temps de travail mensuel

4854 résultats pour temps de travail mensuel

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-67.073, Publié au bulletin

    Le remplacement définitif du salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise ne peut intervenir par voie de mutation interne et par "cascade" que si l'employeur procède au recrutement d'un salarié par contrat à durée indéterminée, pour occuper les fonctions du salarié muté en interne et selon un horaire mensuel représentant son temps de travail. Manque de base légale, l'arrêt...

    ... Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme ... définitivement engagée le 22 mai 2007, à temps" partiel ; . \tQu'en se déterminant ainsi, sans v\xC3"...

  • LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

    ... durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2008, 06-44.389, Publié au bulletin

    Ne constitue pas un remplacement définitif dans son emploi permettant le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise, le fait pour un employeur de n'engager qu'un seul salarié à temps partiel selon un horaire mensuel représentant la moitié du temps de travail du salarié malade

    ... Vu l'article L. 122- 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;. Attendu ..., à compter du 1er avril 1992 à temps plein puis à partir de l'année 1996 à temps ...

  • LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1)

    ... consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-23.831 16-23.832, Publié au bulletin

    Selon l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société Qualicosmetics et intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'indemnité différentielle visant à assurer le maintien de salaire devait être intégrée au salaire de base à l'issue de la première année d'application de l'accord et le salaire brut de...

    ...és de la société Qualicosmetics, travaillant en équipe ont saisi la juridiction prud'homale ... en rappels de salaire correspondant au temps de pause depuis 2007 et de dommages et intérêts ... jusqu'en 2001, pour 169 heures de travail mensuel, comme leurs collègues en journée, mais à la ...

  • Cour d'appel d'Angers, 12 mai 2015, 13/00125

    ... 1978, en qualité de médecin salarié à temps partiel auprès de la maison de retraite Saint ...ont signé un avenant au contrat de travail prévoyant une durée mensuelle de travail de 40, ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 15 octobre 2012, 10/00210

    ...Syndicat UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE GUADELOUPE (UGTG) pris en la personne de son ... euros correspondant à la rémunération du temps de pause journalier, et celle de 2078, 04 euros ...Elle indiquait que le temps de présence mensuel était donc passer à 160, 33 heures et le temps ...

  • Cour d'appel d'Angers, 1 avril 2014, 11/00605

    ... embauché Mme Joëlle Y..sans contrat de travail écrit. Les bulletins de salaires de cette ... cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, détourné une carte bancaire pour ... pour un temps partiel de 136 heures mensuelles, ce qui ne correspond, selon elle, à aucune ...

  • Cour d'appel d'Angers, 24 mars 2015, 12/02482

    ...122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code, son ... il percevait une rémunération brute mensuelle de l'ordre de 2 300 ¿. . Par jugement du 30 mars ..., l'employeur ne pouvait pas aménager son temps de travail et lui allouer des repos en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-17.241, Publié au bulletin

    L'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire

    ... pris acte de la rupture du contrat de travail le 5 novembre 2011, le salarié a saisi la ... contractuelle en contrat de travail à temps plein et ses demandes de rappel de salaires, ...émunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des ...

  • Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 11/01865

    ..., par contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé en date du 22 août 2008, son ... . Le contrat de travail de Mme X.. prévoyait une durée de travail ... de 676,01 heures, une durée indicative mensuelle moyenne variable de 56,33 heures et une ...

  • Cour d'appel de Chambéry, 31 janvier 2017, 16/00757

    ... d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, Catherine X..a été embauchée à ... partiel à raison de 112, 68 heures mensuels. . A compter du 1er mars 2007, elle a été ... de Moutiers (Savoie), son temps de travail mensuel ayant été élevé le 30 mai 2011 à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-20.812, Publié au bulletin

    Est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions, en l'absence de formalisation d'une convention individuelle de forfait

    ... s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et ses salariés, même s'il y ... de branche peut prévoir une modulation du temps de travail sur l'année, les heures réalisées ...mensuelle des salariés concernés est indépendante de ...

  • Arrêté du 20 mars 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique

    ...133-1 et suivants du code du travail ;. Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les ... 1997 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, modifié par l'avenant no 1 du 31 ...) du chapitre 4 (Travail à temps partiel mensuel) ;. - des deuxième et quatrième alinéas de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 3 novembre 2014, 13/01200

    ... maîtrise, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (169 ...mensuelles et les salariés étaient payés sur la base des ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 3 novembre 2014, 13/01201

    ... maîtrise, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (169 ...mensuelles et les salariés étaient payés sur la base des ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 2 mars 2016, 15/03249

    ... d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 11 mai 1995. La société Az pomotion, ...Le contrat de travail relevait de la convention collective de la ... ne s'explique pas sur le temps de travail mensuel ou hebdomadaire énoncé dans le contrat de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 3 novembre 2014, 13/01189

    ... dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et la ...mensuelles et les salariés étaient payés sur la base des ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 3 novembre 2014, 13/01196

    ... dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et la ...mensuelles et les salariés étaient payés sur la base des ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 3 novembre 2014, 13/01194

    ... caissière dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (32 ...mensuelles et les salariés étaient payés sur la base des ...

  • Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 10/02521

    ... . L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de MM. André E..et ... (TRM) passe par la distinction entre temps de travail effectif et temps de service, lequel ...'ils n'ont même plus atteint le forfait mensuel de 220 heures pour lequel ils étaient ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.715 à ...13-28.766, Publié au bulletin

    En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait

    ... Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ; . Attendu que pour condamner l'employeur au aiement de sommes au titre du temps de pause, les arrêts retiennent que ...Les plannings mensuels sur lesquels figurent nominativement les ...

  • Cour d'appel de Metz, 14 octobre 2013, 10/04593

    ...-concurrence assortissant son contrat de travail était nulle et de nul effet et en conséquence ... en qualité de directeur pour un salaire mensuel de 10 000 francs ainsi que des bulletins de paie ... 1994 ne contient aucune stipulation d'un temps de travail mensuel ou hebdomadaire, Monsieur ...

  • Cour d'appel d'Angers, 15 juillet 2014, 12/01635

    ...temps de travail mensuel est de 130 heures, soit 0,86 ...

  • Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, 10/02817

    ..., ensuite, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, le premier, en date du 8 ..., niveau 3, échelon III, pour un salaire mensuel de 1651, 50 € et un temps de travail mensuel de ...