sursis à statuer tribunal administratif

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  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08/07/2011, 342113, Publié au recueil Lebon

    135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI D'UNE DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION. - COMPÉTENCE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE SUSPENSION - PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU MAGISTRAT DÉLÉGUÉ À CET EFFET (ART. L. 2131-6 DU CGCT) - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE L. 511-2 DU CJA AU RÉFÉRÉ-SUSPENSION...

    ..., du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant ... effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 mars 2000, 215950, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-02-04-01 Si à la date à laquelle la société requérante a saisi le tribunal administratif, aucun jugement de sursis à statuer émanant d'une juridiction judiciaire n'était intervenu, la société a produit devant la cour administrative d'appel copie d'un arrêt par lequel la cour d'appel de R. a sursis à statuer sur un litige opposant la société à l'URSSAF jusqu'à ce que la juridiction...

    ... du code des tribunaux administratifs et des cours administratives ... laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ...'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande ..., aucun jugement de sursis à statuer émanant d'une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 17 mai 2006, 293110)

    135-01-015-03 Il est spécifié au cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que lorsque « l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle », le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet se prononce dans les 48 heures et que l'appel doit être introduit devant le Conseil d'Etat...

    ...égué par le président du tribunal administratif de Versailles pour ... 511-2 du code précité pour statuer sur les demandes de référé ne se ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 décembre 1973, 82268)

    TERRAINS EXPLOITES TRADITIONNELLEMENT EN HERBAGES NE POUVANT ETRE, EN L'ESPECE, RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRAINS AFFECTES AUX LABOURS. NECESSITE DE PREVOIR UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE CULTURE. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT OMIS DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION, QUI A ETE ANNULEE PAR LE MEME JUGEMENT. ANNULATION DU...

    ... DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA ... LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION : - CONS. QUE LE ... DEPARTEMENTALE, A OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; QU'AINSI LE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 juillet 2000, 212866)

    26-01-01-03, 335-03-02-01, 54-07-01-09 L'article 1er de l'ordonnance du 22 novembre 1945 exclut du champ d'application d'une mesure de reconduite à la frontière une personne qui, à la date de la mesure, a la nationalité française alors même qu'elle aurait également une nationalité étrangère. L'article 29 du code civil réserve à l'autorité judiciaire le soin de trancher les questions de...

    ...égué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté la ... 28 mai 1993, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité ...édure civile, prolonger le sursis à statuer jusqu'à ce que le délai ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 2 octobre 1970, 79423)

    17-04-01-01, 17-05-04-02, 54-05 Tribunal administratif ayant sursis à statuer jusqu'à ce qu'une Commission départementale d'aide sociale ait interprété l'une de ses décisions puis ayant statué en se fondant sur l'interprétation donnée par ladite commission. Cette décision interprétative, ayant été frappée d'appel, ne pouvait être regardée comme fournissant la réponse à la question renvoyée à la...

    ... JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA ... SOCIALE DU 21 MAI 1965, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LADITE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1970, 78339)

    07-01-02 La parcelle, dont les requérants ont voulu interdire l'accès et sur laquelle ils ont laissé stationner des machines, qu'ils se sont refusés à retirer, étant comprise dans le domaine public maritime, c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur les poursuites fondées sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre, afin de...

    ... 16 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES FONDEES SUR LE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 30 octobre 1968, 69376)

    LORSQU'A L'APPUI D'UN RECOURS, SONT PRESENTES DIVERS MOYENS, DONT L'UN ENTRAINE LE SURSIS A STATUER POUR QUESTION PREJUDICIELLE A L 'AUTORITE JUDICIAIRE, LE JUGE STATUE SUR LES AUTRES MOYENS AVANT DE PRONONCER LE SURSIS A STATUER [RJ1 RJ2 RJ3 RJ4] [SOL. IMPL.]. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMME ACCORDE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU...

    ... DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE ... IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION ...;. SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DU ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 30 mars 2005, 262964)

    17 Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat qui n'est en aucune façon régi par le droit français. La...

    ... octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, ... général de Wissembourg, a sursis à statuer jusqu'à ce que la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1966 (cas Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 mai 1966, 57986)
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 mars 1969, 72761)

    01-01-06-01-01 Les arrêtés d'assimilation en matière de patentes présentent un caractère d'actes réglementaires. 17-05-02 Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours dirigé contre le refus implicite du ministre de l'Economie et des Finances de prendre un arrêté d'assimilation en matière de patentes [solution implicite]. 54-01-04-02 Société...

    ... JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A SURSIS A ... PRONONCANT LE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE HAUSER, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 janvier 1979, 96471)

    17-04-01-01, 54-07-01-05 Demande d'indemnité de la dame G. fondée sur le refus d'un maire de faire enlever un portail installé par le sieur R. sur un chemin qu'elle estime communal. Le Tribunal administratif, après avoir sursis à statuer, a fait droit à cette demande au vu d'un arrêt par lequel la Cour d'appel avait annulé un jugement du Tribunal de grande instance déclarant le sieur R. seul...

