tableau des emplois communaux

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  • Arrêté portant tableau indicatif des emplois communaux

    Les emplois communaux permanents à temps complet ou à temps non complet susceptibles d'être créés dans chaque commune, compte tenu du chiffre de sa population, figurent, à titre indicatif, au tableau type annexé au présent arrêté. References: Code de l'administration communale 510 AL. 2 devenu Code des communes L413-3. Article 2 (Créé par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 mars 1993, 81566, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-01-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L.413-3 et L.413-10 du code des communes, applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de la loi du 26 janvier 1984, que si l'arrêté qui dresse le tableau des emplois communaux, en application de l'article L.413-8, est établi "à titre indicatif", les conseils municipaux, lorsqu'ils...

    ...avaient intérêt, en leur qualité de contribuables communaux, à en demander l'annulation ; que, par suite, et sans qu'il soit ... dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi ...-10 du code des communes, que, si l'arrêté qui dresse le tableau des emplois communaux, en application de l'article L.413-8, est ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 29 octobre 1986, 55139, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -011, 16-02-01-02-03 Il résulte des dispositions de l'article R.114-2 du code des communes, contre lesquelles ne sauraient prévaloir les dispositions invoquées de la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1946, relatives au traitement et indemnités des fonctionnaires, agents et ouvriers communaux qui prévoient que les communes touristiques, balnéaires et climatiques, connaissant un...

    ... et indemnités des fonctionnaires, agents et ouvriers communaux qui prévoient que les communes touristiques, balnéaires et ... l'arrêté ministériel qui dresse à titre indicatif le tableau type des emplois communaux ne s'impose pas par lui-même aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 20 janvier 1989, 66293, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-01-01 Il résulte de l'ensemble des prescriptions des articles L.413-8, L.413-9 et L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, que, si l'arrêté ministériel qui dressait à titre indicatif le tableau-type des emplois communaux ne s'imposait pas par lui-même aux conseils municipaux, ceux-ci, lorsqu'ils décidaient de créer des emplois compris dans l'arrêté qui

    ... délibération, les échelles du traitement des agents communaux que pour la catégorie de personnels dont l'échelle indiciaire ... fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois" communaux que dans les limites déterminées par un tableau-type \xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 novembre 1985, 69349, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -08-01-02, 01-08-03, 16-06-01 Bien que les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, relatifs au tableau type et aux échelles indiciaires des emplois communaux, aient été abrogés par l'article 119 de la loi du 29 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ils continuent à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets qui,

    ... PAR DELIBERATION, LES ECHELLES DE TRAITEMENT DES AGENTS COMMUNAUX QUE POUR LES CATEGORIES DE PERSONNELS DONT L'ECHELLE INDICIAIRE ... FIXER, PAR DELIBERATION, LES EFFECTIFS DES DIFFERENTS EMPLOIS COMMUNAUX QUE DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR UN TABLEAU-TYPE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 septembre 1985, 53136)

    -06-01-01 En vertu des dispositions de l'article L. 413-10 du code des communes, le conseil municipal ne peut déterminer, par délibération, les échelles de traitement des agents communaux que pour les catégories de personnels dont l'échelle indiciaire n'a pas été fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur pris en application des dispositions des articles L. 413-3 et R. 413-1. De même, selon...

    ... de Saint-André portant création d'un grade et de deux emplois de directeur adjoint des services ;. 2° l'annulation de ... délibération, les échelles de traitement des agents communaux que pour les catégories de personnels dont l'échelle indiciaire ... communaux que dans les limites déterminées par un tableau-type établi à titre indicatif, en tenant compte de l'importance ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 juillet 1972, 72620)

    ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 AYANT MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI RESULTAIT DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1952 MODIFIE PAR LA Loi DU 22 MARS 1957. CETTE MODIFICATION D'UNE DISPOSITION QUI INTERESSE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, RESSORTIT AU DOMAINE DE LA LOI ET NE POUVAIT, PAR...

