Réglementation de la chasse

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  • Réglementation de la chasse et de la pêche

    Section I. - Chasse. I. - Encadrement de la pratique. 1.1. - Institution du permis de chasser. 1.2. - Territoire de chasse. 1.3. - Plans de chasse. 1.4. - Chasse des animaux malfaisants ou nuisibles. 1.5. - Commercialisation et le transport du gibier. II. - Organisation administrative de la chasse. 2.1. - Office national de la chasse et de la faune sauvage. 2.2. - Fédérations départementales des...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 mars 2005 (cas Tribunal des Conflits, , 21/03/2005, C3409)

    03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - CONSTATATION PAR UN GARDE CHASSE ASSERMENTÉ, AGENT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, D'INFRACTIONS À CETTE RÈGLEMENTATION - OPÉRATION DE POLICE JUDICIAIRE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DE L'ACTION EN RÉPARATION DE DOMMAGES CAUSÉS PAR CET AGENT À L'OCCASION D'UNE TELLE OPÉRATION.

    ...YX tendant à la condamnation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à réparer le préjudice que lui ont causé les ..., à l'occasion des constatations d'infractions à la réglementation" de la chasse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du d\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/10/2013, 360085)

    01-04-005 Dispositions d'un décret réglementaire précisant qu'elles s'appliquent sans préjudice de dispositions qui n'existent pas. Censure pour méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme de ce seul renvoi, divisible du reste du décret. 44-04-01-02 Les dispositions générales de l'article L. 425-1 du code de l'environnement relatives au...

    ...A..B.., demeurant .. et la Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 950, chemin de Maliverny à ... les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31/03/2010, 316563

    03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - BATTUE ADMINISTRATIVE (ART. L. 427-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CHASSE AU BLAIREAU - LÉGALITÉ - EXISTENCE.

    ... de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux ...

  • Conseil d'État, Juge des référés, 02/02/2009, 324321, Publié au recueil Lebon

    03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - DATES DE FERMETURE DE LA CHASSE - 1) ARRÊTÉ DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCOLOGIE RELATIF AUX DATES DE FERMETURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX DE PASSAGE ET AU GIBIER D'EAU, HORMIS LES LIMICOLES ET LES OIES, FIXANT À SON ARTICLE 1ER DEUX DATES DIFFÉRENTES SELON LES ESPÈCES - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 7§4 DE LA DIRECTIVE 79/

    ... du territoire relatif d'une part aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles, d'autre ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/02/2004, 224850

    03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - DATES D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE - RÉGIME DES DÉROGATIONS PRÉFECTORALES (ART. R - . 224-6 DU CODE RURAL) - ILLÉGALITÉ [RJ1].

    ... le n° 225596 et la requête du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, enregistrée sous le n° 225693, tendant à l'annulation pour excès de ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20/02/2008, 302053, Publié au recueil Lebon

    03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE - A) LOI DE VALIDATION DU 12 AVRIL 2000 - PORTÉE - EXCLUSION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE GARDERIE ET DÉCRET DU 6 DÉCEMBRE 1995 - B) POUVOIRS DE POLICE DE LA CHASSE - DÉLÉGATION AUX FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES PAR L'ARTICLE L. 421-5 DU...

    ... du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/07/2009, 300964

    03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - REFUS D'AUTORISATION DE TIR DEPUIS UN POSTE FIXE - BASE LÉGALE - ARTICLE L. 2215-1 DU CGCT - ABSENCE [RJ1].

    ... décembre 2002 du préfet de la Somme lui refusant l'exercice de la chasse dans la hutte dont il est propriétaire à Rue ; . 2°) de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1998, 170862)

    01-04-03, 03-08-005 Si différentes dispositions législatives et réglementaires sont intervenues pour limiter les souffrances susceptibles d'être infligées aux animaux, il n'en résulte pas un principe général du droit qui ferait obstacle à ce que la chasse à l'arc soit autorisée dans le cadre d'une réglementation qu'il appartient au ministre chargé de la chasse d'édicter.

    ...et le Rassemblement des opposants à la chasse, dont le siège est à Saint-Quentin (02106) ; la Ligue française des ... que la chasse à l'arc soit autorisée dans le cadre d'une réglementation qu'il appartient au ministre chargé de la chasse d'édicter ; . ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/05/2010, 325657

    03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE POUR PARTIE À DES PROFESSIONS AGRICOLES - COMPÉTENCE CONJOINTE DU MINISTRE CHARGÉ DU TRAVAIL ET DU MINISTRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE (ART. R. 2231-1 DU CODE DU TRAVAIL) - EXISTENCE.

    ... Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 22 juin 2001, 224667 225632 225771, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    03-08-005, 15-05-10 Les dispositions de l'article 8 de la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 n'excluent pas la possibilité de pratiquer la chasse de nuit. Compatibilité avec les objectifs de cette directive de l'article L. 214-4-1 du code rural qui n'autorise la chasse de nuit au gibier d'eau que pendant le temps de chasse et dans les vingt-sept départements où cette pratique est...

    ... décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau en tant qu'il autorise cette chasse dans neuf ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 05/06/2007, 303525

    03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - ARRÊTÉ CLASSANT DIFFÉRENTS ANIMAUX DANS LA CATÉGORIE DES NUISIBLES DANS UN DÉPARTEMENT POUR L'ANNÉE - DISPOSITIONS PROROGEANT LA PÉRIODE DE DESTRUCTION À TIR DU GEAI DES CHÊNES - RÉFÉRÉ-SUSPENSION - URGENCE (ART. L. 521-1 DU CJA) - CRITÈRES - CHAMP D'APPLICATION TEMPOREL ET GÉOGRAPHIQUE DE LA MESURE, CONDITIONS MISES À LA...

    ... Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération nationale des chasseurs de la Drôme,. . - les conclusions de M. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 2008 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20/02/2008, 302053)

    03-08-005 a) Le I de l'article 36 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, éclairé par les travaux préparatoires qui sont d'interprétation stricte, a pour objet de valider, dans l'intérêt des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les seules décisions relatives à leur situation individuelle. Les modalités de répartition, entre l'office et les fédérations...

    ... du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 264010, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    03-08-005 Les différents documents existants pour déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir de laquelle une espèce considérée peut être regardée comme se trouvant en situation de vulnérabilité. Compte tenu de cette manière de procéder, la fixation de la date de

    ... durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2004 en tant qu'il autorise ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1999, 187652)

    03-08-005 a) Une note de service du directeur de l'Office national de la chasse relative aux règles de transmission des procès-verbaux d'infractions aux présidents des fédérations départementales de chasseurs présente le caractère non d'une mesure d'ordre intérieur mais d'une décision faisant grief. b) En imposant aux gardes-chasse nationaux la transmission aux présidents de ces fédérations d'une

    ... de service du 7 mars 1997 du directeur de l'Office national de la chasse, en tant qu'elle enjoint aux agents commissionnés au titre des Eaux et ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 décembre 1999, 95LY02238, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-02-01-04, 03-08-005, 44-01-005 Les procédures prévues par les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code rural, relatives à la création par décret d'une réserve naturelle, n'ont ni pour objet ni pour effet d'exiger l'intervention d'un décret pour réglementer les activités visées par l'article L. 242-3 mais qui n'ont pas fait l'objet de la réglementation d une réserve naturelle...

    ... juin 1994 par lequel le préfet de l'Isère a créé la réserve de chasse dite de la " Grande Cabane et du Jas Neuf ", sur le territoire de la ...242-24 : " la modification des limites ou de la réglementation de la réserve, le déclassement partiel ou total de celle-ci font l'objet ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10/11/2010, 327507

    03-05-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - RÉGLEMENTATION RELATIVE À L'ÉTIQUETAGE DE MENTIONS VALORISANTES - RÉGLEMENTATION NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE CRÉER UN DOUTE DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR OU DU CONSOMMATEUR SUR LES CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT (ART. R. 112-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION) [RJ1].

    ... titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 juin 1997, 137347, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    03-08-005, 15-05-10, 44-01-002 Aux termes de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats-membres, lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de...

    ... de la Corrèze a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 1991-1992, en tant que par cet arrêté la chasse aux ..., qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats-membres aux directives qui leur sont destinées, restent seules ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2004 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/02/2004, 224850)

    03-08-005 Par un arrêt du 16 octobre 2003 rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « oiseaux ») devait être interprété en ce sens que la chasse peut être autorisée au titre du paragraphe 1, c) de cette...

    ... le n° 225596 et la requête du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, enregistrée sous le n° 225693, tendant à l'annulation pour excès de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 avril 1999, 185060 185281 185446, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-01-05-03, 03-08-005(2), 54-01-01-01-03 a) En prescrivant aux agents de l'Office "de ne pas verbaliser les chasseurs qui tirent sur du gibier d'eau à une distance inférieure à 30 m de la nappe d'eau, quelle que soit la direction du tir" et "de ne relever les infractions... que dans la période en-deçà des deux heures avant le lever du soleil et au-delà des deux heures après son...

    ...-GE-DOC du 31 juillet 1996 du directeur de l'Office national de la chasse, relative aux dispositions applicables à la police de la chasse au gibier ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 293764, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    03-08-005 Arrêté du 24 mars 2006 autorisant la chasse à différentes espèces d'oies, de canards, de rallidés et de limicoles, à compter du premier samedi du mois d'août à 6 heures, sur le domaine public maritime des départements côtiers de la façade maritime de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, sur une partie de l'estuaire de la Gironde et sur certains étangs de la Gironde et des...

    ...'écologie et du développement durable relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en tant qu'il fixe avant le 1er ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 février 2002, 220569, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    03-095-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les décisions ministérielles de répartition des quotas de pêche. 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les décisions ministérielles de répartition des quotas de pêche.

    ... des quotas de captures, institués en vertu de la réglementation communautaire ou du présent décret, en sous-quotas affectés soit à des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 juin 1997, 119586, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    03-08-005, 15-05-10, 44-01-002 Aux termes de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats-membres veillent "à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de

    ... naturels majeurs, fixant la période d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs et dans ..., qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats-membres aux directives qui leur sont destinées, restent seules ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/10/2009, 307014

    03-05-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - RÉGLEMENTATION RELATIVE À L'ÉTIQUETAGE DE MENTIONS VALORISANTES - RÉGLEMENTATION NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE CRÉER UN DOUTE DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR OU DU CONSOMMATEUR SUR LES CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT (ART. R. 112-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION).

    ... titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/10/2008, 307546, Publié au recueil Lebon

    03-09-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PÊCHE EN EAU DOUCE. DROIT DE PÊCHE. - RÉGLEMENTATION - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - EAUX CLOSES (ART. L. 431-4 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ART. 89 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2006) - NOTION.