Retrait recours hiérarchique

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 mars 1994, 114854, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-02-01, 61-07-01-05 Le recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, prévu par l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, constitue un préalable obligatoire à la présentation d'un recours contentieux contre la décision du préfet de région prononçant le retrait d'une autorisation de fonctionnement délivrée à un établissement...

    ... réforme hospitalière : "Les mesures de suspension ou de retrait sont prises selon les modalités prévues à l'article 34 ...Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant ... Considérant que le recours hiérarchique prévu par les dispositions précitées constitue un préalable ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1987, 72388)

    -09-01-02-01-04-01, 66-03-01-01[1] La décision par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi, saisi, par application des dispositions de l'article L.122-37 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre la décision d'un inspecteur du travail exigeant la modification de certains articles du règlement intérieur d'une entreprise, rejette ledit recours ne se substitue pas à la...

    ...'article L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles ...peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi.." ;. ... santé devra, après avoir informé son responsable hiérarchique.. consigner par écrit toutes les informations concernant le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 juillet 1990, 100489 101053)

    -09-01-02-01-04-01, 66-07-01-03-04 Aux termes de l'article R.436-6 du code du travail dans sa rédaction issue des dispositions du décret du 8 juin 1983 relatives au licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du...

    . Vu 1°) sous le n° 100 489, le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation ... sociales et de l'emploi, statuant sur recours hiérarchique de la société Edi 7, a annulé la décision de l'inspecteur du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 avril 1992, 113324)

    -05-03-02, 01-09-01-02-01-04-01, 54-07-01-06, 66-07-01-03-04 Si, pour accorder l'autorisation de licenciement attaquée, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, saisi par la voie du recours hiérarchique, a pris en compte des faits postérieurs à la date à laquelle s'était prononcé l'inspecteur du travail, il résulte des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il s'était...

    ... affaires sociales et de l'emploi, saisi par la voie du recours hiérarchique, a pris en compte des faits postérieurs à la date ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 février 1996, 152406)

    -01-04-02, 66-07-01-01 Les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices d'ordre public instituées en leur faveur. Par suite, le protocole d'accord conclu avec l'employeur par lequel un salarié protégé s'engage à renoncer, en contrepartie du paiement d'une indemnité transactionnelle, à toute action en justice "contre la décision...

    ...", faisait obstacle à ce que l'intéressé pût former un recours" pour excès de pouvoir contre cette décision ; . Mais consid\xC3"... formation professionnelle a fait droit au recours hiérarchique formé par la société Etablissements Crocquet contre le refus ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 février 1996, 133455, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-01, 01-09-01-02-01-04-01, 66-07-01-03-04 Si, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision d'un inspecteur du travail faisant droit à une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour laquelle il n'était pas territorialement compétent, le ministre chargé du travail est tenu d'annuler cette décision, il lui appartient de statuer lui-même sur le bien-fondé de la demande.

    ..., de l'emploi, et de la formation professionnelle, a sur recours de M. Pierre X.., annulé la décision du 6 février 1989 de ... ; qu'il appartenait au ministre, saisi d'un recours hiérarchique par M. X.., de statuer sur le bien-fondé de la demande ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1987, 62599, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -09-01-02-01-04-02, 14-02-01-05-02-01[1] Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, de l'article 17 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 et, plus particulièrement, de l'article 14 de ce même décret, lesquelles ont pour effet de limiter le délai durant lequel les tiers sont recevables à demander l'annulation

    ... le ministre du commerce et de l'artisanat a rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision de la commission ... commercial d'Indre-et-Loire en a légalement prononcé le retrait par sa décision en date du 11 janvier 1982 ; que, dès lors, la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 décembre 1996, 172637, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -07-01-03-04, 66-07-01-04-04 L'autorité hiérarchique, saisie d'un recours contre une décision de refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé pour un motif d'intérêt général, peut légalement se fonder, pour retirer cette décision, sur le fait que l'appréciation faite par son auteur était de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts de l'employeur, dès lors qu'un tel motif...

    . Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA ... société Saunier Duval Electricité d'un recours hiérarchique dirigé contre la décision de refus d'autorisation prise par ... du ministre du 30 septembre 1993 en tant qu'elle porte retrait de sa décision implicite de rejet et annule le refus opposé par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1991, 119095)

    -09-01-02-01-04-01, 55-01-02-01-01, 55-02-01-01 Le recours formé devant le conseil national de l'ordre des médecins contre une décision du conseil régional de l'ordre des médecins statuant en matière administrative constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge. Dès lors, le conseil national de l'ordre des médecins, statuant en matière administrative sur le recours formé devant lui...

    ... Considérant que le recours formé devant le conseil national de l'ordre contre une décision ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 avril 1984, 39515, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -09-01-01-01, 66-07-01-02 Recours hiérarchique d'un employeur contre une décision de l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier pour faute un employé délégué du personnel et membre du comité d'entreprise reçu par l'administration le 20 décembre 1979. En conséquence le délai au terme duquel naissait une décision implicite de rejet expirait le 20 avril 1980. Par suite la...

    ... LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, AUTORISE LA SOCIETE DE GERANCE DES ... HIERARCHIQUE NEE LE 20 AVRIL 1980 ; QUE LA LEGALITE DE CE RETRAIT EST SUBORDONNEE A L'ILLEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE ;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 99391, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-01-01(1) Si la compétence pour exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur appartient, en vertu de l'article L.122-37 du code du travail, à l'inspecteur du travail, le directeur régional saisi en application de l'article L.122-38 et le ministre, saisi, dans les conditions du droit commun, d'un recours hiérarchique contre la décision du directeur régional,...

    . Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le ... : "l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. ... de la formation professionnelle saisi d'un recours hiérarchique contre la décision du directeur régional du travail et de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 juillet 1998, 188751, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -09-01-02-01-04, 66-04-01 La circonstance que la décision du 14 janvier 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, annulant la décision du 20 juillet 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fixant à nouveau le nombre de membres du comité central d'entreprise et procédant à une nouvelle répartition des sièges à...

    ... de Paris et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 21 février 1994 ;. Vu les autres pièces ... Considérant que, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre la décision du 20 juillet 1993 du directeur ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mai 1976, 99507)

    -02-03, 01-03-01-06, 01-09-01-01-01, 61-04-01 En vertu de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 6, alinéa 1er, du décret du 28 septembre 1972 pris pour son application, les décisions des préfets de région accordant ou refusant une autorisation de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la...

    . RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 ...498, au cas de décision de l'autorité hiérarchique. LIENS. Décret 1972-09-28 art. 6 AL. 1, art. 10 AL. 1. Loi ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 janvier 1980, 13266, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -09-01-01-01, 61-04-01 Aux termes de l'article 6, alinéa 1er du décret du 28 septembre 1972, "lorsqu'une décision du préfet de région accordant ou refusant une autorisation fait l'objet du recours prévu au premier alinéa de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970, l'autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de six mois courant de la réception du recours si aucune...

    . VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 mai 1985, 13366 14071)

    -07-01-02[1] Si, aux termes de l'article 10 du décret du 28 septembre 1972 relatif aux conditions de publicité des décisions prises par le préfet sur des demandes de création ou d'extension présentées par des établissements privés d'hospitalisation et au point de départ du délai du recours hiérarchique prévu contre ces décisions, ce délai court, en ce qui concerne le demandeur de l'autorisation,

    ...é à responsabilité limitée Clinique de La Mure, d'un recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté du préfet, le ministre ... dès le 9 mars 1976, date à laquelle une décision de retrait d'autorisation de fonctionner aurait été prise à l'encontre de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 octobre 1975, 98432)

    -09-01-01, 61-04 En vertu de l'article 6 du décret du 28 septembre 1972, relatif à l 'autorisation à laquelle est notamment soumise, d'après l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l 'installation d'équipements matériels lourds dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux, le recours formé devant le ministre contre la décision du préfet de région...

    . RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 ... DECEMBRE 1973, SUR LE RECOURS DU SIEUR X.., PRONONCE LE RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORISATION DONT LA CLINIQUE DARNAL ETAIT TITULAIRE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 19 février 1971, 78446)

    LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT UN RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL CREE DES DROITS AU PROFIT DE CE DERNIER LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT UN RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL...

    ..., LA SOCIETE SUSNOMMEE A INTRODUIT LE 9 NOVEMBRE 1966 UN RECOURS HIERARCHIQUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 mars 1989, 94279 94589 94631, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-02-01, 54-01-02-01, 61-06-05 D'après l'article 25-6 de la loi du 31 décembre 1970, le ministre chargé de la santé, saisi, dans le cadre d'un recours hiérarchique, des contestations relatives aux décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département en matière de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale, doit statuer après avis de la commission

    ... ministre chargé de la santé, saisi, dans le cadre d'un recours hiérarchique, des contestations relatives aux décisions prises ...'Etat dans le département en matière de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale, doit ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 juillet 2008 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24/07/2008, 07DA00166)

    z01-01-06-02-02z66-03-04-01-02z Un salarié n'est plus recevable, postérieurement à son licenciement, à saisir l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L. 241-10-1 du code du travail pour contester son inaptitude physique, le contrat de travail entre l'employeur et le salarié étant rompu. L'inspecteur du travail qui se prononce sur une telle demande et annule l'avis d'inaptitude...

    ... Il soutient :. - que le recours hiérarchique présenté par la société Sofima auprès du ... ne pouvait plus, le 28 décembre 2002, procéder au retrait de celle-ci ; que la décision du 19 août 2002 de l'inspecteur ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 mars 1991, 76627, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-03-005, 54-07-01-04-03 Décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement pour motif économique de délégués du personnel suppléants d'un établissement. Décision prise sans que l'autorisation spéciale de l'inspecteur du travail instituée par l'article L.425-1 du code du travail ait été délivrée. Dès lors, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, saisi d'un...

    ... administratif de Paris du 10 décembre 1985, rejetant son recours en annulation d'une décision du 26 octobre 1984 par laquelle le ... Sur la recevabilité du recours hiérarchique :. Considérant qu'aux termes de l'article R.436-6 du code du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 novembre 1980, 19094, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -09-01-01-01, 66-07-02-03-03 Selon les dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L. 321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître, soit son accord, soit son...

    ...'A PLUS LA POSSIBILITE DE RAPPORTER, MEME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, L'AUTORISATION TACITE DONT BENEFICIE LE DEMANDEUR ;. ...X.. D'UN RECOURS HIERARCHIQUE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, NE POUVAIT RAPPORTER CETTE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 janvier 1975, 88927 ! 88941)

    -08-03, 66-07-01[1] La loi du 18 juin 1966, modifiant l'ordonnance du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise, a donné à chaque organisation syndicale de travailleurs reconnue comme représentative dans l 'entreprise le droit de désigner un représentant au comité, assistant aux séances avec voix consultative ; dans sa rédaction résultant de cette loi, l'article 22 de la même...

    ...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT AUX MEMES ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 octobre 1983 (cas Tribunal administratif Paris, du 5 octobre 1983)

    -02-03, 61-04-01[1] Compétence du préfet de région pour prononcer les mesures de suspension et de retrait d'autorisation de fonctionner des établissements privés d'hospitalisation. Incompétence du préfet du département pour suspendre une autorisation, même dans le cas d'urgence prévu par l'article 37 de la loi hospitalière du 31 décembre 1970. -03-01, 61-04-01[2] Caractère substantiel des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1965 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 avril 1965, 60721)

    -04-03-07 Décision prise sur recours hiérarchique. Vice de celle-ci sans effet sur la décision hiérarchique. Substitution par le ministre d'un motif légal au motif illégal retenu par l'autorité subordonnée pour fonder une mesure disciplinaire. Légalité de la sanction au jour de la décision du ministre. L'illégalité dont était entachée la décision de l'autorité ayant pris à l'encontre d'un agent...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 avril 1978 (cas Tribunal administratif Marseille, du 21 avril 1978)

    -09-01-01-01, 61-04-01 L'institution d'un recours hiérarchique organisé par la loi ne peut avoir pour effet de priver l'autorité compétente pour une décision d'autorisation du droit de rapporter sa propre décision si les conditions légales du retrait se trouvent remplies. Un préfet de région était dès lors compétent pour retirer un arrêté par lequel il avait autorisé l'extension d'un centre...