salarié de droit commun

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 avril 1981 (cas Tribunal des conflits, du 27 avril 1981, 02187, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-04, 36-01-01 Auxiliaire temporaire non soumis au statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics fixé par le livre IX du code de la santé publique. Les fonctions qui lui étaient confiées à la buanderie d'un C.H.R. ne le faisant pas participer directement à l'exécution du service public hospitalier et le contrat passé avec le C.H.R. ne comportant pas de clauses...

    ... par le motif que l'intéressé était un salarié de droit privé ; que, saisi à son tour, par M. ... des clauses exorbitantes du droit commun ; qu'ainsi, M. X.. se trouvait dans la situation ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 avril 1982 (cas Tribunal des conflits, du 19 avril 1982, 02223 02224, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-04, 36-01-01 Une personne qui est employée comme serveuse dans un restaurant universitaire ne participe pas directement, eu égard à la nature de son emploi, à l'exécution du service public dont est chargé le C.R.O.U.S.. En l'absence dans son contrat de clause exorbitante du droit commun, elle se trouve dans la situation d'un salarié de droit privé lié au C.R.O.U.S. par un contrat de...

    ... VU L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DE LA COMMUNICATION QUI A ETE DONNEE DES DEUX AFFAIRES N°S 2223 ET ... NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ; QU'AINSI ELLE SE TROUVAIT DANS LA ION D'UN SALARIE DE DROIT PRIVE LIE AU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-16.153, Publié au bulletin

    Viole l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en responsabilité de droit commun intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre la société liée à son employeur par un contrat de nettoyage de vitres, sans rechercher si au moment de l'accident cette société était responsable des conditions d'exécution du travail de ce...

    ...X.., salarié de la société Multi ouvrage service (MOS), a ... de grande instance, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, pour obtenir ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 avril 1986 (cas Tribunal des conflits, du 14 avril 1986, 02405, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-04-02-01 Une femme de service intérimaire puis auxiliaire de service de la commune de R., employée au nettoyage des écoles et des cantines scolaires, ne participe pas directement à l'exécution d'un service public. D'autre part, la circonstance que le maire de R. a donné la forme d'un arrêté aux décisions relatives à la situation de l'intéressée, qui n'était pas soumise au statut du...

    ... la décision par laquelle le maire de la commune de Ronchin l'a licenciée de ses fonctions ... dans une situation commune à tous les salariés ne saurait-être regardée comme la soumettant à une clause exorbitante du droit commun ;. Considérant dès lors, que Mme X.. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-27.429, Publié au bulletin

    Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée...

    ... 2007 en contrat à durée indéterminée de droit commun et que le licenciement pour fin de ... l'avenant de prolongation est soumis au salarié avant le terme initialement prévu ; qu'à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.027, Publié au bulletin

    Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité...

    ... que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de ... être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ; . Attendu que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.362, Publié au bulletin

    Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de...

    ... d'activité ou de remplacement de salariés absents ; qu'il a saisi la juridiction ...été de travail temporaire en contrat de droit commun à durée indéterminée, notamment en cas ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-18.897, Publié au bulletin

    L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions du droit commun

    ...'à la suite d'un accident du travail, le salarié a été placé en arrêt du 21 septembre 2007 au ... rupture du contrat et susceptible d'ouvrir droit à des dommages-intérêts ;. Attendu que pour ... de travail dans les conditions de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-22.875, Publié au bulletin

    Le salarié, dont l'affection n'est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle. Doit être approuvée en conséquence la cour d'appel qui décide que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles après avoir...

    ... puis licenciée le 18 février 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses ... de s'assurer et ainsi de s'extraire du droit commun de la responsabilité pour bénéficier de ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2011, 11/01411

    3) Sur la remise tardive de l'attestation destinée à l'ASSEDIC : En application de l'article L5424-2 du code du travail, EDF avait confié, par une convention du 30 avril 1968 (Convention C52), la gestion de l'indemnisation à l'UNEDIC qui effectuait, pour le compte de l'employeur, le service de prestations de chômage aux anciens salariés d'EDF. Cette convention était sans aucune incidence sur les...

    ...Monsieur X.., salarié de EDF depuis le 1er septembre 1977, en dernier ..., le personnel d'EDF relevait désormais du droit privé, la décision de mise en inactivité ... un principe général du droit communautaire (CJUE 19 janvier 2010 Kücükdeveci C-555-07). ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-45.552, Publié au bulletin

    Si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit...

    ...établis par la société Adecco ; que le salarié, soutenant qu'il n'y avait pas eu de contrats de ... entraîne la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, est destinée à ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 11-80.122, Publié au bulletin

    Il n'y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime de l'accident et de ses ayants droit aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique

    ... à une décision du 20 mai 2010 faisant droit à cette demande à l'encontre de la société ..."1°) alors qu'il y a travail en commun lorsque les salariés de plusieurs entreprises ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.226, Publié au bulletin

    Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec la société étrangère qui l'emploie, est lié à sa filiale française par un contrat de travail à durée indéterminée qui a été exécuté en France, la rupture du contrat de travail à l'initiative de la filiale est soumise aux règles du droit commun des licenciements. Dès lors, encourt la censure, l'arrêt qui déboute le...

