relevé de forclusion déclaration de créance

917 résultats pour relevé de forclusion déclaration de créance

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  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 11-25.963, Publié au bulletin

    Il résulte des articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été...

    ... défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins ...'abord que l'absence de déclaration de créance dans le délai légal ...

  • Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 28 février 2008, 07/02584

    Doit être annulée pour excès de pouvoir la décision du juge-commissaire de la procédure de sauvegarde d'une société créancière qui relève celle-ci de la forclusion encourue pour déclaration tardive de sa créance au passif d'une autre société elle-même soumise à une procédure collective, alors que seul le juge-commissaire de cette dernière procédure disposait de ce pouvoir

    .... D'AUTRE PART . DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 05 Octobre 2007 . ... 21 septembre 2007, portant relevé de forclusion et admission ...'elle puisse déclarer une créance au passif de la liquidation ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2009, 08/03378

    L'avis à tiers détenteur ayant pour effet de transférer la créance du contribuable contre le tiers saisi dans le patrimoine du Trésor et non de conférer à celui-ci une créance d'impôt sur ce tiers, ce transfert intervient dans le cadre d'une exécution successive nécessairement affectée par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du tiers saisi. Dès lors, pour la période antérieure au...

    ... (RG : 06/01364) suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2007. ...-9 du code du travail, de la créance" fiscale d'un montant de 697.358,81 \xE2\x82"...a régulièrement relevé appel de ce jugement. ... sa demande en relevé de forclusion par décision du 17 janvier 2008 de ...

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 12 juillet 2006, 05/01358

    Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce que pour être relevé de la forclusion, le créancier doit établir qu'avant l'expiration du délai de déclaration de la créance, sa défaillance à procéder à cette déclaration n'était pas due à son fait. Dès lors, doit être relevée de forclusion une société qui avait pris la précaution de mettre en place un système sophistiqué de surveillance...

    ... Attendu que par déclaration reçue au greffe de la Cour le 2 ... 2005, la SA TRANSFACT a relevé appel d'une ordonnance du Juge ... sa demande de relevé de forclusion, affectant la créance qu'elle ...

  • Cour d'appel de Douai, 16 mai 2006, 05/00238

    La règle d'ordre public relative à la forclusion pour déclaration de créance hors délais s'applique même si le créancier n'a pas été averti par le représentant des créanciers de son obligation à cet égard. Le défaut d'avertissement du créancier ne dispense pas celui-ci d'établir que sa défaillance à déclarer sa créance n'était pas due à son fait, le défaut de sincérité du débiteur pouvant...

    ... qui a rejeté la requête en relevé de forclusion de M. Joël X.. et Mme ... déclaré tardivement leur créance par lettre du 14 octobre 2004. Les ... les informant pas de la déclaration de cessation de paiements le 2 juin ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mai 2007, 05-21.357, Publié au bulletin

    Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de la forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, même si le juge-commissaire n'a pas statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai

    ..., que sur le pourvoi incident relevé par MM. X.. et Y.., ès qualités, ...créance de 13 084 euros représentant la TVA ...été a déposé une déclaration de régularisation de TVA pour un ...é à être relevé de la forclusion ; que par ordonnance du 23 janvier ...

  • Cour d'appel de Versailles, 16 avril 2019, 18/025101

    Arrêt rendu le 16 avril 2019 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02510 ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Déclaration des créances. - Délai de relevé de forclusion de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture – Par exception délai de six mois à compter de la date à laquelle il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l’existence de sa créance – Créance...

    ... de 200 000 euros, les déclarations incomplètes ou inexactes ou ... 300 000 euros ainsi qu'une créance en compte courant d'un montant de ... de commerce, une requête en relevé de forclusion afin d'être ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-16.503, Publié au bulletin

    En application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise sur le relevé des créances peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code

    ... 2014, la publication du relevé de ses créances salariales, lequel ..., avec rappel du délai de forclusion de deux mois dont il disposait, ...

