succession porte fort

264 résultats pour succession porte fort

  • Évaluation de vLex
  • Actualité juridique du mois

    Droit des personnes et de la famille Fonction publique Prohibition à mariage Biens indivis Régime matrimonial Pension de réversion Majeur protégé Séparation de corps Prestation compensatoire Recherche de paternité Successions et liberalités Fonds de commerce Révocation de donation Recel successoral Généalogiste successoral Partage des biens Sûretés Droit des contrats Le porte-fort d’exécution...

    ...Sources : Cour de cassation, 2008/04/03. 08-278. Successions et liberalités. Fonds de commerce. Attribution préférentielle ...Mme Z. s'est alors portée caution solidaire de cette obligation. Invoquant la défaillance ...42. 08-285. Le porte-fort d’exécution. Celui qui se porte-fort d'un engagement par un ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 août 2012 (cas Cour d'appel de Nouméa, 30 août 2012, 10/00744)

    - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise p...

    ... SURF HÔTEL agissant tant en son nom qu'ès qualités de porte-fort de MM. Y.., Z.., A.., B.., C.., de la société AAPC NC et e la succession Raphaël D.., s'était engagée à leur céder les 8. 005 actions ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1975, 74-10.356)

    ATTENDU QUE D... BERTRAND A VENDU A DEODINO UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A SES TROIS ENFANTS MINEURS B... ERNEST, AUGUSTE ET FELICIE, EN SE PORTANT FORT QUE CES DERNIERS RATIFIERAIENT LA VENTE A LEUR MAJORITE; QU'APRES LE DECES D'ERNEST Y..., PUIS DE D... BERTRAND, AUGUSTE Y... ET FELICIE Y..., DEVENUE EPOUSE Z..., ONT HERITE DES DROITS PRO...

    ...ERNEST, AUGUSTE ET FELICIE, EN SE PORTANT FORT QUE CES DERNIERS RATIFIERAIENT LA VENTE A LEUR MAJORITE;. ... EPOUSE Z.., ONT HERITE DES DROITS PROVENANT DES SUCCESSIONS DE LEURS FRERE ET MERE;. QUE DEODINO EST EGALEMENT DECEDE APRES ...'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INEXECUTION DE LA PROMESSE DE PORTE-FORT NE PEUT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR LA CONDAMNATION DE SON ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 90-19.279)

    Attendu que Célestin X..., époux de Léa Z..., est décédé le 14 janvier 1962, laissant pour héritiers, outre sa veuve, ses deux fils Robert et Paul; que sa succession comprenait des parts de deux sociétés et deux immeubles; que Léa X... a vendu une partie des parts sociales et les deux immeubles, Paul X... se portant fort pour son frère Robert dans

    ..., outre sa veuve, ses deux fils Robert et Paul; que sa succession comprenait des parts de deux sociétés et deux immeubles; que ...se portant fort pour son frère Robert dans la vente immobilière; que Paul X.. a ... la présence de son frère Robert pour lequel il s'était porté fort sans jamais demander la ratification de cette promesse, ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1978, 77-12.418)

    SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 MARS 1974, X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PORTE-FORT DE TOUS LES AYANTS DROIT DE LA SUCCESSION DE HENRI X..., A VENDU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE INVESTLAND,

    ... 1974, X.., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PORTE-FORT DE TOUS LES AYANTS DROIT DE LA SUCCESSION DE HENRI X.., A ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2012 (cas Loi de finances pour 2013)

    Loi de finances pour 2013

    ..., Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre ...Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Claude de GANAY, ... qui fixe à six mois le délai pour déclarer une succession, l'article 641 bis de ce code prévoit que, pour les ...

  • Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

    ...Elle précise qu'il est chargé de la succession ou qu'il est le notaire de la personne qui doit recevoir les ...1.2.2.6. Paiement à un porte-fort. Attestation de porte-fort, etLe porte-fort doit prouver sa ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 août 2012 (cas Loi de finances rectificative pour 2012)

    Loi de finances rectificative pour 2012

    ..., Daniel FASQUELLE, François FILLON, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Claude de GANAY, Hervé GAYMARD, Mme Annie ..., Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre ..., que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2012 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013)

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

    ..., Jean Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Marie Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Sauveur ... travailleurs indépendants non agricoles, le législateur porte atteinte à l'égalité devant les charges publiques, d'une part, ... positifs et négatifs et celles connaissant une succession de résultats nets positifs ; . 19. Considérant qu'aux termes de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 08-17.033, Publi)

    X..., épouse Z...; que M. Fahrad X... a saisi le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains d'une demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage; que le tribunal a, par jugement du 18 décembre 2003, accueilli la demande et notamment ordonné le rapport à la succession, pour sa valeur au jour du partage, de la villa Les Mo...

