responsabilité contractuelle du professionnel

1785 résultats pour responsabilité contractuelle du professionnel

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-20.154, Publié au bulletin

    ... prévalant de l'application de la responsabilité du fait des produits défectueux, régie par les ...professionnel et utilisée pour cet usage ne relevant pas du ... du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d'un régime ...

  • La formation progressive du contrat. Étude comparée sur les procédures de la négociation contractuelle
  • Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans le magazine Civique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

    ...4° La remise professionnelle : elle s'applique lorsque l'annonceur achète son ... d'insertion : document à valeur contractuelle formalisant la demande d'insertion du message ... annonces paraissent sous la seule responsabilité de l'annonceur ou de son mandataire. Les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-21.873, Publié au bulletin

    Ne perd pas sa qualité de non-professionnel pour l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le syndicat des copropriétaires qui est représenté par un syndic professionnel

    ... la société IFT immobilier, syndic professionnel, a assigné cette dernière afin d'obtenir sa ..., sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du préjudice allégué résultant ... à engager la responsabilité contractuelle du syndic à l'égard des syndicats des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 17-17.908, Publié au bulletin

    Ayant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d'habitation et retenu exactement que peu importaient les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l'immeuble dont il dépendait, une cour d'appel en a déduit à

    ...V.. les a assignés en responsabilité ; . Sur le moyen unique du pourvoi principal, ... dispositif dit du loueur en meublé professionnel et qu'il avait, à cette fin, consenti un bail ...ère ; que la responsabilité contractuelle de la société Samalex doit donc être retenue ; ...

  • Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2018, 17/004031

    Responsabilité du fait des produits défectueux - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination. Saisie d’une demande de réparation des dommages occasionnés à des matériels électriques dus à une surtension par suite d’une rupture de neutre dans la distribution d’électricité par ENEDIS, la cour d’appel de Versailles a écarté la responsabilité recherchée

    ... du code civil dès lors que la responsabilité de la société ENEDIS relève de la ... le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à défaut de faute imputable à ... producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2018, 14/03044

    1) La location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et caractérise sa volonté de recevoir tacitement les travaux à la date du bail. 2)L'entrepreneur dont les travaux ponctuels de reprise sur une toiture ancienne et déficiente se sont révélés inefficaces et inutiles , seule une réfection totale devant être...

    ... grande instance de Perpignan en responsabilité et réparation des désordres et de leurs ...a commis des fautes contractuelles dans l'accomplissement de sa mission de maître ... normale et attendue de la part d'un professionnel de la construction. . Par ailleurs les ...

  • CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/06/2018, 16LY00914, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle.

    ... la mission de déterminer les responsabilités et de chiffrer le préjudice, de rejeter les ... principe de loyauté des relations contractuelles interdit au SICTOBA d'opposer pour la première ... diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 24/05/2018, 15BX00402, Inédit au recueil Lebon

    24-02-01 DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. CONSISTANCE. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTRAT DE VENTE D'UN ÉLÉMENT DU DOMAINE PRIVÉ MOBILIER - CLAUSES IMPLIQUANT LE RÉGIME EXORBITANT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS.

    ... - subsidiairement, la responsabilité contractuelle des TAAF est engagée : les TAAF ... des TAAF pouvait alerter tout professionnel" attentif sur ces difficultés. La condition d'agr\xC3"...

  • Décision n° 2011-0846 du 21 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom

    ... l'obligation d'installer sous sa responsabilité les lignes à très haut débit en fibre optique ... qu'elles relèvent de stipulations contractuelles purement juridiques, et non des conditions ... qui peuvent être consentis entre professionnels, en application de l'article L. 442-6-I-7 du code ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-12.881, Publié au bulletin

    L'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du...

    ...é de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, ... demandes sera infirmé ; Sur la responsabilité contractuelle prétendue de la société Aloka : ... l'appareil'ainsi que son cachet professionnel, sur la même proposition commerciale, portant en ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2016, 13/03302

    1) Le fait que la Sci maître de l'ouvrage, pour des raisons commerciales, ait donné à bail le sous-sol et le rez-de-chaussée de l'immeuble dans leur état brut de décoffrage à une époque où les travaux de construction étaient toujours en cours (gros ¿uvre et étanchéité des étages, toiture) ne caractérise nullement, à l'égard des locateurs d'ouvrage, sa volonté non équivoque de recevoir ces parties

    ... second œuvre et les aménagements professionnels. . Fin décembre 2008, le sous-sol a été ... en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la SARL POLLESTRES CONTRUCTION, - mis ...érielles de la responsabilité contractuelle de son assuré au titre de la police RC souscrite ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2019, 17/036031

    ... de l'assiette des commissions post-contractuelles prévues par l'article 9-3. . INVESTEAM ... qualifiés ou investisseurs professionnels ayant investi dans les FCP de HMG entre le 2 ... sont couvertes par des assurances responsabilité civile professionnelle distinctes auprès ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 16/02/2018, 17BX01882, Inédit au recueil Lebon

    ... présentées sur le terrains des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la ...-à-Pitre Distribution, qui est un professionnel averti, ne peut prétendre à aucune ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/06/2014, 13LY01045, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01-01-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. Mauvaise utilisation et défectuosité du matériel.

