Travail a facon

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  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/12/2018, 422330

    19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. OPÉRATIONS TAXABLES. - PRESTATIONS DE SERVICES - TRAVAIL À FAÇON (1° DU IV DE L'ART. 256 DU CGI) - 1) DÉFINITION (2E AL. DE L'ART. 121 DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE) - 2) APPLICATION - OBLIGATION DE RESTITUTION À L'IDENTIQUE AU CLIENT DES MATÉRIAUX QU'I

    ... d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de travail à façon et son application à de telles prestations lorsqu'elles portent ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2016, 14-25.042, Publié au bulletin

    Pendant le temps de leur mise à disposition les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil, de sorte qu'il appartient au comité d'entreprise de l'employeur d'origine qui sollicite la prise en compte de leurs salaires dans la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution

    ... 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-86 du code du travail, la contribution de l'employeur au financement des activités sociales et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 06-12.309, Publié au bulletin

    Lorsque des salariés mis à disposition au service d'une entreprise sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, le comité d'entreprise devant prendre en compte cette communauté dans sa globalité pour l'exercice de sa mission, les rémunérations versées par la société aux salariés ainsi mis à sa disposition doivent être prises en compte dans la masse...

    ... aux horaires de celle-ci et que l'accord de réduction du temps de travail" souscrit au sein de l'entreprise leur était applicable, qu'ils étaient d\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-11.382, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une...

    ...Sur le moyen unique : . Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; . Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises pour ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-26.262, Publié au bulletin

    Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents, fût-ce à temps partiel, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes...

    ... intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue à due proportion de leur temps de présence au cours ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2013, 11-26.784 11-26.930, Publié au bulletin

    Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il...

    ... de cette rupture en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-16.713, Publié au bulletin

    La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A. Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à

    ... du 2 juin 2008 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 juin 2008 ; que sollicitant la requalification de sa ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-17.473, Publié au bulletin

    Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il...

    ...'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de rappels de commissions ; qu'après avoir obtenu, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-24.812, Publié au bulletin

    Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 est subordonné à la...

    ... Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.278, Publié au bulletin

    Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales, et aux termes du quatrième alinéa, devenu l'article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes,...

    ...é conseiller prud'homal doit bénéficier, entre la fin de son travail et le début d'exercice de ses fonctions judiciaires, d'une période de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2015, 14-10.509, Publié au bulletin

    Sauf accord collectif prévoyant, sans discrimination, un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été

    ... Sur le moyen unique :. Vu les articles L. 3123-11 du code du travail, 2.1 et 2.4.1 de la convention d'entreprise du personnel au sol de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-17.658, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications. Une cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retient que la situation financière de la filiale, extrêmement délicate dans la...

    ...2323-78 du code du travail ;. 2°/ que la mission de l'expert-comptable, désigné par le comité ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2012, 10-80.862, Publié au bulletin

    Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'une société de travail temporaire et d'une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre consistant, pour la première société, à avoir mis à la disposition de la seconde, en violation des dispositions régissant le travail temporaire, des salariés ayant...

    ... les 11 avril et 11 mai 2006, des fonctionnaires de l'inspection du travail ont constaté au siège de la société de travail temporaire Advance, ...

  • Cour d'appel de Pau, 14 février 2008, 06/02638

    Dès lors que l'employeur modifie le contrat de travail de son salarié de façon unilatérale, il manque à ses obligations contractuelles et conventionnelles, ce qui justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. Conformément à l'article L144-1 du code du travail, la compensation n'est susceptible de jouer que pour des dégradations ou des détériorations...

    ...Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution . Affaire : . Alain X.. . C / . ...

  • Cour d'appel de Versailles, 15 février 2018, 15/039718

    Arrêt du 15 février 2018 rendu par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03971 Contrat de travail – rémunération - forfaitisation de l'indemnité de congé payé dans la rémunération - prime de treizième mois et la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé. Contrat de travail – Rupture – prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié -...

    ... immobilier VRP par la société Digitel selon contrat de travail à durée indéterminée. . L'entreprise exerce une activité d'agence ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2012, 11-17.489, Publié au bulletin

    Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d'apprentissage, considère qu'aucun des faits de harcèlement dénoncés par...

    ...1152- 1et L. 1154-1, ensemble l'article L. 6222-18 du code du travail ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X.. a été engagée, le 3 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2008, 07-60.283, Publié au bulletin

    Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail. Le tribunal qui a retenu que les intéressés, fonctionnaires municipaux qui étaient chargés de façon permanente de la billetterie et de l'entretien du théâtre, éta

    ...'avoir annulé les élections, alors, selon le moyen, que les travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y ...

  • Cour d'appel de Grenoble, 14 mai 2008, 07/1480, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

    Le fait de rappeler à l'ordre un salarié délégué syndical suppléant, de le sanctionner de façon injustifiée, de l'affecter à des tâches subalternes, de lui attribuer des travaux incompatibles avec son état de santé et des horaires de travail hachés et différents de ceux de ses collègues de façon durable est constitutif de discrimination syndicale. Si la preuve de la discrimination syndicale est...

    ... . Son contrat de travail a été transféré à la société GLOBAL SUPPORT SERVICES (G2S), filiale ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-60.465 07-60.469 07-60.470 07-60.471 07-60.472, Publié au bulletin

    Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y...

    ... Fédération de la métallurgie CGT-FO, la Fédération des travailleurs" de la métallurgie CGT en leurs interventions volontaires ;. \tDonne acte \xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60.367, Publié au bulletin

    Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et doivent être décomptés dans les effectifs, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en...

    ...1111-2 du code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de cet établissement ; . ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 juillet 1933 (cas Tribunal des conflits, du 11 juillet 1933, 00784, publié au recueil Lebon)

    17-03-02-07-02, 54-09 L'action civile portée dans ces conditions par la victime devant la juridiction répressive tant contre la ville de Paris que contre le conducteur, ne se rattachant point d'une façon indivisible à l'exécution d'un travail public, relève de l'autorité judiciaire.

    ...à l'occasion du travail à l'exécution duquel il était commis ; que, dans ces conditions, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-28.537, Publié au bulletin

    Une cour d'appel ayant constaté que le salarié a été engagé par une société de droit américain sise à New York par contrat de travail verbal, que la relation de travail s'est poursuivie sans que les parties conviennent ultérieurement de dispositions spécifiques sur le choix de la loi régissant la relation de travail, que le salarié ne conteste pas qu'il a accompli habituellement son travail sur...

    ... ; qu'il a été employé à compter de cette date par contrat de travail verbal ; qu'il est devenu consultant puis salarié vendeur d'actions ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-44.179, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 septembre 2001 : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures". Il résulte de ce texte que le...

    ... lors que son service dure au moins 7 heures, qu'il s'agisse d'un travail en horaires décalés ou en service continu, ce dernier s'entendant d''un ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 15-16.872, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de

    ... défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat ...

  • Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2008, 07/04227

    En application des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-143 du contrat de travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, le salarié remet en cause celle-ci en raison de...

    ... 2005 aux fins de faire requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la ...