Substitution motifs en cassation

3808 résultats pour Substitution motifs en cassation

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 mars 1998, 171295, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -08-01-01, 68-06-01 Il résulte des dispositions des articles L.600-3 et R.600-1 du code de l'urbanisme que la procédure de notification prévue par l'article L.600-3 s'applique à un appel enregistré à compter du 1er octobre 1994, alors même que celui-ci est dirigé contre un jugement rendu sur un recours formé auprès d'un tribunal administratif avant cette date. -08-02-03-02-01 Le juge de...

    ..., ne peut être remise en cause devant le juge de cassation, que la cour a estimé que le maire de Villefranche-sur-Mer ne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 8 juillet 2002, 212867)

    -06-02-02 a) Un groupement ne perd pas le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts pour les services rendus à ses membres lorsqu'il rend des services à des personnes non-adhérentes ayant la qualité d'assujetti ou dont l'activité n'est pas exonérée. Ces dernières prestations sont alors seulement soumises à la taxe sur la valeur...

    ... CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 1999 de la cour administrative ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juillet 1993, 124960)

    -03-11, 55-03-01-02, 61-05-02 Les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui ne cessent pas de s'appliquer avec la mort du patient, ne permettent de pratiquer une expérimentation sur une personne après sa mort, hors le cas des prélèvements d'organes régis par la loi du 22 décembre 1976, que si trois conditions sont réunies : constatation de la mort dans des conditions

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 mai 1994, 143680)

    -04-02-06 Litige relatif au versement d'une indemnité différentielle. Si, en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement, la circonstance que des circulaires ministérielles auraient illégalement restreint...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 29 novembre 2002, 247518)

    -035-03-03-01-01 Une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale. -035-03-05 Une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale. Ce motif, qui n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 janvier 1975, 84075, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-05-03-02, 54-01-01-02, 57-02-01[1], 57-02-05-02 Est dépourvue de caractère réglementaire et, par suite, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la circulaire du 18 février 1954 par laquelle le ministre de la Reconstruction et du Logement a précisé les conditions dans lesquelles les directeurs départementaux useraient de leur pouvoir de fixer les honoraires des...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-10.021, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée depuis le 1er novembre 1975 en qualité de secrétaire par M. Y..., qui dirige un cabinet d'assurances MMA, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation à lui payer des sommes à titre de primes diverses et de rappels de salaire; Sur le premier moyen: Attendu que la salariée fai...

    ...Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer, par substitution de motifs, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de sa demande de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 octobre 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 24 octobre 2014, 13/00690)

    Sur renvoi de cassation: jugement du tribunal de grande instance de Limoges en date du 18 mars 2010- arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 28 juin 2011- arrêt de la cour de Cassation en date du 22 mai 2013 L'affaire a été fixée à l'audience du 17 Septembre 2014, après ordonnance de clôture rendue le 6 août 2014, la Cour étant composée de...

    ...INTIMEE. --- = = oO § Oo = =--- . Sur renvoi de cassation: jugement du tribunal de grande instance de Limoges en date du 18 ... l'article L 341-4 du code de la consommation et aux double motifs, d'une part que, selon l'arrêt, le prêt était garanti par deux ... le CREDIT AGRICOLE ce qui justifie de confirmer, par substitution de motifs, le jugement entrepris; . Par Ces Motifs: . La Cour, ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 démbre 1976, 75-12.553)

    SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 25 JUIN 1971, ONT FIXE LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, DE DIVERSES PARCELLES DE TER...

    ...DEVRAIENT ETRE INDEMNISES PAR LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES EUX-MEMES, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BAIL ECRIT ET QUE LE TERRAIN ETAIT EVALUE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, ..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE REJET D'UN POURVOI PAR LA COUR DE CASSATION, MEME PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS OU ABSTRACTION FAITE DE CERTAINS MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, A POUR EFFET DE FAIRE ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2006 (cas Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2006, 05/5231)

    L'affaire a été débattue le 08 JUIN 2006, en audience publique M. Jean-François BRESSON, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de: Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M. Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier...

    ... le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. COUR D'APPEL DE ... date du 1er décembre 2005 rejetant le pourvoi par substitution de motifs, la Cour de cassation indiquant très clairement, de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-14.651 10-15.000, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2009), que la société civile immobilière Cavok 2 (la SCI) a, par acte sous seing privé du 7 mars 2006, vendu aux époux X... un bien immobilier, sous conditions suspensives relatives notamment à l'obtention d'un prêt; que l'acte de vente n'ayant pas été réitéré dans le délai prévu, la SCI a a...

    ... PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens:. CASSE ET ANNULE, dans toutes ses ...L'arrêt attaqué encourt la censure;. EN CE QUE , après avoir confirmé par substitution des motifs le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SCI CAVOK 2 de ses demandes et ordonné ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 novembre 2001, 195550)

    -07-01-06, 54-07-03, 65-03 Le juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une sanction administrative, peut substituer au motif sur lequel s'est fondé l'autorité administrative un autre motif de droit ou de fait relatif au même manquement, sous les conditions que cette substitution ait été demandée par ladite autorité lors de l'instruction de l'affai

    ... au même manquement, sous les conditions que cette substitution ait été demandée par le ministre lors de l'instruction de ...

  • LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

    ... plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation. « Art. L. 423-5.-Dans la même décision prononçant la ...423-1 et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de ... son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exécution des obligations ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2014, 13-21.018, Publié au bulletin)

    Attendu que la recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise , lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt; qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

    ...Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire;. PAR CES MOTIFS:. CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2011, entre les parties, ... cette demande ne pourra qu'être déclarée irrecevable et la décision confirmée par substitution de motifs;. Alors que le droit à la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 démbre 2006, 04-20020)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 3 avril 2002, pourvoi n° 99-20503), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Vienne, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Ouest, a consenti un prêt à M. X..., agricult...

    ...PAR CES MOTIFS:. REJETTE le pourvoi;. Condamne Mme X.. aux dépens;. Vu l'article 700 du nouveau code de ...3°. CASSATION - Moyen - Moyen pris d'un motif erroné - Substitution d'un motif de pur droit - Cas - Motif tiré de la non-conformité des dispositions relatives au ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 2012 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin)

    - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La Plaine-sur-Mer,- La commune de Mesquer,- La commune de Pornic,- La commune de Le

    ..." aux motifs que maîtres Metzner, Le Berre et Engelsen, ont demandé à la cour, par conclusions, de constater ... au droit français, auraient pu servir de justification à une immixtion de TPS, par substitution de la SA Total, dans la gestion nautique de l'Erika, il n'apparaît pas qu'au cours du dernier ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 février 2011 (cas Cour d'appel de Limoges, 23 février 2011, 10/00480)

    Sur renvoi de cassation: jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers en date du 24 juin 2004- arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 26 mai 2009- arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 février 2010 L'affaire a été fixée à l'audience du 19 Janvier 2011, après ordonnance de clôture rendue le 3 novembre 2...

    ...INTIMEE. --- = = oO § Oo = =--- . Sur renvoi de cassation: jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance ...MOTIFS . Attendu qu'avant toute décision et comme le demande la Cour de ...Qu'en définitive, par substitution de motifs, il convient de confirmer le jugement du 24 juin 2004 ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-13.239, Publi)

    Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 274, 275 et 275-1 du code civil et que le refus du juge de substituer un capital à tout o...

    ... de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 274, 275 et 275-1 ... Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que, à la demande du débiteur de la prestation compensatoire et sauf décision ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2008, 06/15290)

    Après rapport oral de Madame DEURBERGUE, Président, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2008, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Hélène DEURBERGUE, Président Madame Catherine LE BAIL, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui e...

    ... le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Grosses ... les autres demandes des parties, confirmant par substitution partielle de motifs le jugement en toutes ses autres ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 novembre 2008 (cas Cour d'appel de Nîmes, 18 novembre 2008, 06/03066)

    BANQUE POPULAIRE DU SUD venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU MIDI poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 38 Boulevard Clémenceau 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me Olivier COROUGE, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔ...

    ... de la caution et dire cette prescription acquise par substitution de motifs en l'état de la nouvelle jurisprudence de la Cour de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008, 05/02527)

    à l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2008.Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT: Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 15 Janvier 2008, date indiquée à l...

    ... le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. ARRÊT No 31. ... en a décidé autrement sera réformé de ce chef.PAR CES MOTIFS,. LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,. ...Confirme par substitution de motifs le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, 80-13.666)

    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 FEVRIER 1980), QUE LA SOCIETE CLINIQUE BEAUSOLEIL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUSOLEIL, M X..., MME X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL OMBREUX ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BLANC CASTEL, AYANT ETE MIS EN REGLEMENT J...

    ... CIVILE ET L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SUBSTITUTION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS N'IMPLIQUANT AUCUNE MODIFICATION DE LA ...ET LEROY, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DU SILENCE DE CES DERNIERS SUR LE MOYEN TIRE DE LA TRANSACTION, IL ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mai 2005 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0005, du 24 mai 2005)

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies D.C./P.G. ARRET No Code nac: 63C contradictoire DU 24 MAI 2005 R.G. No 03/04061 AFFAIRE: Michel G. X... ... C/ SA AUDIT DE FRANCE - SODIP Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 18 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de PARIS No Chambre: 9ème No Section: 3ème No RG: 98/15805...

    ... le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. COUR D'APPEL DE ...MOTIFS DE LA DECISION Sur les limites de la cassation Considérant que ... de cassation rendu le 23 avril 2003, Confirme, par substitution de motifs, le jugement en ses dispositions déférées, Déboute ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 février 2001 (cas Cour d'appel de Bourges, du 28 février 2001, 00/00919)

    Monsieur Jean Pierre X... a exercé comme collaborateur salarié du cabinet d'expertise comptable société C à compter de janvier 1988. Il a quitté ce cabinet dans l'été 1991 pour rejoindre le cabinet concurrent, la société A en qualité d'associé administrateur. Un accord est intervenu le 12 juillet 1991 entre les deux cabinets prévoyant une indemni...

    ... le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. EXPOSE DU ... résultant pour eux des procédures d'appel; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ... la loi; Statuant dans la limite de la cassation, Par substitution de motifs, Confirme le jugement du 28 juillet 1994 du Tribunal de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 février 2001 (cas Cour d'appel de Bourges, du 28 février 2001, 00/00919)

    Monsieur Jean Pierre X... a exercé comme collaborateur salarié du cabinet d'expertise comptable société C à compter de janvier 1988. Il a quitté ce cabinet dans l'été 1991 pour rejoindre le cabinet concurrent, la société A en qualité d'associé administrateur. Un accord est intervenu le 12 juillet 1991 entre les deux cabinets prévoyant une indemni...

    ... le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. EXPOSE DU ... résultant pour eux des procédures d'appel; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ... la loi; Statuant dans la limite de la cassation, Par substitution de motifs, Confirme le jugement du 28 juillet 1994 du Tribunal de ...