servitude de passage prescription

495 résultats pour servitude de passage prescription

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  • Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2017, 14/05546

    Lorsque les actes notariés d'acquisition ne mentionnent aucune servitude, la mention « droit de passage » portée sur le cadastre n'est qu'indicative et dépourvue à elle seule de caractère probant et ne révèle donc qu'une simple tolérance accordée pour le passage des propriétaires du fonds voisin sur un palier et sur un escalier. De ce fait, même s'il en ont usé pendant plus de trente ans de...

    ...n'ont aucun droit de passage ni de propriété indivise sur ledit escalier ;- ...prescription acquisitive :. L'étude des plans cadastraux ...ne bénéficie d'aucune servitude conventionnelle.Cette mention peut alors ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 9 février 2010, 09/142

    1) Il résulte des articles 688 et 691 du Code civil qu'une servitude de passage a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription dès lors que son exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée. Il en est ainsi même en présence d'un ouvrage permanent tel qu'un portail établissant l'intention des propriétaires d'utiliser la...

    ... justifient de l'existence d'un droit de passage au profit du fonds cadastré CL 192 sur le fonds ...servitude de passage à son profit sur le fonds CL 195 ; en ... passage, d'enclave et a fortiori de prescription trentenaire , les déclarer mal fondés en toutes ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 octobre 2000, 98-23.150, Publié au bulletin

    L'existence d'une servitude de passage n'est pas de nature à exclure l'acquisition par prescription du sol du fonds servant

    ... comprenant une cour grevée d'une servitude de passage au profit du fonds de Mme X.., ... longeant le muret litigieux, par prescription, apparaît sans emport, dès lors qu'il résulte ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 2004, 03-14.603, Publié au bulletin

    ... Attendu que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés ... piétonnier a été acquise par prescription ;. Qu'en statuant ainsi, alors que seuls ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-20.567, Publié au bulletin

    ...ées [..] et [..] et séparées par un passage desservant plusieurs immeubles ; que, se ... de propriété Z..) qui, instituant une servitude de passage, pour chaque propriétaire des ... d'une servitude de passage par prescription, même immémoriale est impossible, une servitude ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-25.089, Publié au bulletin

    Viole l'article 682 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un fonds n'est pas enclavé, tout en constatant qu'il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu et que l'approche de la maison est impossible avec un véhicule, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation

    ...passage suffisant pour assurer la desserte complète de ... de l'article 691 du code civil, « les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne ... d'une servitude de passage par prescription acquisitive ne peut donc être accueillie, ...

  • Cour d'appel de Bastia, 19 mars 2014, 12/00885

    ... à leur encontre en négation de la servitude dont elles semblent se prévaloir, leur faire ... simple tolérance mais d'une servitude de passage pour cause d'enclave acquise par prescription, ...

  • Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 20 septembre 2007, 06/1434

    Vu le jugement rendu le 02 décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay qui a rejeté la demande de M. CHABANOL tendant à voir constater une prescription acquisitive sur partie de la parcelle F 264, Commune de CHANALEILLES (43) appartenant à M. CONDON ainsi que celle visant à faire, au moins, reconnaître l'existence d'une servitude de passage sur ladite parcelle ;

    ...Y.. tendant à voir constater une prescription acquisitive sur partie de la parcelle F 264, ... moins, reconnaître l' existence d' une servitude de passage sur ladite parcelle ; . No 06 / 1434- ...

  • Cour d'appel de Bastia, 6 mai 2015, 14/00231

    ...é à la SC Bravone de laisser libre le passage dont disposait M. Pierre Jean X.. afin de ... accordée s ` analyse en fait en une servitude conventionnelle de passage,. - constater qu'aucun ... qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre ...

  • Cour d'appel de Paris, 9 juin 2017, 15/09235

    ... 1223, qui date de 2008, mentionne une servitude conventionnelle de passage prise sur la parcelle ... du passage serait acquise par prescription trentenaire sur la parcelle F 313 au bénéfice ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057, Publié au bulletin

    L'existence de règles dérogatoires relatives à la servitude de passage d'une ligne électrique résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 exclut l'application des règles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers, énoncées par l'article 690 du code civil quant à la prescription acquisitive

    ... Attendu que les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ... dire qu'EDF peut se prévaloir d'une prescription acquisitive, s'agissant du passage d'une ligne ...

  • Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017, 14/08654

    ... acte prévoyant la constitution d'une servitude de passage de 48, 60 m de longueur, prise sur une ... la fin de non recevoir tirée de la prescription . M. et Mme B.. soutiennent que l'action ...

  • Cour d'appel de Limoges, 23 février 2016, 14/01279

    ... accéder à la route départementale d'un passage pris partie sur la parcelle 1354 et partie sur ...un acte constitutif de servitude leur permettant d'utiliser la parcelle ZM 134 ...et dont l'assiette, acquise par prescription trentenaire, se situe entre la maison des époux ...

  • Cour d'appel de Bastia, 19 mars 2014, 12/00881

    ... est fondée à agir en négation de la servitude de passage dont ce dernier semble se prévaloir, ... légale a été acquise par prescription, puisque le bien a été acquis en 2002 et qu'en ...

  • Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A, 9 février 2011, 09/00626

    ...prescription acquisitive invoquée par Antoine Y.., a :. - dit ... avoir prescrit l'assiette d'une servitude de passage sur leur fonds. . Ils font valoir en ...

  • Cour d'appel de Bastia, 10 février 2016, 12/00634

    ...) sur la parcelle A 395 annonçant une servitude" apparente de passage, de dire quand elle (s) ont \xC3"...étant fondée à se prévaloir de la prescription trentenaire pour toutes les autres vues ...

  • CAA de PARIS, 1ère chambre, 23/01/2020, 17PA23004, 17PA23117, Inédit au recueil Lebon

    ... - le projet méconnaît en outre la servitude de passage au bénéfice de la parcelle AC 355 ; ... sur la parcelle AC 355 ", cette prescription", qui devra être respectée dans le cadre de l'ex\xC3"...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2019, 18/005351

    ...N.. d'empêcher le passage et l'accès à la parcelle [..] et ce sous ... [..] est enclavée et bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle au droit des fonds ... que par titre, et nullement par prescription ; que par suite, l'existence d'une servitude de ...

  • Cour d'appel de Limoges, 23 janvier 2013, 12/002081

    ...A . demande relative à un droit de passage . Grosse délivrée à SCP MAURY CHAGNAUD ... de ces droits de passages et servitudes et ont donc fait assigner Virginie, Sophie et ... ou autre moyen de desserte, que par prescription trentenaire la servitude de passage s'est ...

  • Cour d'appel de Bastia, 23 juillet 2014, 13/00667

    ... ont prescrit l'assiette d'un droit de passage sur le chemin reliant la parcelle à la voie . ... n'avaient pas modifié l'assiette de la servitude. . Mme Marie-Jeanne A.. épouse X.. a relevé ... interruptif de toute éventuelle prescription. . En leurs dernières conclusions déposées par ...

  • Cour d'appel de Bastia, 23 novembre 2016, 15/00370

    ... est enclavée et de bénéficier d'une servitude de passage sur la parcelle A 93 des défendeurs, ... cadastrée section A no 94, ni de la prescription de l'assiette de la servitude de passage que ...

  • Cour d'appel de Limoges, 16 janvier 2014, 12/011331

    .... C/ . M. Nicolas Z.. . MJ-iB . droit de passage . Grosse délivrée à Maître GOUT, avocat . ... du Code Civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés ... le long de la parcelle 204 ; que la prescription de l'assiette s'oppose en effet à ce que le ...

  • Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, 09/05007

    .... Sous le titre " Servitudes " l'acte comportait la mention suivante : " ... au no 308 est grevée d'un droit de passage au profit de Monsieur X.. ". . Monsieur ... cette servitude a été acquise par prescription ; . Attendu que le passage doit s'effectuer à ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 3 septembre 2007, 06/01931

    ...bénéficiant d'une servitude de passage grevant le fonds du .. pour accéder ... continue et apparente acquise par prescription trentenaire puisque matérialisée par la ...

  • Cour d'appel de Bastia, 11 septembre 2013, 11/00986

    ... de l'acquisition de leur parcelle une servitude de passage aux propriétaires des parcelles ...é pendant 34 ans et avoir acquis par prescription l'assiette et le mode d'exercice de la servitude ...