Substitution motifs

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  • Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 05/02/2014, 367815

    54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - FACULTÉ DE DEMANDER UNE SUBSTITUTION DE MOTIFS RÉSERVÉE À L'ADMINISTRATION AUTEUR DE LA DÉCISION CONTESTÉE - EXISTENCE [RJ1].

    ...Considérant que si la société LH Displan demande qu'aux motifs erronés de la décision attaquée soit substitué un motif tiré de ce ... était illégale, il n'y a pas lieu de procéder à une telle substitution de motifs qui ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que ...

  • Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 12/07/2013, 348967

    54-07-01-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE. - 1) DISTINCTION ENTRE SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE ET SUBSTITUTION DE MOTIFS - A) ILLÉGALITÉ N'ENTACHANT PAS LE FONDEMENT LÉGAL QUI A PERMIS À L'ADMINISTRATION D'AGIR, MAIS LES MOTIFS DE SA DÉCISION - FACULTÉ POUR L'ADMINISTRATION DE DEMANDER UNE SUBSTITUTION DE MOTIFS - EXISTENCE - B) DÉCISION...

    ... et de voirie et ainsi que d'espaces verts, a demandé une substitution de base légale fondée sur l'article L. 322-15 du code de l'urbanisme aux ... fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision, elle peut demander au juge de procéder à une ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 11/05/2015, 13VE02278, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs.

    ... que la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE ne conteste pas en appel que les motifs initiaux qui fondaient les décisions litigieuses du 31 mai 2012 par ... la demande d'annulation de présenter ses observations sur la substitution" ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder l\xC3"...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31/05/2018, 17PA02705, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs.

    ... motivé, dès lors que, pour refuser de substituer aux motifs initialement retenus le motif tiré de l'illégalité du plan local ..., sans analyser le bien-fondé du motif dont elle demandait la substitution ; . - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le ...

  • Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20/12/2018, 418637

    54-10-05-02-04 PROCÉDURE. - 1) PRINCIPE - POSSIBILITÉ DE CONTESTER LA PORTÉE EFFECTIVE QU'UNE INTERPRÉTATION JURISPRUDENTIELLE CONSTANTE CONFÈRE À LA LOI - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - ADOPTION D'UNE TELLE INTERPRÉTATION POUVANT CONSTITUER, POSTÉRIEUREMENT À UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE, PERMETTANT QUE SOIT POSÉE UNE QPC - EXISTENCE - 2) ESPÈCE - REFUS DE...

    ... pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf ...

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 13/07/2016, 387448

    54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - MOTIF DE LA DÉCISION ENTACHÉ D'ERREUR DE DROIT - POSSIBILITÉ D'UNE SUBSTITUTION DE MOTIF - ABSENCE.

  • Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, 16/01116

    Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant...

    ...- la chambre de l'instruction ne peut, sous couvert d'une substitution de motifs modifier le fondement de la saisie effectuée laquelle ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, 16/01151

    Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant...

    ...- la chambre de l'instruction ne peut, sous couvert d'une substitution de motifs modifier le fondement de la saisie effectuée laquelle ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/02/2019, 17LY03726, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs.

    ..., c'est à tort que le tribunal a fait droit à la demande de substitution de motif de la commune en se fondant sur la situation défavorable qui ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2019, 17LY03925, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs.

    ... en cause, c'est à tort que le tribunal a procédé à une substitution de motifs alors que les conditions d'une telle substitution n'étaient pas ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/05/2018, 17VE02320, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs.

    ...é, par un motif qui n'est pas contesté par la commune, que A.." motifs de refus initiaux opposés à la demande de permis de construire sur le ... sa propriété en trois lots ", le Tribunal a accueilli la substitution de motif sollicitée par la commune tirée de ce que le projet ...

  • CAA de LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 10/07/2018, 16LY02832, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs.

    ... de cette décision ; qu'il peut être procédé à une telle substitution lorsque cet autre motif est de nature à fonder légalement la décision ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2018, 17LY04082, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs.

    ... pas aux exigences de l'article UE 3 du règlement du PLU ; ces motifs pourraient être substitués aux motifs de refus initialement opposés. ... - aucune substitution ne saurait être admise s'agissant d'un refus d'autorisation censuré pour ...

  • CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 24/03/2014, 13NC01079, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs.

    ... le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou ...ême l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution" ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder l\xC3"...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18/11/2013, 13NC00162, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs.

    ...ée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/06/2011, 347840

    39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - OBLIGATION POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR D'INFORMER LES CANDIDATS À UN MARCHÉ DU REJET DE LEUR CANDIDATURE, DES MOTIFS DE CE REJET ET DU CANDIDAT RETENU (ART. 80 DU CMP) - POSSIBILITÉ DE COMPLÉTER OU PRÉCISER LES MOTIFS NOTIFIÉS, OU DE PROCÉDER À UNE SUBSTITUTION DE MOTIFS - EXISTENCE.

    ... rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / Cette notification précise le nom de l'attributaire et les ...éter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs ; qu'en se fondant ainsi sur la seule circonstance que la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 2014 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/02/2014, 367815)

    54-07-01-06 Une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée.

    ...Considérant que si la société LH Displan demande qu'aux motifs erronés de la décision attaquée soit substitué un motif tiré de ce ... était illégale, il n'y a pas lieu de procéder à une telle substitution de motifs qui ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02/06/2010, 307814

    54-08-02-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - ABSENCE DE LIEN DIRECT DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET LE PRÉJUDICE INVOQUÉS - CONTRÔLE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - EXISTENCE [RJ1] - SUBSTITUTION DE MOTIFS EN CASSATION - POSSIBILITÉ -CONDITIONS [RJ2].

    ...éciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué aux motifs retenus par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ; que, par ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, 16/01115

    Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant...

    ...- la chambre de l'instruction ne peut, sous couvert d'une substitution de motifs modifier le fondement de la saisie effectuée laquelle ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 22/09/2011, 10NC01569, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - SUBSTITUTION DE MOTIFS - POSSIBILITÉ POUR UNE PARTIE INTÉRESSÉE DE DEMANDER AU JUGE DE SUBSTITUER UN MOTIF NON INVOQUÉ PAR L'ADMINISTRATION ET PROPRE À CONFIRMER LE BIEN-FONDÉ DE SA DÉCISION (NON).

    ... aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ces motifs, dès lors que la participation de M. A aux actions de blocage des ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/04/2012, 11NC01170, Inédit au recueil Lebon

    54-08-01-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Substitution des motifs retenus par les juges de premier ressort.

    ... la décision de refus de permis de construire est légale par substitution de motifs, dès lors que la bande de cinq mètres située entre la limite ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16/10/2012, 12LY01452, Inédit au recueil Lebon

    54-08-01-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Substitution des motifs retenus par les juges de premier ressort.

  • CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 16/06/2016, 16MA00667, Inédit au recueil Lebon

    44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - DEMANDE EN APPEL DE SURSIS À EXÉCUTION D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRONONÇANT L'ANNULATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE REFUSANT D'AUTORISER L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT...

    ... - à titre subsidiaire et si la Cour estimait que les motifs invoqués initialement pour refuser l'autorisation sollicitée n'étaient ... à même le défendeur de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/06/2012, 11NC00762, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs.

    ... général du Bas-Rhin ; ce motif de refus doit être substitué aux motifs erronés de la décision attaquée, les conditions permettant une ...ême l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution" ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder l\xC3"...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 04/10/2012, 12NC00134, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs.

    ... ; si les premiers juges ont qualifié cette lecture de substitution de motifs, ils n'ont, d'une part, pas écarté la première branche de ...