  • Cour d'appel de Douai, 6 octobre 2005, 04/00794

    Le texte de l'article L.621.46 du code de commerce n'impose pas au créancier retardataire de faire sa déclaration de créances dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, mais qu'il s'agisse en relevé de forclusion dans ce délai. Le créancier qui a bénéficié d'un relevé de forclusion doit, s'il ne l'a pas déjà fait, déclarer sa créance auprès du...

    ...REF : TF / CP . Relevé de forclusion . APPELANTE . S. A. R. ...é qu'il ait à déclarer sa créance de 104. 464 euros sur la SARL ... pas fait l'objet d'une déclaration provisionnelle du fisc. . Par acte ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 09-12.133, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective de leur débiteur, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les...

    ...créance de 110 555,48 euros et sollicité, e 29 mai 2007, un relevé de forclusion ;. Attendu que Mme X.. ... lorsque le défaut de déclaration de la créance dans le délai requis ...

  • Cour d'appel de Douai, Chambre civile 2, 6 octobre 2005, 04/0794, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

    Aux termes de l'article L. 621-46 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais réglementaires, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas dûe à leur fait. L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à...

    ...REF : TF / CP . Relevé de forclusion . APPELANTE . S. A. R. ...é qu'il ait à déclarer sa créance de 104. 464 euros sur la SARL ... pas fait l'objet d'une déclaration provisionnelle du fisc. . Par acte ...

  • Cour d'appel de Limoges, 25 juin 2008, 07/01619

    Si depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, l'absence de déclaration d'une créance dans les délais à la procédure collective n'est plus sanctionnée par son extinction, sauf relevé de forclusion, non acquis en l'occurrence, il n'en demeure pas moins que cette créance reste inopposable à la procédure et c'est uniquement après la clôture de celle-ci que le créancier...

    ..., n'ayant pas déclaré sa créance à la procédure collective, tait d'être relevée de forclusion. . Maître Z.. est ... 2005, l'absence de déclaration d'une créance dans les délais à ...

  • Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 1 juin 2006, 05/02360

    Doit être relevé de forclusion conformément à l'article L. 621-46 du code de commerce le créancier qui n'a pu déclarer sa créance à la procédure ouverte contre le débiteur, dans les délais prévus à l'article L. 621-44 du code de commerce. Le retard dans la déclaration doit être excusé dès lors que le registre du commerce et des sociétés ne fait pas état de la publication du jugement d'ouverture...

    ...a déclaré sa créance pour un montant de 67 500 €. Par ...que sa déclaration de créance était tardive et qu'il ... engager une procédure en relevé de forclusion. . Par ordonnance du ...

  • Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2003

    La circonstance que plusieurs déclarations de créances définitives aient été successivement adressées au liquidateur est sans influence sur la recevabilité de celles-ci, dès lors que le délai de l'article L. 621-103 du Code de commerce est respecté. En revanche, le créancier déclarant ne peut être admis à titre définitif pour une somme supérieure à la déclaration faite à titre provisionnel qu'aprè

    ...é au liquidateur une déclaration de créance à titre provisionnel, ... tardive, et qu'à défaut de relevé de forclusion, la créance ne ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 11-28.053, Publié au bulletin

    Par arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de justice de l'Union européenne (C-214/07) a énoncé que si le délai de production des créances est expiré, les autorités nationales doivent, lorsqu'elle existe et se trouve encore ouverte, mettre en oeuvre toute procédure de relevé de forclusion qui permettrait, dans des cas particuliers, la production hors délai d'une créance de restitution d'une aide d'Eta

    ... au juge-commissaire à être relevé de la forclusion encourue, n'ayant as déclaré la créance de restitution dans le délai légal ... au respect du délai de déclaration de sa créance au passif de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 17-27.058, Publié au bulletin

    Le liquidateur n'étant pas juge de la régularité des inscriptions, il peut se fier aux mentions du livre foncier ; il n'a pas en conséquence à délivrer l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce à une société absorbante qui n'a pas fait procéder à la mise à jour de l'inscription, la société absorbée demeurant...

    ...écaire, à déclarer ses créances" ; que le 28 juillet 2015, la sociét\xC3"...-commissaire d'une demande de relevé" de forclusion ;. Attendu que la soci\xC3"...és à observer pour la déclaration de créance et pour la demande en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 10-28.501, Publié au bulletin

    Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance de la liste des créanciers prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce est démontré, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance. En conséquence, justifie légalement sa...

