repos compensateur dans le transport

217 résultats pour repos compensateur dans le transport

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  • Cour d'appel d'Angers, 8 janvier 2013, 10/02941

    ... . APPELANTE : . SARL TRANSPORT COUSSEAU FILS 8 rue Napoléon 49350 GENNES . ... Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : . ... sur le décompte du temps de travail et des repos compensateurs dans l'entreprise. . Le 27 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-14.082, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 5, 5°, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, alors applicable, que la détermination du repos compensateur dû à un personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d'heures supplémentaires qu'il a accomplies au cours du trimestre

    ...°, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 ... droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la ...ALORS QUE dans les entreprises de transport de marchandises, les heures supplémentaires ...

  • LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1)

    ...CETTE AIDE PEUT ETRE ATTRIBUEE DANS LE CAS OU LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERMET ... DE LA REDUCTION SOUS FORME DE JOURS DE REPOS,EVENTUELLEMENT INSCRITS DANS UN COMPTE ... industriels et commerciaux locaux de transport public urbain de voyageurs et les entreprises ... « Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-43.212, Publié au bulletin

    Les différentes prescriptions énoncées par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

    ... précitée en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une ... salariés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), soumis à un statut ..."des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 novembre 2001, 219286)

    65-02, 66-03 Décret du 27 janvier 2000 modifiant le décret du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, pris pour l'application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. a) L'article 1er de ce décret remplace l'article 5

    ...és pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS" FORCE OUVRIERE, dont le siège est .., représent\xC3"... du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ; . Vu, ... des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les ... et un mode de calcul du repos compensateur spécifiques ; que, par suite, l'auteur du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-15.584, Publié au bulletin

    Il résulte tant de l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que de l'article 6.2.3. de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française du 3 juillet 2003, que le cycle se compose d'une pluralité de semaines. Ne saurait dès lors constituer un aménagement du temps de travail par cycle au sens de ces textes une organisation du travail sur...

    ...3122-32 du code du travail, dans" sa rédaction applicable au litige, interprété \xC3"... de nuit, d'une indemnité au titre du repos compensateur pour travail de nuit, de demandes de ... facilement sur leur lieu de travail en transports en commun pour les prises de services du matin. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-23.723, Publié au bulletin

    ... conducteur routier par la société Go transports (la société) suivant contrat à durée ... et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble ... heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur trimestriel obligatoire pris par ...

  • Cour d'appel d'Angers, 15 juillet 2014, 10/02814

    ... de la société SYNERGIES LOGISTIQUES TRANSPORTS selon jugement du 07/ 12/ 11 2, rue Saint Denis ...Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : . ... restées impayées, que d'indemnités de repos compensateur consécutivement aux heures ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-22.043, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'

    ... de ce texte, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ..., en ce qu'il vise la demande au titre des repos compensateurs pour la période postérieure au 5 ... au syndicat national des entreprises de transport logistique de France, ne saurait valablement ...

  • Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2013, 09/01975

    ... Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : . ... 150 M de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transports, ..., des congés payés afférents et des repos compensateurs consécutifs, ainsi que d'une prime ...

  • Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, 12/00448

    ... de la SAS SYNERGIES LOGISTIQUES TRANSPORTS. .. .. . 49105 ANGERS 02 . représenté par ...Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : . ... 172, 75 ¿ pour non-respect des droits à repos compensateurs, cette demande étant formée ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-16.810, Publié au bulletin

    Il résulte l'article 10, § 1, du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs, concernant le régime des temps de pause des personnels roulants, que la coupure d'une durée de vingt minutes prévue pour les salariés dont le temps de travail quotidien est supérieur à six heures peut être fractionnée en plusieurs...

    ... de Grenoble (chambre sociale, section A), dans" le litige les opposant au syndicat CGT des employ\xC3"... vu confier, par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, ... discrétionnairement les horaires et les repos en cours de cycle ; qu'un tel système de ... d'une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la ...

  • Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2015, 12/01130

    ... judiciaire de la SARL BEAUMONT TRANSPORT . .. 44500 LA BAULE . non ...Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : . ... supplémentaires et d'indemnités pour repos compensateurs, le 4 octobre 2010, M X.. a saisi ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-21.162, Publié au bulletin

    En application de l'article L. 3132-12 et de l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement aux salariés ayant une activité de réservation et vente d'excursions ou de places de spectacles ou d'accompagnement de clientèle. Doit

    ... cas de dérogation permanente de droit au repos dominical, a saisi un tribunal de grande instance ... entre le groupe Accor (spécialisé dans l'hôtellerie) et ses clients en effectuant ...édures, dont notamment des billets de transport aérien, - exercer toute activité d'agence de ... dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine 4° ...

