Taxe sur le défrichement bois et forêts
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2014 (cas Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 12/05/2014, 370600, Publié au recueil Lebon)
-06-01 Dispositions de la loi du pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013 de la Polynésie française instituant, en plus du taux, jusque là unique, de 5 % de la taxe sur les recettes de publicité autre que télévisée, deux nouveaux taux de 10 % et de 18 %. Seules deux sociétés sont assujetties à ces nouveaux taux. D'une part, cette augmentation de la fiscalité pesant sur ces entreprises de presse, au...
... " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 197526, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-03 L'article L. 314-4 du code forestier prévoit l'exemption de la taxe due à l'occasion de toute décision autorisant un défrichement lorsque celui-ci a pour objet l'agrandissement d'une exploitation dans la limite de trois fois la surface minimum d'installation. Aux termes de l'article 23 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, alors en vigueur : "... L'exploitation par...
...Labouheyre, décharge de la cotisation de taxe de défrichement à laquelle elle avait été ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 décembre 1977, 06193)
-06, 68-02 Pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969 fixant les taux applicables à la taxe sur le défrichement des bois et forêts, il y a lieu de regarder notamment comme constituant une opération d'urbanisation la réalisation, même en zone rurale, de bâtiments ou d'installations dont l'utilisation est liée à la proximité d'une agglomération existante....
... PASSIBLE SEULEMENT DU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT INSTITUEE PAR LA LOI DU 24 ... MAJORE DE LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS A RAISON DU DEFRICHEMENT D'UNE PARCELLE ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 novembre 1978, 06377)
-12 Compte tenu des objectifs visés par le législateur, il y a lieu, pour l'application de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969, de regarder comme constituant une implantation industrielle la réalisation d'un remblai de terre, gravas et matériaux de démolition par un entrepreneur de travaux publics. Le taux étant fixé en fonction de l'objet du défrichement, la circonstance que l'utilisateur
... leur demande tendant à la décharge de la taxe sur le défrichement des bois et forêts à ...
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 décembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 27 décembre 1990, 89BX00426)
-06-02-02, 19-09 En application de l'article L. 314-9 du code forestier, la taxe de défrichement instituée par l'article L. 314-1 du même code est immédiatement exigible et assortie d'une amende fiscale égale à 50 % de son montant en cas de défrichement effectué sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ; la taxe et l'amende sont liquidées au vu de procès-verbaux dressés...
... Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les défrichements et de l'amende fiscale ... du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation ... de surfaces ou nature de bois ou de forêts .." ; qu'enfin aux termes de l'article L 314 -9 ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 octobre 1978, 01611)
-02-03-01-06, 19-12 En application de l'article 11 3 de la loi du 24 décembre 1969, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur le défrichement des bois et forêts les opérations qui ont pour but de créer des équipements indispensables à la mise en valeur et à la production de la forêt sous réserve qu'ils ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble...
... qu'il n'était pas imposable à la taxe de défrichement. Vu l'ordonnance du 31 ... du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts", "n'entrent pas dans le champ ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 décembre 1987, 56332, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-09 Il résulte des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier qu'un défrichement est constitué par l'ensemble des opérations qui ont à la fois pour objet de détruire l'état boisé du terrain par abattage des arbres et arrachage de leurs souches, et pour résultat de mettre fin, même temporairement, à la destination forestière du sol. Il en est ainsi même lorsque les parcelles sont...
...-ci rejette sa demande en décharge de la taxe de défrichement à laquelle elle a été ... service du génie rural, des eaux et des forêts de la Gironde que la SOCIETE CIVILE DU CHATEAU ... du droit d'arracher ou de défricher ses bois" ; qu'elle a été assujettie, de ce chef, par ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 octobre 1987, 72419, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-09 Sous réserve des cas de défrichement indirect, limitativement prévus à l'article L.313-1 du code forestier, le défrichement des bois, au sens de l'article L.311-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée le I de l'article 44 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985, [texte applicable à la date de la réalisation du défrichement, fait générateur de la taxe] s'entend des...
...X.. la décharge de la taxe de défrichement à laquelle il a été assujetti ... du droit d'arracher et de défricher des bois sans avoir obtenu une autorisation ... de surface en nature de bois ou de forêts ; donnent également ouverture à la taxe les ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 mars 1978, 04646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-12 Il résulte de l'instruction que si les terrains défrichés par le requérant étaient au XIXème siècle recouverts de landes, ils n'étaient, à la date de leur défrichement ni envahis par une végétation spontanée ni occupés par des landes mais couverts de peuplements de pins maritimes. L'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 11-VI 1 de la loi du 24 décembre 1969.
... SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR ... 1972 ET 1973 AU DEFRICHEMENT DE PARCELLES BOISEES SITUEES DANS LES COMMUNES DE CESTAS ET DU BARP ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 mars 1978, 03756)
-06 Les dispositions de l'article 162 du code forestier, auxquelles se réfère l'article 11-VI de la loi du 24 décembre 1969, doivent être interprétées comme exonérant seulement de la taxe les défrichements portant sur de jeunes bois plantés ou semés sur des terrains ayant, antérieurement à leur semis ou plantation, été affectés à une autre culture [RJ1]. -01-01-03 Le contribuable ne peut...
... SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR ... 1971 ET 1972 AU DEFRICHEMENT DE PARCELLES BOISEES SITUEES DANS LA COMMUNE DE SAUGNACQ-ET-MURET ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 juillet 1977, 00922)
-12[1] Elle n'est pas subordonnée à l'intervention du décret prévu au VI de l'article 11 définissant les défrichements exemptés de la taxe. -12[2] Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi éclairées par les travaux préparatoires, que l'exemption édictée par le VI de l'article 11 de la loi, repris à l'article 1011-III du C.G.I. vise, outre les garrigues, landes et maquis proprement...
... VIENNE DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ... DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS ", ET QUE LE V DU MEME ARTICLE, ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1986, 42072, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-005-01, 19-01-01-04, 19-09[2] Personne ayant effectué un défrichement en infraction aux dispositions des articles 85 et 157 du code forestier et passible par suite, en vertu de l'article 1840 N quinquies du code général des impôts, d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la taxe sur le défrichement dont elle était redevable. Cette amende fiscale n'a le caractère ni d'une sanction...
... a rejeté sa demande en décharge de la taxe et de l'amende y afférente auxquelles il a été assujetti à raison du défrichement d'une surface en nature de bois d'une superficie ... de surfaces en nature de bois ou de forêts" ; que, toutefois, en vertu des dispositions ...
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Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
... la conservation et la gestion durable des bois et forêts considérés. Elle encourage par des ..., notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux ... les pâturages ou de les soumettre à des taxes locales, en en partageant le surplus entre les ...
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Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
... la conservation et la gestion durable des bois et forêts considérés. Elle encourage par des ...332-1 à L. 332-6. Titre IV. ? Défrichements. Chapitre Ier. ? Régime d'autorisation ... les pâturages ou de les soumettre à des taxes locales, en en partageant le surplus entre les ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 novembre 1979, 04428 04548)
-06, 24-02-03 Si l'article L.62 du code du domaine de l'Etat dispose que "les bois et les forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi", l'article 9 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que, pour une cession amiable de biens du domaine privé de l'Etat intervenant pour la réalisation d'une opération qui a ét
... DE LA LOI DU 25 MARS 1817, DISPOSE QUE "LES BOIS ET LES FORETS DOMANIAUX NE PEUVENT ETRE ALIENES ... DU CODE FORESTIER RELATIFS AU DEFRICHEMENT ET INSTITUE PAR ALLEURS UNE TAXE SUR LE ...
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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
..., le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est représenté à titre consultatif. Lorsque ..., à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ... des communes, à l'exclusion des bois et forêts. « Ce droit de préemption peut également être ... des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe ...
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Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
..., propriétaires publics et privés de bois et forêts. Objet : recodification de la partie ... règles applicables en matière de défrichement. Chacun des livres comporte un titre regroupant ...214-8 s'entend des sommes hors taxes perçues par l'Office national des forêts sur le ...
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Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
..., propriétaires publics et privés de bois et forêts. Objet : recodification de la partie ... règles applicables en matière de défrichement. Chacun des livres comporte un titre regroupant ...214-8 s'entend des sommes hors taxes perçues par l'Office national des forêts sur le ...
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Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
... de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction ... maritime ; 2° L'Office national des forêts, lorsque la demande porte sur une demande de richement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier en ... 16 ainsi que la référence du secteur de la taxe d'aménagement, déterminé en application de ...
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LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1)
...- La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général. La ..., de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers et de ...« Les coupes nécessitées par un défrichement autorisé ou imposées par une décision ..., à concurrence de 25 % du montant de la taxe, les terrains boisés présentant un état de ...
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LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1)
... - La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général. La ..., de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers et de ... « Les coupes nécessitées par un défrichement autorisé ou imposées par une décision ..., à concurrence de 25 % du montant de la taxe, les terrains boisés présentant un état de ...
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Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
...111-42 ; « b) Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local ...« La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 ...142-1-1. - Sont soumis au versement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ...
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Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
...111-42;. « b) Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local ...« La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 ...142-1-1. - Sont soumis au versement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ...
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Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
... aménagés et de l'Office national des forêts. Leur exécution peut être soumise à des ... les listes électorales et assujettie à la taxe d'habitation dans une commune ayant une partie de ... du code forestier : 1° Le défrichement ; 2° Les opérations de débroussaillement, sauf ...�es par le code forestier ; 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables ...
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Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
... aménagés et de l'Office national des forêts. Leur exécution peut être soumise à des ... les listes électorales et assujettie à la taxe d'habitation dans une commune ayant une partie de ... du code forestier : 1° Le défrichement ; 2° Les opérations de débroussaillement, sauf ...�es par le code forestier ; 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables ...