responsabilité contractuelle du professionnel

1547 résultats pour responsabilité contractuelle du professionnel

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-29.347, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui a relevé qu'une société civile immobilière, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, a pu retenir que cette société devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Ayant retenu, à bon droit, que la clause ayant...

  • LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

    ... un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles : ...« Jugement sur la responsabilité . « Art. L. 423-3.-Dans la même décision, le ...

  • Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00643
  • Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, 14/01758

    L'obligation d'information et de conseil due par un vendeur professionnel s'applique envers un acheteur professionnel dont la compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens acquis, ce qui est le cas d'un constructeur non averti de la qualité exigée de roches en fonction de leur destination. Ainsi, le professionnel qui a vendu au...

  • Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2014, 13/04143

    1) Une clause plafonnant l'indemnisation du maître de l'ouvrage par le contrôleur technique en fonction du montant des honoraires perçus, lui permettant ainsi de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes, est abusive en créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel

  • Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2015, 13/06506

    Si un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, celui-ci, pour être réparable par application de l'article 1382 code civil, doit être certain, direct, personnel et résulter d'une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Tel n'est pas le cas du dommage causé à un...

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, 12/02371

    1.L'aveu judiciaire ne pouvant avoir pour objet qu'un point de fait et non un point de droit, la reconnaissance devant le premier juge de la qualité de vendeur ne constitue pas un tel aveu au sens de l'article 1356 du Code Civil mais une analyse juridique des rapports entre les parties et elle peut donc être rétractée en d'appel. 2.Les dispositions de l'article L 132-l du code de la...

  • Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2016, 14/06181

    SOMMAIRE Arrêt rendu le 23 juin 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/06181 L’article L 442-6 I 2° du code de commerce dispose : “ I- Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant, industriel ...[1°...] 2°-De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 13-18.876, Publié au bulletin

    Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-20.565, Publié au bulletin

    La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de...

  • Cour d'appel de Nîmes, 15 mars 2011, 09/05070

    1) La responsabilité du vendeur : L'absence de faute de la demanderesse, non professionnelle et non informée, en lien de causalité avec la réalisation du dommage, et la responsabilité entière du défendeur, vendeur professionnel, doivent être retenues, dès lors que ce dernier a manqué à son obligation contractuelle de délivrance puisque le produit remis n'était pas conforme à celui vendu ; qu'en...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 13-11.807, Publié au bulletin

    Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel, qui, pour débouter le client d'un avocat de son action...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2012, 11-13.598, Publié au bulletin

    Statue par des motifs impropres à établir que la défectuosité du véhicule automobile confié pour une révision générale à un garagiste préexistait à l'intervention de ce dernier, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, le juge qui, pour...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-21.980, Publié au bulletin

    Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un conteneur à transférer de l'île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l'existence et la durée d'une escale en Malaisie ainsi que les conditions d'humidité et de températures...

  • Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2007, 00/00000

    Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle et de nature à fonder un appel en garantie, l'expert en diagnostic qui fournit une...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2008, 06/04099

    Il résulte des dispositions de l'article 101 de la loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 (modifié par l'article 3 de la loi nº 2002-1577 du 30 décembre 2002) que l'article L 1142-1, paragraphe I du Code de la santé publique est applicable aux infections nosocomiales consécutives à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001. En l'espèce, l'intervention...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 2013 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014)

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

    ...é d'entreprendre et de la liberté contractuelle ;. 23. Considérant que la contribution prévue ... nouvelle rédaction, les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article ... à un tarif forfaitaire de responsabilité ; qu'il prévoit que ce plafonnement, d'une part, ...

  • Cour d'appel de Rennes, 15 février 2006, 04/07506

    Dans le cadre d'un manquement de l'assureur à une procédure d'information dont le contenu et la sanction sont définis par le législateur, le juge ne peut exonérer celui-ci de la sanction qu'autant que le législateur lui-même a souhaité limiter celle-ci dans certaines hypothèses : à l'évidence, aucun texte du Code des assurances, en particulier dans le champ d'application du titre III, ne précise...

  • Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2007, 06/07100

    Selon les articles L 122-6 et L 122-14-2 du Code du travail, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre et de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations...

  • Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

    . Publics concernés : professionnels, vendeurs de biens et fournisseurs de services et consommateurs.Objet : ... ; « i) L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du ...

  • Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

    ...531-1, les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la brigade de ...'eau, et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire, aux missions ... qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou ...

  • Cour d'appel de Limoges, 5 septembre 2012, 11/00190
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17.830, Publié au bulletin

    Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de...

  • Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, 14/06388

    SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles RG 14/06388 Commune de Saint Leu la Forêt CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Premier Protocole additionnel - Article 1er - Bénéficiaires - Personnes morales - Organisations non gouvernementales - Détermination - Exclusion - Cas - personne morale de droit public- commune Loi n° 2014-8

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 12 novembre 1992, 91PA01092, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    04-02-04-02, 66-032-02-04-01 L'article 1er de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ne crée pas pour l'Etat une obligation de résultat quant aux placements qui concourent aux objectifs qu'il énonce. Par suite, la circonstance que l'absence de places disponibles dans deux des trois centres désignés par la COTOREP pour recevoir une personne handicapée ait empêché...

    ... de la carence de sa formation professionnelle qui serait imputable à l'administration ; ... faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que pour le surplus les requérants ...