Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2007, 05-21.334, Publié au bulletin
Le droit de reprise de l'administration prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés, qui est soumise soit à la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, soit à la prescription décennale de droit commun prévue par l'article L. 186 du même livre
...é, qui était assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés ... que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur" ; que ...
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Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 octobre 1978, 05759, inédit au recueil Lebon
... LA VIGNETTE SPECIALE DES VEHICULES DES SOCIETES ET DES VEHICULES ... DES IMPOTS INSTITUENT UNE TAXE DIFFERENTIELLE ET UNE TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET UNE TAXE SUR LES VEHICULES DES ...
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Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 novembre 2000, 96NC01750, inédit au recueil Lebon
...èglement des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les véhicules des sociétés et participation des ... que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; qu'il ...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 8 novembre 2000, 97DA11071, inédit au recueil Lebon
...taxe différentielle sur les véhicules moteur, demande l'annulation de la ...
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Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
... un VII quater intitulé : « Taxe sur les métaux précieux, les ... 1 550 kilogrammes et les véhicules" terrestres à moteur d’une cylindr\xC3"... montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ...
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Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 juillet 2001, 97NC02494, inédit au recueil Lebon
... cette société au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe ... et de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; que, ...
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 90-20.505, Publié au bulletin
... restitution, d'une part, de la taxe spéciale sur les véhicules à ... part, de la taxe différentielle instituée par la loi du 30 ... sur les véhicules à moteur, sans énoncer de règles en ce qui ...
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LOI de finances rectificative pour 1993 (1)
...és par le produit de la taxe visée au2° de l'article3 de la loi ... puissance administrative des moteurs, exprimée en chevaux-vapeur, est ... permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et ... à la taxation différentielle des véhicules automobiles a conduit ...
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 93-11.076, Publié au bulletin
...taxe différentielle sur les véhicules moteur, sans énoncer de règles en ce qui ...
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, 81-16.107, Publié au bulletin
... DE CES TEXTES, D'UNE PART, LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES ... SANCTIONS QUE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR, ET, ...
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 1971, 69-13.918, Publié au bulletin
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES PARTIES NE SONT PAS TENUES D'AVOIR RECOURS AU MINISTERE D'AVOUES, L 'INTERVENTION DE CEUX-CI DANS LA PROCEDURE N'EN RESTE PAS MOINS FACULTATIVE.
... DE JUSTIFIER DU PAYEMENT DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A ... LES TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR, INSTITUEES PAR L'ARTICLE 999 BIS DU ...
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-12.442, Publié au bulletin
...'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A ...
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Loi de Finances pour 1992
... chiffre d'affaires total hors taxes n'excède pas 500millions de francs ...Les véhicules automobiles terrestres à moteur ... une allocation différentielle" déterminée de manière à assurer \xC3"...
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LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1)
...81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST ... sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les ...moteur destinés au transport de ... de l'allocation différentielle. » . ECONOMIE, FINANCES ET ...
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LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
... de 2,5% à 1,5% le taux de la taxe additionnelle sur les ventes ...ère de circulation de véhicules terrestres à moteur », qui ... « Une allocation différentielle peut être versée en complément ...
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1989, 87-18.785, Publié au bulletin
... remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à ... montant de la taxe différentielle applicable aux voitures d'une ...
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 95-20.001, Publié au bulletin
... obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre ... la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet ... la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du ...
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1992, 90-14.383, Publié au bulletin
... de mise en recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules à ...éennes que la taxe différentielle instituée rétroactivement par ...