responsabilité contractuelle du banquier

155 résultats pour responsabilité contractuelle du banquier

  • Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2017, 16/02198

    Arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/02198 1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l'engagement. Ne démontre pas que son engagement (de 95.243 euros) était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la caution qui disposait d'une épargne d'un montant de

    .... Sur la responsabilité de BNP Paribas pour manquement à ses obligations ... en premier lieu de rappeler que le banquier dispensateur de crédit n'a pas à s'immiscer ... à son égard, sauf disposition contractuelle contraire inexistante en l'espèce. La seule ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-20.257, Publié au bulletin

    Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice. Manque à cette obligation l'organisme de crédit qui n'informe pas l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances

    ...Attendu que le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu ...X.. a assigné la banque en responsabilité ; . Attendu que, pour rejeter la demande, ...
  • Cour d'appel de Douai, 15 mai 2008, 06/05986

    Le juge-commissaire n'a pas compétence pour apprécier une responsabilité et donc pour ordonner une compensation avec une créance non établie. Le juge-commissaire doit en revanche apprécier la créance contractuelle de la banque telle que déclarée au représentant des créanciers et contesté par ce dernier

    ... rejet pour cause de responsabilité contractuelle du banquier, plus subsidiairement ...
  • Cour d'appel de Limoges, 23 février 2016, 14/01406
    .... La caution peut engager la responsabilité de la banque en cas de disproportion de son ...'égard de celle-ci avec l'obligation du banquier de mise en garde en cas de risque d'endettement ..., la responsabilité civile contractuelle de droit commun pour manquement du banquier à ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-16.790, Publié au bulletin

    La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. Ayant fait ressortir que, lors de l'engagement d'une...

    ..., celle-ci a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de ... né de l'octroi du crédit, le banquier est dispensé de son devoir de mise en garde ; ... le fondement de la responsabilité contractuelle, ce qui implique la démonstration d'une faute ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-11.439 18-12.427, Publié au bulletin

    La juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente. Ainsi, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, la banque tirée, qui verse la provision entre les mains de la banque présentatrice à charge pour celle-ci d'en créditer le montant sur le compte du ou...

    ... société MMA Vie a recherché la responsabilité de la banque présentatrice et de la banque ... à un cas légal de responsabilité contractuelle du fait d'autrui ; qu'ils font valoir que les ... du Crédit agricole, en sa qualité de banquier encaisseur et présentateur pour le compte de M. ...
  • Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail
    ... des entreprises défaillantes et responsabilité du banquier prêteur) ; - l'évaluation de ... du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi ; La formation du ...
  • Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, 14/06388

    SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles RG 14/06388 Commune de Saint Leu la Forêt CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Premier Protocole additionnel - Article 1er - Bénéficiaires - Personnes morales - Organisations non gouvernementales - Détermination - Exclusion - Cas - personne morale de droit public- commune Loi n° 2014-8

    ... et juger que les conditions de la responsabilité" du banquier dispensateur de crédit ne sont pas r\xC3"... variable relèvent de la liberté contractuelle et n'affectent pas la nature des prêts ...
  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 6 octobre 2008, 07/01420
    ... aux fins de voir engager leur responsabilité pour soutien abusif de crédit ou octroi de ... rappelé que la responsabilité du banquier pour soutien abusif est régie par les principes ... à la responsabilité extra contractuelle ; que le délai de prescription en la matière ...
  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 02-11.989, Publié au bulletin
    ... de causalité entre la faute contractuelle commise par la banque et le préjudice subi, la ... peut totalement exonérer de sa responsabilité contractuelle le banquier fautif ; qu'en ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-13.606, Publié au bulletin

    Si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale d'intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d'assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l'article 10, § 2, de la...

    ...é du contrat d'assurance et de la responsabilité de l'Assureur doivent donc être appréciées au .... A l'égard du Banquier . La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la i applicable aux obligations contractuelles, entrée en vigueur le 1 er avril 1991, stipule ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 12-27.072, Publié au bulletin

    La Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ne contient pas de règle de conflit désignant la loi compétente en matière de responsabilité bancaire, et celle, énoncée en son article 7, 5°, renvoyant à la loi du pays où le chèque est payable pour déterminer si celui-ci peut être barré et les effets de ce barrement, ne porte pas sur la...

    ... X..a assigné la banque tirée en responsabilité, pour avoir payé le chèque litigieux au mépris ... à la responsabilité extra-contractuelle est celle du lieu où le fait dommageable s'est ... 5°/ qu'en droit français, le banquier tiré a l'obligation de vérifier la régularité ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-13.050, Publié au bulletin

    Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d¿une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties et constaté qu'en l'espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d'intérêt...

    ... la clause litigieuse, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation ; . Sur le premier moyen, pris ..., que le prêteur avait la qualité de banquier et qu'il résultait de l'offre de crédit que la ... le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de ...
  • Avis du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l'ère du numérique
    ...à son médecin, à son prêtre et à son banquier " (45). Ce phénomène de grande ampleur touche ... Conseil de l'Europe rappelle la responsabilité qui pèse sur les personnes physiques ... relèvent pas d'une totale liberté contractuelle : elles sont soumises à des principes et droits ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-11.337, Publié au bulletin

    Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y...

