Tierce opposition

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  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/10/2017, 414148

    54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - TIERCE-OPPOSITION FORMÉE PAR DES REQUÉRANTS CONTRE UNE DÉCISION REJETANT COMME IRRECEVABLE L'APPEL FORMÉ CONTRE UN JUGEMENT PRÉJUDICIANT À LEURS DROITS - RECEVABILITÉ - EXISTENCE [RJ1].

    ... . Recours en tierce opposition. Par une requête en tierce opposition et un ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 2014 (cas Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 02/07/2014, 366150)

    54-07-01-07 1) Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une délibération autorisant l'exécutif d'une collectivité territoriale à acquérir une propriété privée par convention, le tribunal administratif (TA) doit appeler dans l'instance la collectivité territoriale ainsi que le cédant.... ,,2) Si l'absence de communication au cédant est sans influence sur la régularité du...

    ...-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses ...

  • CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/05/2016, 15PA02272, Inédit au recueil Lebon

    54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition.

    ... Procédure devant la Cour :. Par une requête en tierce opposition enregistrée le 9 juin 2015, la société SMC2, représentée ...

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21/06/2017, 396427

    54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - ANNULATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME - RECEVABILITÉ DE LA TIERCE-OPPOSITION D'UNE PARTIE À UN LITIGE RELATIF À UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE QUI LUI A ÉTÉ DÉLIVRÉE SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS ANNULÉES DE CE DOCUMENT - 1) PRINCIPE - ABSENCE [RJ1] - 2) EXCEPTION - CAS OÙ LES DISPOSITIONS AVAIENT POUR UNIQUE OBJET DE...

    ... 1° La société centrale photovoltaïque Font de Leu a formé tierce opposition au jugement n° 1308192 du 2 juillet 2015 par lequel le ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 3 juin 1996 (cas Tribunal des conflits, du 3 juin 1996, 02967, publié au recueil Lebon)

    54-08-04-01, 54-09 Il résulte de l'ensemble des dispositions applicables à la procèdure devant le tribunal des conflits que les décisions de celui-ci ne sont pas susceptibles de tierce opposition.

    ...à Port-Grimaud (Var), par laquelle ladite société déclare former tierce opposition à l'encontre de la décision en date du 28 novembre 1994 par ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19/12/2017, 17BX00874, Inédit au recueil Lebon

    54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC AYANT CÉDÉ À UNE BANQUE UNE CRÉANCE SUR L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE-TIERCE OPPOSITION DU DÉLÉGATAIRE À L'ENCONTRE DE L'ARRÊT REJETANT LA DEMANDE DE LA BANQUE À FIN DE CONDAMNATION DU DÉLÉGANT À LUI PAYER LA CRÉANCE IRRECEVABLE.

    ... Procédure devant la cour :. Par une requête en tierce opposition et des mémoires, enregistrés le 13 mars 2017, le 10 juillet ...

  • Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 15/02/2016, 391159

    54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - EXISTENCE - SOCIÉTÉS QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS ANNULÉES PAR LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE CONTESTÉE, POUVAIENT FAIRE USAGE D'UNE MENTION VALORISANTE POUR LEUR PRODUCTION.

    ... Recours en tierce opposition :. Par un requête sommaire en tierce opposition ...

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 30/03/2015, 387322

    54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - PARTIE - NOTION - INCLUSION - PERSONNE QUI AURAIT EU QUALITÉ POUR FORMER TIERCE OPPOSITION SI ELLE N'AVAIT PAS ÉTÉ INVITÉE À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS [RJ2].

    ... qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision ;. 3. Considérant qu'il ressort du ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 03/12/2013, 12LY02747, Inédit au recueil Lebon

    54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité.

    ... 1°) Les requérants déclarent faire tierce opposition contre les arrêts rendus par la cour de céans sous le n° ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19/12/2017, 17BX03124, 17BX03125, 17BX03554, Inédit au recueil Lebon

    54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition.

    ... . I°) Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 18 septembre 2017 sous le n° 17BX03124, et un ...

  • CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 21/07/2015, 13DA01318, Inédit au recueil Lebon

    54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition.

    ...Procédure devant la cour :. Par une requête en tierce opposition et des mémoires, enregistrés le 1er août 2013, le 13 ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/10/2019, 430538

    54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ARRÊT ANNULANT DES ACTES SE RATTACHANT À LA CESSION D'UNE PARTICIPATION DE L'ETAT - POURVOI DE LA SOCIÉTÉ AYANT ACQUIS CETTE PARTICIPATION - RECEVABILITÉ - EXISTENCE, DÈS LORS QUE LA SOCIÉTÉ AURAIT EU QUALITÉ POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION [RJ1] SI ELLE N'AVAIT PAS ÉTÉ INVITÉE À PRÉSENTER DES...

    ... qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre la décision rendue par les juges du fond. . . ...

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21/10/2019, 419153

    54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - EXISTENCE D'INTÉRÊTS CONCORDANTS ENTRE LA PERSONNE FORMANT TIERCE-OPPOSITION ET UNE PERSONNE REPRÉSENTÉE DANS L'INSTANCE.