    ...é le 30 avril 1991 par la société de droit belge Solvay et détaché en Espagne auprès ...'au 31 mars 1995, date à laquelle le salarié a été appelé auprès de la société de droit ... Venilia France mais une fin de contrat de commun accord ; que la relation contractuelle entre la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-20.178, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale, toute convention contraire aux dispositions légales concernant le livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est nulle de plein droit. Viole ce texte une cour d'appel qui retient qu'il résulte du protocole d'accord que le salarié n'a pas transigé dans les formes du droit commun...

    ... professionnelles est nulle de plein droit ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X.., salarié de la société Conforama, a déclaré, en 1999, ... n'a pas transigé dans les formes du droit commun sur des dispositions d'ordre public, mais a ...

  • Cour d'appel de Besançon, 7 mai 2008, 07/00402

    En droit, le commettant ne dispose d'aucune action récursoire à l'encontre de son salarié devant la juridiction de droit commun, dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime, laquelle ne dispose d'aucune action contre le préposé qui agit dans les limites de la mission qui lui était impartie, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction...

    ...X.. ;. Attendu, en droit, que le commettant ne dispose d'aucune action cursoire à l'encontre de son salarié devant la juridiction de droit commun, dès lors ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 08-43.499, Publié au bulletin

    L'annexe 3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 stipule dans son article 15 que "Sauf spécification expresse de la lettre d'embauchage, l'embauchage n'est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l'employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d'établisseme

    ... de lieu de travail peut être imposé au salarié si les deux lieux sont situés dans la même ... d'établissement, l'intéressé a le droit de refuser ce changement si l'établissement est ... du changement sont réglées d'un commun accord " ; que la cour d'appel, qui a relevé que ...

  • Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2008, 07/00787

    En vertu de l'article L 124-4 du Code du travail, le contrat de travail liant l'entreprise de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivants sa mise à disposition.La signature de ce contrat écrit est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses...

    ...é ADECCO de sa qualité de conseiller du salarié, résultant d'un arrêté préfectoral du 30 juin ... salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée ; que la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 juillet 1990, 100489 101053)

    01-09-01-02-01-04-01, 66-07-01-03-04 Aux termes de l'article R.436-6 du code du travail dans sa rédaction issue des dispositions du décret du 8 juin 1983 relatives au licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du...

    ..., des représentants syndicaux et des salariés assimilés : "Le ministre compétent peut annuler ...ôle hiérarchique dans les conditions du droit commun ; que, dans le cas où l'inspecteur a ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-13.403, Publié au bulletin

    L'employeur-commettant qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié-préposé, en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, ne dispose d'aucune action récursoire contre ce salarié devant la juridiction de droit commun dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime, laquelle ne dispose d'aucune action contre le...

    ... de la société Roquebrune contre son salarié suppose l'examen de la faute de M. X.. dans ... recours du commettant, subrogé dans les droits" de la victime, violant ainsi l'article 1384, alin\xC3"... salarié devant la juridiction de droit commun dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'une ...

  • Cour d'appel de Bourges, 18 mai 2007, 06/01312

    Contrat nouvelle embauche - Ordonnance du 2 Août 2005 - Absence de période d'essai mais une période de consolidation de 2 ans - Inapplication jurisprudence en matière rupture durant période d'essai- Forme rupture contrat nouvelle embauche Le 5 septembre 2005, la société et son salarié ont signé un contrat dénommé "contrat de travail à temps complet nouvelles embauches". Il prévoyait...

    ... du contrat de travail produit par le salarié. Le 28 octobre 2005, le contrat de travail ... en contrat à durée indéterminée de droit commun, un préavis, une indemnité de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 avril 1987, 64399)

    01-05-03-01, 66-07-01-03-04 A la date de la décision attaquée, soit le 21 mars 1981, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait une procédure spécifique concernant les modalités d'exercice du recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un délégué syndical. Ainsi, la décision prise par l'inspecteur du travail était...

    ... principes généraux dans les conditions de droit commun ; que, par suite et alors même que le ...

  • Décision 2016-533 QPC - M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie], 14-04-2016

    ... de Papeete, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ... tenu de la situation particulière d'un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, a dérogation au droit commun de la responsabilité pour faute, résultant de ...

  • Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e)

    ... couramment les outils mobiles de communication, internet et les logiciels de gestion et de ...érents statuts : il (elle) peut être salarié (e) de droit commun, voyageur représentant ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-27.594, Publié au bulletin

    Le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la...

    ... par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes ... peu d'années avant de faire valoir ses droits à retraite programmée pour 2012 et qu'il aurait ... rupture en dehors des conditions de droit commun ; . Attendu, ensuite, que le choix du salarié de ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 janvier 1975 (cas Tribunal administratif Paris, du 15 janvier 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-01-05-01-01 A un caractère administratif et engage éventuellement sa responsabilité, la décision par laquelle l'Etat, agissant comme autorité de tutelle, approuve une décision de licenciement d'un agent de chemin de fer local, placé dans une situation de droit privé. Absence, en l'espèce, soit d'une irrégularité de la décision administrative, soit d'une faute lourde commise par l'autorité de...