Solidarité entre époux

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  • Décision 2019-820 QPC - Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune], 17-01-2020

    ...Selon l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 septembre 2010 (cas Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune])

    Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]

    ... loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;. Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le ... de l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une ...

  • CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 13/11/2018, 17DA00520, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... mise à sa charge et à celle de son époux au titre de l'année 2001 et dont le paiement lui ... et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-40, puis à l'article ...

  • CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/10/2017, 15PA03576, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... . L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ...

  • Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 17/05/2013, 348892

    19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX PRÉVUE POUR L'IR (2 DE L'ART. 1685 DU CGI) - PÉRIODE CONCERNÉE - SEULE PÉRIODE D'IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX - EXISTENCE.

    ... impôts, alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt ...Considérant qu'en jugeant que la solidarité instituée par l'article 1685 du code général ...

  • Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 16/02/2015, 373976

    19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - REMISE GRACIEUSE DE LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE ENTRE ÉPOUX OU PARTENAIRES DE PACS (ART. L. 247 LPF) - PERSONNES CONCERNÉES - EXCLUSION - PERSONNES NI DIVORCÉES NI SÉPARÉES.

    ... sociales auxquelles elle-même et son époux, M. C..A.., ont été assujettis au titre, ... liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De ...

  • CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 07/03/2019, 17LY01814, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... - il existe une disproportion marquée entre sa dette fiscale et sa situation patrimoniale et ...Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de ... supplémentaires au titre de la solidarité entre époux, en application de l'article 1691 ...

  • CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/04/2019, 18MA00805, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... le foyer fiscal qu'elle formait avec son époux a été assujetti au titre des années 2009 et ... qu'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation ... liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De ...

  • CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/12/2018, 18PA00509, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2006 et 2007. Par un ...- elle justifie d'une disproportion marquée entre le montant de sa dette fiscale et sa situation ...

  • CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 09/05/2019, 17VE03169, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... sociales mises à la charge des époux B.. au titre des années 2005 et 2006. . ... du code civil exige une communauté de vie entre époux ;. - sa situation financière ... liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : (..) / 1° ...

  • CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19/07/2016, 15VE01538, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... revenu auquelles elle-même et son ancien époux ont été assujettis au titre des années 2009 et ... liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De ... accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/07/2012, 336492

    19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - CSG SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE.

    ..., faute de dispositions prévoyant la solidarité entre époux, était inopérant à l'appui de sa ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 10/03/2016, 14BX03268, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ...ée 2010 auxquelles elle-même et son ex-époux, M.A.., avaient été assujettis. Mme C..relève ... de l'obligation solidaire de paiement entre époux pour ces impositions. 2. Ainsi que ... liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De ...

  • CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 25/04/2017, 16VE00321, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... pension alimentaire de la part de son époux" et qu'elle ne perçoit que le revenu de solidarit\xC3"...'elle ne justifiait pas de la disproportion entre sa situation financière et patrimoniale au 9 ... liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 22/06/2017, 15NC02433, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... de décharge de responsabilité solidaire entre époux concernant des cotisations à l'impôt sur ... refuser de prononcer la décharge de solidarité de paiement qu'elle a sollicitée. Par un ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 19/10/2017, 16NC00392, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ...- Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de ... accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de ... de son partenaire de pacte civil de solidarité (..) " ; . 3. Considérant, d'autre part, ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 11/06/2019, 17BX02231, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ...és correspondantes, mises à la charge des époux D..au titre des années 2007, 2008 et 2009, mises ... établie l'absence de communauté de vie entre les époux pour les années en litige alors au ... liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : -1° De ...

  • CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/11/2018, 17VE00961, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux, a été assujetti au titre des années 2006 et ... de séparation, de disproportion marquée entre le montant de la dette et ses ressources et de ... liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De ...

  • CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 07/02/2017, 15DA00534, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ...ôt sur le revenu à laquelle son ancien époux et elle ont été assujettis au titre de l'année ... à l'existence d'une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale de Mme F..et, à ... de son partenaire de pacte civil de solidarité" (..). / d) Pour les intérêts de retard et les p\xC3"...

  • CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31/10/2019, 17VE01565, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... 1. Les époux" C.. ont été assujettis à des cotisations suppl\xC3"... années 1990 à 1995, mises en recouvrement entre 1996 et 1999, représentant la somme totale de 30 ... liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De ...

  • CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 23/05/2017, 16DA00191, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... - si en sa qualité de veuve, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1691 ...ère fiscale comme cela existe pour les époux ou partenaires séparés ou divorcés ; le ... liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De ...

  • CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 13/12/2016, 15DA00375, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... des impositions communes avec son époux en application des dispositions de l'article 1691 ... liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De ...

  • CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 31/12/2015, 15VE00986, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... sociales auxquelles elle et son ex-époux ont été assujettis au titre des années 2003, ... le montant de la décharge de solidarité de paiement ; . - elle est dans une ... accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de ...

  • CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 22/01/2019, 17MA04593, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... et des cotisations sociales auxquelles les époux B..ont été assujettis au titre des années 2008 ... - il existe une disproportion marquée entre le montant de sa dette fiscale et sa situation ... examiner une demande de décharge de solidarité doivent être évalués en déduisant les ...

  • CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/01/2018, 15MA02894, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux.

    ... de contributions sociales auxquelles son époux et elle-même ont été assujettis au titre des ... accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de ... de son partenaire de pacte civil de solidarité (..) d) Pour les intérêts de retard et les ...