statut negociateur immobilier

52 résultats pour statut negociateur immobilier

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  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.007, Publié au bulletin

    La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture permet au salarié de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la clause autorisant l'employeur à libérer le salarié de son obligation. Doit en conséquence être cassée la décision d'une cour d'appel qui refuse de faire produire effet à une renonciation de l'e

    ... nationale du personnel des agents immobiliers, en qualité de secrétaire commerciale, puis le ... 1986, en qualité de "représentant négociateur" salarié et est devenue "négociatrice ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 10-13.980, Publié au bulletin

    Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ayant modifié son article 4, la cour d'appel qui retient qu'il ne peut être fait application du statut des agents commerciaux à une personne ayant conclu...

    ...Y.. , responsable d'une agence immobilière, un contrat intitulé mandat d'agent commercial, ..., sans préavis ; que, se prévalant du statut des agents commerciaux, Mme X..l'a fait assigner ...

  • Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, 11/01899

    ... X..exerce une activité d'agent immobilier sous l'enseigne " .." à Andouillé, en Mayenne. ...éterminée, pour les fonctions de négociateur immobilier exclusif VRP non cadre, prenant effet ... de l'immobilier qui est relatif au nouveau statut de négociateur immobilier, et il ressort de son ...

  • Arrêté du 5 juin 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

    ... ; Vu l'avenant n° 31 du 15 juin 2006, relatif à un nouveau statut de négociateur immobilier, à la convention collective nationale ...

  • Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier

    ... Objet : Nouveau statut de négociateur immobilier. Signataires : Confédération nationale des ...

  • Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier

    ... Objet :. Statut du négociateur immobilier. Signataires :. Fédération nationale ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 25 avril 2016, 14/01938

    ...négociateur immobilier avec le statut VRP. . À compter du ...

  • Cour d'appel de Versailles, 15 février 2018, 15/039718

    Arrêt du 15 février 2018 rendu par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03971 Contrat de travail – rémunération - forfaitisation de l'indemnité de congé payé dans la rémunération - prime de treizième mois et la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé. Contrat de travail – Rupture – prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié -...

    ... le 20 septembre 2010 en qualité de négociateur immobilier VRP par la société Digitel selon ... 31 du 15 juillet 2006 relatif au nouveau statut de négociateur immobilier, le montant du taux de ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 8 juin 2016, 15/02662

    ....- Mandataire liquidateur de la SAS MBC IMMOBILIER CGEA DE BORDEAUX . Numéro d'inscription au ...ésidée par Mme Z.., en qualité de négociateur immobilier, statut Vrp exclusif aux termes d'un ...

  • Cour d'appel de Pau, 31 octobre 2011, 10/00793

    ...IMMOBILIER, par contrat de travail de négociateur ... l'avenant no 31 du 15 juin 2006 relatif au statut de négociateur immobilier.Elle prétend qu'il ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-11.590, Publié au bulletin

    La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en application de cette stipulation, réduit l'indemnité de non-concurrence revenant à un salarié dont la prise d'acte a produit les effets d'une démission

    ..., sans avoir obtenu la carte de négociateur, ce qui aurait conduit l'employeur à un ... de tout harcèlement et que du fait de son statut de cadre directrice du service transaction Mme ... convention collective nationale de l'immobilier, les salariés ayant trois ans d'ancienneté dans ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 14-21.738, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants,...

    ...immobilière à La Réunion (le promoteur), a confié à un ...négociateur immobilier indépendant exerçant en métropole, ... immobiliers pouvaient bénéficier du statut des agents commerciaux prévus aux articles ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, 11/00332

    .... APPELANTE . SARL IMMOVITAL-AGENCE IMMOBILIERE Rue de l'Industrie Jarry ZIC de la Chapelle 97122 ... par la SARL IMMOVITAL en qualité de négociateur immobilier statut VRP en application des articles ...

  • Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2008, 07/00474

    ...ée le 27 janvier 1999 en qualité de négociateur immobilier statut Vrp coefficient 335. Elle est ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-15.569, Publié au bulletin

    Celui qui exerce une activité habituelle de négociateur immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ou de l'attestation visée par le préfet compétent exigée par l'article 4 de la loi et l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte

    ...Com, agent immobilier chargé par des promoteurs de commercialiser ... exercé une activité habituelle de négociateur immobilier sans être titulaire de la carte ... sur la compatibilité, à cette date, du statut d'agent commercial de M. X.. avec l'activité ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2008, 07/06240

    ...ée en qualité de négociatrice immobilière par la Société Méditerranée Immobilier t contrat de travail de négociateur immobilier non bénéficiaire du statut VRP, et ...

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 3 décembre 2007, 06/00828

    Les agents immobiliers ayant une mission de représentation ne sont pas soumis aux dispositions du Code de commerce régissant la profession d'agent commercial. Dès lors, une convention prévoyant la vente, la location et la gestion d'immeubles pour le compte de la société immobilière improprement qualifiée de « contrat de mandat à statut d'agent commercial » doit être requalifiée en contrat de...

    ... dénommée : « contrat de mandat à statut d'agent commercial ». En exécution de ce ... pour le compte de la société immobilière mandante à partir du 15 juillet 1999 et pour une ... d'agent commercial et la fonction de négociateur immobilier, avec pour conséquence l'absence de ...

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 mai 2016, 13/00461

    ... société INVEST OI, en qualité de négociateur immobilier. . Début 2009, monsieur Marcel Alix ... . Selon les statuts de la société INVEST OI (pièce 23 de ...

  • Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 13/00021

    ...INTIMEE : . LA SARL PICHET IMMOBILIER 20-24 Avenue de Canteranne 33608 PESSAC . ... en qualité de négociatrice immobilier statut VRP. . La société Pichet Immobilier emploie ...ée : " Embauchée en qualité de négociateur immobilier en 2006 vous êtes devenue chef ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2007, 07/2783

    Dans le cadre de la relation tripartite par laquelle un négociateur immobilier intervient pour le compte de deux sociétés, la qualité d'employeur est reconnue à celle des deux sociétés qui donne des directives, assure le respect d'une déontologie et met fin aux fonctions du négociateur en usant d'une forme de pouvoir disciplinaire, le lien de subordination entre le négociateur et ladite société ét

    ...APPELANTE : . SARL ABESSAN IMMOBILIER poursuites et diligences de son gérant en ... afin d'exercer les fonctions de négociateur immobilier auprès de la société ABESSAN ... que sauf à reconnaître à celle-ci le statut de travailleur indépendant, elle se trouve la ...

  • Cour d'appel d'Angers, 29 avril 2014, 12/00874

    ... Marcé ", une activité d'agence immobilière et transactions sur fonds de commerce, a ... de son établissement d'Angers avec le statut de cadre niveau IX, coefficient 515 de la ..., trésorier/ fiscaliste confirmé, négociateur expérimenté ". - " fonctions repères ...

  • Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2016, 15/00200

    ...C/ SARL COLONNA D ISTRIA CONSEIL IMMOBILIER---------------------- Décision déférée à la ... LAFORET IMMOBILIER ", en qualité de négociateur VRP hors classification. . Le 11 juin 2010, elle ... niveau ou, pour les salariés relevant du statut de négociateur, à 13 fois le salaire minimum ...

  • Cour d'appel d'Angers, 4 novembre 2014, 14/00378

    ...INTIMEE : . LA SAS ACCORD IMMOBILIER 10 Place des Jacobins 72000 LE MANS . non ... préposée de l ' agence ni revendiqué un statut de salariée pendant l ' exécution de son ... été embauché en qualité de négociateur immobilier VRP salarié dans l'agence ...

  • Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat »

    .... . En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant ... collectivités territoriales, agence immobilière", promoteur immobilier. Lorsque le technicien sup\xC3"... à vendre ou à louer en qualité de négociateur. Les intitulés de ces emplois dépendent des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.437, Publié au bulletin

    ...ée à temps plein en qualité de négociateur immobilier et réclame un rappel de salaire à ... de salaire et sur la reconnaissance de son statut cadre ; que de plus, M. Y.. n'a pas travaillé ...