    ... la demande et notamment ordonné le rapport à la succession, pour sa valeur au jour du partage, de la villa Les Mouettes, ...000 francs suisses, porte la date du 18 novembre 1977, c'est-à-dire qu'elle est ... la sanction du recel, la Cour d'Appel a violé de plus fort l'article 792 du Code Civil alors applicable. . SECOND MOYEN DE ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 octobre 2013 (cas Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2013, 12/00563)

    Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Septembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 3 Octobre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 juillet 2013. A l'audience de plaidoirie du 05 Septembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsie...

    ...épouse Y.. . C/ . M. Michel X.. . MJ-iB succession . Grosse délivrée à maître VAYLEUX, avocat . Le DIX SEPT ... de l'article 700 du Code de Procédure Civile soit portée à 6. 000 ¿. . MOTIFS DE LA DECISION . Attendu que le premier ...000 F en septembre 2001 apparaissent en conséquence fort vraisemblables, d'autant que Michel X.. démontre lui-même avoir ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2012 (cas Loi de finances rectificative pour 2012 (III))

    Loi de finances rectificative pour 2012 (III)

    ..., Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre ...Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Yves FROMION, Laurent FURST, Bernard GÉRARD, ... pour présumer de manière irréfragable que la succession de ces deux opérations est intervenue à la seule fin d'éluder ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 2011 (cas Cour de cassation, Assembl)

    La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Lyon qui, saisie de la même affaire, a statué, par arrêt du 20 mai 2009, dans le même sens que la cour d'appel de Grenoble, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation; Un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, la deu...

    ... Z.., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires dont Mmes Marinette et ... de Mmes Z..dans la proportion de leurs droits à succession à lui payer la somme de 45. 734, 70 euros (300. 000 francs) ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 avril 2013 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 5 avril 2013, 11/003811)

    75005 PARIS représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN-MEYZINDI, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE et Me Marie-Christine HALPERN, avocat plaidant, au barreau de PARIS Monsieur Béby Paul Marie X... ... 75014 PARIS représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN-MEYZIND...

    ... tend à achever le partage et la liquidation d'une indivision et de plusieurs successions, portant sur l'ensemble immobilier que constituait l'Habitation THEBAUT, à la suite des décès ...a porté aux droits qu'elle tirait de l'acte de partage « Sobesky » du 25 juillet 1952 dont l'arrêt du 18 ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 novembre 2012 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, 07/00413)

    Décision déférée à la cour: Jugement du 07 février 2003 par le Tribunal d'Instance de Pointe à Pitre (Guadeloupe) saisine de la cour d'appel de Fort de France par arrêt de la cour de cassation du 08 février 2007. APPELANT: Monsieur Michel X... ... 97139 LES ABYMES représenté par Me Michel BOCALY, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE,

    ...François, Méelle, Laurent et André en leur qualité d'ayants-droit de la succession de X.. Paul, décédé, et en mai 2009, M. B.. Henri dit C.., M. X.. Henri dit E.. et Mme X.. Elise ...Or, ces quatre attestations, par lesquelles les témoins certifient que M. X.. Thomas s'est porté acquéreur de la parcelle de terrain faisant l'objet du contrat de colonage des époux X.. ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 septembre 2012 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00701)

    En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. FAU, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: M. FAU, Président de...

    ...et Victoire Y.. . Innocent C.. a renoncé le 29 janvier 1996 à la succession de sa mère. . Le 12 septembre 1996, Maître E.., notaire, a établi une attestation immobilière .... Le litige, qui oppose Jules X.. à Victoire Y.. épouse G.., porte sur la propriété de la parcelle K 1127, détachée de la parcelle K 846. . Par ordonnance du 8 ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 novembre 2012 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, 11/00742)

    En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme TRIOL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Présidente: Mme DER...

    ... rejeter la demande relative à l'usucapion, ordonner la liquidation et le partage de la succession de M. Alexandre X..en y intégrant ladite partie de parcelle occupée par les intimées, dire que ...Il rappelle que l'acte de notoriété dressé suite au décès de son père porte l'indication de tous ses ayants droits qui ont un intérêt sur cette partie de parcelle. . Par de ...

  • Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

    ... d'un paiement en espèces ; b) Par une mention portée par le comptable public sur les ordonnances, mandats ou documents ...ARTICLE 8. Le notaire chargé du règlement d'une succession et se portant fort pour ses clients est habilité à recevoir ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 avril 2012 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00411)

    En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme TRIOL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Présidente: Mme DERYC...

    ... X..(recevable, déclaré nul et de nul effet l'acte authentique, ordonné qu'il soit porté mention du présent jugement et de la nullité qu'il ordonne en marge de l'acte de notoriété ...David X.., ordonné que ladite parcelle soit incluse dans la succession de feu M. Louis X.., ordonné que M. David X..devra être réputé accepter purement et simplement ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 novembre 2012 (cas Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, 11/12548)

    Représenté et assisté de la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN (Me Benjamin MOISAN) (avocats au barreau de PARIS, toque: L0050) et de Me Laurent ZARKA, avocat au barreau de MONTPELLIER qui a fait déposer son dossier INTIME Monsieur Ghislain Y... ... 93310 LE PRE SAINT GERVAIS et encore... 75008 PARIS Représenté et assisté de Me Jean-Loup PEYTAVI (av...

    ...., domicilié en Israël et unique bénéficiaire de la succession de Mme Nelly F.., décédée le 28 avril 2010 à Paris 16ème, ... assisté le notaire lors de l'ouverture forcée d'un coffre fort sis dans la maison de retraite où la défunte a résidé avant ... à la cour d'appel de Paris, dès lors que le litige porte sur un paiement d'honoraires relevant de la compétence exclusive ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 février 2010 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 12 février 2010, 02/00075)

    Réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant exploit des 5 et 7 février 1996, Mmes Eurastanie H...- D... épous...

    ... ceux-ci en leur nom et comme représentants d'autres ayants droit, de dévolution de la succession de M. Louis François Alexandre dit Alcide Z.., décédé le 12 août 1860, acte dressé par Me .., notaire associé, le 4 août 1994, en ce qu'il porte sur les deux parcelles sises .., cadastrées lieudit .., section A numéros 99 et 100 pour 45 ares ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2013 (cas Cour d'appel de Bastia, 11 septembre 2013, 11/00988)

    Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magist...

    ..... . 83340 LE LUC . Défaillant ayant renoncé à la succession de sa mère . M. Jean Louis Z.. Pris en sa qualité d'héritier ...et Mme Jean-Baptiste X..en ce qu'elle porte sur la cuisine située au second étage de la maison située à .... Elle ajoute que les appelants ont mis fort à propos en évidence l'existence d'une autre pièce, à savoir ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 mai 2012 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, 11/00320)

    Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; EXPOSE DU LITIGE: Mme Marie Y...et M. Denis A...ont vécu en concubinage jusqu'au décès de ce dernier, le 24 janvier 2002. Par testament o...

    ... du 4 octobre 2002 et du 30 juin 2003, dire qu'elle a seule vocation pour recueillir la succession du défunt et condamner Mme Nicole Z.., Mme Serge X.. et M. Eric X.. à lui verser la somme de 2 ...Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique; . Qu'elle porte le nom de celui ou de ceux dont on la dit issue. . Aux termes de l'article 311-2 du même code, la ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 juillet 2013 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 15 juillet 2013, 11/00545)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Françoise GAUDIN, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, co...

    ... OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de FORT DE FRANCE . COMPOSITION DE LA COUR: . En application des ...Y..a pour origine une succession de fautes dont certaines ont été commises au plus haut niveau. ... les clefs, et alors qu'ils se dirigeaient tous deux vers la porte de service, il a remis le trousseau de la caisse, au caissier qui ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.416, Publié au bulletin)

    contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 octobre 2012, qui, pour abus de confiance, introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, faux et usage, a condamné le premier à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils; La COUR, statuant après...

    ... qui s'appliquait collectivement à l'ensemble du desk, a fortiori, s'imposait à chaque trader individuellement; que d'ailleurs " ..., a soutenu que l'équipe " Delta One " ne pouvait porter un risque directionnel en fin de journée supérieur à 125 ... d'un droit ou d'un fait juridique; qu'en effet, cette succession de transferts de messages ne répondait qu'à un seul souci: ...