Substitution motifs en cassation

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 8 juillet 2002, 212867)

    -06-02-02 a) Un groupement ne perd pas le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts pour les services rendus à ses membres lorsqu'il rend des services à des personnes non-adhérentes ayant la qualité d'assujetti ou dont l'activité n'est pas exonérée. Ces dernières prestations sont alors seulement soumises à la taxe sur la valeur...

    ... CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 1999 de la cour administrative ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 mars 1998, 171295, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -08-01-01, 68-06-01 Il résulte des dispositions des articles L.600-3 et R.600-1 du code de l'urbanisme que la procédure de notification prévue par l'article L.600-3 s'applique à un appel enregistré à compter du 1er octobre 1994, alors même que celui-ci est dirigé contre un jugement rendu sur un recours formé auprès d'un tribunal administratif avant cette date. -08-02-03-02-01 Le juge de...

    ..., ne peut être remise en cause devant le juge de cassation, que la cour a estimé que le maire de Villefranche-sur-Mer ne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 29 novembre 2002, 247518)

    -035-03-03-01-01 Une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale. -035-03-05 Une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale. Ce motif, qui n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juillet 1993, 124960)

    -03-11, 55-03-01-02, 61-05-02 Les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui ne cessent pas de s'appliquer avec la mort du patient, ne permettent de pratiquer une expérimentation sur une personne après sa mort, hors le cas des prélèvements d'organes régis par la loi du 22 décembre 1976, que si trois conditions sont réunies : constatation de la mort dans des conditions

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 mai 1994, 143680)

    -04-02-06 Litige relatif au versement d'une indemnité différentielle. Si, en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement, la circonstance que des circulaires ministérielles auraient illégalement restreint...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 janvier 1975, 84075, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-05-03-02, 54-01-01-02, 57-02-01[1], 57-02-05-02 Est dépourvue de caractère réglementaire et, par suite, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la circulaire du 18 février 1954 par laquelle le ministre de la Reconstruction et du Logement a précisé les conditions dans lesquelles les directeurs départementaux useraient de leur pouvoir de fixer les honoraires des...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-10.021, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée depuis le 1er novembre 1975 en qualité de secrétaire par M. Y..., qui dirige un cabinet d'assurances MMA, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation à lui payer des sommes à titre de primes diverses et de rappels de salaire; Sur le premier moyen: Attendu que la salariée fai...

    ...Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer, par substitution de motifs, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de sa demande de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-23.990, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant reçu une transfusion de produits sanguins à l'occasion d'un accouchement le 1er juin 1982 et le diagnostic d'hépatite C ayant été porté en 1996, elle a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang (EFS), lequel a appelé en garantie son assureur, la société AGF devenue Allianz IAR...

    ... condamnations prononcées contre lui à l'égard de Mme X.., l'arrêt retient que la substitution légale de l'ONIAM à l'EFS ne tend qu'à lui faire supporter l'avance des dépenses liées à ...PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs:. CASSE ET ANNULE, et mais seulement en ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 avril 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 16 avril 2014, 13/003851)

    Jugement du tribunal de grande instance du Puy en Velay en date du 20 juillet 2007- arrêt de la cour d'appel de RIOM en date du 20 mai 2009- arrêt de la cour de cassation en date du 15 novembre 2010- arrêt de la cour d'appel de RIOM en date du 10 novembre 2011- arrêt de la cour de cassation en date du 6 février 2013. Selon calendrier de procédure

    ... de RIOM en date du 20 mai 2009- arrêt de la cour de cassation en date du 15 novembre 2010- arrêt de la cour d'appel de RIOM en ...X.. que celui-ci dénie. . MOTIFS . Attendu que sur le fondement de l'article 1382 du code civil ...Confirme par adoption partielle et substitution...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 novembre 2001, 195550)

    -07-01-06, 54-07-03, 65-03 Le juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une sanction administrative, peut substituer au motif sur lequel s'est fondé l'autorité administrative un autre motif de droit ou de fait relatif au même manquement, sous les conditions que cette substitution ait été demandée par ladite autorité lors de l'instruction de l'affai

    ... au même manquement, sous les conditions que cette substitution ait été demandée par le ministre lors de l'instruction de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.416, Publié au bulletin)

    contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 octobre 2012, qui, pour abus de confiance, introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, faux et usage, a condamné le premier à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils; La COUR, statuant après...

    ..." en ce que la cour d'appel a déclaré M. X.. coupable d'abus de confiance; . " aux motifs que M. X.. est poursuivi pour: " avoir à Paris et à la Défense, au cours des années 2005, 2006, ...à 12114, qui avaient l'un et l'autre pour objet de matérialiser la confirmation de la substitution de la contrepartie " Deutsche Bank " à la contrepartie " Baader " et les achats-ventes de forwards ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 démbre 1976, 75-12.553)

    SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 25 JUIN 1971, ONT FIXE LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, DE DIVERSES PARCELLES DE TER...

    ...DEVRAIENT ETRE INDEMNISES PAR LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES EUX-MEMES, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BAIL ECRIT ET QUE LE TERRAIN ETAIT EVALUE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, ..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE REJET D'UN POURVOI PAR LA COUR DE CASSATION, MEME PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS OU ABSTRACTION FAITE DE CERTAINS MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, A POUR EFFET DE FAIRE ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-14.651 10-15.000, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2009), que la société civile immobilière Cavok 2 (la SCI) a, par acte sous seing privé du 7 mars 2006, vendu aux époux X... un bien immobilier, sous conditions suspensives relatives notamment à l'obtention d'un prêt; que l'acte de vente n'ayant pas été réitéré dans le délai prévu, la SCI a a...

    ... PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens:. CASSE ET ANNULE, dans toutes ses ...L'arrêt attaqué encourt la censure;. EN CE QUE , après avoir confirmé par substitution des motifs le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SCI CAVOK 2 de ses demandes et ordonné ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 octobre 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 24 octobre 2014, 13/00690)

    Sur renvoi de cassation: jugement du tribunal de grande instance de Limoges en date du 18 mars 2010- arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 28 juin 2011- arrêt de la cour de Cassation en date du 22 mai 2013 L'affaire a été fixée à l'audience du 17 Septembre 2014, après ordonnance de clôture rendue le 6 août 2014, la Cour étant composée de...

    ...INTIMEE. --- = = oO § Oo = =--- . Sur renvoi de cassation: jugement du tribunal de grande instance de Limoges en date du 18 ... l'article L 341-4 du code de la consommation et aux double motifs, d'une part que, selon l'arrêt, le prêt était garanti par deux ... le CREDIT AGRICOLE ce qui justifie de confirmer, par substitution de motifs, le jugement entrepris; . Par Ces Motifs: . La Cour, ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2013 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin)

    contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 avril 2011, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale et blanchiment, à trois ans d'emprisonnement, avec maintien des effets du mandat d'arrêt, 375 000 euros d'amende, le second, pour recel et blanchiment aggravé, à deux ans d'emprisonnement, dont seize mois avec sursis, a...

    ..., 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; . " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevables les ...°) alors qu'en tout état de cause, si la Cour de cassation devait considérer que la substitution de l'infraction d'origine opérée par la cour d'appel constitue un simple changement de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 12-82.759, Publié au bulletin

    Selon les dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale, dans les cas prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal, lorsque l'infraction poursuivie est punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement et que la saisie de patrimoine est prévue par le texte de répression, le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office après...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 démbre 2006, 04-20020)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 3 avril 2002, pourvoi n° 99-20503), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Vienne, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Ouest, a consenti un prêt à M. X..., agricult...

    ...PAR CES MOTIFS:. REJETTE le pourvoi;. Condamne Mme X.. aux dépens;. Vu l'article 700 du nouveau code de ...3°. CASSATION - Moyen - Moyen pris d'un motif erroné - Substitution d'un motif de pur droit - Cas - Motif tiré de la non-conformité des dispositions relatives au ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 mars 2006, 05-11.527, Publié au bulletin

    Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient qu'un arrêt confirmant un jugement par substitution de motifs ne s'est pas prononcé sur certains motifs de la décision de première instance et ne les a donc pas censurés

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 février 2011 (cas Cour d'appel de Limoges, 23 février 2011, 10/00480)

    Sur renvoi de cassation: jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers en date du 24 juin 2004- arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 26 mai 2009- arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 février 2010 L'affaire a été fixée à l'audience du 19 Janvier 2011, après ordonnance de clôture rendue le 3 novembre 2...

    ...INTIMEE. --- = = oO § Oo = =--- . Sur renvoi de cassation: jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance ...MOTIFS . Attendu qu'avant toute décision et comme le demande la Cour de ...Qu'en définitive, par substitution de motifs, il convient de confirmer le jugement du 24 juin 2004 ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-13.239, Publi)

    Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 274, 275 et 275-1 du code civil et que le refus du juge de substituer un capital à tout o...

    ... de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 274, 275 et 275-1 ... Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que, à la demande du débiteur de la prestation compensatoire et sauf décision ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2008, 07-41.465, Publié au bulletin

    L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, les salariés de l'entreprise concernée conservent, à l'expiration

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-10.021, Publié au bulletin

    La structure de la rémunération dont bénéficiait un salarié ne résultant que de dispositions conventionnelles, modifiées par la nouvelle convention collective conclue, sans qu'un avantage individuel ait été acquis à ce titre, la cour d'appel qui a vérifié que le montant de la rémunération n'avait pas subi de réduction a retenu à bon droit que la clause contenue à l'article 61 de la convention...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 2012 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin)

    - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La Plaine-sur-Mer,- La commune de Mesquer,- La commune de Pornic,- La commune de Le

    ..." aux motifs que maîtres Metzner, Le Berre et Engelsen, ont demandé à la cour, par conclusions, de constater ... au droit français, auraient pu servir de justification à une immixtion de TPS, par substitution de la SA Total, dans la gestion nautique de l'Erika, il n'apparaît pas qu'au cours du dernier ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-13.471, Publié au bulletin)

    Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 20 juin 2011 et 7 janvier 2013), que, le 25 décembre 1984, Josian X... a été victime d'un accident de la circulation, à la suite duquel il a fait l'objet de plusieurs transfusions sanguines, qu'il a présenté par la suite une séropositivité au virus de l'immunodéficience humaine et au virus de l'hépatite...

    ...é à l'EFS « qu'en termes indemnitaires et non en termes de responsabilité », la substitution légale de l'ONIAM à l'EFS pour l'indemnisation des victimes des préjudices résultant d'une ... juridictionnelle en cours, dont l'application rétroactive n'est pas justifiée par des motifs impérieux d'intérêt général, et constitue une violation du droit au procès équitable et du ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-16.555, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2011), que la société Crédit industriel et commercial (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les époux X...) un prêt d'un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant; que les époux X... ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des intérêt...

    ...312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation;. 2°/ que la substitution, dans un contrat de crédit, du taux d'intérêt légal au taux effectif global erroné doit ... PAR CES MOTIFS:. REJETTE le pourvoi;. Condamne les époux X.. aux dépens;. Vu l'article 700 du code de ...