Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
111 résultats pour Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/12/2017, 406133
19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. - AMR ENTACHÉ D'UNE ERREUR RELATIVE À LA DÉNOMINATION DE L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT, RESPECTANT PAR AILLEURS LES PRESCRIPTIONS DE L'ART. R. 256-1 DU LPF - CONSÉQUENCE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE R. 256-1 DU LPF DE NATURE À ENTRAÎNER LA DÉCHARGE - ABSENCE, SI CETTE ERREUR REVÊT LE CARACTÈRE D'UNE ERREUR...
... la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules moteur qui lui ont été réclamés au ...
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/01/2019, 17VE03997, Inédit au recueil Lebon
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées.
... la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules moteur qui lui ont été réclamés au ...
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Décret n° 2011-1484 du 8 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
...-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général du ...Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. ...
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 décembre 2001 (cas Loi de finances pour 2002)
Loi de finances pour 2002
... et être ainsi exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les ...ération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à ...
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 décembre 2001 (cas Loi de finances pour 2002)
Loi de finances pour 2002
... et être ainsi exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les ...ération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à ...
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 juillet 1998 (cas Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
... l'article 61, qui institue une taxe communale sur les activités ... certaines catégories de véhicules appartenant à des personnes morales ... paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est ...
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 juillet 1998 (cas Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
... l'article 61, qui institue une taxe communale sur les activités ... certaines catégories de véhicules appartenant à des personnes morales ... paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est ...
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Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20/10/2016, 14VE02361, Inédit au recueil Lebon
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement.
... de la décharger des rappels de taxe différentielle sur les véhicules moteur, en droits et intérêts de retard, ...
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Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/06/2012, 350604, Inédit au recueil Lebon
... tendant à la décharge de la taxe différentielle sur les véhicules moteur mise à sa charge au titre des ...
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Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
... créé ; ― le compte 7325 « Taxe sur les eaux pluviales » est créé ... compte 7341 « Taxe différentielle sur les véhicules à moteur » est ...
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Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 (1)
...'impôt sur les sociétés ; Taxes et participations assises sur les ...- Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés ; F. - ... ; Taxe différentielle sur les véhicules terrestres à ... des véhicules terrestres à moteur ; Droits d'enregistrement et taxe ...
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Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements
... du compte 445 - Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires, avant la ... « Taxes liées aux véhicules » ; - le compte 7341 « Taxe ... sur les véhicules à moteur » est créé ; - le compte 7342 « ...
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Conseil d'État, 3ème chambre, 20/05/2016, 380515, Inédit au recueil Lebon
... la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des ... et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les ...
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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-442 DC
... Cet article exonère de la taxe différentielle sur les véhicules moteur" les voitures particulières et les v\xC3"...
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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2001 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2001-456 DC
... élargit l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules moteur à l'ensemble des véhicules à ...
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Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local
... » ; ― le compte « 7363 - Taxe différentielle sur les véhicules moteur » est supprimé ; ― le compte « ...
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LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1)
... 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules moteur les personnes physiques. L'article ...
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Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11/06/2013, 367146, Inédit au recueil Lebon
... à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des ... et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les ...
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Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/09/2017, 392231
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - MÉCONNAISSANCE PAR LE JUGE DU CHAMP D'APPLICATION D'UNE CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE - CAS D'UNE CONVENTION REGARDÉE À TORT COMME APPLICABLE AU LITIGE - MOTIF D'ORDRE PUBLIC - EXISTENCE [RJ1].
... de 2003 à 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa ... et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les ...
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Arrêté du 9 juillet 2001 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 1966 relatif à des régies d'avances et de recettes
... § 56 Utilisation de la taxe d'apprentissage ;. § 81 ... § 54 Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. ». ...
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Arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC
...étant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et ... DEPARTEMENTAUX,TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS DE ...
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Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 27/07/2007, 05DA00434, Inédit au recueil Lebon
... la collectivité en matière de taxe différentielle sur les véhicules moteur, d'autre part, le jugement nos ...
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Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), du 5 octobre 2006, 05DA00434, inédit au recueil Lebon
... la collectivité en matière de taxe différentielle sur les véhicules moteur ;. . . . 2°) ...
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 03/04/2014, 13LY00505, Inédit au recueil Lebon
19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente taxables.
... des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle ... et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les ...
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Décision no 98-402 DC du 25 juin 1998
... DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES APPARTENANT A DES PERSONNES MORALES ... l'article 61, qui institue une taxe communale sur les activités ... paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est ...