reintegration fonction publique

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  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/09/2009, 307321

    36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION. - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - DROIT À RÉINTÉGRATION À L'EXPIRATION D'UN DÉTACHEMENT (ART. 56 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986) - PORTÉE - DROIT CONSERVÉ DANS LE CAS OÙ UNE INAPTITUDE PHYSIQUE FAIT OBSTACLE À CE QUE L'AGENT OCCUPE UN EMPLOI VACANT MAIS NON TOUT EMPLOI VACANT...

    ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Marc Lambron, ... dispositions statutaires relatives à la fonction" publique hospitalière : A l'expiration de son d\xC3"...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 316236

    36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (ART. 34 ET 67 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984) - OBLIGATION, APRÈS UN DÉTACHEMENT, DE RÉINTÉGRATION DE L'AGENT DANS UN EMPLOI VACANT CORRESPONDANT À SON GRADE, LE CAS ÉCHÉANT APRÈS UNE PÉRIODE DE MAINTIEN EN SURNOMBRE [RJ1] - EMPLOI VACANT - NOTION

    ... en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale allait être demandée, ... principal, a sollicité sa réintégration au sein du département de la Moselle le 25 juin ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/11/2008, 306670

    36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION. - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - CAS OÙ ELLE EST IMPOSSIBLE FAUTE D'EMPLOI VACANT (ART. 55 ET 56 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986) - OBLIGATION DE L'ÉTABLISSEMENT D'ORIGINE DE TENIR LE FONCTIONNAIRE, PLACÉ D'OFFICE EN POSITION DE DISPONIBILITÉ, INFORMÉ DES VACANCES SURVENUES AFIN...

    ... et moral résultant de sa non réintégration et à l'injonction à ce centre de reconstituer ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Olivier ... dispositions statutaires relatives à la fonction" publique hospitalière : A l'expiration de son d\xC3"...

  • Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 02/06/2006, 265873

    36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (ART. 67 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984) - ABSENCE D'EMPLOI VACANT - CONSÉQUENCES - A) DEMANDE FORMULÉE MOINS D'UN AN APRÈS LA FIN DU DÉTACHEMENT - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION EN SURNOMBRE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - AGENT AYANT SEULEMENT...

    ... du 9 octobre 1997 refusant la réintégration de Mme A..B..et lui enjoignant de réintégrer ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. François ... détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/11/2008, 306670)

    36-05-03-01-03 Alors même que, faute d'emploi vacant à l'expiration du détachement, un agent hospitalier a été placé en disponibilité d'office et que, selon l'article 20 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, il appartient à l'autorité compétente de l'Etat de lui proposer dans un délai d'un an trois emplois correspondant à son grade, l'établissement d'origine demeure tenu, tant que l'agent n'a...

    ... et moral résultant de sa non réintégration et à l'injonction à ce centre de reconstituer ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Olivier ... dispositions statutaires relatives à la fonction" publique hospitalière : A l'expiration de son d\xC3"...

  • Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 07/10/2013, 355289

    36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - 1) RECHERCHE D'AFFECTATION (ART. 50-1 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986 ET 25-1 DU DÉCRET DU 2 AOÛT 2005) - CONDITION POUR PLACER UN AGENT DANS CETTE SITUATION - POURSUITE D'UN DES OBJECTIFS D'ADAPTATION OU DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS OU DE RÉORGANISATION OU DE RESTRUCTURATION DES STRUCTURES...

    ... et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière rejetant la demande ntée par Mme B..A..tendant à sa réintégration au sein du centre hospitalier de Ploërmel et, ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 13/06/2016, 396691

    36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - INJONCTION DE RÉINTÉGRER UN AGENT ILLÉGALEMENT ÉVINCÉ SUR LE MÊME EMPLOI - OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION - 1) INCLUSION - CAS D'UNE INJONCTION MANIFESTEMENT NON SUIVIE D'EFFET - 2) EXCLUSION - LITIGES DISTINCTS SUR LES MODALITÉS DE LA RÉINTÉGRATION [RJ1].

    ...ême tribunal enjoignant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de procéder à sa ration dans ses fonctions hospitalières et, d'autre part, d'en augmenter ... de Paris de procéder à la réintégration de Mme A..dans un délai de trois mois sous ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 2 juin 2006, 265873, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-05-03-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994, que la réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de détachement est de droit.... ...a) Il appartient à la collectivité gestionnaire saisie d'une telle demande moins d'un an après la fin du détachement, à défaut d'emploi vacant...

