reglement sanitaire departemental herault
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 octobre 1968, 65358)
REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT, APPLICABLE LE 20 FEVRIER 1962, IMPOSANT, SOIT UNE DISTANCE MINIMUM DE DEUX METRES ENTRE LES CONSTRUCTIONS, SOIT UNE CONSTRUCTION EN CONTINUITE D 'IMPLANTATION D'UN BATIMENT EXISTANT SUR LA PARCELLE VOISINE. IMMEUBLE, DONT LA CONSTRUCTION A ETE AUTORISEE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, ACCOLE A UN MUR DE CLOTURE SURMONTE PAR DES PLANCHES...
... DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 20 FEVRIER 1962 ACCORDANT UN PERMIS DE ... ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT ; ... -
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 25/02/2014, 12MA02300, Inédit au recueil Lebon
68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Diverses dispositions législatives ou réglementaires.
...'en méconnaissance de l'article NC4 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, le ... ouvrage soit autorisé par l'autorité sanitaire" et implanté conformément aux prescriptions du R\xC3"èglement Sanitaire départemental" (articles 10, 11 et 15) \" ; que l'article 15 du r\xC3"èglement sanitaire départemental de l'Hérault" dispose : \" Il est interdit aux propriétaires, h\xC3"... -
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 15MA03720, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-02-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Desserte par les réseaux.
... attaqué vise un avis du service départemental d'incendie et de secours, (SDIS) du 6 septembre ... projet méconnaissent l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme ;. - les ... d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault donné pour un précédent projet situé dans le ... Ville de Montpellier et du règlement sanitaire départemental de l'Hérault, notamment ses ... -
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2013, 11-26.800, Publié au bulletin
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote, et ce sans qu'il soit nécessaire de prendre une...
... au regard des dispositions du règlement sanitaire départemental de l'Hérault ; qu'il en ... -
Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 17 mai 2001, 98MA01000, inédit au recueil Lebon
... 16 janvier 1997 par le maire de Joncels (Hérault) au nom de l'Etat à l'ASSOCIATION CULTUELLE ... n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le règlement sanitaire départemental de l'Hérault ; Vu le ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 décembre 1985, 50069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
27-01-02-03, 61-01-01-01 La légalité des dispositions d'un règlement sanitaire départemental, qui ont seulement pour objet de garantir la qualité sanitaire des eaux de source, n'est pas affectée par les dispositions du décret du 23 février 1973, qui organisent un contrôle du volume des prélèvements d'eaux souterraines et une surveillance des installations.
... A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE ... LE DECRET DU 23 FEVRIER 1973 ; VU LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL APPLICABLE DANS LE ... -
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2011, 09MA00764, Inédit au recueil Lebon
38-01-05 Logement. Règles de construction et sécurité des immeubles.
...égion Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a déclaré l'insalubrité irrémédiable du ... Vu le règlement sanitaire départemental de l'Hérault pris par ... -
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1994, 109434, publié au recueil Lebon
...123-2 à 123-21 ; Vu le règlement sanitaire du département de l'Héraut, et en ... 153-4 du règlement sanitaire départemental de l'Hérault : "Sans préjudice de l'application ...
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Conseil d'Etat, 4 SS, du 6 novembre 1995, 125016, inédit au recueil Lebon
... du code de l'urbanisme que les règlements sanitaires départementaux ne peuvent comporter ...'article 48 du règlement sanitaire départemental du département de l'Hérault le permis de ...
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Conseil d'Etat, 4 SS, du 6 novembre 1995, 125015, inédit au recueil Lebon
... du code de l'urbanisme que les règlements sanitaires départementaux ne peuvent comporter ...'article 48 du règlement sanitaire départemental du département de l'Hérault le permis de ...
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Conseil d'Etat, Section, du 18 octobre 1968, 65358, publié au recueil Lebon
... DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 20 FEVRIER 1962 ACCORDANT UN PERMIS DE ... ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT ; ...
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Arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
... administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 ...é et des groupements de coopération sanitaire érigés en établissements publics de santé. ... Chambres départementales et interdépartementales d'agriculture. ... départemental de l'accès au droit de l'Hérault. Conseil départemental de l'accès au droit de ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1994, 109434)
61-01-01-01, 68-03-03-02-01 Une chapelle en cours de restauration qui n'avait pas été ouverte au public au cours des cinq années précédant la délivrance du permis de construire et qui est destinée, à supposer qu'elle soit totalement réhabilitée, à n'être ouverte au public qu'une fois par an, ne peut être regardée comme un établissement recevant du public à proximité duquel le règlement sanitaire...
