succession porte fort

264 résultats pour succession porte fort

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2012 (cas Loi de finances pour 2013)

    Loi de finances pour 2013

    ..., Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre ...Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Claude de GANAY, ...ôts qui fixe à six mois le délai pour déclarer une succession, l'article 641 bis de ce code prévoit que, pour les ...

  • Actualité juridique du mois

    Droit des personnes et de la famille Fonction publique Prohibition à mariage Biens indivis Régime matrimonial Pension de réversion Majeur protégé Séparation de corps Prestation compensatoire Recherche de paternité Successions et liberalités Fonds de commerce Révocation de donation Recel successoral Généalogiste successoral Partage des biens Sûretés Droit des contrats Le porte-fort d’exécution...

    ...Sources : Cour de cassation, 2008/04/03. 08-278. Successions et liberalités. Fonds de commerce. Attribution préférentielle ...Mme Z. s'est alors portée caution solidaire de cette obligation. Invoquant la défaillance ...42. 08-285. Le porte-fort d’exécution. Celui qui se porte-fort d'un engagement par un ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2012 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013)

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

    ..., Jean Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Marie Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Sauveur ... travailleurs indépendants non agricoles, le législateur porte atteinte à l'égalité devant les charges publiques, d'une part, ... positifs et négatifs et celles connaissant une succession de résultats nets positifs ; . 19. Considérant qu'aux termes de ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 août 2012 (cas Loi de finances rectificative pour 2012)

    Loi de finances rectificative pour 2012

    ..., Daniel FASQUELLE, François FILLON, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Claude de GANAY, Hervé GAYMARD, Mme Annie ..., Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre ..., que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2012 (cas Loi de finances rectificative pour 2012 (III))

    Loi de finances rectificative pour 2012 (III)

    ..., Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre ...Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Yves FROMION, Laurent FURST, Bernard GÉRARD, ... pour présumer de manière irréfragable que la succession de ces deux opérations est intervenue à la seule fin d'éluder ...

  • Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce

    ...Le numéro de gestion est porté sur les formulaires d'inscription modificative ou de radiation ... des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations. La note est affectée d'un ... et de leur nature, ou qui reposent sur des hypothèses fortes laissant une place importante au jugement de la direction peuvent ...

  • Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

    ...Elle précise qu'il est chargé de la succession ou qu'il est le notaire de la personne qui doit recevoir les ...1.2.2.6. Paiement à un porte-fort. Attestation de porte-fort, etLe porte-fort doit prouver sa ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-18.429, Publié au bulletin

    Si, selon l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation, dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 octobre 2013 (cas Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2013, 12/00563)

    Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Septembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 3 Octobre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 juillet 2013. A l'audience de plaidoirie du 05 Septembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsie...

    ...épouse Y.. . C/ . M. Michel X.. . MJ-iB succession . Grosse délivrée à maître VAYLEUX, avocat . Le DIX SEPT ... de l'article 700 du Code de Procédure Civile soit portée à 6. 000 ¿. . MOTIFS DE LA DECISION . Attendu que le premier ...000 F en septembre 2001 apparaissent en conséquence fort vraisemblables, d'autant que Michel X.. démontre lui-même avoir ...

  • Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

    ...éclaration unique d'embauche, des informations suivantes portées sur la déclaration unique d'embauche par l'employeur : 1° Les ... Chapitre IV Succession de contrats. ARTICLE R1245-1. Lorsqu'un conseil de prud'hommes ... répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte" moyenne conformément aux modalités suivantes : 1° Le quotient \xC3"...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 avril 2013 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 5 avril 2013, 11/003811)

    75005 PARIS représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN-MEYZINDI, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE et Me Marie-Christine HALPERN, avocat plaidant, au barreau de PARIS Monsieur Béby Paul Marie X... ... 75014 PARIS représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN-MEYZIND...