    ... du 9 octobre 1997 refusant la réintégration de Mme A..B..et lui enjoignant de réintégrer ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. François ... détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 355289)

    36-11 Il résulte des dispositions des articles 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et 25-1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 qu'un agent relevant des personnels de direction des établissements publics de santé ne peut être légalement placé en situation de recherche d'affectation qu'en vue de poursuivre l'un des objectifs que ces dispositions mentionnent, à savoir soit son adaptation,...

    ... et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière rejetant la demande ntée par Mme B..A..tendant à sa réintégration au sein du centre hospitalier de Ploërmel et, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 31 juillet 1996, 87392, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    26-01-01-025, 36-07-01-01 Article 24, second alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant que le fonctionnaire radié des cadres à la suite de la perte de la nationalité française peut, en cas de réintégration dans cette nationalité, solliciter sa réintégration dans la fonction publique. L'application de ces dispositions n'est pas limitée au cas où l'intéressé recouvre la nationalité française...

    ... de Gémenos à sa demande de réintégration dans les cadres de la commune ;. - à la ... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de Mme Daussun, Maître des ... et la perte de la qualité de fonctionnaire" ; que cet article dispose que : \"Toutefois, l'int\xC3"...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/05/2007, 264174

    36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION D'UN AGENT ILLÉGALEMENT ÉVINCÉ DANS UN EMPLOI ÉQUIVALENT - PROPOSITION DE RÉINTÉGRATION DANS UNE SITUATION DE MISE À DISPOSITION - REFUS DE L'AGENT - FAUTE - ABSENCE.

    ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;. Vu le code ... de la période postérieure à sa réintégration ;. En ce qui concerne la privation ...

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17/05/2017, 397053

    36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) - EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DU JUGE DES RÉFÉRÉS PRONONÇANT LA SUSPENSION D'UNE DÉCISION DE RÉVOCATION - 1) FACULTÉ DE RÉCUPÉRER LES SOMMES VERSÉES À TITRE DE RÉMUNÉRATION EN EXÉCUTION DE LA SUSPENSION - ABSENCE, SAUF ABSENCE DE SERVICE FAIT - 2)...

    ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Yves ... du fond que M.A.., qui exerçait les fonctions de directeur général de l'école supérieure ... 2010, décidée à la suite de la réintégration ordonnée à titre provisoire par le juge des ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/02/2007, 282032, Publié au recueil Lebon

    36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION D'UN AGENT ILLÉGALEMENT ÉVINCÉ DANS UN EMPLOI ÉQUIVALENT - NON-EXÉCUTION D'UNE INJONCTION D'Y PROCÉDER (ART. L. 911-7 ET R. 921-7 DU CJA) - NOTION - A) INCLUSION - DÉFAUT MANIFESTE D'ÉQUIVALENCE ENTRE L'EMPLOI OCCUPÉ AVANT L'ÉVICTION ET L'EMPLOI DE RÉINTÉGRATION -

    ... exécution de la décision de réintégration de M.A dans son emploi ou dans un emploi en tous ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. François ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1992, 87609)

    16-06-04, 36-07-01-03 Agent communal titulaire, occupant un emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines, ayant été placé en disponibilité et ayant demandé avant l'expiration de sa dernière période de disponibilité sa réintégration. Maire lui ayant offert de la réintégrer sur un emploi de femme de service à temps complet puis lui ayant fait connaître, à la suite de...

    ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi du 25 ... a opposé un refus définitif de réintégration à Mme X.., qui avait sollicité sa ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 132655, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-05-02-01, 36-07-01-03 Il résulte des dispositions des articles 72 et 73 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et des articles 24 et 26 du décret du 13 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 73 de la loi que le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obte

    ... commune de Bonifacio a refusé sa réintégration" dans l'administration communale et d'autre part, \xC3"... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi du 13 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1987, 86427, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-08-01-02, 36-05-03-01-03, 36-07-01-03 Lors même qu'un décret est intervenu le 13 janvier 1986 pour déterminer les conditions d'application des articles 64 à 68 de la loi du 26 janvier 1984 relatifs au détachement des fonctionnaires territoriaux, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 67 de ladite loi que leur entrée en vigueur était subordonnée à celle de l'article 97 de la...

