revendication de propriété

2157 résultats pour revendication de propriété

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 18-20.068, Publié au bulletin

    L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul

    ...ée SCIC Habitat Ile-de-France, Sarcelles Chaleur et Icade en revendication de la propriété indivise des installations de chauffage, en annulation ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2014, 13-24.372, Publié au bulletin

    Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété d'un bien immobilier ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait

    ...revendique la propriété en vertu d'un legs du 23 mars 1993 et d'un acte de notoriété « ...à l'encontre de laquelle l'action en revendication a été introduite ont qualité à défendre », . ALORS QUE le retrait ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 juillet 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 09/07/2012, C3857, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROPRIÉTÉ DES ARCHIVES - LITIGE PORTANT SUR LA QUESTION DE LA PROPRIÉTÉ D'ARCHIVES DÉTENUES PAR UNE PERSONNE PRIVÉE ET FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'ARCHIVES PUBLIQUES PAR L'ETAT - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE D'

    ... qualification d'archives publiques qui emporte automatiquement propriété de l'Etat sans que le juge judiciaire ait à statuer au préalable sur ... la compétence du juge judiciaire au motif que l'action en revendication d'archives n'est pas destinée à délimiter le domaine public mobilier ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 novembre 2000 (cas Tribunal des conflits, du 13 novembre 2000, 3189, publié au recueil Lebon)

    17-03-02-05-02 Compagnie ayant vendu des biens meubles à une société qui les a cédés à titre onéreux à un établissement public en exécution d'un marché public. Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société. La compagnie intente, sur le fondement de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété, une action en...

    ... 25 janvier 1985, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété, une action en revendication de prix aux fins d'obtenir de l'Institut ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 13-25.566, Publié au bulletin

    La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier de sorte que le propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi

    ... 1°/ que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois ... dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09/11/2011, 331500

    24-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - PROPRIÉTÉ DES ARCHIVES - LITIGE PORTANT SUR LA QUESTION DE LA PROPRIÉTÉ D'ARCHIVES DÉTENUES PAR UNE PERSONNE PRIVÉE ET FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'ARCHIVES PUBLIQUES PAR L'ETAT - RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS.

    ... Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; . Vu le code du patrimoine ;. ...énables et imprescriptibles et peuvent faire l'objet d'une revendication perpétuelle par l'Etat ; . Considérant, enfin, qu'aux ...

  • Conseil d'État, Assemblée, 13/04/2018, 410939, Publié au recueil Lebon

    26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978. - RÉGIME DES ARCHIVES PUBLIQUES - LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIÉTÉ DE DOCUMENTS DÉTENUS PAR UNE PERSONNE PRIVÉE ET FAISANT L'OBJET D'UNE REVENDICATION EN ARCHIVES PUBLIQUES DE L'ETAT - 1) ARCHIVES PUBLIQUES -...

    ... du fond que l'Etat a engagé le 25 avril 2012 une action en revendication d'archives publiques devant le tribunal de grande instance de Paris aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 232665, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 313-27, L. 621-122 et L. 621-124 du code de commerce que la cession de créance effectuée en application des dispositions de l'article L. 313-27 ne peut faire échec à l'action en revendication du vendeur initial sur des marchandises pour lesquelles il dispose d'une réserve de propriété.

    ... la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix ...313-27 ne peut faire échec à l'action en revendication" du vendeur initial sur des marchandises pour lesquelles il dispose d'une r\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2009, 07-18.906, Publié au bulletin

    La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété, elle est sans incidence sur une action en revendication de la propriété de ce chemin présentée devant le juge judiciaire

    ...ès au domaine de Mazerettes, dit chemin de Peyrabelles, est la propriété du GFA ; . Attendu que la commune de Mirande fait grief à l'arrêt ... dès lors en affirmant, pour déclarer recevable l'action en revendication intentée par le GFA de Mazerettes et les consorts X.., que le classement ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-16.345, Publié au bulletin

    Est tenue de statuer sur le moyen de défense tiré de la revendication de la propriété d'un immeuble présenté par son occupant, la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement de tribunal d'instance qui a statué sur une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble formée, contre son ancien mari, par une épouse divorcée au cours des opérations de liquidation et partage de...

    ... d'instance ayant ordonné l'expulsion, de s'interroger sur la propriété de l'immeuble, seule la décision du tribunal de grande instance à ... était tenue de statuer sur le moyen de défense tiré de la revendication de la propriété du bien litigieux présenté par l'occupant, a violé ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 18-11.247, Publié au bulletin

    La sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d'affecter le bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en...

    ... possession sans avoir exercé au préalable une action en revendication ; qu'ayant vainement mis en demeure la société Philippe de restituer la ...é dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2009, 07-19.917, Publié au bulletin

    Le juge du bornage est compétent pour statuer sur la revendication de la propriété d'une parcelle opposée comme moyen de défense à l'action en bornage

    ... ou un moyen de défense ; qu'une demande principale en revendication de propriété immobilière, jointe à une action en bornage, est une ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 mars 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1995, 93PA00795 93PA00796, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-08-02, 46-01-02-02 Responsabilité de l'Etat recherchée par un ayant-droit de l'auteur d'une revendication de propriété devant la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1898, à raison de la carence de cette commission à statuer sur le bien-fondé de cette revendication. En invoquant la faute que constituerait cette carence, la requérante met en cause l'activité d'un...

