tarif des avoués

984 résultats pour tarif des avoués

  • Évaluation de vLex
  • Décret fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.

    Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ; Vu le décret modifié n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration p...

  • Décret n° 2003-429 du 12 mai 2003 modifiant l'article 10 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel
  • Décret n° 2003-429 du 12 mai 2003 modifiant l'article 10 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 06-15.466, Publié au bulletin

    En relevant qu'une affaire ne présentait aucune difficulté sérieuse, l'avoué s'étant borné à reprendre les conclusions rédigées par un avocat, un premier président, statuant en matière de taxe, prend en compte l'un des critères prévus par la loi pour déterminer le multiple de l'unité de base représentant l'émolument proportionnel en application de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20.025, Publié au bulletin

    Le magistrat de la cour d'appel qui a signé le bulletin d'évaluation, prévu par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué pour cette procédure

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2007, 06-13.626, Publié au bulletin

    L'intérêt distinct de chacune des parties, au sens de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, doit être déterminé par référence à la demande elle-même. Il s'ensuit qu'une société ayant présenté une demande de réparation globale contre tous les intimés, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a fait une exacte...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2007, 05-13.837, Publié au bulletin

    Lorsque la demande tend à la délivrance d'un legs, l'intérêt du litige, déterminé par le montant de l'actif successoral que le légataire entend se voir attribuer, est évaluable en argent au sens de l'article 11 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2007, 06-13.257, Publié au bulletin

    Lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués près les tribunaux de grande instance, ou lorsque l'objet principal de la demande n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable, multiple du droit...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-13.265, Publié au bulletin

    En application de l'article 29 1° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, le capital représentant l'intérêt du litige doit être fixé, pour le calcul de l'émolument dû à un avoué ayant représenté une partie dans une instance en résiliation de bail commercial, au montant des loyers correspondant à la durée contractuelle du bail, dans la limite de trois années, peu...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-13.060, Publié au bulletin

    Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président d'une cour d'appel, statuant sur le recours formé contre la décision d'un bâtonnier ayant limité à une certaine somme les honoraires d'un avocat qui avait notamment poursuivi la vente aux enchères des biens d'une société, qui, pour confirmer cette décision retient qu'en matière de ventes judiciaires, il n'est rien dû en sus de l'émol

  • Décret modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués.

    I.-Les personnes ayant été admises au stage avant l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans les conditions prévues aux articles6 et 7 du décret du 19 décembre 1945 susvisé dans sa rédaction applicable lors de leur admission au stage. II.-Les personnes ayant obtenu le certificat de stage avant l'entrée en vigueur du présent

    ...Vu le décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 modifié relatif à l'application du statut des avoués;. Vu le décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel;. Le Conseil d'Etat (sectionde l'intérieur) entendu, . Article 1. (Créé par Décret 2006-1736 2006-12-23 JORF 30 décembre 2006.). Le décret du 19 décembre ...

  • Décret portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)

    Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce; Vu le décret n° 75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre tr...

    ...Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié fixant le tarif des avoués;. Vu le décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 modifié pris pour l'application de ...

  • Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

    . Publics concernés : avocats, anciens avoués près les cours d'appel. Objet : modification du statut des avoués, conséquences de la ..., notamment son article 37 ; Vu le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, notamment ses articles 6, 7, 8 et 13 ; Vu le décret n° ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 juin 2013 (cas Cour d'appel de Pau, 25 juin 2013, 13/01518)

    Le 21 Mai 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction le 25 Juin 2013 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre reçue au greffe de la Cour le 6 mars

    ...Z.. et M. Y.., alors avoués à la Cour. En réponse à la demande du Greffe, la société LANDES CUISINES ET BAINS a adressé, ...Selon les dispositions de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas ...

  • Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

    ... de la publicité foncière ; Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié fixant le tarif des avoués ; Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 mars 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2014, 14/00115)

    Vu l'état des frais d'un montant de 1 476, 37 euros présenté par Maître Z... ancien avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure RG no 11/ 00751 terminée par l'arrêt no 378 rendu le 5 avril 2012 par la Cour d'Appel de Limoges; Vu le certificat de vérification des dépens établi le 13 janvier 2014 par le Greffier en Chef valid...

    ...Attendu que s'agissant d'un arrêt avant-dire droit c'est en conformité avec le tarif des avoués tel qu'il résulte du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par le décret no ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 août 2002 (cas Cour d'appel de Besanon, du 1 août 2002)

    JDIJZ COUR D'APPEL DE BESANOEON - 172501 11600013 - ] ] ARRET DU PREMIER AOUT 2001 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience du 13 Juin 2001 N° de rôle: 01/00525 S/recours d'une ordonnance de taxe Daniel X... CI SCP LEROUX Mots clés: Tarif des avoués - application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile - mandat ad litem - taxati...