    ... L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 26 JUIN ... 2 JUIN 1971, DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE JUSQU'A ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 novembre 1978, 99343, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    16-05-02-01, 17-04-01-02, 54-07-01-05 Demande d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal autorisant la vente d'une parcelle par la commune. La question de savoir si la commune était propriétaire de cette parcelle étant en tout état de cause sans influence sur la légalité de la délibération attaquée, c'est à tort que le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'au règlement par l'

    ... février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ... mai et 31 juillet 1971 et a sursis" à statuer sur les conclusions dirig\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 janvier 1982, 24272, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-07-01-05 Tribunal administratif ayant, en 1968, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur l'étendue du droit de propriété des requérants sur une parcelle comprise dans des opérations de remembrement et le tribunal de grande instance n'ayant pu, en raison de l'attitude dilatoire d'autres parties à l'instance, statuer sur la question soumise. La contestation

    ... EN DATE DU 18 MARS 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT ... N'A PU, EN DEFINITIVE, STATUER SUR LA QUESTION QUI LUI ETAIT ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mai 1983, 45690)

    26-01-02[1], 26-01-02[2], 54-07-02-01[1], 54-07-02-01[2] Appel du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale dirigé contre un jugement par lequel le tribunal administratif a sursis à statuer sur les demandes de M. et Mme C. contre deux décisions rejetant leurs demandes de naturalisation jusqu'à ce que le ministre ait fait connaître les motifs de fait et de droit de ces décisions.

    ... 22 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a sursis à ..., le juge est tenu de ne statuer qu'au vu des seules pièces du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1966 (cas Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 février 1966, 60274)
  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3959, Inédit au recueil Lebon)

    ... d'une juridiction de l'ordre administratif, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juin 1976, 99221, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-01-02-01-05-01, 67-02-01 Des pontons utilisés comme installation fixe pour la construction d'un barrage n'ont pas le caractère de véhicules au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 alors même que, emportés par une crue, ils ont dérivé le long de la rivière. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la réparation des dommages causés par ces pontons. 39-0

    ... DATE DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN FONDE, CONTESTE PAR ... 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR L'INSCRIPTION AU DEBIT ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 décembre 1977, 03452)

    54-06-06-01 Un tribunal administratif, estimant que le décret du 13 décembre 1965 qui a abrogé le décret du 20 janvier 1955 relatif aux primes d'engagement et de rengagement dans les armées serait illégal s'il était intervenu sans consultation du Conseil d'Etat, a ordonné par un premier jugement un supplément d'instruction pour vérifier si cette consultation avait eu lieu. La réponse étant...

    ... JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, ... S'ETAIT BORNE A PRONONCER UN SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 juillet 1976, 97320)

    19-02-03-04 La notification aux parties de l'arrêté du Président du Tribunal administratif taxant les frais d'expertise ne fait courir à leur encontre le délai de recours qu'à partir de la notification du jugement par lequel la charge des frais d'expertise est déterminée ou attribuée [RJ1]. Dès lors que le Tribunal administratif a accordé au contribuable une satisfaction partielle et a sursis à...

    ... DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LES ... SATISFACTION PARTIELLE ET A SURSIS A STATUER SUR LA REPARTITION DES ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2015, C4012, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DROIT DE PORT (ARTICLE L. 5321-1 DU CODE DES TRANSPORTS) - COMPÉTENCE JUDICIAIRE - PLÉNITUDE...

    ... mars 2015 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la SARL ... le tribunal d'instance de Narbonne a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 juillet 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 juillet 1989, 89NT00014, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-07-01-07, 60-02-05, 60-01-05 Sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire. Le demandeur s'étant borné à invoquer à l'appui de sa demande préalable d'indemnisation au préfet, comme de son recours en indemnité devant le tribunal administratif, la seule illégalité dont serait entachée la décision de sursis à statuer, sans se référer à l'existence d'une servitude instituée par...

    ... 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa ... le préfet du Finistère a sursis à statuer sur sa demande de permis ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1981, 17245, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    68-03-02-01[1], 68-03-02-03 Le certificat d'urbanisme prévu à l'article L.410-1 du code de l'urbanisme n'a pas le caractère d'une autorisation concernant une construction, installation ou opération au sens des dispositions de l'article L.123-5 du code relatives au sursis à statuer. Par suite, c'est à tort que pour annuler un certificat d'urbanisme le tribunal administratif s'est fondé sur la...

    ... FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA ... PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS ... DEUX ANS LA DUREE MAXIMUM DES SURSIS OPPOSABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.980, Publié au bulletin

    Même lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l'existence d'une procédure pendante devant le juge de l'impôt tendant à une décharge de l'imposition pour un motif de fond, le juge pénal n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive du juge de l'impôt soit intervenue. Par exception, il peut prononcer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le sursis à statuer

    ... mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et a ...X.. devant le tribunal correctionnel du chef de fraude ...é le prononcé du sursis à statuer au motif que le jugement du tribunal administratif rejetant le recours de la société ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 décembre 2013 (cas Tribunal des conflits, civile, 9 d)

    ... établissement public à caractère administratif relevait de la compétence du juge administratif, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal le soin de ...