Substitution motifs en cassation

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 8 juillet 2002, 212867)

    -06-02-02 a) Un groupement ne perd pas le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts pour les services rendus à ses membres lorsqu'il rend des services à des personnes non-adhérentes ayant la qualité d'assujetti ou dont l'activité n'est pas exonérée. Ces dernières prestations sont alors seulement soumises à la taxe sur la valeur...

    ... CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 1999 de la cour administrative ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 mars 1998, 171295, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -08-01-01, 68-06-01 Il résulte des dispositions des articles L.600-3 et R.600-1 du code de l'urbanisme que la procédure de notification prévue par l'article L.600-3 s'applique à un appel enregistré à compter du 1er octobre 1994, alors même que celui-ci est dirigé contre un jugement rendu sur un recours formé auprès d'un tribunal administratif avant cette date. -08-02-03-02-01 Le juge de...

    ..., ne peut être remise en cause devant le juge de cassation, que la cour a estimé que le maire de Villefranche-sur-Mer ne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 29 novembre 2002, 247518)

    -035-03-03-01-01 Une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale. -035-03-05 Une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale. Ce motif, qui n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juillet 1993, 124960)

    -03-11, 55-03-01-02, 61-05-02 Les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui ne cessent pas de s'appliquer avec la mort du patient, ne permettent de pratiquer une expérimentation sur une personne après sa mort, hors le cas des prélèvements d'organes régis par la loi du 22 décembre 1976, que si trois conditions sont réunies : constatation de la mort dans des conditions

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 mai 1994, 143680)

    -04-02-06 Litige relatif au versement d'une indemnité différentielle. Si, en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement, la circonstance que des circulaires ministérielles auraient illégalement restreint...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 janvier 1975, 84075, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-05-03-02, 54-01-01-02, 57-02-01[1], 57-02-05-02 Est dépourvue de caractère réglementaire et, par suite, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la circulaire du 18 février 1954 par laquelle le ministre de la Reconstruction et du Logement a précisé les conditions dans lesquelles les directeurs départementaux useraient de leur pouvoir de fixer les honoraires des...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 avril 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 16 avril 2014, 13/003851)

    Jugement du tribunal de grande instance du Puy en Velay en date du 20 juillet 2007- arrêt de la cour d'appel de RIOM en date du 20 mai 2009- arrêt de la cour de cassation en date du 15 novembre 2010- arrêt de la cour d'appel de RIOM en date du 10 novembre 2011- arrêt de la cour de cassation en date du 6 février 2013. Selon calendrier de procédure

    ... de RIOM en date du 20 mai 2009- arrêt de la cour de cassation en date du 15 novembre 2010- arrêt de la cour d'appel de RIOM en ...X.. que celui-ci dénie. . MOTIFS . Attendu que sur le fondement de l'article 1382 du code civil ...Confirme par adoption partielle et substitution...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 novembre 2001, 195550)

    -07-01-06, 54-07-03, 65-03 Le juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une sanction administrative, peut substituer au motif sur lequel s'est fondé l'autorité administrative un autre motif de droit ou de fait relatif au même manquement, sous les conditions que cette substitution ait été demandée par ladite autorité lors de l'instruction de l'affai

    ... au même manquement, sous les conditions que cette substitution ait été demandée par le ministre lors de l'instruction de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 octobre 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 24 octobre 2014, 13/00690)

    Sur renvoi de cassation: jugement du tribunal de grande instance de Limoges en date du 18 mars 2010- arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 28 juin 2011- arrêt de la cour de Cassation en date du 22 mai 2013 L'affaire a été fixée à l'audience du 17 Septembre 2014, après ordonnance de clôture rendue le 6 août 2014, la Cour étant composée de...

    ...INTIMEE. --- = = oO § Oo = =--- . Sur renvoi de cassation: jugement du tribunal de grande instance de Limoges en date du 18 ... l'article L 341-4 du code de la consommation et aux double motifs, d'une part que, selon l'arrêt, le prêt était garanti par deux ... le CREDIT AGRICOLE ce qui justifie de confirmer, par substitution de motifs, le jugement entrepris; . Par Ces Motifs: . La Cour, ...

  • Cour d'appel de Limoges, 18 février 2015, 13/01488
  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 12-82.759, Publié au bulletin

    Selon les dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale, dans les cas prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal, lorsque l'infraction poursuivie est punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement et que la saisie de patrimoine est prévue par le texte de répression, le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office après...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 février 2011 (cas Cour d'appel de Limoges, 23 février 2011, 10/00480)

    Sur renvoi de cassation: jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers en date du 24 juin 2004- arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 26 mai 2009- arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 février 2010 L'affaire a été fixée à l'audience du 19 Janvier 2011, après ordonnance de clôture rendue le 3 novembre 2...

