reglement sanitaire departemental herault
48 résultats pour reglement sanitaire departemental herault
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 octobre 1968, 65358)
REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT, APPLICABLE LE 20 FEVRIER 1962, IMPOSANT, SOIT UNE DISTANCE MINIMUM DE DEUX METRES ENTRE LES CONSTRUCTIONS, SOIT UNE CONSTRUCTION EN CONTINUITE D 'IMPLANTATION D'UN BATIMENT EXISTANT SUR LA PARCELLE VOISINE. IMMEUBLE, DONT LA CONSTRUCTION A ETE AUTORISEE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, ACCOLE A UN MUR DE CLOTURE SURMONTE PAR DES PLANCHES...
... UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 20 FEVRIER 1962 ACCORDANT ... DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT ...
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 25/02/2014, 12MA02300, Inédit au recueil Lebon
68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Diverses dispositions législatives ou réglementaires.
... de l'article NC4 du règlement du plan d'occupation des sols de la ... autorisé par l'autorité sanitaire et implanté conformément aux ... Règlement Sanitaire départemental (articles 10, 11 et 15) " ; que ... départemental de l'Hérault dispose : " Il est interdit aux ...
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CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 15MA03720, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-02-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Desserte par les réseaux.
... un avis du service départemental d'incendie et de secours, (SDIS) du ... l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme ;. ... et de secours (SDIS) de l'Hérault donné pour un précédent projet ... et du règlement sanitaire départemental de l'Hérault, ...
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2013, 11-26.800, Publié au bulletin
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote, et ce sans qu'il soit nécessaire de prendre une...
... des dispositions du règlement sanitaire départemental de ... départemental de l'Hérault et ne pouvait pas plus générer une ...
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Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 17 mai 2001, 98MA01000, inédit au recueil Lebon
... par le maire de Joncels (Hérault) au nom de l'Etat à l'ASSOCIATION ... 3 janvier 1992 ; Vu le règlement sanitaire départemental de ...
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2011, 09MA00764, Inédit au recueil Lebon
38-01-05 Logement. Règles de construction et sécurité des immeubles.
...-Roussillon, préfet de l'Hérault, a déclaré l'insalubrité ... Vu le règlement sanitaire départemental de ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 décembre 1985, 50069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
27-01-02-03, 61-01-01-01 La légalité des dispositions d'un règlement sanitaire départemental, qui ont seulement pour objet de garantir la qualité sanitaire des eaux de source, n'est pas affectée par les dispositions du décret du 23 février 1973, qui organisent un contrôle du volume des prélèvements d'eaux souterraines et une surveillance des installations.
... DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 DECLARANT ... 23 FEVRIER 1973 ; VU LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL APPLICABLE ...
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Avis « Logement : un droit pour tous ? » Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement
... législatives et règlementaires conduisant à un empilement parfois ... significative du confort sanitaire de base, la plupart des indicateurs ... de médiation départementales (COMED) sont extrêmement ..., Loire-Atlantique, Nord, Hérault, Rhône). Voir Comité de suivi du ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1994, 109434)
61-01-01-01, 68-03-03-02-01 Une chapelle en cours de restauration qui n'avait pas été ouverte au public au cours des cinq années précédant la délivrance du permis de construire et qui est destinée, à supposer qu'elle soit totalement réhabilitée, à n'être ouverte au public qu'une fois par an, ne peut être regardée comme un établissement recevant du public à proximité duquel le règlement sanitaire...
... Vu le règlement sanitaire du département de ... règlement sanitaire départemental de l'Hérault : "Sans préjudice de ...
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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1994, 109434, publié au recueil Lebon
...-2 à 123-21 ; Vu le règlement sanitaire du département de ... règlement sanitaire départemental de l'Hérault : "Sans préjudice de ...
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Conseil d'Etat, 4 SS, du 6 novembre 1995, 125016, inédit au recueil Lebon
... de l'urbanisme que les règlements sanitaires départementaux ne ... règlement sanitaire départemental du département de l'Hérault le ...