    ...CI SCP LEROUX Mots clés:. Tarif des avoués - application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile - mandat ad litem - ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 août 2002 (cas Cour d'appel de Besanon, du 1 août 2002)

    JDIJZ COUR D'APPEL DE BESANOEON - 172501 11600013 - ] ] ARRET DU PREMIER AOUT 2001 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience du 13 Juin 2001 N° de rôle: 01/00525 S/recours d'une ordonnance de taxe Daniel X... CI SCP LEROUX Mots clés: Tarif des avoués - application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile - mandat ad litem - taxati...

    ...CI SCP LEROUX Mots clés:. Tarif des avoués - application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile - mandat ad litem - ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 août 2001 (cas Cour d'appel de Besançon, du 1 août 2001, 01/00525)

    COMPOSITION DE LA COUR: lors des débats: PRÉSIDENT: Monsieur Michel COUAILLIER, Premier Président ASSESSEURS: Messieurs Dominique BOUTTE, Président de Chambre et Jean DEGLISE, Conseiller. GREFFIER: Mademoiselle Nathalie MICHAUD, Greffier. lors du délibéré: PRÉSIDENT: Monsieur Michel COUAILLIER, Premier Président ASSESSEURS: Messieurs Dominique BOUT...

    ...Daniel X.. C / SCP Y.. . Mots clés: Tarif des avoués-application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile-mandat ad ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 août 2001 (cas Cour d'appel de Besançon, du 1 août 2001, 01/00525)

    COMPOSITION DE LA COUR: lors des débats: PRÉSIDENT: Monsieur Michel COUAILLIER, Premier Président ASSESSEURS: Messieurs Dominique BOUTTE, Président de Chambre et Jean DEGLISE, Conseiller. GREFFIER: Mademoiselle Nathalie MICHAUD, Greffier. lors du délibéré: PRÉSIDENT: Monsieur Michel COUAILLIER, Premier Président ASSESSEURS: Messieurs Dominique BOUT...

    ...Daniel X.. C / SCP Y.. . Mots clés: Tarif des avoués-application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile-mandat ad ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 août 2012 (cas Cour d'appel de Limoges, 17 août 2012, 12/00547)

    Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 921, 90 signé le 23 janvier 2012 dans le cadre de l'affaire Pedro X.../ William Y... et Jean-François Z... terminée par l'arrêt au fond 791 RG n° 09/ 01098 rendu le 13 août 2010 par la Cour d'Appel de Limoges; Vu la contestation écrite formée par Pedro X... re...

    ... des dispositions de l'article 25 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près des cours d'appel, l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 avril 2011 (cas Cour d'appel de Pau, 4 avril 2011, 10/03969)

    Le 10 janvier 2011, en audience publique, tenue devant M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de GREFFIER l'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2011 Par arrêt du 16 mars 2010, la 2ème chambre section 1 de la Cour d'Appel de PAU a: - déclaré irrecevables les conclusions déposées par...

    ...C. P. P. MARBOT-S. CREPIN, et de la S. C. P. PIAULT-LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile; . Par lettre recommandée ... l'article 10 du décret du 30 juillet 1980 modifié par le décret du 31 août 1984 fixant le tarif des avoués près les Cours d'Appel; . Attendu que selon l'article 15, lorsque une demande comporte ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 juin 2013 (cas Cour d'appel de Pau, 25 juin 2013, 12/03121)

    Le 21 Mai 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction le 25 Juin 2013 o o o o FAITS ET PROCÉDURE Il est apparu que, par sa lettre simpl...

    ...état de frais des débours, copies et émoluments de la SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, alors avoués à la Cour, d'un montant, pour elle, de 301, 57 euros, vérifié le 28 Août 2012 par le greffier ...L'article 11 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel prévoit que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 avril 2011 (cas Cour d'appel de Pau, 4 avril 2011, 10/03463)

    Le 7 mars 2011, en audience publique, tenue devant M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier l'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2011 Par arrêt du 16 mars 2010, la 2ème chambre section 1 de la Cour d'Appel de PAU a: - déclaré irrecevables les conclusions déposées par M. Dan...

    ...aux dépens, autorisant la distraction au profit de la la S.C.P. DE GINESTET-DUALE-LIGNEY avoués à la Cour, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. . Par lettre recommandée ... l'article 10 du décret du 30 juillet 1980 modifié par le décret du 31 août 1984 fixant le tarif" des avoués près les Cours d'Appel;. Attendu que selon l'article 15, lorsque une demande comporte \xC3"...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 juin 2013 (cas Cour d'appel de Pau, 25 juin 2013, 13/00209)

    Le 21/ 05/ 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction le 25 Juin 2013 o o o o FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de r...

    ...a contesté l'état de frais de la SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, alors avoués à la Cour, d'un montant de 1. 119, 09 ¿, vérifié le 15 novembre 2012 par le greffier en chef de ...L'article 11 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel prévoit que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en ...