responsabilité contractuelle du fait des choses

209 résultats pour responsabilité contractuelle du fait des choses

  • Arrêté du 19 juillet 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs du travail
    ...La composition fait appel à des connaissances personnelles. Elle ... obligations (les contrats et la responsabilité civile [contractuelle, délictuelle, du fait des choses, du fait d'autrui, du fait des produits ...
  • Arrêté du 19 juillet 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs du travail
    ...La composition fait appel à des connaissances personnelles. Elle ... obligations (les contrats et la responsabilité civile [contractuelle, délictuelle, du fait des choses, du fait d'autrui, du fait des produits ...
  • Arrêté du 19 juillet 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs du travail
    ...La composition fait appel à des connaissances personnelles. Elle ... obligations (les contrats et la responsabilité civile [contractuelle, délictuelle, du fait des choses, du fait d'autrui, du fait des produits ...
  • Arrêté du 30 juin 2009 fixant les programmes des épreuves des concours de recrutement externe et interne des inspecteurs du travail
    ... obligations (les contrats et la responsabilité civile [contractuelle, délictuelle, du fait des choses, du fait d'autrui, du fait des produits ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 10-28.492, Publié au bulletin

    Viole les articles 1147, 1384, alinéa 1er, du code civil, le premier pour refus d'application, le second pour fausse application, une cour d'appel qui, pour déclarer une société, exploitante d'un restaurant, responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait des choses, du préjudice subi par un enfant de onze ans du fait de l'accident dont il a été victime en faisant usage d'une

    ... enfant mineur, ont recherché la responsabilité de la société ADOS, exploitante de ... de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne s'opposait pas à ce que cette ... elle avait constaté que l'enfant avait fait usage de l'aire de jeux, exclusivement réservée ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25.921 14-28.111, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de...

    ... situation financière rendue difficile du fait de la baisse du cours de ces titres, qui la ... pouvaient parfaitement porter sur des choses futures que le GPG s'engageait à acquérir pour ... énoncées dans la documentation contractuelle ; que GPG, conseillé par des experts financiers ...Elles sont faites sous sa responsabilité" au profit de l'emprunteur. Il devra le justifier \xC3"...
  • Cour d'appel d'Angers, 26 février 2013, 11/02837
    ...FAITS ET PROCÉDURE . M. Bernard X.. a été engagé ... le dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'assistant d'études et de ... peut y avoir atténuation de la responsabilité de M. X.., au bénéfice de ce qui s'avère de ... et tu en prendras conscience de certaines choses. J'ai conscience de bien faire mon travail mais ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-20.154, Publié au bulletin
    ... prévalant de l'application de la responsabilité du fait des produits défectueux, régie par les ... de la responsabilité du fait des choses qu'ils invoquaient au profit de celui de la ... du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d'un régime ...
  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 10/06/2015, 13MA03349, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle.

    ... elle est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Sophipolitaine de ... Elle fait valoir que :. - la demande formée par la ...é portait sur un contrat de louage de choses mobilières, l'avenant mentionnant en outre ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-11.337, Publié au bulletin

    Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y...

    ...et Mme X.. (les emprunteurs) ont fait procéder à une étude personnalisée de leur ... de la banque à leurs obligations contractuelles, les emprunteurs les ont assignées en ... ne saurait avoir engagé sa responsabilité du seul fait qu'elle a proposé à des ... un intermédiaire un peu plus au fait des choses, plus technicien, il y avait des objections et on ...
  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1965, Publié au bulletin
    ... DES TERMES DE LADITE LETTRE, LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ENCOURUE PAR LA SOCIETE BEGHIN DEVANT, A MOINS DE MODIFICATION CONTRACTUELLE NE S'ETANT PAS PRODUITE, JOUER DU FAIT DE LA ...
  • Mouvement des bénéfices réservés imposables
  • CAA de LYON, 4ème chambre, 02/04/2020, 18LY01135, Inédit au recueil Lebon

    39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés.

