Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
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Évaluation de vLex
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2000 (cas Loi de finances pour 2001)
Loi de finances pour 2001
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2000 (cas Loi de finances pour 2001)
Loi de finances pour 2001
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Loi de finances pour 2006 (1).
... des II et IV s'appliquent à la taxe" sur les salaires due à raison des r\xC3"... produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçu ...
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Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20/10/2016, 14VE02361, Inédit au recueil Lebon
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement.
- Loi harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées.
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LOI de finances pour 2002 (1)
... de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions ... de recettes de taxe différentielle" sur les véhicules à moteur encaiss\xC3"...
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Loi de finances pour 1984
..., la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés ... de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de ...
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Arrêté autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC
...étant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, ...épartementaux, taxe différentielle sur les véhicules à moteur, droits ...
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 décembre 2001 (cas Loi de finances pour 2002)
Loi de finances pour 2002
... et être ainsi exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les ...ération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à ...
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 décembre 2001 (cas Loi de finances pour 2002)
Loi de finances pour 2002
... et être ainsi exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les ...ération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à ...
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 juillet 1998 (cas Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
... l'article 61, qui institue une taxe communale sur les activités ... certaines catégories de véhicules appartenant à des personnes morales ... paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est ...
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 juillet 1998 (cas Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
... l'article 61, qui institue une taxe communale sur les activités ... certaines catégories de véhicules appartenant à des personnes morales ... paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est ...
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/06/2012, 350604, Inédit au recueil Lebon
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Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
... du chiffre d'affaires hors taxes de ces prestations n'excède pas au ...éciale annuelle sur les véhicules" d'une puissance fiscale supérieure \xC3"... soumis à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. ...
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Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11/06/2013, 367146, Inédit au recueil Lebon
... à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des ... et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les ...
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Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/09/2017, 392231
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - MÉCONNAISSANCE PAR LE JUGE DU CHAMP D'APPLICATION D'UNE CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE - CAS D'UNE CONVENTION REGARDÉE À TORT COMME APPLICABLE AU LITIGE - MOTIF D'ORDRE PUBLIC - EXISTENCE [RJ1].
... de 2003 à 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa ... et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les ...
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Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
... à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive ... c) Rubriques Y.1 à Y.4 relatives aux taxes à acquitter : (Y.1) Montant de la taxe ... et du versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Exemples : ...
- LOI DE FINANCES POUR 1978 (1)
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LOI portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
... 25 octobre 1993 relative aux taxes sur les véhicules de transport ... la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et les ... soumis à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue ...
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Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements
... du compte 445 - Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires, avant la ... « Taxes liées aux véhicules » ; - le compte 7341 « Taxe ... sur les véhicules à moteur » est créé ; - le compte 7342 « ...
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Conseil d'État, 3ème chambre, 20/05/2016, 380515, Inédit au recueil Lebon
... la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des ... et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les ...
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LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
... 1908 sont exonérées de la taxe" foncière sur les propriétés non b\xC3"... annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel ... réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. »;. 2° Les ...: « et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » sont ...
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LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
... 1908 sont exonérées de la taxe" foncière sur les propriétés non b\xC3"... annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel ... réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. » ; 2° Les ... : « et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » sont ...
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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
... commune ; « 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous ... (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses ... totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la ...
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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
...« 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous ... (Europalub/CPL): huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses ... totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la ...