    ... de la banque à leurs obligations contractuelles, les emprunteurs les ont assignées en ... ne saurait avoir engagé sa responsabilité du seul fait qu'elle a proposé à des ... de façon objective l'activité de banquier et est un établissement de crédit dont ...
  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 novembre 2008, 06/00879
    ..., ils entendaient rechercher en responsabilité la banque défenderesse pour manquement à son ...Le banquier n'a agi qu'en qualité de mandataire de ...érêts pour sanctionner des fautes contractuelles reprochées au prêteur, . Que de plus, les ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-28.173, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 225-35 du code de commerce que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration les engagements souscrits par la société en garantie des obligations pesant sur un tiers. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare une convention de délégation de créance inopposable à la société faute d'autorisation de son conseil d'admi

    ... délégation de créance étant contractuellement qualifiée d'« imparfaite », et la société ... spécifique d'engagement de la responsabilité, qui résulte d'une faute simple, en matière ... ; que la Banque SAFRA France était le banquier de Air Horizons depuis plusieurs années, que le ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-22.668, Publié au bulletin

    Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie du remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque prêteuse, par l'intermédiaire de laquelle ce contrat a été souscrit, de ne pas l'avoir informé du risque que, du fait d'une contre-performance de ce contrat, son rachat ne permette pas de rembourser le prêt à son terme, le dommage qu'il invoque consiste en la perte de...

    ... la SCI ont assigné la banque en responsabilité le 18 mars 2013, en lui reprochant de n'avoir pas ... le dommage résultant du manquement du banquier à ses obligations de conseil et de mise en garde ... l'action en responsabilité contractuelle engagée par la SCI Eloes et M. V.. contre la ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 17-13.593, Publié au bulletin

    L'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. La clause d'un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, qui prévoit la conversion en francs suisses du solde des...

    ... l'irrégularité de la clause contractuelle prévoyant l'indexation du prêt sur la valeur du ... risque particulier pour l'emprunteur, le banquier prêteur, tenu d'informer l'emprunteur, ne peut ... subsidiairement, ils invoquent la responsabilité de la banque ; . que Bnp Paribas Personal ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 12/02326

    A manqué à son obligation d'information et de conseil le notaire qui, informé que les acquéreurs entendaient recourir, en sus d'un prêt immobilier, à un prêt relais destiné à financer la majeure partie de l'achat, n'en a pas tenu compte dans la rédaction du compromis de vente et ne l'a pas mentionné à titre de condition suspensive, les exposant au risque de perdre le montant de la clause pénale...

    ... Y..ont failli à leurs obligations contractuelles et ont commis une faute en sollicitant un crédit ... qu'ils s'engageaient à demander à leur banquier. . Ainsi, s'ils entendaient recourir à un prêt ... ont engagé à leur égard leur responsabilité professionnelle sur le fondement de l'article ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-26.210, Publié au bulletin

    Une commune, qui n'est pas assimilée à une organisation non gouvernementale, au sens de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où, s'agissant d'une personne morale de droit public, elle exerce une partie de la puissance publique, ne peut, quelle que soit la nature du litige, ni saisir la Cour européenne des droits de l'homme,

    ... 1°/ que la liberté contractuelle des collectivités territoriales est limitée par ... à ce que soit reconnue la responsabilité de la banque Dexia en tant qu'établissement .../ que s'agissant de la responsabilité du banquier, le caractère spéculatif d'un produit financier ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-10.975, Publié au bulletin

    Ayant relevé, dans un crédit renouvelable consenti à deux coemprunteurs solidaires, la restauration à bref délai par l'un des coemprunteurs de chacun des dépassements du découvert autorisé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit qu'eu égard à la date de l'assignation en paiement, la forclusion ne peut utilement être invoquée par l'autre coemprunteur, auquel sont opposables les...

    ... de la banque à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : . 1°/ que lorsque les ...êt sont des personnes non averties, le banquier engage sa responsabilité contractuelle envers ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 17-13.128, Publié au bulletin
    ..., ils ont recherché la responsabilité de la banque en raison, d'une part, de son dol et ...°/ que l'obligation de mise en garde du banquier à l'égard d'un emprunteur non averti lui impose ... créance, qui s'élève, indemnité contractuelle comprise en application de l'article L. 312-22 ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2019, 17-23.169, Publié au bulletin

    Ayant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du contrat et ainsi d'imposer au consommateur...

    ... à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier (la société), ... les conditions dans lesquelles le banquier assurait l'exécution par l'emprunteur de son ...'exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 17-11.710, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier qu'un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par ce dernier au bénéficiaire. Sauf anomalie apparente, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement...

    ...1°/ que le banquier répond de l'emploi des fonds qui lui ont été ... par son client ; qu'il engage sa responsabilité pour avoir exécuté des prélèvements sans ... l'engagement de sa responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a violé les dispositions ...