    ... la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête en tierce opposition présentée par la société Alliance contre cet arrêt. ...

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 06/07/2016, 398574

    54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - ABSENCE - ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT QUI A ÉTÉ REPRÉSENTÉ PAR SON MINISTRE DE TUTELLE DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI À LA DÉCISION QU'IL CONTESTE.

    ... et du travail (ANSES) demande au Conseil d'Etat, par la voie de la tierce opposition :. 1°) de déclarer non avenue sa décision du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-25.698, Publié au bulletin

    Un créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision. En conséquence, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge la cour...

    ... septembre 2012 qui avait annulé le prêt, la société AZ a formé tierce opposition incidente au jugement de report ; . Sur le premier moyen : . ...

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/04/2017, 401539

    39-08-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. - TIERCE OPPOSITION - DÉCISION STATUANT SUR UN RECOURS EN CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DU CONTRAT - COCONTRACTANT POUVANT ÊTRE REGARDÉ COMME REPRÉSENTÉ DANS L'INSTANCE PAR LA PERSONNE PUBLIQUE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ DE LA TIERCE OPPOSITION LORSQU'IL N'A ÉTÉ NI PRÉSENT, NI...

    ... 15PA02272 du 23 mai 2016, la même cour a, d'une part, accueilli la tierce-opposition formée par la société SMC2 contre l'arrêt n° 13PA04255 du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 11-22.194 12-28.921, Publié au bulletin

    Lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l'acte

    ... 2011, contre deux arrêts rendus par défaut et susceptibles d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la ...é Dexia banque Belgique (la banque) ont formé, le 22 janvier 2002, tierce opposition à ce jugement en application de l'article 1447 du code civil, ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/03/2014, 13LY01423, Inédit au recueil Lebon

    54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition.

    ... le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête en tierce" opposition tendant à déclarer nul et non avenu l'article 3 du jugement n\xC2"...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 12/10/2017, 15MA04796, Inédit au recueil Lebon

    54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition.

    ...été anonyme (SA) des Autoroutes du Sud de la France (ASF) a formé tierce opposition à l'ordonnance n° 1502788 du 19 mai 2015 par laquelle le juge ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-12.169, Publié au bulletin

    Ayant retenu exactement que le créancier hypothécaire était représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu'il tenait de celui-ci et souverainement qu'une banque ne justifiait pas être créancier hypothécaire d'autres parties que celles attraites à la première instance, une cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître le droit d'accès au juge, que sa tierce...

    ..., la Société générale calédonienne de banque (la SGCB) a formé tierce opposition contre cet arrêt ; . Attendu que la SGCB fait grief à ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/11/2019, 17MA04707, Inédit au recueil Lebon

    54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition.

    ... SCP Baraduc, Duhamel Rameix, demande à la Cour, par la voie de la tierce opposition :. 1°) de déclarer non avenu l'arrêt de la Cour ...

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 29/05/2015, 381560, Publié au recueil Lebon

    44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - PLEIN CONTENTIEUX DES IPCE - CAS OÙ LE JUGE ANNULE UN REFUS D'AUTORISATION ET DÉLIVRE LUI-MÊME L'AUTORISATION - 1) RECOURS CONTRE L'AUTORISATION DÉLIVRÉE PAR LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE - TIERCE OPPOSITION - CONDITION - INTÉRÊT...

    ... la troisième chambre du tribunal administratif de Caen rejetant la tierce opposition qu'elle a formée contre le jugement n° 1000405 du 18 février ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24.659, Publié au bulletin

    Serait-il irrecevable en sa tierce opposition au jugement qui, en arrêtant le plan de redressement du débiteur, déclare un immeuble indivis temporairement inaliénable, un autre indivisaire ne peut se voir opposer cette déclaration, laquelle fait obstacle au droit qu'il tient de l'article 815 du code civil de ne pouvoir être contraint à demeurer dans l'indivision et de demander le partage

    ...X.., les consorts Y..ont formé tierce opposition incidente à ce dernier jugement ; qu'après le décès de Guy ...

  • Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28/09/2016, 390111

    44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ART. L. 141-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) QUALITÉ, DU SEUL FAIT QU'ELLE AURAIT EU INTÉRÊT À CONTESTER UNE DÉCISION D'AUTORISATION, À FAIRE TIERCE-OPPOSITION À UN JUGEMENT ANNULANT LA DÉCISION REFUSANT CETTE AUTORISATION - ABSENCE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE [RJ2] - RECEVABILITÉ À FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT...

    ... eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition au jugement faisant droit au recours ; qu'aux termes de ...

  • Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2018, 18/022311

    Arrêt rendu le 12 juin 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02231 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Voies de recours. - Tierce opposition. - Jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Créancier - Recevabilité. Il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, que la tierce opposition est...

    ...Les sociétés BAT industries et BTI 2014 ont formé tierce opposition à cette décision. Par jugement du 6 avril 2017, le tribunal a ...