...123-2 à 123-21 ;. Vu le règlement sanitaire du département de l'Héraut, et en ... 153-4 du règlement sanitaire départemental de l'Hérault : "Sans préjudice de l'application ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 75177)
REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL PREVOYANT QUE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES NE POURRAIT EXCEDER LA LARGEUR REGLEMENTAIRE DE CES VOIES. LA LARGEUR REGLEMENTAIRE D'UNE VOIE EXPRESS S'ENTEND DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE AJOUTEE A CELLE DES TALUS.
... DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE L'HERAULT DES 14 OCTOBRE ET 23 DECEMBRE 1960 ACCORDANT UN ...'ARRETE EN DATE DU 10 AOUT 1959 PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; L'ORDONNANCE DU 31 ... -
Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 71773, publié au recueil Lebon
... 29 AOUT 1955 ; LES ARRETES DU PREFET DE L'HERAULT PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ET ...
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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 75177, publié au recueil Lebon
... DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE L'HERAULT DES 14 OCTOBRE ET 23 DECEMBRE 1960 ACCORDANT UN ...'ARRETE EN DATE DU 10 AOUT 1959 PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; L'ORDONNANCE DU 31 ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 71773)
54-08-04 Tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant deux motifs d'illégalité, dont le premier justifiait à lui seul l'annulation. Tierce opposition. Rejet de la tierce opposition pour le même motif. Le second motif initialement retenu par le tribunal étant surabondant, les moyens formés en appel contre le rejet de la tierce opposition et concernant ce second motif...
... 29 AOUT 1955 ; LES ARRETES DU PREFET DE L'HERAULT PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ET ... -
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 décembre 1985, 50069, mentionné aux tables du recueil Lebon
... A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE ... LE DECRET DU 23 FEVRIER 1973 ; VU LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL APPLICABLE DANS LE ...
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Arrêté du 17 décembre 2019 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Midi Pyrénées Informatique Hospitalière, dénommé « MiPiH »
... de santé, des établissements sanitaires et sociaux, ainsi que les réseaux » sont ... dernières sont détaillées dans le règlement intérieur. » ; c) Au dixième alinéa, le mot : ... . . . 17 . . Centre Départemental de l'Enfance & de la Famille Les Mollières . . ... . CH . . 34000 . . CLERMONT-DE-L'HERAULT . . . . 133 . . Centre Hospitalier . . CH ...
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Avis de suivi sur la situation des migrants (1) à Calais et dans le Calaisis
... (12) du dispositif de prise en charge sanitaire des migrants à Calais a remis au ministre des ...édures de transfert en application du règlement Dublin III. Une seconde note conjointe du 7 ... et de la famille du conseil départemental" du Pas-de-Calais ; - une équipe de l'Office fran\xC3"...Hérault (26 avril 2016). Mme Florence Boreil, associée ...
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Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
...és : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à ...'agriculture et de l'alimentation,Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre ...ées par le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations), sur ...8 . Département de l'Hérault (34) à l'exception de la zone portuaire de Sète ...
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Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat
..., et du Sud-Ouest, ― direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, ― ... ― agents contractuels relevant des règlements intérieurs locaux (RIL) ― directives du 2 ... judiciaire de la jeunesse de l'Hérault CTP territorial placé auprès du directeur ... de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé CAP compétente pour le ...
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Commissions et organes de contrôle
..., président de la cour criminelle de l'Hérault, Albert Cantinol, avocat général chargé du ... et organismes privés non lucratifs sanitaires" et sociaux) (sous réserve). A 10 h 15 (visioconf\xC3"... Troussel, président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. . . Lundi 16 Novembre ..., en application de l'article 88 du Règlement, des amendements, en nouvelle lecture, au projet ...
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Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
...és : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à ... du mouton ou bluetongue ; Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre ... être autorisée par le directeur départemental en charge de la protection des populations. La ... . 8 . . . . Département de l'Hérault (34) à l'exception de la zone portuaire de Sète ...
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Commissions et organes de contrôle
...Philippe Huppé, député de l'Hérault", sur les métiers d'art. Commission des affaires \xC3"... d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du ... présenté dans le projet de loi de règlement de 2018, ainsi que sur le rapport de la Cour ... le Nezet, Président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du ...