    ...X.. sa réintégration au besoin, en surnombre, à compter du 16 janvier ..., aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est pris en charge, au besoin en surnombre, par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 juillet 1996, 140855)

    14-06-01-03, 36-13-02, 54-06-07-005 Si la décision d'écarter temporairement de ses fonctions un agent d'une chambre de commerce et d'industrie peut être prise dans l'intérêt du service alors même qu'une telle mesure n'est pas prévue par les dispositions statutaires applicables, elle doit être motivée par des faits constitutifs d'une faute grave. Cette condition n'étant pas remplie en l'espèce, le

    ... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de M. de Lesquen, Maître des ... d'industrie, relatif à la cessation de fonctions des secrétaires généraux : "En dehors de la ... que soient les suites de cette réintégration, cette obligation fait obstacle à ce que la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mars 1987, 42836)

    01-05-03-01, 36-05-02-01 Médecin anesthésiste à temps partiel placé en position de disponibilité à compter du 11 juillet 1975 ayant sollicité le 29 mars 1978, sa réintégration sur un poste à temps partiel de l'un des hôpitaux de Feurs, Saint-Chamond ou Rive-de-Gier ou de la maternité de Saint-Etienne. Si ces quatre postes avaient été mis au concours, dans les conditions prévues par l'article 23...

    ... Vu le code de la santé publique ; . Vu les décrets n°s 74-393 du 3 mai 1974 ... a sollicité, le 29 mars 1978, sa réintégration sur un poste à temps partiel de l'un des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 novembre 1994, 124899)

    16-06-04(1), 36-05-02-01, 36-07-01-03(1) Il résulte de la combinaison des articles 73 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 modifié pris pour l'application de l'article 73 de la loi que, dans le cas où la collectivité dont relève l'agent qui a demandé sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ne peut lui proposer un emploi correspondant

    ... Beaune (Côte d'or) a refusé sa réintégration dans les effectifs communaux et d'autre part, à ... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Un décret en Conseil ...

  • Arrêté du 20 juillet 1995 portant cessation de fonctions et réintégration (administration centrale)

    Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 1995, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 septembre 1995, aux fonctions de sous-directeur de la formation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 janvier 1987, 49371)

    36-13-02, 54-06-07-01-03 Tribunal administratif ayant, par un jugement du 7 janvier 1982 confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 16 mai 1984, annulé la décision implicite par laquelle le président de la commission administrative d'un hospice a refusé de rapporter sa décision révoquant Mlle L. et de réintégrer celle-ci dans ses fonctions. Par un second jugement, en date du 9 juillet 1982,...

    ...et de réintégrer celle-ci dans ses fonctions ; que, par un second jugement, en date du 9 ... de prendre postérieurement à la réintégration "telle mesure qu'il estimerait justifiée", il a ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 janvier 1973, 84744)

    AMNISTIE D'UNE CONDAMNATION AYANT ENTRAINE LA DESTITUTION DE TOUTE FONCTION PUBLIQUE - ABSENCE DE DROIT A REINTEGRATION. LE GARDE DES SCEAUX A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REFUSER DE REINTEGRER L'INTERESSE A LA SUITE DE L 'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA MESURE DE REVOCATION PRISE A SON ENCONTRE, DES LORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGE PENAL A UNE...

    ... A LUI ADRESSEE TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE LA MAGISTRATURE ;. VU ...DE SES FONCTIONS, CELUI-CI DEVAIT ETRE REPLACE DANS LA SITUATION ... 1944, SA DESTITUTION DE TOUTE FONCTION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, EN REJETANT LA DEMANDE DE ...

  • Arrêté du 9 juin 2000 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 24 mai 1968, 73265)

    36-13-02 Représentant de l'Etat à la Société "Agence Havas". Eu égard à la nature de l'emploi, le Gouvernement pouvait à tout moment mettre fin aux fonctions du titulaire. Les droits de l'intéressé à réintégration ont donc été en tout état de cause éteints à la date où son successeur a lui-même été remplacé par un autre fonctionnaire. 60-01-04-01 Après avoir obtenu l'annulation...

    ..., REFUSANT DE LE REINTEGRER DANS LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DE L'ETAT A L'AGENCE HAVAS A LA ... SUR LA LEGALITE DU REFUS DE REINTEGRATION : - CONS. QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 juin 1981, 12853, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-13-03, 60-04-01-02 Refus illégal de réintégration d'un agent communal. Si la commune soutient que l'agent a déjà été indemnisé par un précédent jugement du tribunal administratif en date du 3 janvier 1977 il résulte des termes mêmes de ce jugement, devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans le délai d'appel, que la somme d'un montant de 50.000 F. allouée par le tribunal administratif à...

    ...TENDANT A SA REINTEGRATION ET A CE QU'UNE INDEMNITE LUI SOIT VERSER ET L'A, ... SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL A MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME X.. EN QUALITE DE SECRETAIRE DE ...