responsabilité contractuelle du professionnel

1758 résultats pour responsabilité contractuelle du professionnel

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-20.565, Publié au bulletin

    La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de...

    ... qu'il résulte de ce texte que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-29.347, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui a relevé qu'une société civile immobilière, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, a pu retenir que cette société devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Ayant retenu, à bon droit, que la clause ayant...

    ... abusive la clause limitative de responsabilité prévue au contrat la liant à la SCI, d'en ... insérées dans un contrat entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, ayant ... conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 13-11.807, Publié au bulletin

    Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel, qui, pour débouter le client d'un avocat de son action...

    ... par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime ... tout d'abord de rappeler que la responsabilité professionnelle de l'avocat n'a aucun caractère ...A.. de ses obligations contractuelles, préexistant aux fautes de l'appelant ; que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2018, 17-15.620, Publié au bulletin

    Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés

    .....), ont assigné le praticien en responsabilité et indemnisation, et mis en cause la caisse ... Qu'en statuant ainsi, alors qu'un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2014, 13/04143

    1) Une clause plafonnant l'indemnisation du maître de l'ouvrage par le contrôleur technique en fonction du montant des honoraires perçus, lui permettant ainsi de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes, est abusive en créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel

    ...responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage et que les ... SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la ...

  • Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00643

    ...- dit que la responsabilité de la SA Cofidis est engagée pour manquement à ...Il a retenu la responsabilité contractuelle du professionnel du prêt, pour manquement à son ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, 14/01758

    L'obligation d'information et de conseil due par un vendeur professionnel s'applique envers un acheteur professionnel dont la compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens acquis, ce qui est le cas d'un constructeur non averti de la qualité exigée de roches en fonction de leur destination. Ainsi, le professionnel qui a vendu au...

    ...recherchent la responsabilité décennale de la société Z.. sur le fondement ...Cependant le vendeur professionnel est débiteur envers l'acheteur d'une obligation ... les parties se seraient contractuellement soumises. En ne satisfaisant pas à son ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2015, 13/06506

    Si un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, celui-ci, pour être réparable par application de l'article 1382 code civil, doit être certain, direct, personnel et résulter d'une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Tel n'est pas le cas du dommage causé à un...

    ..., un forfait téléphonique local professionnel, sous la signature de son gérant, M. Alain X.., ... constitue une faute qui engage la responsabilité de la société France Télécom, - le préjudice ... agir, faute d'être en relation contractuelle avec elle, la ligne téléphonique étant au nom ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-16.117, Publié au bulletin

    Il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, 1°, L. 1142-17, alinéa 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, et L. 1142-22 du code de la santé publique que, même lorsque les dommages résultant d'une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1, 1°, qui exclut l'applicatio

    ...a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique, la société ...éfaut d'un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, 12/02371

    1.L'aveu judiciaire ne pouvant avoir pour objet qu'un point de fait et non un point de droit, la reconnaissance devant le premier juge de la qualité de vendeur ne constitue pas un tel aveu au sens de l'article 1356 du Code Civil mais une analyse juridique des rapports entre les parties et elle peut donc être rétractée en d'appel. 2.Les dispositions de l'article L 132-l du code de la...

    ...responsabilité en cas de problème mécanique sur le véhicule ... apparents pour un acquéreur non professionnel ct le rendant impropre à sa destination et ... à l'avenir la responsabilité contractuelle du vendeur en cas de survenance de désordres ...

  • Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2016, 14/06181

    SOMMAIRE Arrêt rendu le 23 juin 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/06181 L’article L 442-6 I 2° du code de commerce dispose : “ I- Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant, industriel ...[1°...] 2°-De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations...

    ... actes extérieurs à l'activité professionnelle, c'est à tort que M. X.., qui a contracté dans ... commercial agressif, engagent la responsabilité du mandant, la société LOCAM. Sur la demande en ... qu'un certain nombre de clauses contractuelles contreviennent à l'article L 442-6 I 2o du code ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-19.716, Publié au bulletin

    Il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique que, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, sont tenus, sur le fondement de leur responsabilité de plein droit, de réparer l'ensemble des dommages résultant d'infections...

