Travail a facon

17414 résultats pour Travail a facon

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2016, 14-25.042, Publié au bulletin

    Pendant le temps de leur mise à disposition les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil, de sorte qu'il appartient au comité d'entreprise de l'employeur d'origine qui sollicite la prise en compte de leurs salaires dans la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-11.382, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-26.262, Publié au bulletin

    Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents, fût-ce à temps partiel, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2013, 11-26.784 11-26.930, Publié au bulletin

    Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-17.473, Publié au bulletin

    Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-24.812, Publié au bulletin

    Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 est subordonné à la...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.278, Publié au bulletin

    Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales, et aux termes du quatrième alinéa, devenu l'article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes,...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2015, 14-10.509, Publié au bulletin

    Sauf accord collectif prévoyant, sans discrimination, un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-17.658, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications. Une cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retient que la situation financière de la filiale, extrêmement délicate dans la...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2012, 10-80.862, Publié au bulletin

    Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'une société de travail temporaire et d'une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre consistant, pour la première société, à avoir mis à la disposition de la seconde, en violation des dispositions régissant le travail temporaire, des salariés ayant...

  • Cour d'appel de Versailles, 15 février 2018, 15/039718

    Arrêt du 15 février 2018 rendu par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03971 Contrat de travail – rémunération - forfaitisation de l'indemnité de congé payé dans la rémunération - prime de treizième mois et la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé. Contrat de travail – Rupture – prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié -...

  • Cour d'appel de Pau, 14 février 2008, 06/02638

    Dès lors que l'employeur modifie le contrat de travail de son salarié de façon unilatérale, il manque à ses obligations contractuelles et conventionnelles, ce qui justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. Conformément à l'article L144-1 du code du travail, la compensation n'est susceptible de jouer que pour des dégradations ou des détériorations...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2012, 11-17.489, Publié au bulletin

    Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d'apprentissage, considère qu'aucun des faits de harcèlement dénoncés par...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2008, 07-60.283, Publié au bulletin

    Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail. Le tribunal qui a retenu que les intéressés, fonctionnaires municipaux qui étaient chargés de façon permanente de la billetterie et de l'entretien du théâtre, éta

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-60.465 07-60.469 07-60.470 07-60.471 07-60.472, Publié au bulletin

    Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y...

  • Cour d'appel de Grenoble, 14 mai 2008, 07/1480, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

    Le fait de rappeler à l'ordre un salarié délégué syndical suppléant, de le sanctionner de façon injustifiée, de l'affecter à des tâches subalternes, de lui attribuer des travaux incompatibles avec son état de santé et des horaires de travail hachés et différents de ceux de ses collègues de façon durable est constitutif de discrimination syndicale. Si la preuve de la discrimination syndicale est...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60.367, Publié au bulletin

    Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et doivent être décomptés dans les effectifs, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 juillet 1933 (cas Tribunal des conflits, du 11 juillet 1933, 00784, publié au recueil Lebon)

    -03-02-07-02, 54-09 L'action civile portée dans ces conditions par la victime devant la juridiction répressive tant contre la ville de Paris que contre le conducteur, ne se rattachant point d'une façon indivisible à l'exécution d'un travail public, relève de l'autorité judiciaire.

    ...à l'occasion du travail à l'exécution duquel il était commis ; que, dans ces conditions, l'action civile portée par la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-28.537, Publié au bulletin

    Une cour d'appel ayant constaté que le salarié a été engagé par une société de droit américain sise à New York par contrat de travail verbal, que la relation de travail s'est poursuivie sans que les parties conviennent ultérieurement de dispositions spécifiques sur le choix de la loi régissant la relation de travail, que le salarié ne conteste pas qu'il a accompli habituellement son travail sur...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-44.179, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 septembre 2001 : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures". Il résulte de ce texte que le...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 15-16.872, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de

  • Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2008, 07/04227

    En application des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-143 du contrat de travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, le salarié remet en cause celle-ci en raison de...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-10.904, Publié au bulletin

    Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2 2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mai 1997, 141227, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-04-03 L'activité non salariée dite de "merchandiser", exercée par le contribuable pour le compte de sociétés distribuant dans le commerce les peintures qu'elles fabriquent, et rémunérée par des commissions calculées d'après le montant du chiffre d'affaires réalisé, consiste à exécuter les commandes transmises par le service commercial de la société ou directement par le client, à...

    ... général des impôts : "Sont exonérés de taxe professionnelle : 1° les ouvriers qui travaillent, soit à façon pour des particuliers, soit pour leur propre compte et avec des matières leur ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-41.818, Publié au bulletin

    Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de La Poste de sa demande de...