    ... DELIBERATION N° 61.381 DU 22 DECEMBRE 1961 MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX EN TANT QU'ELLE COMPORTE L'EXISTENCE D'UN ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 janvier 1978, 01693, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -09-03, 54-07-01-04 Un requérant est recevable à invoquer des moyens tirés de l'illégalité d'un règlement adopté par une délibération d'un conseil municipal à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté municipal pris pour l'exécution de cette délibération. -02-01-02, 16-07-03-01 Il résulte du tableau-type des emplois communaux établi par arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 novembre 1958

    ... A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QUE LE TABLEAU TYPE DES EMPLOIS COMMUNAUX PREVU PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 juillet 1988 (cas Tribunal administratif de Bordeaux, du 7 juillet 1988)

    -06-01 En vertu des dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-10 du code des communes, le conseil municipal n'est pas tenu, lorsqu'il dote des emplois autres que ceux prévus au tableau-type des emplois communaux établi par l'arrêté ministériel visé à l'article R. 413-1 d'échelles indiciaires afférentes à des emplois figurant à ce tableau, de prévoir pour de tels emplois dits "spécifiques&

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 12 février 1992, 89630, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-01-01, 36-07-01-03, 54-07-01-04-01-02-01 L'emploi de coordinateur entre les services techniques et financiers créé par délibération du conseil municipal de Carcassonne du 9 décembre 1986, était assimilé à celui d'attaché de 2ème classe. Du fait de la publication au Journal officiel du décret du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de service administratif, attachés...

    ... de Carcassonne a entendu créer en l'espèce l'un des emplois "spécifiques" non prévus au tableau-type que les communes ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 janvier 1987, 69522)

    -06-01-01 Si la commune de Bellegarde-sur-Valserine soutient que l'emploi de directeur de piscine créé par la délibération du 18 mai 1984 de son conseil municipal, qui ne figure pas au tableau-type prévu à l'article L.413-8 du code des communes, constituerait l'un des emplois "spécifiques" que les communes ont le pouvoir de créer en vertu de l'article L.412-2 du code des communes, la...

    ...étaient pas intervenus ; que, par suite, la création des emplois communaux continuait à être régie par les articles L. 413-3 et ...établit à titre indicatif un tableau type des emplois communaux en tenant compte de l'importance ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 décembre 1986 (cas Tribunal administratif Versailles, du 5 décembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-06, 16-07-03-01, 18-01-02 Il ressort des dispositions combinées : - des articles L. 413-1 et suivants du code des communes ; - de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; - des articles 2 et 3 du décret du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ; - de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'int

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 1982 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 19 octobre 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-01, 16-07-03 Les conseils municipaux sont tenus, en l'absence d'abrogation par la loi du 2 mars 1982 des dispositions des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-9 du code des communes, lorsqu'ils décident de créer l'un des emplois compris dans l'arrêté ministériel qui dresse à titre indicatif le tableau type des emplois communaux, de respecter les dispositions de ce texte qui déterminent...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 juin 1993, 95862, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-01-01, 54-07-01-04-01-01 Demande d'annulation d'un arrêté nommant un agent communal à un emploi créé sur le fondement de l'article L.412-2 alors en vigueur du code des communes. Le moyen tiré de ce que l'emploi n'avait pas le caractère spécifique exigé par ledit article et que sa création était donc illégale n'est pas d'ordre public (sol. impl.).

    ... ville de Bourges et du syndicat autonome des personnels communaux de la ville de Bourges, annulé l'arrêté du 19 mars 1985 du ...

  • Arrêté relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux.

    La liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal est établie sur le plan interdépartemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions des articles R. 412-27, R. 412-28 et R. 412-29 du code des communes. Pour l'application des dispositions qui précèdent, le territoire français est divisé en huit circonscriptions a...