    ...édure tend à achever le partage et la liquidation d'une indivision et de plusieurs successions, portant sur l'ensemble immobilier que constituait l'Habitation THEBAUT, à la suite des décès ...a porté aux droits qu'elle tirait de l'acte de partage « Sobesky » du 25 juillet 1952 dont l'arrêt du 18 ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 novembre 2012 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, 07/00413)

    Décision déférée à la cour: Jugement du 07 février 2003 par le Tribunal d'Instance de Pointe à Pitre (Guadeloupe) saisine de la cour d'appel de Fort de France par arrêt de la cour de cassation du 08 février 2007. APPELANT: Monsieur Michel X... ... 97139 LES ABYMES représenté par Me Michel BOCALY, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE,

    ...François, Méelle, Laurent et André en leur qualité d'ayants-droit de la succession de X.. Paul, décédé, et en mai 2009, M. B.. Henri dit C.., M. X.. Henri dit E.. et Mme X.. Elise ...Or, ces quatre attestations, par lesquelles les témoins certifient que M. X.. Thomas s'est porté acquéreur de la parcelle de terrain faisant l'objet du contrat de colonage des époux X.. ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 novembre 2012 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, 11/00742)

    En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme TRIOL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Présidente: Mme DER...

    ... rejeter la demande relative à l'usucapion, ordonner la liquidation et le partage de la succession de M. Alexandre X..en y intégrant ladite partie de parcelle occupée par les intimées, dire que ...Il rappelle que l'acte de notoriété dressé suite au décès de son père porte l'indication de tous ses ayants droits qui ont un intérêt sur cette partie de parcelle. . Par de ...

  • Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

    ...éficiaire d'un paiement en espèces ; b) Par une mention portée par le comptable public sur les ordonnances, mandats ou documents ...ARTICLE 8. Le notaire chargé du règlement d'une succession et se portant fort pour ses clients est habilité à recevoir ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 avril 2012 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00411)

    En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme TRIOL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Présidente: Mme DERYC...

    ... X..(recevable, déclaré nul et de nul effet l'acte authentique, ordonné qu'il soit porté mention du présent jugement et de la nullité qu'il ordonne en marge de l'acte de notoriété ...David X.., ordonné que ladite parcelle soit incluse dans la succession de feu M. Louis X.., ordonné que M. David X..devra être réputé accepter purement et simplement ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 septembre 2012 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00701)

    En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. FAU, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: M. FAU, Président de...

    ...et Victoire Y.. . Innocent C.. a renoncé le 29 janvier 1996 à la succession de sa mère. . Le 12 septembre 1996, Maître E.., notaire, a établi une attestation immobilière .... Le litige, qui oppose Jules X.. à Victoire Y.. épouse G.., porte sur la propriété de la parcelle K 1127, détachée de la parcelle K 846. . Par ordonnance du 8 ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 février 2010 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 12 février 2010, 02/00075)

    Réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant exploit des 5 et 7 février 1996, Mmes Eurastanie H...- D... épous...

    ... ceux-ci en leur nom et comme représentants d'autres ayants droit, de dévolution de la succession de M. Louis François Alexandre dit Alcide Z.., décédé le 12 août 1860, acte dressé par Me .., notaire associé, le 4 août 1994, en ce qu'il porte sur les deux parcelles sises .., cadastrées lieudit .., section A numéros 99 et 100 pour 45 ares ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 90-19.279, Publié au bulletin
  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 mai 2012 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, 11/00320)

    Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; EXPOSE DU LITIGE: Mme Marie Y...et M. Denis A...ont vécu en concubinage jusqu'au décès de ce dernier, le 24 janvier 2002. Par testament o...

    ...é du 4 octobre 2002 et du 30 juin 2003, dire qu'elle a seule vocation pour recueillir la succession du défunt et condamner Mme Nicole Z.., Mme Serge X.. et M. Eric X.. à lui verser la somme de 2 ...Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique; . Qu'elle porte le nom de celui ou de ceux dont on la dit issue. . Aux termes de l'article 311-2 du même code, la ...