction, et que Mme V. occupe à titre gratuit comme usufruitière testamentaire d'une partie du bâtiment. Mme V. demande réparation du préjudice né de la construction du port de plaisance. 54-01-05, 60-04-01-04

    ..., à l'endroit précis où le nouveau port a été construit, des troubles qui, par leur importance et leur durée, ont excédé les sujétions que ... Cons., en troisième lieu, que les troubles de jouissance résultant, d'une part, du bruit et des odeurs provenant du nouveau port, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1992, 68822)

    17-03-01-02-01-05-02, 17-03-02-06-01, 67-02-01, 67-05-005 Requérants ayant demandé la réparation des désordres constatés dans leur maison d'habitation à la suite des travaux de construction de l'autoroute A 10 à proximité immédiate de cette maison ainsi que l'indemnisation des troubles de jouissance résultant de ces travaux. Les désordres affectant l'immeuble des époux G. sont imputables d'une...

    ...é immédiate de cette maison ainsi que l'indemnisation des troubles de jouissance résultant de ces travaux ;. Sur la compétence de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 2 décembre 1970, 73162)

    39-06-01-01 Les obligations mises à la charge des architectes par l'article 18 du décret du 24 septembre 1941 ne font pas obstacle à ce que, par voie contractuelle, l'entrepreneur accepte de se charger de certains calculs et du soin de faire vérifier par un ingénieur patenté ces calculs, ainsi que les plans des coffrages et armatures, ni à ce que, si l'entrepreneur manque à ses engagements, sa...

    ... EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE : - CONS. QUE, SI LA PROLONGATION DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 septembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 19 septembre 1989, 89PA00012, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-07-01-03-02 Demande tendant au remboursement des frais de reconstruction d'un mur. Le requérant ne précisant pas le montant des sommes effectivement consacrées par lui à cette reconstruction et n'établissant pas qu'elles aient été conformes à l'évaluation faite par un expert, sa demande non chiffrée est irrecevable. 60-04-03-025 Un syndicat de copropriétaires peut être indemnisé des...

    ... le syndicat demande une indemnité de 50.000 F au titre des troubles de jouissance ont le caractère d'un recours incident en tant qu'elles ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1982, 14457, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-06-01, 67-03-03-03 La juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la demande d'un riverain tendant à ce que la société concessionnaire de la patinoire qui est à l'origine des troubles de jouissance qu'il subit soit condamnée à l'indemniser [sol. impl.].

    ... DE L'IMMEUBLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1978 SOUS RESERVE DES TROUBLES FUTURS ; 3° CONDAMNE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON ET LA SOCIETE "LA ... EN CE QUI CONCERNE LES TROUBLES DE JOUISSANCE PROVOQUES PAR LES BRUITS DE LA PATINOIRE : CONSIDERANT QUE, COMPTE-TENU ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 29 mai 1968, 69018 69048)

    TROUBLES DE JOUISSANCE CAUSES AUX HABITANTS D'UN IMMEUBLE PAR LA CONSTRUCTION D'UN PUITS D'ACCES A UN EGOUT. EMPLACEMENT DU PUITS A UN METRE DE L'IMMEUBLE AYANT ETE CHOISI PAR LE DEPARTEMENT, MAIS ENTREPRENEUR N'AYANT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES A LA PROTECTION DES PROPRIETES VOISINES CONTRE LE BRUIT. INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT POUR LES 2/3 ET A LA CHARGE DE L 'ENTREPRENEUR...

    ...DES TROUBLES DE JOUISSANCE DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE C'EST PAR ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 mai 1974, 84391, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    ... QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES APPORTES PAR L'OUVRAGE LITIGIEUX AUX CONDITIONS D'EXISTENCE DU SIEUR X.. ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 18 décembre 1989, 89NT00259, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    60-04-01-05-01 La bordure de la RN 24, dans sa portion élargie à quatre voies, n'étant séparée du point le plus proche de la maison d'habitation des requérants que par une distance de quinze mètres, il en résulte pour eux des troubles divers dus, notamment, à l'intensité et la fréquence des bruits causés par l'utilisation de l'ouvrage quand bien même se limiteraient-ils aux conséquences découlant

    ...é de 10 000 F, tous intérêts compris, en réparation des troubles de jouissance allégués par ces derniers du fait des travaux ...