responsabilité contractuelle prescription

1543 résultats pour responsabilité contractuelle prescription

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 16-24.352, Publié au bulletin

    L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-

    ... écarté l'application de la prescription trentenaire, au motif que le trouble émanant du ...4°/ que les actions en responsabilité exercées par les tiers à l'encontre des ... en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 18-25.915, Publié au bulletin

    Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 de code civil. Il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Tel est le cas d'une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal, laquelle...

    ... l'article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception s'applique ... constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, que la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-13.323, Publié au bulletin

    Viole l'article 2262 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui applique le régime de la prescription commerciale à une action en recherche de responsabilité civile d'un avocat au titre de son activité de conseil et de rédaction d'acte, exercée sous la forme d'une société d'exercice libéral à

    ..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats (l'avocat), les époux X.. ... contraires, de considérer que la prescription applicable à un litige entre une société ...ée, relève de la prescription contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2020, 19-13.459, Publié au bulletin

    En l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans. L'instance en référé n'ayant pas été introduite par le maître de l'ouvrage, l'interruption, puis la suspension de cette prescription, ne lui profitent pas

    ... en justice n'interrompt le délai de prescription que si elle a été signifiée par le créancier ... 2008, dispose que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs ... précitée, que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2015, 14-15.796, Publié au bulletin

    L'action des acquéreurs au titre de désordres apparents qui affectent un bien vendu en l'état futur d'achèvement relève des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil qui sont exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur. La suspension de la prescription, prévue par l'article 2239 du code civil, n'est pas applicable au délai de forclusion....

    ... 1°/ que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une ... 2°/ que l'action en responsabilité contractuelle que l'acquéreur d'un bien en état ...

  • Cour d'appel de Lyon, 21 avril 2009, 08/07469

    La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

    ... de BOURG-EN-BRESSE a constaté la prescription de l'action dirigée contre la société Fiducial ... la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juin 2014, 13-16.042, Publié au bulletin

    Le délai de prescription de l'action en responsabilité des maîtres d'oeuvre et des géomètres, au titre de la démolition d'une villa pour méconnaissance des règles d'urbanisme, court à compter de la date à laquelle cette démolition a été ordonnée

    ... locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations ; ...ésordre de construction ; que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ... soutenir, pour échapper à toute prescription, qu'il ne poursuit pas la sanction d'un désordre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.263 13-19.264 13-19.265 13-19.266 13-19.267 13-19.268 13-19.269 13-19.270 13-19.271 13-19.272 13-19.273, Publié au bulletin

    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'acti

    ... irrecevables par l'effet de la prescription, plus de trente ans s'étant écoulés entre ces ... de prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 16 novembre 2005, 262360)

    18-04-02-04 Contrat dont la nullité apparaît en cours d'exécution à l'initiative de l'administration. Le concontractant de l'administration doit en principe être regardé comme ignorant l'existence de sa créance, au sens et pour l'application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, jusqu'à la date à laquelle l'administration se prévaut pour la première fois, notamment devant le juge, de la...

    ... du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les ... demande nouvelle, fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de ...

  • Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 05/07439

    SOMMAIRE La circonstance que la société appelante soit désignée sous une dénomination qui n'est pas exactement la sienne ne prive pas celle-ci de la capacité d'ester en justice, laquelle est attachée à la personne quelle que soit la désignation retenue. La déclaration d'appel ne peut ainsi être réputée faite par une personne « inexistante ». SOMMAIRE La société appelante s'étant vue une première

    ...La société à responsabilité limitée COMPAGNIE SHELL DE GUINEE (la société ... décision que 'la responsabilité contractuelle' était 'exclusivement invoquée par l'intimée', ... en son action en raison de la prescription, la société SHELL DE GUINE ne peut faire la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 05-12.018, Publié au bulletin

    Le point de départ de l'action en responsabilité extra-contractuelle exercée par un constructeur à l'encontre d'un autre locateur d'ouvrage est la manifestation du dommage ou son aggravation

    ...é APTEC, de nature à engager sa responsabilité sur le fondement quasi-délictuel, l'architecte ...'appel en a exactement déduit que la prescription de dix ans opposable à l'architecte était ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2011, 10-16.083, Publié au bulletin

    Une ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, qui n'est pas intervenue à la suite d'une citation mais d'un courrier de l'expert demandant l'extension de sa mission, ne fait pas courir un nouveau délai de prescription

    ... grief à l'arrêt de constater la prescription de son action contractuelle et de déclarer ... à la prescription de l'action en responsabilité contractuelle de la SEMCODA, il devait être ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mai 2007, 06-10.185, Publié au bulletin

    La prescription d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité introduite contre une banque par le liquidateur judiciaire d'une société, pour rupture abusive des crédits et refus d'exécuter une ordonnance du...