  • Cour d'appel de Metz, 3 décembre 2014, 13/00007

    ...APPELANTE : . SARL TRANSPORTS" KLECK prise en la personne de son représentant l\xC3"... en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ...émentaires ainsi que des majorations par un repos compensateur. Pour ce qui concerne les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318, Publié au bulletin

    Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'i

    ...-40 du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut ...'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle est déterminée par ...ée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, la durée du travail des ... de l'indemnité pour perte de repos compensateurs, alors, selon le moyen : . 1°/ que la cour ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.720, Publié au bulletin

    L'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 autorisant le décompte du temps de travail des conducteurs routiers sur une durée supérieure à la semaine qui, dans sa rédaction issue du décret 2000-69 du 27 janvier 2000 exigeait l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ainsi que l'autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent, ne...

    ... au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs pour la période postérieure au 5 ... les moyens des parties et y répondre ; que dans ses écritures délaissées, le salarié avait ... la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du ...

  • Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, 13/01472

    ... Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : . ... de ce que le salarié a bénéficié de repos compensateur de remplacement au regard des ... admise par le salarié, la capacité de transport du véhicule s'élevant à une tonne et deux ...

  • Cour d'appel d'Angers, 3 février 2015, 12/02756

    ... Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : . ...émentaires, une indemnité compensatrice de repos compensateurs, une indemnité compensatrice de ... sur le véhicule concerné, un transport du véhicule à notre charge.. Nous ne faisons ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-26.236 15-11.082, Publié au bulletin

    Les dispositions de l'article L. 1321-1 du code des transports excluent l'application tant du chapitre 1er du livre III de ce code que de celles du code du travail relatives à durée du travail et instituent un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes et ni les dispositions de l'article L. 1321-2 du premier de ces codes, ni celles du décret n° 2000-118 du

    ... vu confier par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, ... au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois, le droit à une tion obligatoire en repos et ses modalités d'attribution et la durée ... supplémentaires et aux repos compensateurs sont applicables ; que l'accomplissement d'heures ...

  • Cour d'appel d'Angers, 10 juin 2014, 12/00429

    ... de la SAS SYNERGIES LOGISTIQUES TRANSPORTS . .. 49105 ANGERS 02 L'Association pour la ... Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame ... à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, considérant que l'intéressé ...

  • CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15/11/2018, 16LY03918, Inédit au recueil Lebon

    36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers.

    ... somme de 37 230,30 euros en règlement des repos compensateurs non pris et de l'indemnisation d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence, outre intérêts au ... de police, d'assistance technique, de transport logistique et de liaison. ". Compte tenu des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-16.218, Publié au bulletin

    Il résulte des Règlements (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 que les entreprises de transport routier doivent équiper leurs véhicules d'un chronotachygraphe, sous peine de sanctions pénales. Il en résulte que l'absence de déclaration de cet appareil à la commission nationale de l'informatique et des libertés ne...

    ..., qui a été reprise par la société Transports Goubet ; que le 11 septembre 2008, il a été ... CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 ... au 29 juillet (infraction d'insuffisance de repos journalier). - non-respect des consignes de prise ... ¿ à titre d'indemnité de repos compensateurs et de 95, 69 ¿ au titre des congés payés ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-20.634, Publié au bulletin

    Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Tyco, C-266/14, points 48 et 49) du 10 septembre 2015, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l'hypothèse particulière visée à l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de congé annuel payé, celle-ci se borne à réglementer...

    ... la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 10 septembre 2015 C-266/14, a saisi ... 3°/ que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles; ... au titre du non-respect des repos compensateurs et de la durée maximale hebdomadaire de travail ...étendu par l'appelant que ce temps de transport aurait dû être comptabilisé et rémunéré en ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 31 mars 2014, 13/00584

    ... collective du personnel au sol du transport aérien IDCC 275 et les avenants successifs ...'information relative à la contrepartie en repos obligatoires non attribués, -2 873, 50 euros au ... et le transport de produits pétroliers dans le cadre de l'aéronautique, toute prestation de ... Sur les demandes relatives au repos compensateur obligatoire : . M. X.. revendique le paiement ...