servitude de passage portail

290 résultats pour servitude de passage portail

  • Évaluation de vLex
  • Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2008, 06/08285

    La création, pour desservir son fonds, d'une large ouverture, au moyen d'un portail coulissant, sur un chemin d'accès privé et la suppression de son accès direct à la voie publique, ne constitue pas une aggravation de la servitude conventionnelle de passage dont dispose, sur ce chemin d'accès, le propriétaire du fonds dominant qui fait usage de cette servitude conformément au titre constitutif....

    ... consenti sur ledit chemin tous droits de passage à tous usages au profit de la propriété ... l' accès à sa propriété lot " A " un portail à hauteur de sa maison et s' ouvrant sur le in ainsi créé.. .. Les servitudes de passage, de branchement et autres profitant au ...

  • Cour d'appel de Paris, 20 mai 2016, 15/13224

    ... au retrait de leur véhicule au droit du portail sis au no 89 de nature à entraver le libre ... à remettre en cause l'usage de la servitude de passage qu'ils avaient admis en 2006,- ...

  • Cour d'appel de Limoges, 9 avril 2015, 14/00225

    ...épouse Z.. . JCS-iB . droit de passage . Grosse délivrée à Maître VAYLEUX, avocat . ...Cet acte mentionnait l'existence d'une servitude conventionnelle résultant d'un acte du 7 mars ...et à Madame F.., d'un portail électrique commandé par un « bip » dont un ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06/19242

    ...é AW 730, 732, 733 bénéficiaire d'une servitude de passage sur la parcelle AW 729 des époux X.. ... à démolir le mur de clôture et le portail édifiés sur l'assiette de la servitude de ...

  • Cour d'appel de Limoges, 31 juillet 2014, 13/00649

    ...-Christophe (23) sur laquelle existe une servitude de passage conventionnelle au profit des ... des rochers entreposés devant le portail d'accès à la parcelle AA 173, à reconstituer ...

  • Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, 13/05769

    .....- Y..) de leur demande de suppression du portail situé entre la propriété de la SCI Paulito et ... aux utilisateurs extérieurs de la servitude de signaler leur présence aux propriétaires des ... B, C et D bénéficient d'un droit de passage sur la servitude dont est grevée le lot A et non ...

  • Cour d'appel de Paris, 2 juin 2017, 14/02386

    ..., en contrepartie de ces vues, une servitude de passage sur une partie de la rampe d'accès ...à celui des piétons, ayant fait poser un portail, commandé électroniquement, d'accès à sa ...

  • Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2016, 12/00844

    ...'accès aux biens résultait d'un droit de passage non publié mais existant depuis plusieurs ...L'acte précisait qu'il existait une servitude de passage, telle que mentionnée dans l'acte de ... magnétiques permettant l'ouverture du portail d'accès à la route conduisant à la propriété ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 12 août 2013, 09/00413

    ... du fait de cet état d'enclave, une servitude de passage d'une assiette de 4 mètres de large,- ...X.. devra procéder à l'enlèvement du portail et des murs mis en place obstruant la route ...

  • Cour d'appel de Paris, 16 avril 2015, 13/02368

    ... acte contenant la constitution d'une servitude de passage au profit des parcelles acquises, fond ..., à procéder à l'enlèvement du portail, à remettre en état le passage et à payer des ...

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26/01/2015, 362019, Publié au recueil Lebon

    68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. - DÉFINITION DU LOTISSEMENT ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 8 DÉCEMBRE 2005 - DIVISION D'UNE UNITÉ FONCIÈRE DANS LA PERSPECTIVE D'IMPLANTER DES BÂTIMENTS SUR L'UN AU MOINS DES LOTS ISSUS DE CETTE DIVISION [RJ1] - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DÉCIDE DE NE LOTIR QU'UNE...

    ... au dossier mentionnait la présence d'un portail" et prévoyait sa suppression et qu'il ressortait \xC3"... voisin ne disposaient que d'une servitude de passage, et sans que soit spécifié un droit ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 9 février 2010, 09/142

    1) Il résulte des articles 688 et 691 du Code civil qu'une servitude de passage a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription dès lors que son exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée. Il en est ainsi même en présence d'un ouvrage permanent tel qu'un portail établissant l'intention des propriétaires d'utiliser la...

    ... justifient de l'existence d'un droit de passage au profit du fonds cadastré CL 192 sur le fonds ...servitude de passage à son profit sur le fonds CL 195 ; en ...portail ouvert dans le mur de clôture de la parcelle CL ...

  • Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2007, 07/00045

    L'immeuble construit a été vendu en copropriété, la SA intervenant dès lors en qualité de syndic. En conséquence, la société promoteur qui n'est plus propriétaire du fonds au profit duquel une servitude est invoquée n'a pas qualité pour agir. L'ordonnance sera donc réformée en ce qu'elle a déclaré recevable l'action du promoteur vendeur. Le syndicat des propriétaires ne peut sérieusement arguer...

    ... prétendait bénéficier d'un droit de passage ;. -Monsieur H.. ayant placé un portail sur sa ...'il n'existait ni titre constitutif de servitude ni commencement de preuve par écrit, a dit mal ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 09/04/2018, 16MA02373, Inédit au recueil Lebon

    54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière.

    ... - la desserte du terrain par une servitude de passage est suffisamment justifiée ;. ... Palombaggia était matérialisée par un portail et un muret de part et d'autre de celui-ci ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 5 janvier 2010, 08/01954

    Le mur séparatif qui a été édifié avant le partage de 1946 sur la limite de fonds établie par les propriétaires de l'époque, empêchant tout accès, et dans lequel l'appelant a pris l'initiative d'ouvrir un passage et d'y disposer un portail sans l'accord du propriétaire mitoyen, constitue un signe apparent au sens de l'article 694 du Code civil contraire à la servitude de passage par destination...

    ...passage situé sur la parcelle de Monsieur X.. qui l'a ...é en conséquence Madame Z..à enlever le portail mis en place sur le mur mitoyen et à remettre en ... que Madame Z..bénéficie d'un titre de servitude en vertu de la destination du père de famille, . ...

  • Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2007, 06/02049

    En application de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, le juge des référés a compétence pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de l'obstruction faite de manière abusive, à l'exercice d'un passage pratiqué depuis de nombreuses années, alors qu'aucune solution juridique n'a été apportée à la question soulevée sur l'existence et l'étendue de la servitude...

    ...Y.. Z.. de libérer le passage situé sur la parcelle AB091No144 pour permettre ...ées, en cours de construction devant le portail de Monsieur B.., empêche ce dernier d'accéder ... acquisitive, ni l'existence d'un servitude conventionnelle en l'absence de titre ...

  • Cour d'appel de Limoges, 31 juillet 2014, 13/00897

    ...épouse Z.. . PLP-iB droit de passage Grosse délivrée Maître CHASSAGNE-DELPECH, ... de son enclave, bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds no 277 appartenant aux ... d'une pile et l'élargissement du portail vont rendre inutilisable celui qui est en place ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 25 septembre 2007, 05/16441

    ...(Alpes de Haute- Provence) grevée d'une servitude de passage, et elle a fait installer un portail ...

  • CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23/07/2015, 15NC00135, Inédit au recueil Lebon

    68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.

    ... des sols est méconnu dès lors que la servitude de passage dont le pétitionnaire est titulaire ... est gêné par la présence d'un portail, il ne ressort pas des pièces produites que cet ...

  • Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 2 février 2011, 08/00021

    ... sur le fonds des consorts X..d'une servitude légale de passage dont l'assiette sera la ... d'Olmo, le chemin passant à travers le portail des consorts X..et le long de la parcelle 275 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-10.587, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que l'obligation faite à la partie qui conclut à l'infirmation du jugement d'énoncer expressément dans ses dernières écritures les moyens qu'elle invoque, ne s'étend pas aux écritures de cette même partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, sollicite la confirmation partielle du jugement. Viole dès lors les dispositions de ce texte, l'arrêt

    ...étaires d'une parcelle grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds ... qu'ils soient condamnés à installer un portail fermant l'entrée de leur propriété située ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 26 novembre 1999, 1997-9092

    ...é sur leur parcelle B59 s'effectue par un portail à deux battants refait en 1992, donnant sur une ... attestations affirmant que le droit de passage litigieux a toujours existé et fait état ... le procès-verbal ne souligne aucune servitude de passage, a purgé toutes celles qui auraient ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0086, du 7 mars 2006

    ... contenant une clause de constitution de servitude dont l'assiette était matérialisée sur un plan ... la parcelle grevée de la servitude de passage cadastrée no 3176 restant sa propriété , la ... le grevant, marquée par l'ouverture du portail Y.. sur ce tènement; Attendu que les ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 12 mars 2013, 11/00588

    ...é et sollicitant le bénéfice d'une servitude de passage sur le lot limitrophe appartenant à ... astreinte ses limites en déplaçant un portail et en enlevant une construction édifiée en ...

  • Cour d'appel de Rennes, 1 avril 2008, 06/06887

    ... un poteau en fer, à libérer un passage et à payer les frais de diverses remises en ... la mention manuscrite suivante: " Servitude de passage et souffrance de servitude au profit ... et troupeaux s'exerce à partir du portail d'accès de la propriété aujourd'hui Z.. sur ...