    ... déclaré hors délai une créance de cotisations et sollicité un vé de forclusion ;. Attendu que la société Ebrex it grief à l'arrêt d'avoir relevé de forclusion la Carcept, alors, ...és et rompus à ces déclarations, de sorte qu'une telle omission ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 3 décembre 2014, 13/00848

    ... (RG 11/ 04788) suivant déclaration d'appel du 11 février 2013 . ...ès l'échéance du délai de relevé de forclusion sa déclaration de ... saisi en fixation de la créance de la SPRL PROTEWIN a condamné la ...

  • Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 18/005381

    ...n'ont effectué aucune déclaration de créance entre les mains de ...T.. ont relevé appel de ce jugement. . . . Le 23 ...é d'être relevés de la forclusion tenant à l'absence de leur ...

  • Cour d'appel de Reims, 16 octobre 2001

    Par application de l'article L 621-43 du Code de commerce, la déclaration de créance de l'administrateur provisoire d'un expert comptable décédé, désigné à cette fonction par le Conseil de l'ordre, doit s'analyser comme une demande en justice formée par un tiers, de sorte que ce dernier, pour présenter une requête en relevé de forclusion, doit justifier d'un mandat ad litem

    ... A.., a déclaré la créance au représentant des créanciers, ... caractère tardif de la déclaration. Monsieur A..ès qualités a alors résenté une requête en relevé de forclusion en date 6 septembre ...

  • Cour d'appel d'Angers, 30 octobre 2000, 99/02171

    Pour obtenir un relevé de forclusion, le créancier doit établir que sa défaillance dans la déclaration de créances ne lui est pas imputable ou résulte d'une circonstance extérieure à lui même. Cette démonstration doit être faite par le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit bail publié, même en cas de défaut de l'avertisse

    ...édié le lendemain, une déclaration de créance, soit après le délai ...é LE GREEN ; La SNC SIDEL a relevé appel de l'ordonnance rendue le 18 ... sa requête en relevé de forclusion. L'appelante demande à la Cour :. - ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-15.728, Publié au bulletin

    En matière de saisie immobilière, la demande de rétractation de l'ordonnance statuant sur la requête en relevé de la forclusion d'un créancier inscrit, qui tend à faire trancher contradictoirement par le juge de l'exécution ayant rendu l'ordonnance, la contestation de la validité de la déclaration de créance, est introduite selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 27 juillet 2006

    ...; que la banque ayant été relevée de la forclusion encourue par une ... de la validité de la déclaration de créance, est introduite selon ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 12-13.611, Publié au bulletin

    L'origine de la créance d'une caisse de sécurité sociale contre l'employeur auteur d'une faute inexcusable réside dans cette faute même et non pas dans la demande de fixation d'indemnités complémentaires présentée par le salarié. Il en résulte que l'ouverture d'une procédure d'apurement collectif du passif contre l'employeur, survenue après que la faute inexcusable ait été commise, oblige la...

    ... à une certaine somme la créance de la caisse primaire d'assurance ..., les délais de déclaration courent à compter de la date ... ni bénéficier d'un relevé de forclusion, la cour d'appel a ...

  • Cour d'appel de Limoges, 9 octobre 2014, 13/01085

    .... La créance de la société BURGLAND ...) et solliciter d'être relevée de la forclusion (six mois à ... MANAGEMENT a formé par déclaration au greffe du tribunal de commerce de ...

  • Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2007, 06/03697

    Déclaration de créances salariales - saisine du CPH - délai de forclusion - information personnelle du salarié - Nouveau L. 625-1. Le mandataire judiciaire établit le relevé des créances résultant d'un contrat de travail, lequel fait l'objet d'une mesure de publicité. Le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé peut saisir, à peine de forclusion, le Conseil des Prud'hommes dans le...

    ... septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 02 Octobre 2006 . ...éder à l'affichage des créances salariales. . Le 20 octobre 2005, le .... Rachid X.. a relevé appel le 2 octobre 2006. . Il ...Sur la forclusion, il demande à en être relevé et ...