Taxe sur le défrichement bois et forêts

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01-06-01 Dispositions de la loi du pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013 de la Polynésie française instituant, en plus du taux, jusque là unique, de 5 % de la taxe sur les recettes de publicité autre que télévisée, deux nouveaux taux de 10 % et de 18 %. Seules deux sociétés sont assujetties à ces nouveaux taux. D'une part, cette augmentation de la fiscalité pesant sur ces entreprises de presse, au...

19-08-03 L'article L. 314-4 du code forestier prévoit l'exemption de la taxe due à l'occasion de toute décision autorisant un défrichement lorsque celui-ci a pour objet l'agrandissement d'une exploitation dans la limite de trois fois la surface minimum d'installation. Aux termes de l'article 23 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, alors en vigueur : "... L'exploitation par...

03-06, 68-02 Pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969 fixant les taux applicables à la taxe sur le défrichement des bois et forêts, il y a lieu de regarder notamment comme constituant une opération d'urbanisation la réalisation, même en zone rurale, de bâtiments ou d'installations dont l'utilisation est liée à la proximité d'une agglomération existante....

03-06-02-02, 19-09 En application de l'article L. 314-9 du code forestier, la taxe de défrichement instituée par l'article L. 314-1 du même code est immédiatement exigible et assortie d'une amende fiscale égale à 50 % de son montant en cas de défrichement effectué sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ; la taxe et l'amende sont liquidées au vu de procès-verbaux dressés...

19-12 Compte tenu des objectifs visés par le législateur, il y a lieu, pour l'application de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969, de regarder comme constituant une implantation industrielle la réalisation d'un remblai de terre, gravas et matériaux de démolition par un entrepreneur de travaux publics. Le taux étant fixé en fonction de l'objet du défrichement, la circonstance que l'utilisateu

03-06 Les dispositions de l'article 162 du code forestier, auxquelles se réfère l'article 11-VI de la loi du 24 décembre 1969, doivent être interprétées comme exonérant seulement de la taxe les défrichements portant sur de jeunes bois plantés ou semés sur des terrains ayant, antérieurement à leur semis ou plantation, été affectés à une autre culture [RJ1]. 19-01-01-03 Le contribuable ne...

19-09 Il résulte des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier qu'un défrichement est constitué par l'ensemble des opérations qui ont à la fois pour objet de détruire l'état boisé du terrain par abattage des arbres et arrachage de leurs souches, et pour résultat de mettre fin, même temporairement, à la destination forestière du sol. Il en est ainsi même lorsque les parcelles sont...

19-12 Il résulte de l'instruction que si les terrains défrichés par le requérant étaient au XIXème siècle recouverts de landes, ils n'étaient, à la date de leur défrichement ni envahis par une végétation spontanée ni occupés par des landes mais couverts de peuplements de pins maritimes. L'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 11-VI 1 de la loi du 24 décembre 1969.

19-09 Sous réserve des cas de défrichement indirect, limitativement prévus à l'article L.313-1 du code forestier, le défrichement des bois, au sens de l'article L.311-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée le I de l'article 44 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985, [texte applicable à la date de la réalisation du défrichement, fait générateur de la taxe] s'entend des

19-02-03-01-06, 19-12 En application de l'article 11 3 de la loi du 24 décembre 1969, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur le défrichement des bois et forêts les opérations qui ont pour but de créer des équipements indispensables à la mise en valeur et à la production de la forêt sous réserve qu'ils ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble...

19-12[1] Elle n'est pas subordonnée à l'intervention du décret prévu au VI de l'article 11 définissant les défrichements exemptés de la taxe. 19-12[2] Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi éclairées par les travaux préparatoires, que l'exemption édictée par le VI de l'article 11 de la loi, repris à l'article 1011-III du C.G.I. vise, outre les garrigues, landes et maquis...

07-01-005-01, 19-01-01-04, 19-09[2] Personne ayant effectué un défrichement en infraction aux dispositions des articles 85 et 157 du code forestier et passible par suite, en vertu de l'article 1840 N quinquies du code général des impôts, d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la taxe sur le défrichement dont elle était redevable. Cette amende fiscale n'a le caractère ni d'une sanction...

03-06, 24-02-03 Si l'article L.62 du code du domaine de l'Etat dispose que "les bois et les forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi", l'article 9 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que, pour une cession amiable de biens du domaine privé de l'Etat intervenant pour la réalisation d'une opération qui a é

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• Le droit de la protection de la nature outre-mer Volume 2

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