    ... de ces commissions sont éligibles les agents de la circonscription titulaires des emplois d'attaché communal, d'attaché communal principal et de directeur des services administratifs. ...Le tableau d'avancement au grade d'attaché principal est établi par les maires ou les présidents ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 décembre 1986, 76334 76335, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -08-04 Si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des décrets qui, en vertu des articles 48, 49 et 88 de ladite loi, doivent classer les emplois par grades à l'intérieur des corps et les corps et grades dans la grille commune de traitement prévue

    ... de la commune du Vésinet en tant qu'elle crée les emplois d'architecte et de chef d'atelier communal ; que la commune du ... code des communes, le classement indiciaire des emplois communaux est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur, après ... communaux que dans les limites déterminées par un tableau-type établi à titre indicatif en tenant compte de l'importance ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 125391, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-02, 54-01-04-02-02 Un syndicat d'agents communaux justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la liste des candidats admis à l'issue d'un examen d'aptitude destiné à pourvoir à certains emplois des services techniques de la commune.

    ... 12 février 1988 organisant deux examens d'aptitude aux emplois de contremaîtres "voie publique", d'autre part, les opérations ... de recrutement du personnel des services techniques communaux, en vigueur à l'époque en l'absence de statut particulier ... de l'intérieur du 29 septembre 1977 modifiant le tableau" indicatif des emplois communaux, qui supprime l'emploi de chef d'\xC3"...

  • Arrêté du 26 juillet 1991 relatif à la fixation et à la révision de la grille indiciaire de certains emplois communaux

    ...Vu l'arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;. Vu l'arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux, ensemble les textes qui ...

  • Arrêté du 26 juillet 1991 relatif à la fixation et à la révision de la grille indiciaire de certains emplois communaux

    ..., ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu l'arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié; Vu l'arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux, ensemble les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1988, 81323 81629, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-03, 70-01-02 Malgré leur différence de dénomination, les emplois de rédacteur communal et de secrétaire administratif de la ville de Paris doivent être tenus pour équivalents. Par suite, en sa qualité de secrétaire administratif de la ville de Paris, Mme B. satisfait aux conditions posées pour le recrutement direct des secrétaires de communes de moins de 2 000 habitants par les dispositions...

    ... du grade de rédacteur, il ressort des énonciations du tableau-type des emplois communaux établi par l'arrêté du 3 novembre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juillet 1974, 88337)

    REQUETES DU SIEUR Y... RENE ET DU GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE DES VOSGES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 JUIN 1972 REJETANT LES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHARMES DU 28 MAI 1971...

    ...QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU TABLEAU-TYPE DES EMPLOIS COMMUNAUX ETABLI PAR ARRETE DU MINISTRE DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 30 juin 1993, 101887 102179, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -08-01-02, 16-06-01-01(1), 36-07-01-03(1) Si, aux termes de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur, "les vacances d'emplois doivent, à peine de nullité des nominations, être communiquées aux centres de gestion compétents" et si, aux termes de l'article 41 de cette loi, "lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en...

    ... de recrutement et de rémunération relatives aux emplois de praticiens des centres communaux de santé et créant quatre ...édecin et de chirurgien-dentiste non mentionnés dans le tableau-type des emplois communaux prévu à l'article L.413-8 du même ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1989, 95511)

    -02-01-04-02, 16-06-01(1) En chargeant le Gouvernement d'établir les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 l'a nécessairement habilité à définir les fonctions que seraient appelés à exercer les membres des différents cadres d'emplois ainsi que celles qui correspondraient aux divers emplois de direction. Par suite,

    ... 1987 : "Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois" des attachés territoriaux peuvent, sur leur demande, y être int\xC3"... au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement, sans qu'une ancienneté minimale dans le grade ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 mars 1993, 48568 48569, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-05-11 Annulation partielle du jugement dont les requérants demandaient l'annulation totale, et rejet du surplus des conclusions de leur requête. Le défendeur est considéré comme partie perdante que le juge peut condamner, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser aux requérants les frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

    ... de l'intérieur du 16 mai 1966 portant modification du tableau indicatif des emplois communaux et relatifs aux cnditions de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 mars 1992, 112310, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-04-02, 36-07-01-03 Les dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale habilitent le Gouvernement à fixer notamment les conditions dans lesquelles s'effectuera la constitution initiale des nouveaux cadres d'emplois qu'elles ont créés, et particulièrement à confier à une commission nationale le...

    ...ée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration ... qu'aux titulaires d'un emploi d'attaché ajouté au tableau indicatif des emplois communaux par l'arrêté du ministre de ...