    ...é ses conclusions fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux au motif que la ...é du vendeur, s'il est professionnel, est acquise, et qu'ils ont considéré que le ... 26 juillet 2004, a commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité, que le ...

  • Cour d'appel de Papeete, Chambre Commerciale, 7 octobre 2010, 98/00057

    ... et son assureur le GAN, action en responsabilité contractuelle et paiement de dommages et ... frais, en sa qualité de partenaire professionnel, en opérant des modifications techniques pour ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-23.694, Publié au bulletin

    ...au titre de sa responsabilité contractuelle et de se prononcer sur les demandes ... suffit à identifier, son parcours professionnel ou son expérience passée, même agrémentés de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 17-13.593, Publié au bulletin

    ... l'irrégularité de la clause contractuelle prévoyant l'indexation du prêt sur la valeur du ..., d'état civil ou de situation professionnelle. . Financement de votre crédit : Votre crédit ... subsidiairement, ils invoquent la responsabilité de la banque ; . que Bnp Paribas Personal ...

  • Cour d'appel de Versailles, 6 février 2017, 13/01642

    Arrêt rendu le 6 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 13/01642 CONTRAT D'ENTREPRISE. - Réception des travaux sans réserve. - Action en responsabilité (non) La réception sans réserve dans le cadre d'un contrat d'entreprise, totalement distinct d'un contrat de construction d'un ouvrage de bâtiment régi par les dispositions de l'article 1792 du code civil,...

    ... le 10 décembre 2009, a retenu la responsabilité de la société Yara France et l'a condamnée à ...été Frabeltra a commis une faute contractuelle à son égard en n'enlevant pas la totalité de ... est constant qu'elle n'est pas un professionnel des travaux sous-marins et que la société ETMF, ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/04/2010, 309662, Publié au recueil Lebon

    39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. - RESPONSABILITÉ DU DÉBITEUR D'UNE PRESTATION D'ÉTUDE - ENGAGEMENT - CONDITIONS.

    ... du manquement à ses obligations contractuelles ; que par un jugement du 11 mars 2005, le ... du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute ... diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2018, 17-11.132 17-14.090, Publié au bulletin

    Les conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et sont plus rigoureuses que celles-ci

    ... Donne acte à la société civile professionnelle Claude-Alain E.., Sylvain X.., Y.. Z.., Benoit ...édacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité délictuelle ; que la SCI Immo Eclair 59 fait ...'ait à faire l'objet d'une mention contractuelle ; qu'en outre, il résulte du mesurage de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 14-13.847, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 1386-2, alinéa 2, du code civil que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui condamne le fabricant d'un bateau à réparer le préjudice constitué par le coût des travaux de remise en état de ce bateau,

    ... de ce texte que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique ... le défendeur :- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective ... ; que le fabricant ou le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tout ...

  • CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 06/07/2017, 15VE02279, Inédit au recueil Lebon

    39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités.

    ... commune, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à lui verser la somme de 2 ... de la responsabilité quasi-contractuelle pour enrichissement sans cause et de la ... en litige et qui, en tant que professionnel averti, ne pouvait ignorer ni qu'une école ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 16 mars 2017, 14/00630

    A manqué à son devoir d'information et de conseil le diagnostiqueur qui n'a pas signalé à l'attention de l'acheteur profane la présence dans la construction de capricornes actifs, alors que l'expert judicaire a constaté des atteintes parasitaires généralisées et signalées par de multiples d'orifices d'émergence et de traces de vermoulures caractéristiques avec boursouflements ponctuels, que ces...

    ...MOTIFS :. Sur la responsabilité du diagnostiqueur :. La responsabilité du ... échapper à l'examen visuel d'un professionnel .L'expert judiciaire a d'ailleurs noté qu'aucune ...'assurance ne conteste pas être contractuellement liée à la société Les certificateurs de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-16.633, Publié au bulletin

    Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle. Tel est le cas d'une action en requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée suivis d'un contrat à durée indéterminée, qui concerne l'exécut

    ... grave le fait pour un chauffeur professionnel, dont la responsabilité a déjà été engagée ... l'exécution de la même relation contractuelle ;. Attendu que pour déclarer prescrite ...