    ... X..), ont assigné la clinique en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ainsi que ...éfaut d'un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 13-18.876, Publié au bulletin

    Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices...

    ... le moyen, que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas ...'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur ... ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-25.348, Publié au bulletin

    La responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé qui n'est, en principe, engagée, en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, qu'en cas de faute, dont la preuve incombe au demandeur, constitue une responsabilité personnelle, impliquant que soit identifié le professionnel de santé ou l'établissement de santé auquel la faute est imputable...

    ...responsabilité et indemnisation M. Z.., M. Y.. et la Clinique ... rapportée, il appartient à chaque professionnel et établissement de santé mis en cause de ...

  • Décision 2015-715 DC - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 05-08-2015

    ... qui concerne l’engagement de la responsabilité du Gouvernement : . 11. Considérant que les ... 31 est relatif aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les ... taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-10.891, Publié au bulletin

    Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses, une cour d'appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable

    ... pouvait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard du consommateur en cas de ...contractuelles distinctes liant le consommateur au fournisseur, ..., selon le moyen, qu'il incombe au professionnel de renseigner, en cours de contrat, le ...

  • Décision 2018-769 DC - Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, 04-09-2018

    ...Il en résulterait une violation de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues. Les ...- Sur l'article 66 : 59. L'article 66 est relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. En ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-22.875, Publié au bulletin

    Le salarié, dont l'affection n'est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle. Doit être approuvée en conséquence la cour d'appel qui décide que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles après avoir...

    ... 2007 au motif que la législation professionnelle ne lui était pas applicable dès lors qu'elle ... s'extraire du droit commun de la responsabilité pour bénéficier de prestations spécifiques, ne ... commun de la responsabilité civile contractuelle ; . Et attendu qu'après avoir relevé que la ...

  • Décision 2015-727 DC - Loi de modernisation de notre système de santé, 21-01-2016

    ... en ce qu'elles exonèrent certains professionnels de leur responsabilité pénale en cas ... violeraient également la liberté contractuelle car elles contraindraient les établissements de ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 15 mars 2011, 09/05070

    1) La responsabilité du vendeur : L'absence de faute de la demanderesse, non professionnelle et non informée, en lien de causalité avec la réalisation du dommage, et la responsabilité entière du défendeur, vendeur professionnel, doivent être retenues, dès lors que ce dernier a manqué à son obligation contractuelle de délivrance puisque le produit remis n'était pas conforme à celui vendu ; qu'en...

    ...été CAPL est exonérée de toute responsabilité dans la réalisation du dommage pour acceptation ...professionnel qui a manqué à l'obligation de délivrance ...é CAPL a manqué à son obligation contractuelle de délivrance puisque le produit remis n'était ...

  • Décision 2018-761 DC - Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, 21-03-2018

    ... à la sécurisation des parcours professionnels ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ...'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 ... de porter atteinte à la liberté contractuelle et au droit au maintien des contrats légalement ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 2013 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014)

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

    ...é d'entreprendre et de la liberté contractuelle ;. 23. Considérant que la contribution prévue ... nouvelle rédaction, les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article ... à un tarif forfaitaire de responsabilité ; qu'il prévoit que ce plafonnement, d'une part, ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2005 (cas Loi de finances pour 2006)

    Loi de finances pour 2006

    ... ne constitue pas une clause contractuelle de ce plan ; que, par suite, le grief tiré d'une ... impôt à raison de leurs " biens professionnels " ; qu'ils soutiennent qu'aucune considération ... pas relatives au régime de la responsabilité...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2005 (cas Loi de finances pour 2006)

    Loi de finances pour 2006

    ... ne constitue pas une clause contractuelle de ce plan ; que, par suite, le grief tiré d'une ... impôt à raison de leurs " biens professionnels " ; qu'ils soutiennent qu'aucune considération ... pas relatives au régime de la responsabilité...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 16BX04282, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale.

    ...ête, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, au titre des désordres ... zone A du bâtiment n° 3 du lycée professionnel des Menuts ; . . 4°) de mettre à la ...