tribunal affaire familiale montpellier

446 résultats pour tribunal affaire familiale montpellier

  • Évaluation de vLex
  • Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2016, 15/01884

    1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier...

    ... sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PERPIGNAN du 11 JUIN 2015 _ _ _ ... D'INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA ... biens immeubles, tels que la maison familiale, le centre médical et divers biens de famille. ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2017, 15/01509

    1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le...

    ... sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER du 10 JUILLET 2015 ... A l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président a averti ... ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ce afin d'assurer la protection de la ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2014, 13/02750

    La résidence alternée, prévue à l'article 373-2-9 du Code civil, a pour but de renforcer l'exercice de la coparentalité dans l'intérêt de l'enfant. Pour permettre l'application de ce mode de vie, les parties doivent réussir à dépasser le conflit qui les occupe et être en capacité de prendre ensemble des décisions importantes concernant l'enfant. Pour y parvenir une procédure de médiation...

    ... : Jugement du 15 JANVIER 2013 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 12/ 03780 . ... par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier, a statué ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-19.100, Publié au bulletin

    Ne porte atteinte ni au droit au respect de la vie privée et familiale de deux personnes adoptées, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni au droit au respect de leurs biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention, la décision de rétractation d'un jugement d'adoption simple et d'annulation...

    ... selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2018), que X.. I.. est ... fondant, pour dire que le tribunal appelé à statuer sur la requête ... à compromettre la vie familiale ; qu'en retenant que l'adoption, qui ... si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 23/04/2018, 16MA03106, Inédit au recueil Lebon

    135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires.

    ...D.. F..a demandé au tribunal administratif de Montpellier ... L'affaire a été appelée à l'audience ... en ordre de la sépulture familiale, laquelle devait être regardée ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 13/00337

    L'occupation d'un immeuble par un coïndivisaire n'a pu avoir pour effet de priver ses coïndivisaires de la possibilité d'en jouir privativement ou d'en percevoir les fruits et revenus dès lors qu'il était occupé par ailleurs à titre gratuit par ses parents avec l'accord de tous les coïndivisaires. De ce fait il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision.

    ... 2011, sur appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE . ... . COMPOSITION DE LA COUR : . L'affaire a été débattue le MARDI 9 DECEMBRE 2014 à ... Y..à cette propriété rurale et familiale justifie qu'il soit fait droit à leur demande de ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11/01/2016, 14MA04806, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ...D..a demandé au tribunal administratif de Montpellier : . . ... séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. ... il est envisagé d'appeler l'affaire" à l'audience et a indiqué la date \xC3"...

  • Cour d'appel de Montpellier, 24 octobre 2014, 14/00957

    Nonobstant la délivrance d'un mandat de dépôt criminel, dès lors que toutes les infractions notifiées lors de la mise en examen sont de nature délictuelle, la circonstance aggravante d'infractions commises en bande organisée qui aurait pu leur conférer une nature criminelle n'ayant pas été retenue par le juge d'instruction, la détention provisoire est soumise aux règles applicables en matière...

    ... des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a rendu une ... et à son avocat la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience. . Le dossier ...été structuré à partir de la cellule familiale d'Antoine X.. ; . Attendu qu'il convient ...

  • CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 08/12/2015, 14MA03699, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ...C.. B..a demandé au tribunal administratif de Montpellier ... mention "vie privée et familiale" ou "salarié" sous astreinte de 100 ..., il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de ...

  • CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/06/2017, 16MA00285, Inédit au recueil Lebon

    335-02 Étrangers. Expulsion.

    ...., épouseB.., a demandé au tribunal administratif de Montpellier ... mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de ... ayant conclu sur plusieurs affaires sans lien entre elles ;. - ...

  • CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/06/2017, 16MA00282, Inédit au recueil Lebon

    335-02 Étrangers. Expulsion.

    ...C.. A..a demandé au tribunal administratif de Montpellier ... mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de ... ayant conclu sur plusieurs affaires sans lien entre elles ;. - ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2015, 14/06908

    Il résulte de l'article 371-4 du code civil que l'enfant a le droit de retenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul son intérêt peut faire obstacle à ce droit, lequel n'implique pas nécessairement l'instauration d'un droit de visite et d'hébergement. En présence de relations conflictuelles entre parents et grands parents, ayant entrainé chez une enfant de 8 ans un désarroi...

