Responsabilite du fait des produits defectueux

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  • DIRECTIVE SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. INTEGRATION ET APPLICATION COMPAREES DE LA DIRECTIVE 85/374/CEE SUR LA RESPONSABILITE par: 
    • ANNABEL RIDEAU
    Éditions Universitaires Européenes, 2011
  • DIRECTIVE SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. INTEGRATION ET APPLICATION COMPAREES DE LA DIRECTIVE 85/374/CEE SUR LA RESPONSABILITE
  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 avril 2016 (cas Tribunal des Conflits, , 11/04/2016, C4044, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - CAS OÙ UN HÔPITAL EST DIRECTEMENT LIÉ PAR UN MARCHÉ PUBLIC AU PRODUCTEUR D'UN PRODUIT DE SANTÉ DÉFECTUEUX - ACTION EN GARANTIE DE L'HÔPITAL CONTRE LE PRODUCTEUR - COMPÉTENCE DES...

    ..., par le motif que la responsabilité du fabricant sur le fondement de la ... régime de responsabilité du fait des produits défectueux est un ...

  • LOI no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-13.548, Publié au bulletin

    Il ne résulte pas de l'article 1386-6, 2°, du code civil, aux termes duquel est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution, que l'assimilation d'un importateur à un producteur soit limitée au seul importateur...

    ... fournisseur du produit défectueux, la société Euro Appro, laquelle a ... que la société Eurofyto fait grief à l'arrêt de la condamner à ... l'application de la responsabilité du fait des produits défectueux, ...

  • LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)
  • Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/12/2016, 375406

    15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ DU FAIT DES PRODUITS OU APPAREILS DE SANTÉ DÉFECTUEUX [RJ1] - CONSÉQUENCES DE LA DIRECTIVE 85/374/CEE - FACULTÉ DE L'HÔPITAL CONDAMNÉ SUR CE FONDEMENT À SE RETOURNER CONTRE LE PRODUCTEUR DU PRODUIT SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT...

    ... dommage engageait la responsabilité sans faute du centre hospitalier et ... de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il ... de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient ; que, ... matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; que cette ...

  • Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2017, 17/004221

    Arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 17/00422 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Producteur. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Préjudice corporel. - Prescription. - Point de départ du délai. - Date de la consolidation. - Date de la rémission s'agissant d'une affection cancéreuse. L'action en responsabilité...

    ... le jugement sur la responsabilité d'UCB Pharma et le rejet de la fin ...érents examens cliniques n'ont fait que constater les séquelles de la ... être allé chercher les produits à la pharmacie. Est enfin produite ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 16-11.726, Publié au bulletin

    S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en...

    ... que celle-ci, en responsabilité et indemnisation ; que les ... matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'il ...

  • Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, 15/08232

    3ème chambre, 14 avril 2016, RG n° 15/08232 1°RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Produit. - Défectuosité. - Définition. - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. - Caractérisation. 2° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Exonération - Etat des connaissances scientifiques et techniques ne permettant pas de déceler l'existence du...

    ... courrier de l'AFSSAPS, elle a fait procéder à une échographie qui a ... - dit que la responsabilité des Laboratoires Servier était ...'autre part, les éléments produits par les parties étaient suffisants ... . Sur le caractère défectueux du Médiator, le tribunal a relevé ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-14.314, Publié au bulletin

    En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de...

    ...X.. a fait assigner aux mêmes fins la ... titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ... donc entre le caractère défectueux du produit et le défaut de ... responsabilité du fait des produits" défectueux, et avant la date d'entr\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 14-13.847, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 1386-2, alinéa 2, du code civil que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui condamne le fabricant d'un bateau à réparer le préjudice constitué par le coût des travaux de remise en état de ce bateau,

    ... que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 14-13.151, Publié au bulletin

    Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler, C-212/04 et du 15 avril 2008, Impact, C-268/06) que l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne trouve ses limites dans les principes généraux du droit, notamment les...

