Responsabilité trentenaire

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  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/06/2019, 416735

    39-06-01-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ TRENTENAIRE. - CHAMP D'APPLICATION - 1) INCLUSION - FRAUDE OU DOL DES CONSTRUCTEURS ET FAUTE ASSIMILABLES [RJ1] - 2) ESPÈCE - ABSENCE D'UNE TELLE FAUTE EN L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE DU...

    ... des constructeurs, ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol, à lui verser la somme de ... ou à défaut sur le fondement de la responsabilité trentenaire des constructeurs en cas de faute assimilable à une fraude ou un dol, et, ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 27/02/2014, 11LY21628, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-05 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité trentenaire.

    ... - la DDE a commis une faute de nature à entrainer sa responsabilité extracontractuelle en incitant le maître d'ouvrage à réaliser des ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/11/2007, 266423, Publié au recueil Lebon

    39-06-01-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ TRENTENAIRE. - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - A) FRAUDE OU DOL DES CONSTRUCTEURS - B) FAUTE DES CONSTRUCTEURS ASSIMILABLE À UNE FRAUDE OU À UN DOL [RJ1] - NOTION [RJ2].

    ... réformer ce jugement sur la base d'une limitation de sa responsabilité à hauteur de 10 % des conséquences dommageables des désordres en cause ... civil ; que, même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut également être engagée en cas de faute ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20/12/2011, 10BX03148, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-05 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité trentenaire.

    ... décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de ... qu'en l'absence même d'intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut également être engagée en cas de faute ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 juillet 1996, 132921)

    39-06-01-05(1) Après la réception définitive de l'ouvrage, qui vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué, la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage ne peut plus être recherchée, sur le fondement de l'article 2262 du code civil, que dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol. 39-06-01

    ... la commune de Boissy-Saint-Léger sur le terrain de sa responsabilité décennale :. Considérant que pour annuler les condamnations ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 novembre 1991, 64603)

    39-06-01-06 a) Le délai de la garantie décennale n'est opposable qu'aux personnes liées contractuellement avec le maître de l'ouvrage. Des constructeurs chargés de la réalisation d'une tranche d'un ouvrage et n'ayant de liens contractuels qu'avec le maître de l'ouvrage sont des tiers dans leurs rapports mutuels. Dès lors, l'action en garantie engagée par l'un des entrepreneurs contre l'architecte

    ... par suite, avant l'expiration du délai de prescription trentenaire applicable à la date des faits, demander à être garantie par ... la forme en béton et du support d'étanchéité ; que la responsabilité de l'architecte est également engagée en raison de la faute qu'il a ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 mai 1974, 87914, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    ... CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION ... A INVOQUE EGALEMENT LE PRINCIPE GENERAL DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, EN ALLEGUANT QUE LA SOCIETE SEURALITE AVAIT EU RECOURS A DES MOYENS ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2016, 14-24.777 14-24.842, Publié au bulletin

    L'action récursoire du vendeur, exercée contre l'architecte ayant conçu un ouvrage sans respecter une servitude non aedificandi dont il avait connaissance, qui tend à l'indemnisation du préjudice que lui cause l'obligation de garantir les acquéreurs de l'éviction qu'ils subissent en raison du non-respect de cette servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par

    ...et Mme A..et rejeter le recours en responsabilité contre le notaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa ... commun, lesquelles relevaient auparavant de la prescription trentenaire en l'absence de tout dommage à l'ouvrage. . Elle a également ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 /10 SSR, du 3 avril 1991, 84626)

    39-06-01-05 Entrepreneur titulaire du lot d'étanchéité d'un restaurant universitaire et n'ayant muni d'un dispositif pare-vapeur qu'une faible surface de la superficie totale de la toiture-terrasse alors que le descriptif prévoyait une protection totale et qu'aucun avenant au marché ne prévoyait cette inexécution incomplète. En dépit de la production d'un plan dont l'origine n'est pas établie,...

    ... Sur la responsabilité :. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du second ..., restait engagée sur le fondement de la responsabilité trentenaire ;. Sur l'indemnité :. Considérant qu'il résulte de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 juin 1978, 00134)

    39-06[1], 39-06-01-01[1] Effondrement en 1966 d'un bâtiment de ferme construit en 1954 par une association syndicale de reconstruction. Cet accident, qui s'est produit un peu plus de douze ans seulement après la réception définitive des travaux, ayant pour cause une insuffisance manifeste des dosages de ciment et des ferraillages de béton armé, les agissements de l'entreprise A, sous-traitant de...

    ... requête tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée Maschino dont le siège est à Vic-sur-Seille Moselle , .., de ...é soit engagée sur le terrain de la responsabilité trentenaire ;. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 12 mars 1999, 170103)

    39-06-01-05 A) La constatation de l'existence ou non d'une intention dolosive dans le comportement professionnel d'une personne relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. B) En reconnaissant à des faits le caractère d'une faute assimilable par sa nature ou sa gravité à une fraude ou à un dol, la cour administrative se livre à une qualification juridique soumise au contrôle du juge de...

