rétroactivité in mitius

72 résultats pour rétroactivité in mitius

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  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 28/11/2014, 362868

    01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE (RÉTROACTIVITÉ IN MITIUS) - 1) APPLICATION AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES - EXISTENCE - 2) EXCLUSION - MODIFICATION DU NIVEAU À PARTIR DUQUEL L'OBLIGATION DONT LA MÉCONNAISSANCE FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE S'IMPOSE [RJ1].

  • Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15/03/2017, 395286

    01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE (RÉTROACTIVITÉ IN MITIUS) - RESTITUTION DES POINTS RETIRÉS AU TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DU FAIT DE CONTRAVENTIONS PASSIBLES D'UNE AMENDE FORFAITAIRE (ART. L. 223-6 DU CODE DE LA ROUTE) - MODIFICATION, POUR L'ÉLARGIR, DU CHAMP DES...

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 416210

    01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE (RÉTROACTIVITÉ IN MITIUS) - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE PLUS DOUX DE LA LOI NOUVELLE - CAS DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2015, EN MATIÈRE DE SANCTIONS ENCOURUES PAR LES SPORTIFS EN CAS D'USAGE D'UNE SUBSTANCE SPÉCIFIÉE - DISPOSITIONS...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 15-87.214, Publié au bulletin

    Il ne résulte d'aucun texte ou principe général du droit de l'Union européenne, ni d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soient poursuivis et sanctionnés les délits d'emplois d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, d'aide à l'entrée, à la circulation ou...

    ... moyen de cassation, pris de la violation du principe de la rétroactivité in mitius, des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2016, 15-82.333, Publié au bulletin

    Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante : "L'article 49 de la Charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une personne soit condamnée pour avoir obtenu des restitutions à l'exportation indues par le moyen de manoeuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises...

    ... mâles, l'arrêt attaqué a appliqué la règle de la rétroactivité in mitius dans l'hypothèse d'une modification par les règlements ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 04/12/2018, 18LY00127, Inédit au recueil Lebon

    19-01-04-015-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations.

    ... - s'agissant d'une première infraction le principe de rétroactivité in mitius doit s'appliquer, sauf à créer une rupture d'équité ;. ...

  • Conseil d'État, 8ème chambre, 20/06/2018, 410452, Inédit au recueil Lebon

    ...és, demeurent applicables, sous respect du principe de rétroactivité "in mitius". ". 3. Par sa décision n° 2017-667 QPC du 27 ...

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe de la responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l'Union européenne (CJCE, 30 septembre 2003, G. Köbler, C-224/01 et CJUE, 28 juillet 2016, Tomásová, C-168/15), que la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du...

    ... loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 violait le principe de rétroactivité de la peine plus légère, énoncé par l'article 15 du Pacte ... les peines, de telle sorte que le principe de rétroactivité in mitius n'avait pas à s'appliquer et qu'elle a ainsi délibérément fait le ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-83.074, Publié au bulletin

    ...1°) alors que le principe de la rétroactivité in mitius ne joue que lorsque la loi nouvelle adoucit l'incrimination ou ...

  • CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 17NC00026, Inédit au recueil Lebon

    36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.

    ... n'a pas exercé pleinement sa compétence ; le principe de rétroactivité in mitius, consacré à l'article 112-1 du code pénal, a été méconnu ; ...

  • CAA de NANCY, 3ème chambre, 22/10/2019, 17NC02691, Inédit au recueil Lebon

    335-06 Étrangers. Emploi des étrangers.

    ... minimum compte tenu de la pluralité d'infractions ; la rétroactivité in mitius a été appliquée d'office pour ramener la contribution à la ...

  • Circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales

    ... aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal (principe de la rétroactivité « in mitius »), toute revente à perte commise avant le 31 décembre ...

  • CAA de PARIS, 7ème chambre, 27/11/2015, 14PA03032, Inédit au recueil Lebon

    19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations.

    ... - en application du principe de rétroactivité in mitius, le juge de l'impôt doit prononcer la décharge de l'amende qui ...

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-82.303, Publié au bulletin

    ... de l'article 112-1, alinéa 3, de ce Code relatif à la rétroactivité in mitius de la loi pénale nouvelle ; que cet élément était explicité ...

  • CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 09/11/2017, 16LY01056, Inédit au recueil Lebon

    19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations.

    ... érigé au rang de principe constitutionnel le principe de rétroactivité in mitius des sanctions en se fondant sur l'article 8 de la Déclaration ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-87.888, Publié au bulletin

    Ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale, en méconnaissant les dispositions de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale et le principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme et ayant valeur constitutionnelle en droit français, l'arrêt de la...

    ... vigueur, seule restait en question la question de la non-rétroactivité des peines encourues par M. X.., l'intéressé ne pouvant pas encourir ...X.. se voit reconnaître le bénéfice de la "rétroactivité in mitius" de la loi pénale (..) ; que même s'il avait fallu considérer que les ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 11/02/2014, 12VE02548, Inédit au recueil Lebon

    19-01-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux.

    ... puis le tribunal ont méconnu le principe de rétroactivité de la loi fiscale plus douce et consacré une inégalité de traitement ... ne saurait utilement invoquer le principe de rétroactivité in mitius dès lors que ce principe ne s'applique qu'aux sanctions et que la ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 11/02/2014, 12VE02683, Inédit au recueil Lebon

    19-01-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux.

    ... puis le tribunal ont méconnu le principe de rétroactivité de la loi fiscale plus douce et consacré une inégalité de traitement ... ne saurait utilement invoquer le principe de rétroactivité in mitius dès lors que ce principe ne s'applique qu'aux sanctions et que la ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre, 25/07/2019, 18LY01027, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire.

    ... 2018, n'a pas respecté le principe constitutionnel de rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce découlant de l'article 8 de la ...

  • CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 12/06/2018, 17VE01561, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal.

    ...7 décembre 2005, applicable en vertu du principe de rétroactivité in mitius ; . - par ailleurs, tant cette proposition de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2016, 15-81.075, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier que les chèques établis sous une forme telle que la propriété en est transférée au moment de leur cession sont soumis à l'obligation déclarative prévue par l'article L. 152-1 du même code, auquel renvoie l'article 464 du code des douanes. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu, énonce que les chèques...

    ...-4, 111-5, 112-1, 121-3 du code pénal, du principe de la rétroactivité" in mitius des normes répressives, des articles 591 et 593 du code de proc\xC3"...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-84.971, Publié au bulletin

    Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de l'après-midi, il a spontanément comparu à nouveau le lendemain matin, après que lecture du procès-verbal de la partie des débats à laquelle il a refusé d'ass

    ... douces, la cour d'assises a méconnu le principe de la rétroactivité..., la cour d'assises a méconnu le principe de la rétroactivité in mitius...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 15-82.333, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d'un...

    ... mâles, l'arrêt attaqué a appliqué la règle de la rétroactivité in mitius dans l'hypothèse d'une modification par les règlements ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 31/03/2015, 13NC01560, Inédit au recueil Lebon

    19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

    ... immédiate de la loi répressive nouvelle plus douce (rétroactivité " in mitius ") ;. Vu les autres pièces du dossier ;. Vu le ...

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1998, 96-84.762, Publié au bulletin

    ...rétroactivité in mitius, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;. " alors que le ...