    ...Attendu que M. X.. fait grief à l'arrêt de rejeter sa ...'en déduire que la responsabilité de la société sur le fondement de ... responsabilité du fait des produits défectueux ;. Attendu qu'il ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-19.643, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui constate que l'action intentée devant la juridiction civile par le demandeur n'est pas fondée sur les infractions pour lesquelles une information est ouverte contre le défendeur des chefs de tromperie, homicides et blessures involontaires, mais sur la responsabilité sans faute de celui-ci au titre de la défectuosité du médicament dont il est le producteur, en déduit...

    ... Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa ... fait générateur de responsabilité civile repose sur les mêmes ... tant du caractère défectueux du Mediator que de l'état des ... 1°/ que, si en matière de produits de santé, il est permis au ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-18.819, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison de l'article 1386-8 du code civil et de l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux que le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement...

    ... ; qu'assignée en responsabilité par Mme X.., la société Wright ... que la société Ceramtec fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ... démontré le caractère défectueux du produit fini pris dans sa ... responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de dommage ...

  • Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2018, 17/004031

    Responsabilité du fait des produits défectueux - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination. Saisie d’une demande de réparation des dommages occasionnés à des matériels électriques dus à une surtension par suite d’une rupture de neutre dans la distribution d’électricité par ENEDIS, la cour d’appel de Versailles a écarté la responsabilité recherchée

    ...FAITS :. Monsieur X.. et Madame D.., ... dès lors que la responsabilité de la société ENEDIS relève de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-18.118, Publié au bulletin

    La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :1°) L'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux s'oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des...

    ...; qu'il a assigné en responsabilité la société Sanofi Pasteur MSD, ... matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; . Attendu ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 14-16.234 14-25.331, Publié au bulletin

    Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d'entré

    ... en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et ...

  • Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2017, 15/08926

    Arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08926 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Lien de causalité avec le dommage. - Maladie constituant la cause autonome prépondérante de l'infertilité.- La faute commise par le laboratoire ne saurait justifier la condamnation de celui-ci sans preuve du lien de causalité entre l'exposition

    ...- juger que la responsabilité d'UCB Pharma ne saurait être que ...ée le 10 février 2016, a fait savoir par lettre du 18 janvier ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-20.903, Publié au bulletin

    La responsabilité du fait des produits défectueux requiert, outre la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, celle de la participation du produit à la survenance du dommage, préalable implicite nécessaire à l¿exclusion éventuelle d'autres causes possibles de ce dommage. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, d'une part, prenant en...

    ... Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de la débouter de ... 1°/ que l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux ... responsabilité du fait des produits défectueux requiert que le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 14-18.118, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le...

    ..., a assigné en responsabilité la société Sanofi Pasteur MSD, .../ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la ... responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 13-18.876, Publié au bulletin

    Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices...

    ... que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-20.022, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, c'est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte. Dès lors qu'un produit dont le caractère défectueux...

    ... en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ;. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2015, 13-19.781, Publié au bulletin

    Une cour d'appel, qui constate que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, dont la moindre dispersion peut provoquer une déflagration ou une explosion, contrairement au gaz butane, et que les détendeurs des gaz butane et propane sont similaires et peuvent être fixés indifféremment sur toute bouteille de gaz, de sorte qu'en l'absence de connectique...

    ... que la société Butagaz fait grief à l'arrêt d'accueillir les ... était un produit défectueux, la cour d'appel a retenu que ... dont il s'inférait que les produits pouvaient être distingués selon ... s'exonérer de sa responsabilité ; qu'elle sera déclarée ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 15-27.740, Publié au bulletin

    Le fabricant d'un produit fini et le fabricant d'une partie composante de ce produit en sont tous deux les producteurs, au sens de l'article 1386-6, alinéa 1, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, de sorte que, n'ayant pas la qualité de fournisseur du produit, au sens de l'article 1386-7, devenu 1245-6, du même code, la société qui a fabriqué le produit fini considéré comme défectueux n'est pas

    ... fournisseur du produit défectueux, la société Symbios n'était pas ... fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en ... ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour ... responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 15-20.791, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le...

    ... injections en raison du fait qu'elle ne développait pas ...; que Mme X..a agi en responsabilité contre la société Sanofi Pasteur ...été Sanofi), fabricant des produits ; . Attendu que Mme X..fait grief à ... présumer le caractère défectueux des doses administrées à la ...