    ... L'Association La Forge des Choses a demandé au tribunal administratif de Dijon ...responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle et à ... à lui verser la somme de 3 200 euros du fait de la résiliation unilatérale du contrat ou à ...
  • Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2013, 12/00819
    ... . Faits procédure : . . La société MASC PROMOTIONS, ... 03 euros -Au titre des pénalités contractuelles de retard : 143 303, 90 euros . · DIT que ces ... · MET la SMABTP, assureur de la responsabilité professionnelle de la société JANET hors de ... que cette définition ne concerne pas les choses livrées par l'assuré, ce qui est le cas ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-25.109, Publié au bulletin

    Pour constituer un préjudice direct et certain, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire doit être raisonnable. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel, qui, pour allouer des dommages-intérêts, retient l'existence d'une perte de chance minime pour la victime d'obtenir la réduction de ses condamnations

    ..., sans égard pour la part de responsabilité personnelle de chacun, et retient que M. X.. ... trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de ... qui a reçu la totalité ou une partie des choses enlevées à l'aide du délit connexe étant ...
  • Avis n° 09-A-35 du 26 juin 2009 portant sur le projet d'ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
    ...faite aux commerçants de différencier leurs prix en ...contractuellement par les banques, le leur interdit. Cette règle ... de paiement et quelles sont les responsabilités réciproques des parties à une opération de ...En effet, si l'on examine les choses sous l'angle du consommateur à présent, la ...
  • Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 27/05/2016, 15PA02362, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage.

    ... une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; . - en n'actionnant pas les ... disparition ou dégradation survenue du fait de son personnel et portant sur des objets ou ... personnes dont il doit répondre ou des choses dont il a la garde, causés à la SNCF " ; qu'aux ...
  • Cour d'appel de Nouméa, 30 avril 2015, 13/00366

    Confirmation

    ...Louis Y.. a fait l'acquisition auprès de M. Frédéric X.. d'un ...- que la question de l'éventuelle responsabilité contractuelle de la société Caltrac ou de M. ... contre les vices cachés s'applique aux choses" neuves ou d'occasion, la jurisprudence rappelle r\xC3"...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 juin 2013, 11-12.785, Publié au bulletin

    Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, une cour d'appel en déduit justement que le garant, condamné au titre des travaux confortatifs d'un terrain, était en droit de...

    ... les assurances de dommages et de responsabilité obligatoires auprès de la société SMABTP ; que ... Attendu que la société Cirec fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce ... fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Cirec, a ... le séquestre ordonné par la justice, des choses que le débiteur offre pour sa libération, ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2015, 14-14.924, Publié au bulletin

    Viole l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions françaises aux motifs que le texte fondant l'action relève d'une loi de police, alors que seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en oeuvre...

    ... Attendu que la société Lauterbach fait grief à l'arrêt de rejeter son exception ... sur l'ensemble de la documentation contractuelle dès lors que la partie à laquelle on oppose la ... établies est une action en responsabilité délictuelle qui peut être engagée devant les ... anéantissement rétroactif et remise des choses...
  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2018, 17MA02294, Inédit au recueil Lebon

    60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Subrogation. Subrogation de l'assureur.

    ... principal, sur le fondement de la responsabilité décennale, à titre subsidiaire, sur un ... le fondement de la responsabilité contractuelle" ;. - la société SPE, maître d'ouvrage d\xC3"... - les désordres ont fait l'objet de réserves ;. - elle n'a commis ...'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux ...
  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 02/12/2019, 17BX03994, Inédit au recueil Lebon

    01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes non créateurs de droits.

    ... a omis de statuer sur la responsabilité" pour faute de la commune alors qu'étaient invoqu\xC3"... connaître de la responsabilité contractuelle de la commune. Le contrat de cession est un ... Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SA Hlm ...choses au même état que si l'obligation n'avait pas ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-18.421, Publié au bulletin

    Un accident exclusivement en lien avec la fonction d'outil de soulèvement de charge d'un chariot élévateur et aucunement avec sa fonction de circulation ne peut être qualifié d'accident de la circulation

    ... ; qu'en l'espèce, l'accident est survenu du fait qu'une grume a chuté du chariot élévateur sur ...fondée sur la responsabilité de la société SDV IL du fait des choses, prise ... au locataire aurait été contractuellement stipulé, alors que Jean-Pierre Y.. a produit, en ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2019, 18-14.547 18-15.386, Publié au bulletin

    Un service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

    ... ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la ... le l'entrepreneur de sa responsabilité contractuelle à son égard ; qu'en l'espèce, la ...été est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en ...
  • Cour d'appel de Limoges, 17 mars 2016, 14/00460
    ...ont fait assigner en résolution judiciaire du contrat de ... de la résolution du contrat remettait les choses dans l'état antérieur à la souscription des ligations contractuelles et que le préjudice que subissaient les époux ... par le donneur d'ordre et que la responsabilité de M. Z.. dans l'absence de pose immédiate des ...