réintégration fiscale

4975 résultats pour réintégration fiscale

  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/12/2018, 409229

    19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1) CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE DU 10 MARS 1964 - REVENUS IMMOBILIERS (ART. 3) - ACQUISITION DE CRÉANCES CORRESPONDANT À DES LOYERS (CANONS) À PERCEVOIR - REVENUS TIRÉS DE CES CRÉANCES ET PLUS-VALUES TIRÉES DE LA CESSION DE CERTAINES D'ENTRE ELLES - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - OBSTACLE POSÉ PAR L'ARTIC

    ... à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le ...ête de groupe, l'administration fiscale a procédé à la réintégration, dans les résultats de la société vérifiée, des revenus et ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/07/2006, 274762

    19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. CHARGES DIVERSES. - SOCIÉTÉ DE PERSONNES CONSTITUÉE DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES ASSOCIÉES - RÉINTÉGRATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LE RÉSULTAT DE LA SOCIÉTÉ, DES INTÉRÊTS DES AVANCES...

    ... Vu le livre des procédures fiscales" ;. Vu le code de justice administrative ;. Apr\xC3"..., dont les exercices correspondaient à l'année civile, la réintégration des intérêts litigieux dans les résultats de la Sea, imposables entre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2006, 274762, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-02-01-04-09 Contribuable constituant une EURL dont il est le gérant et seul associé. EURL s'associant avec d'autres sociétés pour créer une société en nom collectif. Renonciation par les sociétés associées à percevoir les intérêts afférents aux avances consenties par eux à la société en nom collectif. Réintégration des sommes correspondantes dans les résultats de la société par l'administrat

    ... Vu le livre des procédures fiscales" ;. Vu le code de justice administrative ;. Apr\xC3"..., dont les exercices correspondaient à l'année civile, la réintégration des intérêts litigieux dans les résultats de la Sea, imposables entre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 239677)

    19-01-01-05 Aux termes de l'article 22 de l'accord relatif au siège de l'UNESCO : Les fonctionnaires régis par les dispositions du Statut du personnel de l'Organisation (...) b) Seront exonérés de tout impôt direct sur les traitements et émoluments qui leur seront versés par l'Organisation. En l'absence de toute définition fixée par l'accord lui-même, il ne ressort pas du sens ordinaire à...

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. . Vu le code de justice administrative ;. . ... au titre des années 1996 et 1997 qui procèdent de la réintégration dans son revenu imposable des pensions de retraite qu'il avait perçues en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 mars 1994, 68799 70814)

    01-01-02-01-01, 19-01-01-05-01 L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux procédures suivies devant des juridictions. Le moyen tiré de sa violation est dès lors inopérant à l'égard de l'établissement par l'administration de pénalités fiscales (1). 19-01-01-05-02 L'article 9 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966...

    ... 30 janvier en vue de vérifier l'ensemble de ses déclarations fiscales des années non prescrites, a été reçu par la société le lundi 26 ...

  • Décision 2015-474 QPC - Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC], 26-06-2015

    ... entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période ...

  • Décision 2019-819 QPC - Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie], 07-01-2020

    ...La société requérante fait ensuite valoir que la réintégration, dans le résultat imposable en Nouvelle-Calédonie, de la part non déductible des frais généraux conduirait à une triple imposition présentant ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/10/2013, 351982

    19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-BRITANNIQUE DU 22 MAI 1968 - REVENUS IMMOBILIERS (ART. 5) - PRODUITS RÉSULTANT D'OPÉRATIONS D'EMPRUNT ET DE SWAP RÉALISÉES PAR UNE SOCIÉTÉ FRANÇAISE EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ À LONDRES - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - OBSTACLE POSÉ PAR L'ARTICLE 5 DE LA...

    ...fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ... ces stipulations conventionnelles faisaient obstacle à la réintégration de ces produits dans ses résultats imposables en France, la cour n'a pas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/10/2013, 351982)

    19-01-01-05 Les produits résultant d'opérations d'emprunt et de swap réalisées en vue de l'acquisition par une société française d'un bien immobilier situé à Londres ne peuvent être regardés comme des revenus immobiliers au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, dès lors qu'ils ont été réalisés à l'occasion et dans le cadre d'opérations à caractère...

