repos hebdomadaire fonction publique hospitalière

59 résultats pour repos hebdomadaire fonction publique hospitalière

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  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juillet 2011 (cas M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité])

    M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]

    ... diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il a également été saisi le 24 mai ... de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la ...212-4-4. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur. « Le travail de la journée de ... relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 2006 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007)

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

    ... ; que l'article 52 reporte l'entrée en fonction des nouvelles chambres disciplinaires de l'ordre ... personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers ; ..., cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être ... cas, à 37 ou 39 heures la durée hebdomadaire de travail équivalente à la durée légale ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 2006 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007)

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

    ... ; que l'article 52 reporte l'entrée en fonction des nouvelles chambres disciplinaires de l'ordre ... personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers ; ..., cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être ... cas, à 37 ou 39 heures la durée hebdomadaire de travail équivalente à la durée légale ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 2001 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002)

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

    ... pas, eu égard à leur montant, le fonctionnement des régimes et organismes concernés au point de ...5122-11 du code de la santé publique ; qu'il ne modifie aucun autre élément de ... et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, le droit à un congé ... de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison ... ; que cette diminution de la durée hebdomadaire de travail implique, dès l'année 2002, la ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 2001 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002)

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

    ... pas, eu égard à leur montant, le fonctionnement des régimes et organismes concernés au point de ...5122-11 du code de la santé publique ; qu'il ne modifie aucun autre élément de ... et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, le droit à un congé ... de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison ... ; que cette diminution de la durée hebdomadaire de travail implique, dès l'année 2002, la ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 1987 (cas Loi portant diverses mesures d'ordre social)

    Loi portant diverses mesures d'ordre social

    ..., d'adapter les conditions de fonctionnement des entreprises aux variations de leur niveau ... de modulation n'ouvre plus droit à un repos compensateur de 50% ; qu'en revanche, des ... 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière les articles 25-1 à 25-6 qui ont pour objet ... cinquième de la durée de service hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ; que ...685 du code de la santé publique, des modalités différentes peuvent être ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 1987 (cas Loi portant diverses mesures d'ordre social)

    Loi portant diverses mesures d'ordre social

    ..., d'adapter les conditions de fonctionnement des entreprises aux variations de leur niveau ... de modulation n'ouvre plus droit à un repos compensateur de 50% ; qu'en revanche, des ... 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière les articles 25-1 à 25-6 qui ont pour objet ... cinquième de la durée de service hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ; que ...685 du code de la santé publique, des modalités différentes peuvent être ...

  • LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

    ...3131-14 du code de la santé publique, l'adaptation des dispositions relatives à ... aux caractéristiques des entreprises en fonction de l'impact économique de la crise sanitaire sur ... conventionnelles d'affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé ... relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : ...Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire" des heures de travail durant lesquelles le salari\xC3"...

  • Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04/04/2018, 398069

    15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - ENCADREMENT PAR LA DIRECTIVE 2003/88/CE DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL - LIMITE DE QUARANTE-HUIT HEURES EN MOYENNE PAR SEMAINE CIVILE - ENCADREMENT PAR LE DÉCRET DU 4 JANVIER 2002 DE LA DURÉE DE TRAVAIL EFFECTIF DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - LIMITE DE QUARANTE-HUIT HEURES PAR PÉRIODE DE SEPT...

    ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La durée du travail .../ La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires .../ Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 20/06/2013, 11NT03055, Inédit au recueil Lebon

    ...6144-3 du code de la santé publique, aucun avis ni vote n'est intervenu de la part du ... montrent des roulements de 45 heures et des repos hebdomadaires qui n'atteignent pas 36 heures ; ... ; que seuls 4 services de soins fonctionnent selon ce cycle sur plus de 200 unités de soins ... relatives à la fonction publique hospitalière ;. Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier ...

  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 20/10/2015, 13BX03087, Inédit au recueil Lebon

    36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein.

    ... que celui-ci ne fixe pas une durée hebdomadaire légale du travail de 48 heures, que la fixation ... excessives, ni a ne pas respecter les repos de sécurité, ni à méconnaitre l'article 16 § ... - le code de la santé publique ;. - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ... relatives à la fonction publique hospitalière ; . - le code de justice administrative. ...

  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 20/10/2015, 13BX03088, Inédit au recueil Lebon

    36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein.

    ... que celui-ci ne fixe pas une durée hebdomadaire légale du travail de 48 heures, que la fixation ... excessives, ni a ne pas respecter les repos de sécurité, ni à méconnaitre l'article 16 § ... - le code de la santé publique ;. - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ... relatives à la fonction publique hospitalière ; . - le code de justice administrative. ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/10/2018, 17LY01559, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

    ... octroyant à Mme B..deux jours entiers de repos le week-end du 9 au 10 janvier 2016 ;. ... de nuit puisqu'alors les repos hebdomadaires représentaient trois jours consécutifs. . ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;. - le décret n° ...

  • CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/12/2016, 15NT00478, Inédit au recueil Lebon

    ...'elle prévoit une durée de travail hebdomadaire supérieure à 48 heures, et pour les agents en ... dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière ; . - sur la ... de la réglementation relative aux temps de repos ; le jugement est constitutif d'une dénaturation ...

  • Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 26/04/2018, 406843, Inédit au recueil Lebon

    ... - le code de la santé publique ;. - le décret n° 84-135 du 24 ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels ..., prévoient que : " Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la .../ Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/10/2018, 17LY01546, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

    ... à ce que la période de deux jours de repos consécutifs soient calculée comme une durée de ... de nuit puisqu'alors les repos hebdomadaires représentaient trois jours consécutifs. . ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;. - le décret n° ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/10/2018, 17LY01556, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

    ... à ce que la période de deux jours de repos consécutifs soient calculée comme une durée de ... de nuit puisqu'alors les repos hebdomadaires représentaient trois jours consécutifs. . ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;. - le décret n° ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/10/2018, 17LY01557, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

    ... à ce que la période de deux jours de repos consécutifs soient calculée comme une durée de ... de nuit puisqu'alors les repos hebdomadaires représentaient trois jours consécutifs. . ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;. - le décret n° ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/10/2018, 17LY01558, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

    ... à ce que la période de deux jours de repos consécutifs soient calculée comme une durée de ... de nuit puisqu'alors les repos hebdomadaires représentaient trois jours consécutifs. . ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;. - le décret n° ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/10/2018, 17LY01560, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

    ... à ce que la période de deux jours de repos consécutifs soient calculée comme une durée de ... de nuit puisqu'alors les repos hebdomadaires représentaient trois jours consécutifs. . ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;. - le décret n° ...

  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 25/02/2020, 18BX00153, Inédit au recueil Lebon

    36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers.

    ...ères sous la dénomination de " jours de repos à qualifier ", le CHU a méconnu la ..., portant droits et obligations des fonctionnaires ;. - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ... statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;. - le décret n° 2002-8 ...ée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires. Ces jours et ces heures peuvent être pris, le ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 01/10/2020, 19MA02606, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

    ... du travail en 38 heures hebdomadaires ainsi que le guide de gestion du temps de travail ... été entendus au cours de l'audience publique :. - le rapport de Mme H.., . - les ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit " Le travail est ... : " Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 01/10/2020, 19MA02619, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

    ... du travail en 38 heures hebdomadaires ainsi que le guide de gestion du temps de travail ... été entendus au cours de l'audience publique :. - le rapport de Mme F.., . - les ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit " Le travail est ... : " Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 01/10/2020, 19MA02609, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

    ... du travail en 38 heures hebdomadaires ainsi que le guide de gestion du temps de travail ... été entendus au cours de l'audience publique :. - le rapport de Mme H.., . - les ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit " Le travail est ... : " Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 01/10/2020, 19MA02618, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

    ... du travail en 38 heures hebdomadaires ainsi que le guide de gestion du temps de travail ... été entendus au cours de l'audience publique :. - le rapport de Mme H.., . - les ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit " Le travail est ... : " Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de ...