    ...INTIMEE. --- = = oO § Oo = =--- . Sur renvoi de cassation: jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance ...MOTIFS . Attendu qu'avant toute décision et comme le demande la Cour de ...Qu'en définitive, par substitution de motifs, il convient de confirmer le jugement du 24 juin 2004 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-10.021, Publié au bulletin

    La structure de la rémunération dont bénéficiait un salarié ne résultant que de dispositions conventionnelles, modifiées par la nouvelle convention collective conclue, sans qu'un avantage individuel ait été acquis à ce titre, la cour d'appel qui a vérifié que le montant de la rémunération n'avait pas subi de réduction a retenu à bon droit que la clause contenue à l'article 61 de la convention...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 mars 2006, 05-11.527, Publié au bulletin

    Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient qu'un arrêt confirmant un jugement par substitution de motifs ne s'est pas prononcé sur certains motifs de la décision de première instance et ne les a donc pas censurés

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2008, 07-41.465, Publié au bulletin

    L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, les salariés de l'entreprise concernée conservent, à l'expiration

  • Cour d'appel de Limoges, 16 avril 2014, 13/003851
  • Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/02887
  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2006 (cas Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2006, 05/5231)

    L'affaire a été débattue le 08 JUIN 2006, en audience publique M. Jean-François BRESSON, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de: Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M. Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier...

    ... le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. COUR D'APPEL DE ... date du 1er décembre 2005 rejetant le pourvoi par substitution de motifs, la Cour de cassation indiquant très clairement, de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mai 2005 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0005, du 24 mai 2005)

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies D.C./P.G. ARRET No Code nac: 63C contradictoire DU 24 MAI 2005 R.G. No 03/04061 AFFAIRE: Michel G. X... ... C/ SA AUDIT DE FRANCE - SODIP Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 18 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de PARIS No Chambre: 9ème No Section: 3ème No RG: 98/15805...

    ... le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. COUR D'APPEL DE ...MOTIFS DE LA DECISION Sur les limites de la cassation Considérant que ... de cassation rendu le 23 avril 2003, Confirme, par substitution de motifs, le jugement en ses dispositions déférées, Déboute ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008, 05/02527)

    à l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2008.Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT: Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 15 Janvier 2008, date indiquée à l...

    ... le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation". REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. ARRÊT No 31. 1\xC3"... en a décidé autrement sera réformé de ce chef.PAR CES MOTIFS,. LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,. ...Confirme par substitution de motifs le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 février 2001 (cas Cour d'appel de Bourges, du 28 février 2001, 00/00919)

    Monsieur Jean Pierre X... a exercé comme collaborateur salarié du cabinet d'expertise comptable société C à compter de janvier 1988. Il a quitté ce cabinet dans l'été 1991 pour rejoindre le cabinet concurrent, la société A en qualité d'associé administrateur. Un accord est intervenu le 12 juillet 1991 entre les deux cabinets prévoyant une indemni...

    ... le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. EXPOSE DU ... résultant pour eux des procédures d'appel; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ... la loi; Statuant dans la limite de la cassation, Par substitution de motifs, Confirme le jugement du 28 juillet 1994 du Tribunal de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 février 2001 (cas Cour d'appel de Bourges, du 28 février 2001, 00/00919)

    Monsieur Jean Pierre X... a exercé comme collaborateur salarié du cabinet d'expertise comptable société C à compter de janvier 1988. Il a quitté ce cabinet dans l'été 1991 pour rejoindre le cabinet concurrent, la société A en qualité d'associé administrateur. Un accord est intervenu le 12 juillet 1991 entre les deux cabinets prévoyant une indemni...

    ... le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. EXPOSE DU ... résultant pour eux des procédures d'appel; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ... la loi; Statuant dans la limite de la cassation, Par substitution de motifs, Confirme le jugement du 28 juillet 1994 du Tribunal de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 2010 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 308019)

    Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le min...

    ... du 29 mai 2007 contre lequel ce dernier se pourvoit en cassation ;. Sur les motifs de l'arrêt en tant qu'il statue sur la substitution de base légale : . Considérant que lorsque ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-26.932, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, que les créances des tiers payeurs, liées à une contamination transfusionnelle de l'assuré par le...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 6 novembre 2007, 06/403)

    Recours contre une décision (No R.G. 99 / 02026) rendue par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 14 mars 2002 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 27 Janvier 2004 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE et suite à un arrêt de cassation du 21 Juin 2005 SUIVANT DECLARATION DE SAISINE DU 27 Janvier 2006 APPELANT: Monsieur Noël...

    ... le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. RG No 06 / .... Motifs et décision . L'article 1605 du Code Civil dispose que ...Confirme par substitution de motifs le jugement déféré en toutes ses dispositions, . ...