    ... que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter ... en responsabilité civile extra-contractuelle court à compter de la manifestation du dommage ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-42.261, Publié au bulletin

    Une action en requalification d'un contrat de bourse d'études en un contrat de travail, engagée contre un employeur par son cocontractant en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il subit au moment de la liquidation de sa retraite du fait qu'aucune cotisation au régime d'assurance vieillesse n'a été versée pendant l'exécution de ce contrat, est soumise à la prescription trentenaire en...

    ... qu'à compter de cette date que la prescription a commencé à courir de sorte que son action est ... tendant à l'engagement de la responsabilité de l'employeur pour manquement à ses obligations contractuelles suppose l'existence d'un contrat de travail ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-12.605, Publié au bulletin

    L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur régularise sa situation auprès d'un organisme...

    ... la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de dire qu'elle doit effectuer le rattrapage ... était saisie d'une action en responsabilité entrant dans le champ de la prescription ... d'une action en responsabilité contractuelle ne court à compter de la réalisation du dommage ...

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 03-47.525, Publié au bulletin

    ... Attendu que pour dire l'action en responsabilité de la salariée prescrite, l'arrêt retient que ... Attendu cependant que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2016, 14/02942

    L'action engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle du producteur d'un vaccin défectueux fabriqué postérieurement au délai de transposition de la directive européenne du 25 juillet 1985 expiré le 30 juillet 1988 et antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de transposition effective du 19 mai 1998, est soumise au régime de cette directive qui prévoit deux délais de...

    ... retient le régime général de la prescription trentenaire de l'action fondée sur l'application ... consorts X..et d'extinction de la responsabilité du laboratoire Glaxosmithkline sont expirés, et ... le fondement de la responsabilité contractuelle du fabricant d'un produit défectueux utilisé ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mai 2006, 04-19.716, Publié au bulletin

    La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage

    ... pas intervenue et que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun résultant de ... cours de chantier est soumise à la prescription trentenaire, à l'exclusion des règles relatives ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 novembre 1967, 67024)

    17-03-02-05-01 Enfant atteint d'une encéphalite à la suite d'une première vaccination antivariolique exécutée en 1955 dans une crèche ayant le statut d'association privée reconnue d'utilité publique. Crèches faisant partie de l'organisation de la protection maternelle et infantile instituée par la loi. Responsabilité de l'Etat pouvant être engagée en raison des dommages imputables à la...

    ... demande, qui mettait en cause la responsabilité de l'Etat, ressortit à la compétence de la ...

  • Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2017, 14/047731

    Arrêt rendu le 20 mars 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 14/04773 PRESCRIPTION CIVILE Prescription quinquennale. - Article 2224 du code civil. - Domaine d'application. - Recours d'un constructeur condamné sur le fondement de l'article 1792 du code civil en raison de désordres de nature décennale recherchant la responsabilité quasi délictuelle d'un autre...

    ...été Gan Eurocourtage, assureur responsabilité décennale de la société Fondaco, aux droits de ... versée et de la franchise contractuelle, outre une indemnité pour frais irrépétibles. ... dans le titre XX relatif à la prescription extinctive, est le texte de référence en cette ...

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 novembre 2008, 06/00879

    ..., ils entendaient rechercher en responsabilité la banque défenderesse pour manquement à son ...érêts pour sanctionner des fautes contractuelles reprochées au prêteur, . Que de plus, les ...Sur la prescription, . Attendu que contrairement à ce que suggère ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 14-13.151, Publié au bulletin

    Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler, C-212/04 et du 15 avril 2008, Impact, C-268/06) que l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne trouve ses limites dans les principes généraux du droit, notamment les...

    ... n'a pu qu'en déduire que la responsabilité de la société sur le fondement de la faute ... du droit interne relatives à la prescription doivent être interprétées à la lumière de ...

  • Cour d'appel de Besançon, 23 mars 2010, 08/01394

    S'agissant de désordres affectant des travaux de construction, l'action du maître de l'ouvrage fondée sur la responsabilité contractuelle de droit com- mun se prescrit par un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. Si ce délai peut être interrompu par une citation en justice, cet effet interruptif ne s'applique qu'aux désordres qui y sont énoncés. Ainsi, dans le cadre d'une...

    ... immobilière - Entrepreneur - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action du maître de l'ouvrage - Prescription" - Délai - Interruption - Citation en justice - D\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 16-20.278, Publié au bulletin

    L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d'une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil

    ...Patrice Y.., en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au motif ...é du séquestre est de nature contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de ...'appel, en énonçant, pour juger la prescription décennale propre à la responsabilité ...

  • CAA de LYON, 4ème chambre, 15/01/2020, 17LY04289, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage.

    ... verser, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle et de la garantie décennale, la ...- la non-conformité des travaux aux prescriptions contractuelles ainsi que les malfaçons ...