    ...écembre 1898 n'a pas statué sur la déclaration des droits de propriété de son ancêtre Teahurai, ainsi qu'elle était tenue de le faire, ce qui a ... publicité foncière - Mme Z.., veuve X.., met en cause la revendication du droit de propriété appriéciée par une commission dont les ...

  • Cour d'appel de Douai, Chambre commerciale, 26 février 2008, 05/07308

    La revendication de biens sur lesquels pèse une clause de réserve de propriété nécessite que le bien revendiqué soit encore dans le patrimoine et en la possession du débiteur liquidé ou redressé, au jour de l'ouverture de la procédure collective. En l'espèce, la vente était parfaite avant la procédure collective, le retard de livraison, fait matériel, n'a pas modifié la date de transfert de la...

    ..., et parallèlement adressé requête au juge commissaire en revendication des cuves en invoquant une clause de réserve de propriété. Par ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2013, 11-24.729, Publié au bulletin

    La lettre par laquelle il est demandé de prendre position sur la poursuite d'un contrat en cours et rappelé que la résiliation entraînerait l'obligation de restitution immédiate du bien objet du contrat n'invite pas son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété de son auteur et, dès lors, ne vaut pas demande en revendication au sens des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de...

    ... avril 2010, a présenté au juge-commissaire une requête en revendication ; que, par jugement du 26 novembre 2010, le tribunal a infirmé ...'invitait pas son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété de la bailleresse sur le bien, ne valait pas demande en revendication, la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 08-19.756, Publié au bulletin

    Viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une partie tendant à la démolition d'une clôture et rejeter la demande en revendication de propriété de la partie adverse, retient que cette demande, qui vise uniquement à remettre en cause un bornage définitif prononcé par une précédente décision, est irrecevable, alors que cette décision passée en force de chose jugée,

    ... maintien de la limite ainsi déterminée et que l'action en revendication de propriété engagée ultérieurement, qui vise uniquement à remettre ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2009, 06/01969

    Lorsque deux parties revendiquent la propriété de la marque en raison de son enregistrement, seul le titulaire du droit antérieur a la possibilité d'agir en nullité sur le fondement de l'article L711-4 du code de la propriété intellectuelle. En l'espèce, l'action en revendication de l'article L714-6 du-dit code et l'action subsidiaire en nullité de l'enregistrement de la marque déposée par l'appe

    ... reconventionnellement, à titre principal l'action en revendication de l'article L.714-6 dudit code, laquelle implique la déémonstration, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-16.911, Publié au bulletin

    Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation, sur le fondement de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle, de l'indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans son action en revendication

    ...été Styrpac ont assigné la société Acome, d'une part, en revendication d'un brevet couvrant un type de dalle équipée de plots, utilisable dans ...613-29 du code de la propriété intellectuelle, alors, selon le moyen :. 1°/ que la société B2M faisait ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 juillet 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 09/07/2012, C3857, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02 Si les archives publiques appartiennent au domaine public et sont régies par les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, reconnus antérieurement par une jurisprudence établie et désormais consacrés par les dispositions de l'article L. 212-1 du code du patrimoine, l'action en revendication de telles archives, introduite par une personne de droit public à l'encontre d'une...

    ... qualification d'archives publiques qui emporte automatiquement propriété de l'Etat sans que le juge judiciaire ait à statuer au préalable sur ... la compétence du juge judiciaire au motif que l'action en revendication d'archives n'est pas destinée à délimiter le domaine public mobilier ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2008, 07-12.501, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui, saisie d'une action en revendication, constate que les actes de propriété des parties en présence sont concordants, en déduit exactement que les titres antérieurs sont sans incidence

    ... de cette même terrasse ; que Mme X.., revendiquant la propriété de l'intégralité de la terrasse, a assigné les époux Y.. ;. Sur le ...évaloir les stipulations de l'acte commun aux parties à la revendication immobilière sur les énonciations des actes postérieurs susceptibles ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 mai 2013 (cas SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel])

    SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]

    ...2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,. Vu la Constitution ... au domaine public maritime naturel ; qu'une action en revendication de propriété est ouverte dans un délai de dix ans suivant un acte de ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 mars 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 20 mars 1997, 94LY01319)

    135-02-02-03-01, 135-02-05-01-04 Contribuables ayant demandé au préfet, en l'absence de commission syndicale constituée pour gérer les biens de la section de commune dans laquelle ils sont électeurs, le droit d'exercer une action appartenant à cette section sur le fondement de l'article L. 151-8 du code des communes alors applicable. Il appartient au représentant de l'Etat dans le département,...

    ... au nom de la section de commune d'Oriol une assignation en revendication de propriété ;. 2 ) de rejeter la demande présentée par Mlle X.. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-15.374, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 724, alinéa 1er, du code civil que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession. Dès lors l'un des enfants d'une personne décédée, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, a qualité pour...

    ..., sans le concours des autres indivisaires, l'action en revendication de la propriété indivise des biens prétendument soustraits par Mme Y.., ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 08-20.951, Publié au bulletin

    Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit

    ... assigné aux fins, notamment, de déterminer les limites de propriétés conformément à la convention de bornage établie le 20 novembre 2001 et ...Raymond X.. de sa demande en revendication de la propriété de la portion du terrain cadastré AT 528 sur laquelle ...

  • Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013

    ...2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; ... au domaine public maritime naturel ; qu'une action en revendication de propriété est ouverte dans un délai de dix ans suivant un acte de ...