    ... à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 1203296 . ...COMPOSITION DE LA COUR : . L'affaire a été débattue le 09 SEPTEMBRE 2015, en ... 24 juillet 2014, le juge aux affaires familiales de PERPIGNAN a :. - accordé un droit de visite ...

  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2016, 15MA00154, Inédit au recueil Lebon

    335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

    ...C..a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier ... 13 juin 2013 et renvoyé l'affaire audit tribunal pour être rejugée. ... de sa vie privée et familiale que l'exposant tient de ces ...

  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2016, 15MA00155, Inédit au recueil Lebon

    335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

    ... F..a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier ... 13 juin 2013 et renvoyé l'affaire audit tribunal pour être rejugée. ... de sa vie privée et familiale que l'exposante tient de ces ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10/10/2016, 15MA02586 - 15MA04400, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ...A.. D..a demandé au tribunal administratif de Montpellier ... séjour " vie privée ou familiale " ou de réexaminer sa demande, dans ...Considérant que les affaires n° 15MA02586 et n° 15MA04400 ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 22/02/2016, 15MA00071, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ...C..A..a demandé au tribunal administratif de Montpellier ... situation personnelle et familiale, compte-tenu de la durée de sa ... il est envisagé d'appeler l'affaire" à l'audience et a indiqué la date \xC3"...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15/01/2016, 14MA03421, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ...D.. B..a demandé au tribunal administratif de Montpellier :. ... mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de ... il est envisagé d'appeler l'affaire" à l'audience et a indiqué la date \xC3"...

  • Conseil d'État, Juge des référés, 23/08/2013, 371314, Inédit au recueil Lebon

    ... le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, ... 2°) réglant l'affaire" au titre de la procédure de référ\xC3"... de sa vie privée et familiale ; . Vu l'ordonnance ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/01/2016, 14MA05126, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure.

    ....E..épouse C..a demandé au tribunal administratif de Montpellier ... à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses ... il est envisagé d'appeler l'affaire" à l'audience et a indiqué la date \xC3"...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 21/12/2015, 14MA02721, Inédit au recueil Lebon

    335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales.

    ...B.. C..a demandé au tribunal administratif de Montpellier ...é" ou "vie privée et familiale", sous astreinte de 100 euros par ... il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à ...

  • CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 11/10/2016, 15MA01792, Inédit au recueil Lebon

    335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

    ...é par Me B.., a demandé au tribunal administratif de Montpellier :. ... mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par ... qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2014, 13/00160

    L'existence d'attestations contradictoires relatives au comportement d'un parent à l'égard de son enfant, ne peut suffire à écarter la demande de ce dernier visant à obtenir la résidence principale de l'enfant. L'attitude triste de l'enfant, relevée par son entourage proche, démontre que l'éloignement du parent lui est difficile. En ces circonstances, une expertise psychiatrique du parent et de l'

    ...: Ordonnance du 03 DECEMBRE 2012 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 12/ 02837 . ... Y.., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a statué comme ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2017, 14/08710

    Le droit à indemnisation du préjudice corporel ne peut pas être réduit par un état antérieur lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Lorsqu'un accident apparaît comme facteur déclenchant de la pathologie en provoquant une décompensation de l'état antérieur, celui-ci est indifférent à l'indemnisation de la victime qui doit bénéficier de la...

    ...ée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/ 04599 ...COMPOSITION DE LA COUR : . L'affaire a été débattue le 20 FEVRIER 2017, en audience ... indice d'une proximité amicale ou familiale avec la victime de nature à amoindrir leur force ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 15MA03293 - 16MA03464, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ...M. C..A..a demandé au tribunal administratif de Montpellier ... ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de ... mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai ...

  • CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 17MA04323 - 17MA04325, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ...F.. A..B..a demandé au tribunal administratif de Montpellier :. ... la mention vie privée et familiale, sous astreinte de 100 euros par ...Il y a lieu d'évoquer l'affaire sur ce point et de statuer sur ces ...