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Conseil d'Etat, 4 SS, du 6 novembre 1995, 125015, inédit au recueil Lebon
... de l'urbanisme que les règlements sanitaires départementaux ne ... règlement sanitaire départemental du département de l'Hérault le ...
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Conseil d'Etat, Section, du 18 octobre 1968, 65358, publié au recueil Lebon
... UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 20 FEVRIER 1962 ACCORDANT ... DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT ...
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Arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
... publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 ... de coopération sanitaire érigés en établissements publics ... Chambres départementales et interdépartementales ... de l'accès au droit de l'Hérault. Conseil départemental de l'accès ...
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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 75177, publié au recueil Lebon
... LES ARRETES DU PREFET DE L'HERAULT DES 14 OCTOBRE ET 23 DECEMBRE 1960 ... DU 10 AOUT 1959 PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 75177)
REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL PREVOYANT QUE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES NE POURRAIT EXCEDER LA LARGEUR REGLEMENTAIRE DE CES VOIES. LA LARGEUR REGLEMENTAIRE D'UNE VOIE EXPRESS S'ENTEND DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE AJOUTEE A CELLE DES TALUS.
... LES ARRETES DU PREFET DE L'HERAULT DES 14 OCTOBRE ET 23 DECEMBRE 1960 ... DU 10 AOUT 1959 PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; ...
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Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 71773, publié au recueil Lebon
... ; LES ARRETES DU PREFET DE L'HERAULT PORTANT REGLEMENT SANITAIRE ... DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 71773)
54-08-04 Tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant deux motifs d'illégalité, dont le premier justifiait à lui seul l'annulation. Tierce opposition. Rejet de la tierce opposition pour le même motif. Le second motif initialement retenu par le tribunal étant surabondant, les moyens formés en appel contre le rejet de la tierce opposition et concernant ce second motif...
... ; LES ARRETES DU PREFET DE L'HERAULT PORTANT REGLEMENT SANITAIRE ... DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ...
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Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 décembre 1985, 50069, mentionné aux tables du recueil Lebon
... DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 DECLARANT ... 23 FEVRIER 1973 ; VU LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL APPLICABLE ...
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Arrêté du 17 décembre 2019 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Midi Pyrénées Informatique Hospitalière, dénommé « MiPiH »
...é, des établissements sanitaires et sociaux, ainsi que les réseaux ... sont détaillées dans le règlement" intérieur. » ; c) Au dixième alin\xC3"... . 17 . . Centre Départemental de l'Enfance & de la Famille Les ... 34000 . . CLERMONT-DE-L'HERAULT . . . . 133 . . Centre ...
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Avis de suivi sur la situation des migrants (1) à Calais et dans le Calaisis
... de prise en charge sanitaire des migrants à Calais a remis au ... en application du règlement Dublin III. Une seconde note ... la famille du conseil départemental du Pas-de-Calais ; - une équipe de ... la cohésion sociale de l'Hérault (26 avril 2016). Mme Florence ...
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Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
..., organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations ... de l'alimentation,Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission ... le préfet (directeur départemental en charge de la protection des ...8 . Département de l'Hérault (34) à l'exception de la zone ...
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Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat
..., ― direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, ... relevant des règlements intérieurs locaux (RIL) ― ... de la jeunesse de l'Hérault CTP territorial placé auprès du ... française de sécurité sanitaire des produits de santé CAP ...
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Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
..., organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations ... ou bluetongue ; Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission ...ée par le directeur départemental en charge de la protection des ... . . Département de l'Hérault (34) à l'exception de la zone ...
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Commissions et organes de contrôle
... Huppé, député de l'Hérault, sur les métiers d'art. Commission ... sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation ...règlement de 2018, ainsi que sur le rapport de ... Président du comité départemental des pêches maritimes et des ...