    ...ée à soutenir que c'est à tort que la cour a écarté la responsabilité de l'architecte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 12 novembre 1992, 90NC00634)

    39-06-01-05 Les manquements volontaires et répétés aux prescriptions du marché de travaux publics passé en 1973 entre l'Office public d'aménagement et de construction du département du Nord (OPAC-Nord) et l'entreprise Quillery ont donné naissance à des désordres, apparus en 1981 et qui se sont considérablement aggravés à la fin de l'année 1985. L'action en réparation a été engagée par l'OPAC-Nord

    ... de Lille une action tendant à mettre en jeu la responsabilité des constructeurs qui était fondée, à la fois, sur le terrain de la antie décennale et sur celui de la responsabilité trentenaire ; que ce double fondement n'a pu, comme le prétend la société Quillery, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mars 1998, 139738)

    39-06-01-05, 54-08-02-02-005-03-01 En se bornant à regarder les faits reprochés à l'entrepreneur comme constitutifs d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol sans rechercher leur caractère intentionnel et sans se prononcer sur la gravité de leurs conséquences, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé sa décision.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-16.420, Publié au bulletin

    Ayant relevé que l'action engagée contre le maître d'oeuvre, chargé d'une mission limitée à l'obtention du permis de construire, visait, en l'absence de tout désordre de construction, le préjudice résultant d'un manque à gagner à raison de l'impossibilité de réaliser le projet initial de construire deux bâtiments, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action obéissait à la prescription...

    ... contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'ainsi la question de la responsabilité contractuelle de M.Y.. avait déjà été soumise au juge et fait l'objet ...trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; . 2° / qu'à ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 1989 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 19 octobre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-01-05 Fissuration en partie basse d'une cuve à mazout en polyester. Si les dommages ont pour cause le dépôt de cette cuve sur deux poutres horizontales en béton, en méconnaissance des prescriptions des divers marchés, des régles de l'art ainsi d'ailleurs que des prescriptions du constructeur de la cuve, les agissements du constructeur ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'esp

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-12.605, Publié au bulletin

    L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur régularise sa situation auprès d'un organisme...

    ... ensuite considéré qu'elle était saisie d'une action en responsabilité entrant dans le champ de la prescription trentenaire de l'article 2262 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, 06-16.868, Publié au bulletin

    L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré. Dès lors viole les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des...

    ... Attendu que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de ...

  • CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/09/2016, 15NT01020, Inédit au recueil Lebon

    ... d'enfouissement et de satisfaire aux obligations de la responsabilité trentenaire d'entretien de la décharge de Saint-Maurice-du-Désert par le ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24/02/2014, 11NC01670, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle.

    ... . Elle soutient que : . . - sa responsabilité dans les prétendus désordres ne saurait être engagée ; . . ... Entreprise Roger Martin sur le fondement de la responsabilité trentenaire au titre des désordres relatifs aux bordures er de la chaussée faubourg ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24/02/2014, 11NC01665, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle.

    ... . Elle soutient que : . . - sa responsabilité dans les prétendus désordres ne saurait être engagée ; . . ... Entreprise Roger Martin sur le fondement de la responsabilité trentenaire au titre des désordres relatifs aux bordures er de la chaussée faubourg ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/04/2013, 363282

    01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE GÉNÉRAL DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE SIÈGE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE - EXISTENCE [RJ1], Y COMPRIS APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES RÈGLES DE PRESCRIPTION INTRODUITES DANS LE CODE CIVIL PAR

    ... la SCI ainsi que les éléments permettant d'établir les responsabilités encourues ; . 3. Considérant que, par l'ordonnance ... code de justice administrative dès lors que, la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site pollué pesant sur la société ...

  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/12/2016, 14BX00534, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage.

    ... à lui verser les mêmes sommes sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;. 3°) subsidiairement, de condamner le maître ... mentionnées ci-dessus sur le fondement de la responsabilité trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil en cas de fraude ou de dol dans ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/04/2013, 363282)

    01-04-03 La prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée, son ayant droit ou celui qui s'est substitué à lui, dont le principe n'est pas remis en cause par l'entrée en vigueur des nouvelles règles de prescription introduites dans le code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,...

    ... la SCI ainsi que les éléments permettant d'établir les responsabilités encourues ; . 3. Considérant que, par l'ordonnance ... code de justice administrative dès lors que, la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site pollué pesant sur la société ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/12/2012, 12NT00347, Inédit au recueil Lebon

    ...ération d'Orléans-Val de Loire, sur le fondement de la responsabilité trentenaire des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage, une ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 25/01/2013, 10NT02446, Inédit au recueil Lebon

    ... Elle soutient que la responsabilité décennale de la société Corus France et de M. B.. peut être engagée, ... civil ; que, même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut également être engagée en cas de faute ...