    ...fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ... ces stipulations conventionnelles faisaient obstacle à la réintégration de ces produits dans ses résultats imposables en France, la cour n'a pas ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 15-19.753, Publié au bulletin

    Ayant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'avait été souscrite au profit du vendeur qui n'avait pas à assurer la charge de leur maîtrise d'ouvrage et retenu souverainement que les parties s'

    ... forme ordinaire ; qu'il n'est pas allégué que l'administration fiscale aurait remis en cause l'avantage fiscal dont ont bénéficié les ... qu'il lui est demandé des sommes conséquentes pour « réintégration fiscale » en cas d'annulation et de perte connexe de ces avantages ; que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-10.141, Publié au bulletin

    Si, en vertu des articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP)), le président du tribunal a seul le pouvoir, à défaut d'accord des parties, de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux, ces textes ne font pas...

    ... par l'expert, ceux-ci ne correspondant ni à la déclaration fiscale, ni au résultat du contrôle fiscal, notamment en ce qui concerne les ...ayant fait l'objet d'une réintégration fiscale et a fait justement remarquer qu'il ne lui appartenait pas de se ...

  • CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 03/07/2018, 14MA02740, Inédit au recueil Lebon

    19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

    ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . - le code de justice administrative. . . Les parties ... être contredite que la société n'a procédé à aucune réintégration fiscale des écritures de charges correspondant aux dons de 1 500 euros et ...

  • Conseil d'État, 8ème chambre, 17/11/2017, 400386, Inédit au recueil Lebon

    ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - le code de justice administrative ;. ... que la société contestait, ainsi qu'il a été dit, la réintégration, par l'administration fiscale, d'un passif correspondant à une dette de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 05/06/2012, 10VE02167, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement.

    ... qui se retrouvaient, par là-même dans le bilan de la cessation fiscale d'entreprise du 1er janvier 2003 ; que l'administration a considéré que cette cessation d'entreprise devait entraîner la réintégration fiscale et donc l'imposition de toutes les provisions qui figuraient au ...

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/04/2018, 414489, Inédit au recueil Lebon

    ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - le code de justice administrative ;. ...Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période de quatre ans (..) ". ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/07/2017, 392908

    19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - CONFIGURATION PARTICULIÈRE DANS LAQUELLE LA CARACTÉRISATION D'UN ABUS DE DROIT DÉPEND DE L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE [RJ1].

    ... de 2003 à 2006 et qui avaient été réduits par l'administration fiscale à la suite de la réintégration dans son résultat imposable ...

  • Cour d'appel de Rennes, du 18 novembre 2004, 04/00238

    ... 1966 et n'ont pas d'autre part fait l'objet de déductions fiscales. . Sur ce dernier point, l'expert comptable de l'entreprise a indiqué .... Ces abandons ont fait l'objet d'une réintégration fiscale et le commissaire aux comptes de SOFIGES, en la personne de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 05/06/2012, 10VE02324, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement.

    ... qui se retrouvaient, par là-même dans le bilan de la cessation fiscale d'entreprise du 1er janvier 2003 ; que l'administration a considéré que cette cessation d'entreprise devait entraîner la réintégration fiscale et donc l'imposition de toutes les provisions qui figuraient au ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-18.429, Publié au bulletin

    Si, selon l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation, dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou

    ...és en trop ; qu'après rejet de leur demande par l'administration fiscale, les légataires ont saisi le tribunal de grande instance aux mêmes fins ... la restitution de l'imposition versée à raison de la réintégration dans l'actif successoral du passif déclaré correspondant au prix de ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/04/2015, 388069, Inédit au recueil Lebon

    ... entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 01/06/2017, 15NC01995, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.

    ... Elle soutient que :. - l'administration fiscale a procédé à la réintégration dans le bénéfice imposable de ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 24/03/2016, 15NC00799, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.

    ... - l'administration fiscale n'établit pas que la somme de 11 840 euros dont la déduction sur ...'est à tort que l'administration fiscale a procédé à la réintégration dans les résultats de l'exercice clos en 2006 de la somme de 212 000 ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24/03/2016, 15NC00809, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.

    ... - l'administration fiscale n'établit pas que la somme de 11 840 euros dont la déduction sur ...'est à tort que l'administration fiscale a procédé à la réintégration dans les résultats de l'exercice clos en 2006 de la somme de 212 000 ...

  • Décision 2018-748 QPC - Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation], 30-11-2018

    ...Soutenant, par ailleurs, que ces dispositions institueraient un dispositif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la société requérante reproche également au législateur d'avoir institué une présomption irréfragable de fraude fiscale, en méconnaissance ...

  • CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/04/2017, 14NT00381, Inédit au recueil Lebon

    19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.

    ... les modifications intervenues entre les quatre déclarations fiscales effectuées en 2006 au regard des déclarations des années précédentes ... par jour de retard, des rôles supplémentaires portant réintégration des bases illégalement exclues au titre des années 2007 à 2009 ; . . ...