secret professionnel notaire

293 résultats pour secret professionnel notaire

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 12-21.244, Publié au bulletin

    Le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par la loi, soit qu'elle impose, soit qu'elle autorise la révélation du secret

    ...élés ces ventes, quatre lettres que le notaire instrumentaire, M. C.., avait adressées à ... et 17, irrecevables comme couvertes par le secret professionnel, alors, selon le moyen, que la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 06-11.076 06-11.988, Publié au bulletin

    Le notaire n'a pas à se substituer aux banques dans la recherche de solvabilité d'acquéreurs de biens immobiliers et des risques de ces opérations spéculatives, dès lors que ce notaire qui n'était pas intervenu dans la négociation des différents prêts pouvait légitimement ignorer que les emprunteurs avaient dissimulé aux banques l'existence de nombreuses autres acquisitions et des prêts servant à

    ...Attendu que M. X.., notaire, a donné la forme authentique à des prêts ... de conseil par les compétences professionnelles ou les connaissances de ses clients en ...4°/ que le secret professionnel, qui s'impose au notaire, ne le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 06-14.609, Publié au bulletin

    Viole les articles 262-1 et 262-2 dans leur rédaction alors applicable, et les articles 1401 et 1421 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner in solidum des notaires à payer à l'épouse une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, retient, après avoir relevé que ces derniers connaissaient la volonté du mari de dissimuler à sa femme l'achat immobilier effectué qu'ils ne...

    ...é reçu le 29 janvier 1997 par M.A.., notaire", membre de la SCP A.. et Decoene, notaires associ\xC3"...à titre de propre et, d'autre part, que le secret professionnel interdit au notaire de révéler au ...

  • Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales

    ... 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, ...Le nécessaire secret professionnel. Principe. Exceptions. Le devoir de conseil. Portée. ...

  • Pratique professionnelle

    Secret professionnel : le Conseil d'Etat annule partiellement le décret relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux Avocats Taxe professionnelle : avocats débutant leur activité Aide juridictionnelle : assistance d'un avocat même en présence d'un avoué Un avocat n'est pas déchargé de son mandat tant que son successeur n'a pas formalisé de constitution Un Etat membre est compétent pour...

    . @Secret" professionnel : le Conseil d'Etat annule partiellement le décret relatif \xC3"...Le Fig-Eco, 2008/04/04, p. 20. @Notaires. @@Rémunération applicable aux attestations de propriété constatant le ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 23 mars 2010, 08/09256

    Le notaire n'est pas tenu de rechercher les créanciers chirographaires du vendeur avant de procéder à une vente et de les en informer, ce qui constituerait d'ailleurs une violation de son secret professionnel. Dès lors et en l'absence d'inscription de garantie hypothécaire en faveur du créancier chirographaire, il ne peut être reproché au notaire d'avoir désintéressé uniquement la banque...

    ...Société Civile Professionnelle, prise en la personne de son représentant légal ... dont appel.- dire et juger que le notaire, la SCP A.., avait la charge de vérifier l'état ... derrière une prétendue violation du secret professionnel auquel elle est assujettie en sa ...

  • CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29/03/2019, 17MA03877, Inédit au recueil Lebon

    66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute d'une gravité suffisante.

    ..., de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son ..., saisi le parquet et la chambre des notaires à l'effet de dénoncer la situation ;. - ... du règlement national des notaires : " Le secret professionnel du notaire est général et absolu. ...

  • Pratique professionnelle

    Avocats Le transfert de dossiers d'un cabinet constitue un transfert d'entité économique autonome Inopposabilité du secret professionnel de l'avocat Des formalités de la déclaration d'appel La Cour de cassation précise les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix Contentieux fiscal : avocat représentant une personne morale Restitution de l'honoraire complémentaire de résultat...

    .... Cass. Soc., 12 mars 2008 (nº 06-46.090). @@Inopposabilité du secret professionnel de l'avocat. Pour rejeter la demande du président du ...Cass. 2è civ., 3 avril 2008 (nº 07-13.142). @Notaires. @@L'établissement d'une attestation de notoriété peut engager la ...

  • Décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010 (1)

    ... des renseignements qui divulgueraient un secret commercial ou industriel, un procédé , ou un secret professionnel (communications confidentielles entre un client t un avocat, un notaire ou un autre représentant juridique agréé ...

  • Pratique professionnelle

    Publication du rapport d'information sur la carte judiciaire Publication au JO d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat Jurisprudence Le secret du vote pour l'élection du conseil de l'Ordre et du bâtonnier Accès au barreau français par un avocat étranger en cas de réciprocité de traitement dans son pays d'origine Avocat : étendue du devoir de conseil Honoraires...

    ...( http://www.conseil-etat.fr/ ), 2008/03/10@Jurisprudence@@Le secret du vote pour l'élection du conseil de l'Ordre et du bâtonnierDans une ... à l'égard de l'acheteur depuis 1991, a engagé à l'encontre du notaire instrumentaire une action en responsabilité. La cour d'appel ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-24.715, Publié au bulletin

    Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en paiement formée par une banque se prétendant cessionnaire d'une créance comprise dans une cession en bloc, la cour d'appel qui retient que l'existence de l'obligation n'est pas démontrée, après avoir relevé que la banque a persévéré à ne communiquer à ses contradicteurs qu'un document comportant des anomalies évidentes et s'est abstenue de

    ... les parties se trouvent soumises, tel le secret professionnel ; que la banque, liée par le ... réouverture des débats, par lequel le notaire certifie la provenance du document comme son ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-23.100, Publié au bulletin

    L'assistance d'un défenseur n'est pas requise pour l'inspection prévue par le décret n° 74-737 du 12 août 1974, qui constitue une phase administrative préalable concernant des droits et obligations de caractère civil, sous la condition que les poursuites disciplinaires fondées sur le rapport d'inspection soient soumises à un recours ultérieur de pleine juridiction, laquelle se trouve satisfaite...

    ... laquelle elle exerçait ses fonctions de notaire et sur l'action disciplinaire exercée par le ... chambres, organismes et conseils professionnels ; . Sur le moyen unique, pris en sa seconde ... établis par le notaire et couverts par le secret professionnel mais encore d'interroger le ...

  • Décision 2015-715 DC - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 05-08-2015

    ..., des mandataires judiciaires et des notaires", ainsi qu’à certains droits et émoluments per\xC3"... taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des ... contestées portent atteinte au secret professionnel des avocats et aux droits de la ...

  • Cour d'appel de Fort-de-France, 11 juin 2010, 09/00564

    ...Maître Nicole X.., notaire associé de la SCP Victor et Nicole X... .. . .... S'appuyant sur le principe du secret professionnel auquel sont tenus les notaires en ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10/05/2012, 10NC01899, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.

    ... ses clients protégés par les règles du secret professionnel qui s'imposent au notaire ; . ...

  • Cour d'appel de Paris, 23 mars 2018, 16/140897

    ...-verbal de carence a été dressé devant notaire le 19 février 2015. C'est dans ces conditions ... SARL Financière LMJ, est couvert par le secret professionnel des notaires,- en conséquence, ...

  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ...été sont désormais délivrés par un notaire, et non plus par un juge du tribunal d'instance. ... physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire. 73. ... ; dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° ...

  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ...été sont désormais délivrés par un notaire, et non plus par un juge du tribunal d'instance. ... physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire. 73. ... ; dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-21.047, Publié au bulletin

    La discussion sur l'application d'une convention fiscale entre la France et un autre pays ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite, mais du juge de l'impôt

    ... saisies dans les locaux de l'étude d'un notaire portant nécessairement atteinte au secret ... pas le respect du secret professionnel, la propre présence du juge aux opérations de ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 15 mars 2018, 18/000022

    ... DOMPIERRE SUR MER, recherches auprès du notaire qui a opposé le secret professionnel, auprès de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-22.678, Publié au bulletin

    ...a demandé à Me E.., notaire chargé du règlement de succession de Paul Y.., ... notaire, qui s'est retranché derrière le secret professionnel, de lui indiquer les noms et ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 1 avril 2008, 06/02318

    ... le 24 octobre 2005 en sa qualité de notaire chargé d' instrumenter. . Par courrier du 3 ... en justice si l' interdiction relative au secret professionnel était levée par la juridiction. ...

  • Cour d'appel de Caen, du 19 mai 1998, 960470

    ... un débat contradictoire sur l'étendue du secret professionnel du notaire et son éventuelle ...

  • La Collaboration en Droit processuel. Essai sur le concours des intérêts en procédure
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2011, 09-72.180, Publié au bulletin

    La procédure de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement

    ... qu'il avait vendu à Madame Y.., le notaire de celle-ci avait écrit le 6 février 2007 au ...; que, tenu au secret professionnel, le notaire de Monsieur X.. ne ...